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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sécurité sociale,
ee CUrand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 274/12/2022 : RECONDUCTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY,
Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la gestion des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aux conseils départementaux en rendant possible la création de fonds locaux intercommunaux. Ainsi, le fonds intercommunal du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a été créé en 2007.
Les deux fonds mettent en œuvre le même règlement dans un souci d'équité de traitement des Tarn- et-Garonnais et la gestion financière et comptable est déléguée à un gestionnaire unique. Une comptabilité est tenue pour chacun des deux fonds afin de distinguer les opérations propres à chaque territoire.
Il est rappelé que la CAF 82 a résilié la convention de gestion du FSL tripartite à sa date d'échéance du 31 décembre 2022 et que l'UDAF82 sera le prochain gestionnaire du FSL à partir du 1er janvier 2023.
Afin d'amortir les conséquences de la crise sanitaire, le Conseil départemental de Tarn et Garonne et le Grand Montauban, copilotes du Fonds de Solidarité pour le Logement, ont avenanté le règlement intérieur en vigueur en octobre 2021. Les mesures actées concernaient les aides sur les impayés de loyers et d'énergies avec l'ouverture du plafond de ressources revalorisé de 20%, la revalorisation des aides en secours ainsi que la mise en place d'un prêt à l'amélioration de l'habitat. Ces mesures sont financées grâce au fonds de roulement FSL qui s'établit à 1 846 547 € au 1er janvier 2022.
Il est proposé de reconduire pour 2 ans ce règlement intérieur adapté au contexte actuel, en
procédant à quelques ajustements validés par le comité de pilotage réuni le 14 octobre dernier, dans
un contexte inflationniste :
+ Suppression de la condition d'un droit à l'Allocation Logement ouvert pour déposer une
demande FSL d'impayés de loyer ;
+ considérer l'impayé dès le 1er mois (au lieu de 2) afin d'intervenir au plus tôt en prévention et
pour le maintien dans le logement :
+ une seconde aide au titre des impayés de loyers est possible pour la régularisation des
charges locatives sur la période de 12 mois ;
+ le seuil d'examen par la commission de délégation est relevé à 1 200 € pour le territoire du
CD82 pour désengorger la commission plénière et éviter le retard de traitement, avec
évaluation à 6 mois. Il est maintenu à 600 € pour le Grand Montauban.
Il est proposé de délibérer et d'approuver le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) annexé à la présente délibération, avec une mise en vigueur au 1er janvier 2023 pour deux ans.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à signer ce
règlement intérieur. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa trarismission en pee
7 DEC. 2022
0 7 DEC. 2022 De sa publication le :