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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2020to15)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Tourisme
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
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BP28
ARRÊTÉ ?2020 TO 15
Mise à disposition de la salle du Bureau d'Information Touristique de la Vachette dans le cadre des éiections
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05105'Bri^'çon cedex | municipales de 2020 Tel : 04 92 21 35 97 accueii@cccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ VU l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) VU Farticle L. 5211-3 du code général des collectivités territon'aies (CGCT) VU le Procès-Verbal contradictoire signé le 13 mai 2019 entre !a Commune de Va! des Près et la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers du bâtiment de la Vachette, et !es mobiliers qu'il contient/ et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence promotion du tourisme. Considérant la nécessité de fixer les conditions permettant l'utilisation de la salle du Bureau d'information Touristique (BIT) de ta Vachette à titre gratuit par les candidats dans le cadre des élections municipales de 2020
DECIDE
ARTICLE l : Objet : La mise à disposition à titre gratuit de la salle du bureau dlnformation touristique (BFT) situé 21, route de la Duranœ niveau rez-de-chaussée à La Vachette 05100 Val-des-Prés est consentie dans le cadre des élections municipales de 2020. Elle est consentie pour l'organisation des scrutins du 28 juin 2020 et pour Forganisation de réunions publiques préalables et en lien avec cette élection. La mise à disposition de la salle n'est consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés à l'élection. ARTICLE 2 : Demande : La demande de mise à disposition devra être formuiée au moins 3 jours ouvrés avant la date d'utilisation de la safle par écrit et adressée au Président de la Communauté de Communes du Briançonnais en précisant Fobjet !e jour et les horaires de la mise à disposition souhaitée. ARTICLE 3 : DisBOnJbiiité de la salle La salle demandée pourra être attribuée si elle est disponible. Le planning d'occupation respecte l'ordre chronologique des demandes. Arrêté 2020T0015 ___________Page i sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais - BP28 -1 me Aspirant Jan - 05105 Briançon œdex - Tel ; 04 92 21 35 97
accueit@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20200609-2020_TO_15-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020 Tourisme
ARTICLE 4: Nécessité de Service : La Communauté de Commune se réserve le droit de refuser ta mise à disposition pour des raisons de nécessités de i'administration, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public. ARTICLE 5 : Conditions d'utflisation : Le demandeur s'engage à remettre ia salle dans Fêtât dans lequel il fa trouvé (emplacement du mobilier, propreté...). La cié de la salle sera remise au demandeur le jour de Févènement ou !a veille en fonction des horaires d'ouverture du BIT. ARTICLE 6 : Responsabilité La responsabilité de i'organisation et de la sécurisation de la manifestation appartient à i'utilisateur. Toute dégradation de la salle, de son mobilier ou de ses abords immédiats constatés sur i'état des lieux ou ie jour suivant la manifestation pourra donner lieu à une facturation des frais de nettoyage/ réparation, remplacement ou de remise en état. La responsabilité de la Communauté de communes du Briançonnais ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par !e locataire ou les participants qu'il s'agisse d'accidents/ vois et toutes dégradations. ARTICLE 7 : Recours Le présent arrêté pourra faire i'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ARTICLE 8 : Exécution ; Madame la Directrice Générale des Services est chargée/ de Fexécution de la présente décision. Fait à Briançonje 0 9 JUIN
Le Président,
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Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un déiai de 2 mois au Tribunal AdminisÈratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa pubiscation.
Arrêté 2020T0015
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Communauté de Communes du Briançonnais - BP 28 -1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tel : 04 92 21 35 97
accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20200609-2020_TO_15-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020