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Arrêté - Arrete 2024 063
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 063)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
aire k r. MAIRIE D ' AN CY—D ORNOT (Moselle) ARRETE D'AUTORISATION D'ORGANISATION D'UNE TOMBOLA 2024/063 Le Maire de la commune d'Ancy-Dornot, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.322-3 et suivants, Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-317 du 19 mars 2015 ; Vu la circulaire du 30 octobre 2012, relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels, NOR : INTD1223493C ; Vu la demande reçue le 04 août 2024 par Monsieur Stéphane SUARD président(e) de l'association «Animation Ancéenne » dont le siège est situé n° 21 rue des Quarrés à Ancy-Dornot (57130) à l'effet d'être autorisé à organiser une tombola ; VU l'organisation de la fête de la brochette 2024. Considérant que la demande est complète et que l'autorisation peut être délivrée ; ARRETE Article V': L'association «Animation Ancéenne » est autorisée à organiser une tombola composée de 200 billets (4 le billet) pour un capital de 800 E dont les lots sont composés d'objets mobiliers et bons cadeaux. Le produit sera exclusivement réservé à l'organisation de la fête de la brochette. Article 2: Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots, dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission (soit 120 E). Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. Article 4 : Le placement sera effectué sans publicité et le prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Il ne pourra être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise. Article 5: Le tirage aura lieu le 24 août 2024 à Ancy-Dornot (57130). Article 6: L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice de sanctions pénales. Article 7 : le maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Ars sur Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché aux endroits prévus à cet effet. Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à: - Monsieur Stéphane SUARD, Président de l'association «Animation Ancéenne », - M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ars sur Moselle, Fait à Ancy-Dornot, le 19 août 2024 • Le Maire (ou k. Président): certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, infonne que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.