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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 122 marche assurance lot1 modif 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ° 1 D
GRANDE- N 2022/ 1 2 2
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
SERVICE D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE GRAVELINES
LOT 1 : DOMMAGES DES BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
ACTE MODIFICATIF N° 2 : SMACE ASSURANCES
1. 1- Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Article 6161 du Budget,
Vu les décisions municipales n°s 2018/140 et 2022/082 respectivement en date des 30 Octobre 2018
et 23 Mai 2022 relatives au marché et lot repris ci-dessus,
Considérant l’évolution de la sinistralité de la commune ayant pour effet l'établissement, au
24 Mars 2022, d’un ratio sinistres/cotisations de 125,03 % alors même que le ratio de mutualisation
des risques de l’ordre de 60 %,
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la Commission d'Appel d'Offres en date du 21 Juin 2022,
DECIDE :
Article 1”: De signer l’acte modificatif n° 2 au lot 1 du marché d'assurances conclu avec SMACL
ASSURANCES pour la fixation d’un taux de prime € HT/m? actualisé afin d’ajuster le ratio
de mutualisation des risques en cohérence avec les termes initiaux du contrat.
Article 2 : A compter du 1° Janvier 2023, le nouveau taux appliqué est de 0.48 € HT/m? contre
0.25 € HT/m°. L’estimation prévisionnelle de la cotisation annuelle 2023 sur le périmètre
actuel est en conséquence de 82 119,22 € H. T. (hors indexation contractuelle prévue
dans les clauses du marché et modifications du périmètre).
Article 3 : Les dépenses sont imputées à l’Articie 6161 du Budget
Article 4 : La présente décision sera :
— _ Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville; .
— _ Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptabie des Finances Publiques.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le 0 7 JUIL. 2 Ca
Pour extrait conforme, b
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 07 JUL. 2072
Mis en ligne sur le site de la Ville le
ÿ'7 JUL. 2072
Bertrand RINGOT