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Procès Verbal - 20210424 pv publication Document publié le Samedi 24 avril 2021 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210424 pv publication)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 24 avril 2021

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 10h00.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, , Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M. Christian COUTY, M Clément BERTRAND, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Patrick FEIG, , , M Yannick DENNY.

Membres absents excusés : Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE,

Membres absents : Mme Corinne BAUMANN, Mme MAILLET Zoé

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2021

• Affaires du personnel

2. Règlement intérieur des services municipaux

3. Création d’un poste de saisonnier à l’école du 26 avril au 6 juillet 2021

4. Décompte du temps de travail des agents publics

• Affaires courantes

5. Modification des statuts de la Communauté de Communes : prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité

6. Abaissement de l’éclairage public à certains horaires

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Délibération N° 26/2021 : Approbation du compte rendu de la séance 27 mars 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Délibération N° 27/2021 : Règlement intérieur des services municipaux

La Municipalité a souhaité se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

Il a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire sera notifié à chaque agent de la collectivité. Il sera, en outre, consultable en mairie.

Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion émis le 16 mars 2021 sous le n° CT2021/123

Considérant la nécessité pour la Commune de Fréland de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération

➢ CHARGE le Maire de le présenter à l’ensemble du personnel

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

Délibération 28/2021 : Création d’un poste de saisonnier pour l’école du 26 avril au 6 juillet 2021

Vu les dispositions à mettre en œuvre en cette période à l’école maternelle, il est proposé au Conseil Municipal de recruter du 26 avril au 6 juillet 2021 un agent socialCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison du surcroît de travail conséquent au protocole sanitaire à mettre en œuvre à l’école, Il y aurait lieu, de créer 1 emploi saisonnier d’agent social à temps non complet (12/35ème) sur la période du 26 avril au 6 juillet 2021.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de créer 1 emploi saisonnier pour la période du 26 avril au 6 juillet 2021.

➢ PRECISE que la durée hebdomadaire de cet emploi sera de 12 heures/semaine.

➢ DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des agents sociaux territoriaux –

échelon 1

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 29/2021 : Décompte du temps de travail des agents publics

L’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures).

Les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour.

L’objectif de cette réforme de la fonction publique est l’atteinte des 1 607 heures, en procédant notamment à la suppression des congés extra-légaux (jours d’ancienneté, journée(s) du Maire, …).

Entendu les explications du Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DIT qu’à compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé

sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

• 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

• 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

• 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 30/2021 : Modification des statuts de la Communauté de Communes (CCVK)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisantCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

à l'ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles -ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (délai initialement prévu le 31/12/202C modifié par l'ordonnance n°2020-391 du ter avril 2020).

Passé ce délai, les communautés de communes n'ont plus la possibilité de se voir transférer la compétence organisation de la mobilité sauf en cas de création d'un syndicat mixte ad hoc ou de fusion avec un autre EPCI.

A défaut de prise de compétence par l'EPCI, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes. Dans ce cas, la communauté de c ommunes n'a plus la possibilité de décider des services qu'elle souhaite organiser / soutenir sur son périmètre.

La compétence organisation de la mobilité comprend :

• L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;

• L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;

• L'organisation des services de transport scolaire

• L'organisation des services relatifs aux mobilités actives ou la contribution au développement

de ces mobilités

• L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la

contribution au développement de ces usages

• L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement

de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite

• Le service de conseil et d'accompagnement individual isé à la mobilité destiné au>

personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

• Le service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités

générant des flux de déplacements importants

L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Les AOM assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Elles contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

La compétence organisation de la mobilité n'est pas sécable (elle ne peut pas être partagée au sein du périmètre de l'intercommunalité), mais elle peut être exercée à la carte. Ainsi, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d'AOM n'est substituée à la région dans l'exécution des servi ces réguliers, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande expressément et dans un délai convenu avec la région, postérieurement à la p rise de compétence.

Actuellement dans la CCVK :

• Les services réguliers de transport public de personnes (lignes Fluo Grand Est n°145, 147 et 157) desservent les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo et CC du Pays de Ribeauvillé) et donc relèvent de la compétence exclusive de la Région en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale

• Le service à la demande de transport public de personnes (Mobili'Val) dessert également les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo et CC du Pays de Ribeauvill é) et donc relève de la compétence e de la Région. La CCVK en assure la gestion en tant qu'autorité organisatrice déléguée (convention avec la Région à régulariser)Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

• Les services de transports scolaires :

• Des Collèges de Kaysersberg et Orbey, des écoles maternelles et élémentaires

d'Orbey relèvent de la compétence actuelle de la Région et sont organisés par la CCVK en tant qu'autorité organisatrice déléguée

• Des élèves de Labaroche et Katzenthal fréquentant les écoles

d'Ammerschwihr relèvent de la compétence actuelle de la Région et sont organisés par chaque Commune en tant qu'autorité organisatrice déléguée • Des élèves de de Kaysersberg (commune historique), d'Hachimette fréquentant l'école de Lapoutroie et du Bonhomme fréquentant l'école de Lapoutroie sont organisés par chaque Commune concernée (sans convention avec la Région) mais relèvent a priori (juridiquement) de la compétence actuelle de la Région (conventions à régulariser)

• Les navettes touristiques (Navettes de Noel) desservent le s périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo, CC du Pays de Ribeauvillé, CC Pays de Rouffach Vignoble et Châteaux) et donc relèvent de la compétence exclusive de la Région en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale

• Les projets en matière de covoiturage, de mobilités actives, ou de nouveaux services alternatifs à la voiture individuelle sont portés par la CCVK.

A noter que l'aménagement d'itinéraires cyclables (pistes cyclable, bande cyclable, voie verte...) et d'aires de covoiturage ne relè ve pas de la compétence organisation de la mobilité mais de la compétence voirie des EPCI. L'installation de bornes de recharge de véhicules électriques ne relève pas non plus de la compétence d'AOM mais d'une compétence spécifique.

La CCVK détient aujourd'hui ces compétences mais il est proposé de modifier les statuts pour en actualiser la rédaction comme suit :

• Ajout de l'alinéa suivant : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Rédaction actuelle des statuts Proposition de modification

1. Affaires scolaires

1.1 Ecoles élémentaires :

• Participation au fonctionnement des classes de

perfectionnement et réseaux d'aide implantés

dans le périmètre de la Communauté de

Communes

• Gestion des transports scolaires des

Regroupements Pédagogiques

Intercommunaux (RPI) en qualité

d'organisateur délégué de la personne

publique compétente

• Transport des élèves à l'Espace

nautique Arc en ciel, prise en charge des entrées

et de l'encadrement pédagogique

• Encadrement des écoles à la piscine par un MNS

1. Affaires scolaires

1.1 Ecoles élémentaires :

• Participation au fonctionnement des classes

de perfectionnement et réseaux d'aide

implantés dans le périmètre de la

Communauté de Communes

• Alinéa supprimé

• Transport des élèves à l'Espace

nautique Arc en ciel, prise en charge des

entrées et de l'encadrement pédagogique

• Encadrement des écoles à la piscine par un

MNSCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

1.2 Collèges :

• Gestion des transports scolaires en qualité

"d'organisateur délégué" par le Conseil

Départemental du Haut-Rhin

• Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en

ciel et prise en charge des entrées

• Subvention de fonctionnement aux collèges

implantés dans le périmètre de la

Communauté. Cette subvention, est destinée

au financement de sorties pédagogiques et

petits investissements pédagogiques

• Subvention de fonctionnement pour les

sections sportives ou artistiques à horaires

aménagés implantées dans le périmètre de la

Communauté de Communes

• Subvention à l'opération "Mathématiques sans

frontières"

1.2 Collèges :

• Alinéa supprimé

• Transport des élèves à l'Espace nautique Arc

en ciel et prise en charge des entrées

• Subvention de fonctionnement aux collèges

implantés dans le périmètre de la

Communauté. Cette subvention, est destinée

au financement de sorties pédagogiques et

petits investissements pédagogiques

• Subvention de fonctionnement pour les

sections sportives ou artistiques à horaires

aménagés implantées dans le périmètre de la

Communauté de Communes

• Subvention à l'opération "Mathématiques

sans frontières"

1.3 Lycées :

• Participation au transport local pour les

sorties culturelles organisées par le lycée

de Ribeauvillé

• Alinéa supprimé

6. Transports : étude, organisation et gestion d'un

service de transports collectifs à l'exclusion des

liaisons internes aux communes, des transports

scolaires et des transports d'élèves, sauf pour le

transport à destination de l'Espace nautique Arc en

Ciel

6. Organisation de la Mobilité

7. Itinéraires cyclables — voirie :

• Elaboration, en concertation avec les

communes, d'un schéma communautaire des

itinéraires cyclables dans le cadre du schéma

départemental

• Création, aménagement et entretien des

itinéraires cyclables hors agglomération prévus

au schéma départemental, sur du foncier qui

reste propriété communale ou privée

• Alinéa supprimé

(cf ajout de la compétence voirie)

8. Création, entretien, exploitation d'infrastructures

de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeablesd'intérêt

communautaire

7. Création, entretien, exploitation

d'infrastructures de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables d'intérêt communautaire

Pour rappel, le CGCT prévoit qu'une modification des statuts de la communauté de communes doit être approuvée par délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de l'EPCI ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à 1/4 de la population totale de l'EPCI.

Il est précisé enfin que l'exercice de la compétence Création, aménagement et e ntretien de la voirie est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération spécifique du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-36-1, L1215-2, L1231-1 et suivants, L3111-5 et L3111-9

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du ter avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30/12/2019 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg ;

Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes présenté par le Président et tel qu'il est annexé ;

Considérant le projet de territoire Ma Vallée en 2030 approuvé par délibération du 9/06/2016 et le projet politique pour le mandat 2020 -2026 adopté par délibération du 28/01/2021

Considérant les enjeux d'amélioration de l'offre globale de mobilité dans la vallée de Kaysersberg et de la pertinence de les appréhender à une échelle intercommunale, notamment les nouvelles mobilités alternatives à la voiture individuelle ;

Considérant qu'aucun service régulier de transport public n'est organisé par une commune membre de la CCVK, que les services réguliers actuellement en place sur le territoire de la CCVK ne sont pas intégralement organisés au sein du ressort territorial de la CCVK et desservent les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglomération, CC Pays de Ribeauvillé) ;

Considérant les analyses réalisées sur les services de transport scolaire intégralement organisés au sein du ressort territorial de la CCVK qui démontrent qu'il n'y a pas de marge d'optimisation possibles dans leur organisation ;

Considérant qu'il est pertinent que ces services de transport scolaire demeurent de compétence régionale avec une organisation déléguée à chaque commune pour coller au mieux aux spécificités locales ;

Considérant que l'aménagement d'itinéraires cyclables et d'aires de covoiturage relève de la compétence voirie des EPCI ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant modification des statuts du 25/09/2019 actée par arrêté préfectoral le 30/12/2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVK n° 2021.00037 du 25/03/2021 approuvant la nouvelle rédaction des statuts dans lesquels la prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) est ajoutée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE la prise de compétence organisation de la mobilité telle que définie au code

de transports par la CCVK

➢ APPROUVE que la CCVK ne demande pas le transfert à la Région Grand Est de l'exercice

de la compétence pour les services réguliers de transport public, des services à la

demande de transport public et des services de transport scolaire qui relèvent de la

Région ou que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la CCVK ;

➢ APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de

Kaysersberg tel qu'elle a été présentée ci-dessus et qu'elle figure en annexe ;Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 24 avril 2021

Délibération N° 31/2021 : Abaissement de l’éclairage public à certains horaires

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à un abaissement ou une extinction nocturne de l’éclairage public et un sondage a été réalisé auprès de la population. Les résultats de ce sondage sont favorables à une extinction de l’éclairage public entre 23h00 & 5h00 (95% des personnes)

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’abaissement voire l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, un abaissement et / ou une coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE que l’éclairage public sera abaissé ou coupée la nuit de 23 heures à 5 heures.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

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La séance est levée à 11h30