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Déliberation - 085 12 2024 incorporation bien sans maitre AK 21 dans le domaine communal ARpref
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 085 12 2024 incorporation bien sans maitre AK 21 dans le domaine communal ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département Côte d'Or Nombre de membres : En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32 Date de convocation : 04/12/2024 Date de publication de la convocation : 04/12/2024 | N° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR Séance du 10 décembre 2024 :085 12 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire. Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte - M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER- NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE Ludovic - M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves Absent excusé : M. CADOUOT Christian Absents excusés et représentés : M. RACLOT Frédéric (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme PERSON-PICARD Bénédicte) - M.BAUDOUIN Ludovic (procuration à M. DELATTRE André) - Mme SCANZI Justine (procuration à M. BASSOLEIL Hervé) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M.STURM Yves) À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain OBJET : Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture et publication ou notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique dite «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr DOMAINE ET PATRIMOINE - Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal: parcelle cadastrée AK 21 «Sur la Goulotte» - Autorisation donnée au maire pour recevoir l'acte administratif de transfert et à M. Hervé BASSOLEIL (cinquième adjoint) pour représenter la commune à l'acte et le signer Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ; Vu l’article 713 du Code civil ; Vus les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'extrait de plan cadastral de la parcelle AK n° 21; Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 6 mars 2024; Vus l'arrêté municipal n° DAJ/2024-04-06 en date du 17 avril 2024 constatant la situation du bien présumé sans maître et le rapport de police municipale dressé le 21 mai 2024 constatant l'affichage de cet arrêté sur le terrain; Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 27 novembre 2024, 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-085-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Considérant ce qui suit : L'article 713 du Code civil dispose que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. ». L'article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui: 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ». L'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les modalités d'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l’article L.1123-1 par les communes. La parcelle de terre sise rue de Seurre à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) cadastrée section AK n° 21 « Sur la Goulotte », d'une contenance de 1.418 m°, n’a pas de propriétaire connu, les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien. Entendu l'exposé des motifs ci-dessus, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : -DÉCIDE l’incorporation de la parcelle de terre sise rue de Seurre à Chevigny- Saint-Sauveur (21800), cadastrée section AK n° 21 « Sur la Goulotte », d’une contenance de 1.418 m°, présumée sans maître, dans le domaine privé de la commune ; -DIT que la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile, et qu’elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département ; -DIT que le maire, le comptable public, la cheffe de la police municipale, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ; -DIT qu'en application de la présente délibération, le bien susvisé fera l’objet d'un arrêté pris par le maire visant à l’incorporer définitivement dans le domaine privé de la commune ; 2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-085-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 -AUTORISE de manière subséquente Monsieur le Maire à recevoir l'acte administratif portant transfert de la parcelle de terre cadastrée section AK n°21 « Sur la Goulotte » dans le domaine privé de la commune, aux fins de publication au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de Dijon]; -DONNE compétence à Monsieur Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint, pour représenter la commune à l’acte administratif en l’autorisant à le signer ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire ; -DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 10 décembre 2024 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, ruillaume RUET Romain VENTO 3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-085-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024