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Arrêté - Arrete autorisation IGN du 29112021
Arrêté - arrete IGN
Arrêté - Arrete 2024 063
Arrêté - Arrete 2025 137
Arrêté - arrete ign 122021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ign 122021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
Secrétariat général
DE
LA
MOSELLE
ue
—
Liberé
Direction de
la
coordination
Égalité
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2021- 2 4 3
du
:f
3
DEC,
2071
autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire
des communes du département de la Moselle dans le cadre de leur mission de travaux
géographiques et forestiers
Le préfet de la Moselle
Officier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 43311 ;
Vu
le code de
justice administrative ;
Vu
le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R1511 ;
Vu
la
loi
du
29 décembre 1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1“ et 8 ;
Vu
la
loi
43-374
du 6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n° 2020-A-93 du
31 décembre 2020
portant délégation
de
signature en faveur
de monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011
modifié relatif à l'institut national de l'information
géographique et forestières (IGN) ;
Vu
l'arrêté
du
19 octobre 2016
relatif
aux
missions
de
l'institut
national
de
l'information
géographique et forestière en
matière d'information forestière, notamment ses articles 2 et
3;
Vu
la
demande du
25 octobre 2021
du directeur général de l'institut national de
l'information
géographique
et forestières
sollicitant
l'autorisation de
pénétrer sur des
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
du
département
de
la
Moselle
et
concernant
les
mesures
à
prendre
pour
faciliter
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à
l’entretien
des
réseaux
géodésiques
et
de
nivellement,
à
la
construction
et
la
mise
à jour
des
bases
de
données
géographiques,
à
la
révision
des fonds cartographiques et
aux travaux
relatifs
à
l'inventaire
forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
opérations
;
sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRÊTE
Article 1 : autorisation Les
agents
de
l'IGN
chargés
des
opérations
de
géodésie,
de
nivellement,
de
gravimétrie,
de
stéréopréparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes,
de
l'installation
de
repères
et
bornes,
et
de
l'inventaire
forestier
national,
les
opérateurs
privés
opérant
pour
le
compte
de
l'IGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
sont
autorisés
à
circuler
librement
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du département de
la
Moselle
et
à
accéder
aux
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
où
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation.
Concernant
les
opérations
de
l'inventaire
forestier
national,
les
agents
pourront
effectuer
au
besoin
dans
les
parcelles boisées,
les
haies,
les
alignements,
les
terres
plantées
d'arbre
épars
ou
à
l'état
de
landes
ou
de
broussailles,
des
coupes
de
la
végétation
herbacée
où
arbustive
selon
des
couloirs
pour
permettre
de
mesurer
des
angles
ou
des
longueurs
d'objets
distants,
planter
des
piquets,
effectuer
des
mensurations
ou
des
sondages
à
la
tarière
sur
les
arbres,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
arbres
ou
les
objets
fixes
du
voisinage.
Article
2
: obligations
des
agents missionnés
Les
agents
susvisés
devront
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article
3
: accès
aux
propriétés
L'introduction
des
agents
bénéficiaires
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1°’
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
à
savoir
:
*__
pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
ou,
en
son absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
L'accès
des
agents
est
interdit
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
*
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d’un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
à
la
mairie
des
communes
mentionnées
à
l’article
1.
Les
maires
des
communes
traversées
sont
invités
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
de
ces
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et
accéder
à
la
salle
où
ils
sont
déposés.
Article
4
: respect
des
travaux
Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution
sur
son
terrain
des
fouilles
d'archéologie
préventive
et
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement
entrepris,
pour
le
compte
de
l'État,
ni
à
l'installation
de
bornes, repères
et
balises
ou
à
l'établissement
d'infrastructures et
de
signaux
élevés,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l'article
1°’
de
la
loi
du
29
décembre
1892
et
du
paiement
ultérieur
d'une
indemnité
pour
dommages,
s'il
y
a
lieu.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
de
générer
des
troubles
ou
d'empêcher
les
agents
et
les
personnels
chargés
des
travaux,
cités
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
d’arracher
ou
de
déplacer
les
différents
signaux, repères,
balises,
piquets,
jalons
ou
bornes
qui
seront
établis
dans
leur
propriété. Article 5 : sécurisation des opérations Les
maires
des
communes
concernées,
ainsi
que
les
services
des
forces
de
l'ordre
sont
invités
à
prêter
leur concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour écarter
les
difficultés
auxquelles
pourra
donner
lieu,
l'exécution
des
opérations
susvisées.
Ils
pourront
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets ou
repères établis
sur
le terrain,
ainsi
que
pour les opérations nécessaires aux travaux. La
destruction,
la détérioration ou
le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
à
l'article
6
de
la
loi
43-374
du 6 juillet
1943
susvisée,
et
dressent
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Ils
donnent
lieu
au
paiement
des
dommages-
intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière. Les
signalements
et
les
procès-verbaux
des
infractions
constatées
devront
être
immédiatement
transmis à
l'IGN - Service de géodésie et de métrologie - 73, avenue de
Paris - 94165 Saint-Mande
Cedex ou à l'adresse de messagerie : sgm@ign.fr. Article 6 : respect des plantations d'arbres Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi
sur
leur valeur, ou
qu'à
défaut de cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Article 7 : dédommagement À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé
entre
le
propriétaire
et
l'IGN,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22 juillet 1889.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
seront,
autant
que
possible,
réglées
à
l'amiable
et
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal administratif compétent. Article 8 : implantation permanente de repères Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 juillet 1943,
l'implantation
à
titre
permanent
de
certains signaux,
bornes
et
repères sur
une
propriété
publique ou
privée,
ainsi
que
la
désignation
d'un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l'objet
d'une
décision
du
directeur
général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire concerné et
instituant
une servitude
de droit
public dans
les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi. Article 9 : péremption de l'autorisation La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 8 : publicité Le présent
arrêté
et
le
plan
annexé
sont
affichés,
dès
réception,
dans
les
mairies
susmentionnées
aux
lieux
habituels destinés
à
l'information du
public, au
moins dix jours avant la
pénétration
des
agents.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
constaté
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
établi
par
chaque
maire,
dont
le justificatif
sera
adressé
sous
le
présent
timbre à
la
préfecture de la
Moselle.
Ces
documents
sont
également
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle, disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr. Article 10 : exécution Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
mesdames
et
messieurs
les
sous-
préfets
d'arrondissement, messieurs
les
maires
des
communes
du
département de
la
Moselle,
monsieur
le
directeur
général
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestières,
monsieur
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle:
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Fait
à
Metz,
le
:f
3
DEC,
20/1
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Olivier-Delcayrou
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.