Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mars 2008 delegation signature cle5cd1a2

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mars 2008 delegation signature cle5cd1a2 Document publié le Samedi 1 mars 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mars 2008 delegation signature cle5cd1a2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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mars 2008

Publié le mardi 25 mars 2008

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.980

TABLE DES MATIÈRES

Secrétariat Général----------------------------------------------------------------------------------- 1

Service des Moyens et de la Logistique--------------------------------------------------------------- 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION----------------------------------------------------1 Arrêté préfectoral n° 2008-11-2900 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous- préfet de Limoux ------------------------------------------------------------------------------------------------------1 Arrêté préfectoral n° 2008-11-3289 donnant délégation de signature à Mme Françoise REY- REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ---------------------------------------4 Arrêté préfectoral n° 2008-11-3290 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne -------------------------------------------------------------------------------------------6

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SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2008-11-2900 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 1er août 2006 portant nomination de M. Pierre CORON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

VU la note de service du 9 janvier 2006 portant affectation de M. Pierre TARBOURIECH à la sous-préfecture de Limoux pour y exercer les fonctions de secrétaire général ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative

• 1. Elections

• a) Elections municipales partielles :

• ¾ prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

• ¾ prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241 du code électoral ; • b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques ; • c) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

• 2. Police administrative

• a) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Limoux, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. • b) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. • c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. • d) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.

• e) Autoriser les courses pédestres et cyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

• f) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.

• g) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. • h) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes particuliers.

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• i) Instruction des dossiers de naturalisation.

• j) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. • k) Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901. • l) Délivrer les récépissés des brocanteurs.

• m) Approuver les projets d’érection de monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, des associations ou des comités.

• n) Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédure).

• 3. Délivrance de titres

• a) Délivrance des cartes nationales d'identité,

• b) Délivrance des passeports,

• c) Délivrance des cartes de commerçants ambulants,

• d) Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe ; • e) Délivrance des permis de chasser.

• f) Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

B - Collectivités locales et établissements publics

• 1. Collectivités locales

• a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004. • b) Parapher les registres des délibérations des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des associations syndicales autorisées de son arrondissement.

• c) Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

• d) Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. • e) Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes les communes sont situées dans l'arrondissement.

• f) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d’annulation et de prorogation.

• 2. Associations syndicales autorisées et associations foncières de remembrement

- Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement ayant leur siège dans l’arrondissement. - Règlement du budget des ASA et des AFR en l’absence d’adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.

• 3. Urbanisme et Environnement

a) Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : ¾ aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme) ¾ à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) ¾ aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) ¾ à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

b) Environnement

Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71.

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

A -Logement

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Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

- Secrétariat et animation de la cellule économique de l’arrondissement, octroi de prêts aux entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de l’Aude. - Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 21.

III - SERVICES DE PERMANENCE

Dans le cadre des services de permanence, M. Pierre CORON, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique, - les mesures de suspension des permis de conduire,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

A - Gestion du personnel de la sous-préfecture

- Signature des congés de toute nature et des autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture. - Signature des états d’heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le personnel de la résidence.

B - Gestion des crédits de la sous-préfecture

• 1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux » et « sous- préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet. • 2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. 1. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 2. 2. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, chef de projet sécurité routière pour le département de l’Aude, pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes : 1. - développement du nouveau programme d’enquêtes comprendre pour agir (ECPA), 2. - élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,

3. animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la communication afférente ;

4. - plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-préfets territorialement compétents ;

5. - finalisation du plan départemental d’actions de sécurité routière.

6. - signature de la charte de bonne conduite avec les gérants de discothèques pour les arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne ou, en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de celui-ci, par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5 :

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, à effet de :

Ö signer toutes correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous 1. - les cartes nationales d'identité,

2. - les passeports,

3. - les permis de chasser,

4. - les laissez-passer mortuaires,

5. - les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes et à la circulation des personnes sans domicile fixe, ni résidence fixe ;

6. - les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, 7. - les ampliations ou les certifications conformes à l’original des arrêtés ou des décisions administratives signées par l’autorité préfectorale ;

8. - les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous- préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 € ; 9. - l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

Ö signer les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture.

Ö parapher les registres des délibérations des collectivités locales et des arrêtés municipaux.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M me Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux et de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Limoux.

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral n° 2007-11-2289 du 4 septembre 2007 est abrogé.

ARTICLE 9 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Limoux et de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2008

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2008-11-3289 donnant délégation de signature à Mme Françoise REY-REYNIER, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M me Françoise REY-REYNIER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU la circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de la police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

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ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, à l'exception :

10. - des arrêtés réglementaires,

11. - des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives, 12. - des ordres de réquisition de la force publique,

13. - des rapports aux ministres,

14. - du courrier parlementaire,

15. - des décisions d'acceptation de démission des élus locaux,

16. - des décisions approuvant les plans départementaux de protection.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des délégations consenties en ces matières au directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est également donnée à M me Françoise REY-REYNIER pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes :

3. arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, pour signer les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, pour les compétences afférentes au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de : 4. - signer les congés annuels des agents relevant du cabinet,

5. - engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et « cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet ;

6. - passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations budgétaires.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un montant supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs- pompiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels médicaux du service départemental d'incendie et de secours.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, pour assurer sa suppléance.

ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à M me Katia BARRES, attachée.

ARTICLE 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Carcassonne et de signer les procès- verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à M me Katia BARRES, attachée, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :

• - M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à :

• - M lle Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe supérieure, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :

• M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe supérieure.

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ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit également délégation de signature, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d'urgence et notamment les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 11 :

Dans le cadre des services de permanence, M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

1. - les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2. - la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3. - les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique ;

4. - les mesures de suspension des permis de conduire,

5. - les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude et de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, attachée principale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les congés annuels des agents relevant du cabinet, hors SIDPC.

ARTICLE 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2008-11-2751 du 15 février 2008 est abrogé.

ARTICLE 14 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2008

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2008-11-3290 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 29 août 2006 portant nomination de M. Gérard DUBOIS en qualité de sous-préfet de Narbonne (1 ère catégorie) ;

VU la décision du 17 août 2004 portant affectation de M lle Christine SINSOLLIER à la sous-préfecture de Narbonne pour exercer les fonctions de secrétaire générale à compter du 23 août 2004 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

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17. A - Elections et police administrative

18. 1. Elections

19. a) Elections municipales partielles :

20. ¾ prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

21. ¾ prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241.

22. b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles. 23. c) Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans l'arrondissement. 24. d) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

25. 2. Police administrative

26. a) Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.

27. b) Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur application.

28. c) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. 29. d) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

30. e) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. 31. f) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 32. g) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.

33. ¾ Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire. 34. h) Autoriser les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

35. i) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.

36. j) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. 37. k) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers. 38. l) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. 39. m) Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901. 40. n) Procéder à l’instruction des dossiers de naturalisation.

41. o) Délivrer les cartes de brocanteur.

42. 3. Délivrance de titres

43. a) Délivrer des certificats d'immatriculation et toute pièce nécessaire à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;

44. b) Délivrer des cartes nationales d'identité,

45. c) Délivrer des passeports,

46. d) Délivrer des cartes de commerçants ambulants,

47. e) Délivrer des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe, 48. f) Délivrer des permis de chasser.

49. B - Collectivités locales et établissements publics

50. 1. Collectivités locales

51. a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.

52. b) Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

53. c) Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements publics de coopération intercommunale. 54. d) Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement.

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55. e) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d’annulation et de prorogation.

56. 2. Associations syndicales autorisées

57. a) Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations autorisées par application de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.

58. b) Approuver les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.

59. c) Prononcer les suspensions ou l'exécution d'office des travaux ; assister à la réception des ouvrages, les visiter et mettre en demeure l'ASA de faire recommencer ceux qui ne sont pas conformes aux plans approuvés, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1927. 60. d) Participer à l'établissement des budgets des ASA ; approuver ces derniers ainsi que les comptes administratifs ; prendre les décisions d'inscription d'office conformément aux articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 et de la loi du 5 août 1911.

61. e) Approuver les emprunts et les bases de répartition des dépenses conformément aux dispositions des articles 37, 41 et 42 du décret de 1927.

62. f) Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d'inscription d'office, conformément aux dispositions de l'article 61 du décret du 18 décembre 1927 et de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865. 63. g) Fixer les périodes de paiement des taxes ; agréer ou nommer les receveurs et fixer leurs émoluments (article 62 et 59 du décret).

64. h) Prendre tous actes afférents à la dissolution d'une ASA (article 72 et 73 du décret).

65. 3. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

66. 4. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

67. 5. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : • ¾ aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) • ¾ aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) • ¾ aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme) • ¾ à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) • ¾ aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) • ¾ aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) • ¾ à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

• A - Logement

• ¾ Procéder, dans le cadre de l'arrondissement, à l'attribution des logements locatifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat.

• ¾ Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

• B - Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1er article 26 et 27.

III - SERVICES DE PERMANENCE ET SUPPLÉANCE

Dans le cadre des services de permanence, M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique, - les mesures de suspension des permis de conduire,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

• A - Gestion du personnel de la sous-préfecture

Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

• B - Gestion des crédits de la sous-préfecture

• 1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous- préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet. • 2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 2) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, la délégation de signature qui lui

est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux ou en l’absence concomitante de celui-ci par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, délégation de signature est donnée à M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, à l’effet de signer, les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :

¾ les certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;

¾ les permis de chasser,

¾ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

¾ les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ¾ les cartes nationales d'identité, passeports,

¾ des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis concernant les demandes d'emploi public.

¾ l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, délégation est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M me Danièle DADER, attachée.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M me Régine DURAND, secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer la présidence effective de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Narbonne et en cas d'absence ou d'empêchement de M me Régine DURAND à Mme Elyane FAUQUET, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M lle Gislaine GRIGNON, attachée, à l’effet de signer les pièces limitativement énumérées ci dessous relevant de la mission réglementation :

¾ les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ; ¾ les cartes nationales d’identité, passeports,

¾ les permis de chasser,

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¾ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

¾ les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; ¾ l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral n° 2008-11-2899 du 13 février 2008 est abrogé.

ARTICLE 9 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux et M lle la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2008

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

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Prix du numéro : 3,84 euros

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