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Acte - dm2025 063 serv assurances commune de gravelines lot1 acte modificatif 2
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Acte - dm2025 063 serv assurances commune de gravelines lot1 acte modificatif 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton a
GRANDE- DM-2025-0623 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
SERVICE D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE GRAVELINES - LOT 1
"ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES"
ACTE MODIFICATIF 2 : SMACL ASSURANCES
1.1 — Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, .
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 6161 du budget,
Vu la décision municipale n°2023/135 en date du 20 novembre 2023 relative au marché service
d'assurances pour la commune de Gravelines lot 1 — Assurance des dommages aux biens et des
risques annexes avec la société SMACL Assurances,
Considérant l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières qui permet l’adjonction, la
modification ou la suppression au sein de l’état du patrimoine,
Considérant les mouvements du patrimoine recensés par l’avenant n°1 notifié le 17 décembre 2024
qui ont porté le montant de la prime annuelle 2025 de 304 359,95 € TTC à 328 141,46 € TIC,
Considérant l'incendie du bâtiment Sportica et le début de réalisation des travaux de désamiantage,
déconstruction et dépollution transférant la responsabilité civile à l’entreprise en charge des
prestations nécessitant un réajustement de l’état du patrimoine à assurer en 2025 permettant de
bénéficier d’un avoir sur les sommes déjà versées au titre de l’année 2025,
DECIDE :
Article 1*: De signer l'acte modificatif n°2 au marché service d'assurances pour la commune de Gravelines lot 1 — Assurance des dommages aux biens et des risques annexes avec la société SMACL Assurances afin de prendre en considération la suppression du risque du bâtiment Sportica de la liste des biens à assurer au 1°" janvier 2025.
Article 2 : La suppression entraîne une baisse de la prime annuelle de -90 542,80 € TTC, ce qui
porte son montant de 328 141,46 € TTC à 237 598,66 € TTC pour l’année 2025.
Le règlement de la prime annuelle 2025 intégrant le bien concerné étant déjà
intervenu, un remboursement de 90 542,80 € TTC sera réalisé par le titulaire SMACL
Assurances.
Article 3 : La présente décision sera :
— _ Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le {3 AVR, 20%
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 0 3 AVR. 205
Mis en ligne sur le site de la Ville le 0 3 AVR 205