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Déliberation - 085 12 2022 fusion et primarisation des ecoles du groupe scolaire Le Breuil ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 085 12 2022 fusion et primarisation des ecoles du groupe scolaire Le Breuil ARpref)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
(085 12 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric -
Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration
à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fusion des écoles du groupe scolaire Le Breuil et création de l’école primaire
Le Breuil - Rentrée scolaire 2023-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article
L2121-30,
Vu le Code de l'Education et, notamment, son article L212-1,
Vu la présentation de ce dossier à la commission Pôle Vie au Quotidien du 28
novembre 2022,
La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide de la création et de l'implantation des écoles d'enseignement public (Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-
30). De même, la modification de leur capacité d'accueil en nombre de classes, la
désaffectation d'une école, le changement d'implantation d'une classe ou d'une école, dépendent de la commune (code de l'éducation, article L212-1).
A ce jour, le groupe scolaire Le Breuil est composé d'une école maternelle de trois classes et d’une école élémentaire de six classes ainsi que d’une classe ULIS/TSA.
Depuis de nombreuses années, les effectifs sont en baisse régulière avec la perspective et le risque possible d’une fermeture d’une classe en maternelle et la
disparition totale d’un temps de décharge pour la directrice ainsi que la fermeture d'une classe en élémentaire dès la rentrée 2023-2024. Ce groupe scolaire est
enclavé entre les groupes scolaires Henri Marc et du Buisson Rond, ce qui laisse peu de marges de manœuvre pour « basculer » des effectifs des 2 autres groupes
scolaires vers les écoles du Breuil.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-085-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Ces 2 écoles du Breuil travaillent très régulièrement ensemble de par leur
proximité et des excellentes relations entre les directrices d'écoles et également des équipes pédagogiques. De fait, de nombreux projets ont lieu en
commun (projets d'école). La classe ULIS aurait encore plus de sens avec la
possibilité d’inclusion de certains élèves dans les classes de maternelle sur certains temps de la journée ou de la semaine. Le projet de fusion des écoles du
Breuil a été présenté par l'Inspectrice d’Académie de la circonscription de
Dijon-Est et par Madame Bénédicte PERSON-PICARD, adjointe au maire,
déléguée aux Affaires Scolaires, à la Communauté éducative.
La fusion administrative a pour but de renforcer la cohérence pédagogique et
administrative en dotant l’école primaire d'une direction unique de la petite
section de maternelle jusqu'au CM2. Elle permet aussi d'équilibrer les effectifs sur un groupe scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions
(Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - Mme DUBOIS Florence) :
- APPROUVE la fusion et la primarisation des écoles du groupe scolaire LE BREUIL.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document afférent et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guiläume RUET Nicolas SZLATALA-PALLOT
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-085-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022