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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2021to05)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Compétitivité et AttractivEté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-AIpes
Arrêté n°2021TO 05
OBJET - Mise à disposition de la salle du Bureau cTInformation Touristique de la Vachette dans le
www.ccbrianconnais.fr cadre des élections des 20 et 27 juin 2021
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu Farticle L. 2144-3 du code général des colîectivités territoriales (CGCT) ; Vu Farticie L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Procès-Verbal contradictoire signé le 13 mai 2019 entre ia Commune de Val des Près et la Communauté de Communes du BriançonnaEs pour la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers du bâtiment de la Vachette/ et les mobiliers qu'il contient, et qui sont nécessaires à Fexerciœ de la compétence promotion du tourisme ; Considérant !a nécessité de fixer ies conditions permettant Futilisation de la salie du Bureau d'Information Touristique (BFT) de ia Vachette à titre gratuit pour les élections des 20 et 27 juin 2021 ; Considérant la demande de la Commune de Val des Près en date du 18 mai 2021 ;
DECIDE
ARTICLE l : Objet : la mise à disposition à titre gratuit de la salie du bureau dlnformation touristique (BFT) situé 2l/ route de la Duranœ niveau rez-de-chaussée à La Vachette 05100 Vai-des-Prés est consentie dans le cadre des élections de juin 2021. ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation : Le demandeur s'engage à remettre la salle dans Fêtât dans lequel il [;a trouvé (emplacement du mobilier/ propreté...), La clé de la salle sera remise au demandeur le jour de Févènement ou la veille en fonction des horaires d'ouverture du BIT. ARTICLE 3 : Responsabilité La responsabilité de l'organisation et de la sécurisation de la manifestation appartient à l'utiiisateur. Toute dégradation de la salle/ de son mobilier ou de ses abords immédiats constatés sur l'état des lieux ou le jour suivant ia manifestation pourra donner lieu à une facturation des frais de nettoyage/ réparation/ remplacement ou de remise en état. La responsabilité de la Communauté de communes du BriançonnaEs ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par le locataire ou les participants qu'il s'agisse d'accidents, vols et toutes dégradations. Arrêté
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Prefecture
005-240500439-20210531-A2021TO05-AR Reçu
le 31/05/2021
Publié
le
31/05/2021 Compétitivité et Attractivité ARTICLE 4 : Recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Exécution : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. FaitàBriançon,le......3.1MAI.2021..
ÎGIA
Arrêté transmis en Préfecture le : 31 MAI 2021 Dated'afU 3^AIZ021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté 2021 TO 05
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