Procès Verbal - pv 13 juin 2024

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Procès Verbal - pv 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Dialogue social, $ PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU

CIVRAC 13 JUIN 2024 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Etaient Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Line CHAUVIN, Maria Sol PASSARINI, Claudine RIGAUDIE et Béatrice SAVIN

Messieurs Cédric COLEMYN, Laurent RENELEAU, Mathieu NARBATE, Fabrice DOLIGNON, Régis BLIMON

Etaient Absents : Madame Nathalie GUICHENE

Monsieur Stéphane LAMBERT

Pouvoirs : Monsieur Romain SALLETTE à Madame Béatrice SAVIN

Secrétaire de séance : Madame Patricia BERTIN

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du Secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 - Attribution de compensation CDC 2024

- Centre de Gestion — Prévoyance et santé

- Délibération modificative au budget n°1

- Compte Financier Unique

- Vœux, questions orales et questions diverses

- Stations de recharge mutiservices

- Convention Territoire Globale 2023-2027

- Questions diverses

HR xx RARE RIRE RAA RER ARR

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 19h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2024

- Adopté à l'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

1- ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COM- MUNES MÉDOC CŒUR DE PRESQU'ILE

Madame la Maire rappelle à son assemblée qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île verse à chaque commune membre une attribution de compensation

Les attributions permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Ces attributions de compensation peuvent faire l'objet d'ajustement avant la fin de l'année

Il a été envisagé par le conseil communautaire les attributions de compensation provisoires récapitulées dans

le tableau ci-dessous :ATTRIBUTIONS PROPOSITION

COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION DEFINITIVES 2023 PROVISOIRES 2024

BEGADAN 8352 15 306 BLAIGNAN/PRIGNAC 19 903 22 102

CISSAC MÉDOC 45275 A7 462 CIVRAC T4 3

COUQUEQUES 4 4652 GAILLAN MEDOC FSI 146105

LESPARRE MÉDOC FRS 595 385 ORDONNAC ssl 27897

PAUILLAC 1 145 #1 To sai ST CHRISTOLY 355 sus

ST ESTÉPHE 156 607 155 992 ST GERMAIN D'ESTEUIL 1142 28 209

STJULENS 62653 SL 154 ST LAURENT MEDOC 37 657 365 338

ST SAUVEUR 1 203 24 468

ST SEURIN DEC 4737 16073 ST YZANS 1587 9317

VERTHEUL BE #3

Madame le Maire propose de voter les attributions de compensation pour la commune de Civrac en Médoc pour un montant de 9582 euros pour l'année 2024.

Après vote,

Le CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE

Ont voté : Pour: 11, Contre : O0, Abstention : 0

2- CENTRE DE GESTION— PREVOYANCE ET SANTE

Le Conseil municipal

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mai 2024,

Considérant l'exposé de Madame la Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : - Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d'un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur.La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national. - Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé

leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au

bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de

Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats

collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.

Ont voté : Pour: 11

3- _DELIBERATION MODIFICATIVE AU BUDGET N°1

La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exer- cice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

739218 | Autres prél/revers. fisc. coll. locales 1785.00

60631 | Fournitures d'entretien -1785.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Cette dépense correspond au reversement d'attribution de compensation du 4Ë® trimestre 2023 de la

Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île

La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments.4- _VŒUX, QUESTIONS ORALES ET QUESTIONS DIVERSES

Les vœux :

Les vœux sont remis à Madame la Maire, par écrit et signés de leur(s) auteur(s), au plus tard quatre jours ouvrés avant la tenue du conseil municipal.

Dans le cas où ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré le précédant.

Cette proposition de vœu fait l'objet d'une transmission à l'ensemble des membres du conseil municipal afin d’être inscrit à l'ordre du jour de la réunion.

Urgence :

Exceptionnellement, un vœu suscité par l'urgence de l'actualité survenant après ces dates limites de dépôt pourra être déposé jusqu'à l'ouverture de la séance.

Les questions orales :

Les membres du conseil municipal ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales permettent notamment à chaque conseiller d'exercer son droit d'être informé des affaires locales qui font l'objet d'une délibération.

Le membre du conseil municipal qui souhaite poser une question orale lors d'une séance en informe préalablement Madame la Maire en lui remettant le texte de la question au plus tard 48 heures avant la séance du conseil.

Dans le cas où ce jour est un samedi, un dimanche où un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré le précédant.

Les questions orales sont posées à la fin de la séance du conseil, après l'épuisement des autres points inscrits à l'ordre du jour et après les vœux.

L'auteur de la question est invité par Madame la Maire à la présenter et, si cela est nécessaire, à déve- lopper son exposé.

Les questions orales déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Les questions diverses :

Enfin, après la clôture de la séance publique, des questions diverses peuvent être posées par les membres du conseil municipal. Ces questions et leurs réponses se font hors séance du conseil municipal et ne font pas l'objet d’une retranscription sur le procès-verbal de la séance.

Ont voté: Pour:

5- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027

Madame la Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre l'EPCI Médoc Cœur de Presqu'île et les communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au fractionnement des compé- tences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles. L'objectif est de sortir d'une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse CEJ) pour tendre vers un véritable projet global de l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociai concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l'EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l'ensemble des thématiques retenues telle que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement, le handicap.

Elle est signée sur une période de 4 à 5 ans.Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraîne la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d'un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d'accueil, sur les col- lectivités composant l'EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un solde de prestations à l'acte où à l'heure suivant l'activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

- Le bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l'EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants lissés par typologie d'établissement, pour l'ensemble des gestionnaires d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d'un complément financier pour de nouvelles places crées)

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limita- tives) sont accessibles pour l'ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projet annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la promotion des valeurs de la république et la prévention de la radicalisation…

« La détermination de notre Projet Social du Territoire, avec le soutien de la Caf de la Gironde, nous invite à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de Projet »

Cette démarche dont les grandes phases sont : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prio- ritaires partagés, le plan d'actions, les indicateurs d'évaluation est accompagnée par la Caf de la Gi- ronde.

Enfin, pour mener a bien cette démarche, il convient de nommer une personne référente qui pilotera et animera les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail) afin « d'aboutir le cas échéant à la constitution du projet social de territoire, dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d’actions de la CGT et » d'en assurer la promotion, le suivi, l'évolution, l'évaluation et le renouvellement.

Madame la Maire demande à son conseil municipal :

D'APPROUVER le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant l'ensemble du territoire communal.

D'ACCEPTER la convention afférente

Ont voté : Pour : 11

6- SUBVENTION EXEPTIONNELLE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LESPARRE

Madame le Maire fait part à l'assemblée de la demande reçue par l'amicale des SAPEURS-POMPIERS de LESPARRE pour l’organisation du bal le vendredi 9 août 2024.

Les deux précédents bals étaient une grande réussite mais un investissement financier important qui n'a malheureusement pas pu être comblé. C'est la raison pour laquelle, ils demandent une aide financière qui permettra d'organiser une fête encore plus belle que l'an dernier.

Madame la Maire propose d'attribuer la somme de 300 E (trois cents euros) pour l'amicale des SAPEURS POMPIERS DE LESPARRE,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d'octroyer une participation financière de 300 E (trois cents euros) pour l'organisation du bal du vendredi 9 août 2024 des SAPEURS POMPIERS DE LESPARRE DECIDE de verser directement la subvention à l'amicale Sapeurs-Pompiers de LESPARRE

Ont voté : Pour : 117- BAIL COMMERCIAL EPICERIE

Madame la Maire informe son assemblée sur la préparation du bail commercial pour le local situé au 2 rue du 11 novembre 1918 à Civrac en Médoc. Le bien sera loué à Madame SALLES Séverine sous l'entreprise MARCHÉ MINUT à compter du 15 juillet 2024 pour une durée de 9 ans pour un loyer mensuel

de cinq cents euros (500 euros).

Questions diverses :

Madame la Maire présente le « Projet Philo » : Il est parfois compliqué de proposer des spec- tacles en petite bibliothèque et que les locaux ne sont pas toujours adaptés, c'est pourquoi, le projet phylo met en place une programmation qui peut être intéressante: La venue de « La Caravane » La représentation dure environ 1H.

En première partie, une histoire est contée, mise en scène et en musique. La deuxième partie est consacrée à une discussion à visée philosophique autour de questions soulevées par l'histoire.

Les participants laissent une trace de leur réflexion sur les murs de la caravane qui se remplis- sement d'idées, de mots et de dessins au fil des passages.

L'assemblée décide de proposer cette prestation aux maîtresses afin d'échanger avec elles.

Fête du village :

Elle aura lieu le week-end du 6 et 7 juillet, le planning et les affiches seront prêts pour la distribu- tion dans les prochains jours.

RAA ED DD EE HR I I TOR

Madame le Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 19h25

Le secrétaire de séance