Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa special du 5 janv

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa special du 5 janv Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa special du 5 janv)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

Du 5 janvier 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 5 JANVIER 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/23 05/01/2012 Chargeant Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, Chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration, de l’interim du Directeur de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 4 janvier 2012

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SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALELiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2012/23

Chargeant Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, Chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration, de l’interim du Directeur de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 4 janvier 2012

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration est chargée de l’interim du Directeur de l’Immigration et de l’intégration à compter du 4 janvier 2012. Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction, à l'exception des arrêtés, mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ainsi que les décisions, actes et correspondances relatifs aux matières ci-après énumérées :2

 arrêtés de reconduite à la frontière mentionnés à l’article L.533-1 et suivants du CESEDA

 obligations de quitter le territoire mentionnées aux articles L.511-1 à L.511-3 du CESEDA  décisions déterminant ou refusant le délai de départ du territoire français volontaire mentionnées au II de l’article L.511-1 du CESEDA

 arrêtés de maintien en rétention administrative de 5 jours,

 arrêtés fixant le pays de reconduite,

 arrêtés d'assignation à résidence,

 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,

 lettres d'information de mise en rétention de 5 jours adressées au Procureur,  demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Territorial de Sécurité de Proximité,

 lettres de demandes d'escorte,

 lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,

 télex de départ par voie maritime,

 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,  arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

 interdictions de retour mentionnées au III de l’article L.511-1 du CESEDA.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BARTIER, la délégation définie à l'article 1er sera exercée par :

● M. Laurent CHAMPION, Attaché, chef du bureau du séjour et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- Mme Camille VANYPRE, Attachée, adjointe au chef de bureau

● Mme Marie MERLIN, Attachée, chef du bureau des examens spécialisés et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, adjoint au chef de bureau

● M. Julien CAPELLI, Attaché, Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement

● M. Frédéric AZOR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Attachée principale chargée de l’interim du Directeur de l’Immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 05 janvier 2012

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD