Conseil Municipal - CM 2022.10.10

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Conseil Municipal - CM 2022.10.10 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Nouzilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.10.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, Département

d'Indre-et-Loire

République Française

COMMUNE DE NOUZILLY

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 10

Votants: 12

Séance du 10 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 3 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Joël BESNARD Sont présents: Philippe BERNARDET, Joël BESNARD, Joëlle DANEL, Jean-Philippe DUBOIS, Patrick LANGLOIS, Sophie LECAILLE, Elisabeth MARCHAND, Frédéric MERCERAND, Grégory PODDA, Richard VITAUX Représentés: Julie GUERINEAU-KESLAIR par Joëlle DANEL, Annick REITER par Sophie LECAILLE

Excuses: Timothée NAVELET-NOUALHIER

Absents:

Secrétaire de séance: Elisabeth MARCHAND

ORDRE DU JOUR

- Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

Acquisition des parcelles n°B1883, B1885, B1886, B1888

Cession des parcelles cadastrées ZS n°52 et 54 rue du clos à la société "Ages et vie habitat"

Marché viabilisation du lotissement Champboureau - attribution du marché d'appel d'offres

Désignation d'un coordonnateur et création d'emplois d'agents recenseurs Retiré de l’ordre du jour

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Cérémonie du 11 novembre 2022 / Repas des ainés

Intramuros

Transfert compétences ALSH à la communauté de communes du Castel Renaudais à compter du 1er janvier 2023

Date pour les voeux du maire

Appel d'offre pour l'aménagement des circulations piétonnes entre les écoles et le gymnase

Début de la séance : 20h09

ARRET DU PROCES VERBAL DU 12 OCTOBRE 2022

Voir en pièces jointes

Le conseil municipal arrête (à l’unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance), le procès verbal du 10 octobre 2022 tel qu'ils sont transcrit.DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT) :

Dates Noms entreprises Objets Prix

21/09/2022 Connect service Switch, routeur, création adresse mail

500,00 € HT

23/09/2022 Carré Julien Réfection toiture église

107 810,13 € HT

27/09/2022 HARGASSNER Mise en service chaudière

200,40 € HT

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet: DE_2022_051 -Acquisition des parcelles n°b1883, b1885, b1886 et b1888

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune va se porter acquéreur des parcelles n° B1883, B1885, B1886 et B1888 situées à la Guillaumerie (succession Madame Touchard Reine).

La commune a manifesté un intérêt pour ces parcelles. Madame Monique MONCELET a accepté la proposition de cession des parcelles au prix de 10,00 € le m² pour la zone 1AUh et 0,30 € pour les parcelles en zone A..

Cette opération permet à la commune d’acquérir une surface totale de 10 644 m².

Cette acquisition permettra à la commune de Nouzilly d’avoir une meilleure maîtrise foncière sur ce terrain constructible.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’accepter, l’acquisition des parcelles n° B1883, B1885, B1886 et B1888 appartenant à Madame Monique MONCELET (succession Madame TOUCHARD Reine) pour un montant de 95 091,00 €,

 De préciser, que les frais d’actes seront pris en charge par la commune,  D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cet achat,

 De prévoir, les crédits correspondants au budget.

Remarques/Discussion/Débat :Monsieur Grégory PODDA demande le devenir de cette parcelle. Monsieur le Maire répond que cette acquisition a pour but de maitriser le foncier de la commune. Monsieur Jean-Philippe DUBOIS interroge sur les accès de ces terrains. Monsieur Patrick LANGLOIS répond qu’il y a trois accès : rue des noisetiers, la rue Saint-Robert ainsi que sur la D4.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_052 -Cession des parcelles cadastrees zs n°52 et 54 rue du clos a la societe "ages et vie habitat"

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

 L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des

collectivités territoriales,

 L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de NOUZILLY de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Vu la délibération n°2021-013 portant cession des parcelles cadastrées ZS n°52 et 54 rue du clos à la société Ages et Vie habitat,

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductibles à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Considérant que la superficie de la parcelle n°ZS n°52 et 54 citée dans la délibération n°2021-013 est erronée,

Considérant la modification de la tarification de la valeur du prix au mètre carré, qui est de 30,00 € au lieu de 25,00 €.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’abroger la délibération n°2021-013 du 22 mars 2021,

 D’autoriser, la cession d’une partie des parcelles cadastrées ZS n° 52 et 54 situées rue du clos (lot n°4 du lotissement communal) d’une superficie d’environ de 2485 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 30,00 € le m²,

 De mandater, Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.



Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimitéObjet: DE_2022_053 -Marché viabilisation du lotissement champboureau - autorisation de signature du marche public de travaux pour le lotissement communal champboureau

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu les délibérations n°2020-025 et n°2020-026 en date du 8 juin 2020 portant délégation de compétences et de signatures au Maire,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2020-025 du 8 juin 2020 susvisée, de lui déléguer l’autorisation de signer des marchés publics inférieurs à 90 000,00 € HT.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le projet du lotissement communal Champboureau. Ces travaux d’investissements sont inscrits sur le budget annexe délibéré lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2022.

Ces travaux devraient commencer mi-novembre 2022 pour se terminer courant mars 2023.

Monsieur le Maire informe que le marché public de travaux susvisé comprend 3 lots :

Lot1 : Terrassement, Voirie, Assainissement, Réseaux Génie Civil et Espaces Verts

Lot2 : Eau Potable

Lot3: Éclairage public

La consultation à procédure adaptée (MAPA) a été passée en application de l’article R. 2123-1 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

La publication a eu lieu sur la plateforme AW achat de la NR le 21/06/22 pour une remise des offres le 20 juillet 2022.

-2 entreprises ont répondu pour le lot1

-2 entreprises ont répondu pour le lot2

-7 entreprises ont répondu pour le lot3

Les critères techniques ont été notés sur 60 points et le prix sur 40 points

Pour le lot 1 nous proposons de retenir l’entreprise Hubert et Fils qui a obtenu une note de 93/100 pour un montant de 195 299,59 € HT.

Pour le lot 2 nous proposons de retenir l’entreprise SAS VLS TP qui a obtenu une note de 93/100 pour un montant de 9 975,00 € HT,

Pour le lot 3 nous proposons de retenir l’entreprise SNC INEO Réseaux centre qui a obtenu une note de 100/100 pour un montant de 6 937,12 € HT

Monsieur le Maire indique que le montant global des travaux est de 212 211,71 € HT soit 254 654,05 € TTC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution du marché public susvisé et à signer les marchés de travaux, leurs avenants et tous les actes afférents à cette opération.Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Jean-Philippe DUBOIS interroge Monsieur le Maire si l’entreprise HUBERT a pris en compte dans son devis lecarottage sur le terrain. Monsieur le Maire répond qu’ils ont répondu en fonction du cahier des charges prévu à cet effet. Madame Élisabeth MARCHAND demande s’il y a un risque de fissure sur les futurs bâtiments. Monsieur Jean-Philippe DUBOIS répond que les constructeurs ont l’obligation de prendre en compte tous les éléments concernant les études des sols pour les constructions.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_054 -Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L.5211-5 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais, Vu la délibération n° CC 2021-110 en date du 21 septembre 2021, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais, portant approbation du scénario issu du projet de territoire de la collectivité,

Vu la délibération n° CC 2022-100 en date du 30 août 2022, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais portant transfert de la

compétence en matière d'enfance jeunesse (vacances scolaires et mercredi) à compter du 1er janvier 2023.

I. Rappel des principes qui encadrent les modalités de transfert de charges

En vertu de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), la CLETC est une instance obligatoire au sein des EPCI qui relèvent du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui est naturellement le cas pour la Communauté de communes du Castelrenaudais. Elle est composée obligatoirement d'au moins un représentant par commune membre. Les prérogatives de la CLETC sont strictement définies par le CGI. Elle est chargée d'évaluer le montant du transfert de charges communales induit par un transfert de compétence à l'échelle intercommunale.II. Les attributions de compensation versées aux communes membres au titre de l'année 2022

Le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2022, avant transfert de charges, s'établissent comme suit :

Communes membres AC 2022 (*) Communes membres AC 2022

AUTRECHE 18 486,44 € MORAND 18 337,21 €

AUZOUER EN TOURAINE 69 878,27 € MONTHODON 44 600,44 €

LE BOULAY 54 610,61 € NEUVILLE-SUR-BRENN

E

83 912,71 €

CHATEAU-RENAULT 1 095 120,99 € NOUZILLY 1 110,29 €

CROTELLES 35 891,08 € SAINT-LAURENT-EN-G

ATINES

25 742,83 €

DAME-MARIE-LES-BOIS 12 286,72 € SAINT-NICOLAS-DES-M OTETS

11 534,11 €

LA FERRIERE 3 764,33 € SAUNAY 99 557,65 €

LES HERMITES 8 143,51 € VILLEDOMER 159 944,45 €

TOTAL AC 2022 : 1 743 442,58 €

(*) le montant des attributions de compensation intègre les modifications du rapport de CLETC n°6 (GEMAPI) du 15/06/2022 modifiant les montants des attributions de compensation des communes pour 2022.

III. L'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance – jeunesse

III.A. Rappel des éléments de contexte

Au cours de l’année 2021, la Communauté de Communes du Castelrenaudais a approuvé son projet de territoire. Document cadre qui fixe les grandes orientations politiques du mandat, la collectivité a acté de nouvelles actions à mettre en œuvre entre 2020 et 2026, dont le transfert de la compétence en matière d’enfance jeunesse. Forts de ces engagements, les élus du territoire ont fait le choix d’engager, début 2022, un travail conséquent sur les enjeux de la prise de compétence à compter du 1er janvier 2023.

Les éléments de diagnostic préalable mettent en lumière une hétérogénéité de l’offre sur le territoire avec six structures présentes (MORAND, CHATEAU-RENAULT, NOUZILLY et VILLEDOMER en régie communale), et deux gérées par la voie du recours à un prestataire (UFCV pour les communes de SAUNAY et d’AUZOUER EN TOURAINE). Ce constat met en exergue un besoin certain de développement sur la frange nord-ouest de la Communauté de Communes. Des besoins se font notamment ressentir sur le secteur de LA FERRIERE, LES HERMITES, MONTHODON. Il est indéniable de considérer que le déploiement d’une offre nouvelle en matière de services à la population, mutualisée et équitable pour les communes et pour les habitants, renforce l’attractivité du territoire, tant pour l’accueil de nouveaux usagers que pour son développement d’ici ces prochaines années.

Selon le libellé de la délibération portant proposition de modification statutaire, approuvée par le conseil communautaire en date du 30 août 2022, la compétence concerne :

 Les Actions, services et équipements intégralement affectés en faveur de l’enfance (petites et grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse La création, la gestion et le développement de l’ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.

La garderie du matin et du soir ainsi que la pause méridienne (temps périscolaire avant et

après l'école) ne sont donc pas prises en compte dans le périmètre de compétence exercée par la

Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023.

III.B. La proposition de méthode pour l'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance – jeunesse

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI, « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».

La CLETC propose de retenir l'année 2021 (soit N-2 avant l'exercice effectif de la compétence à l'échelle communautaire) comme exercice budgétaire de référence avec clause de revoyure en 2023 afin de prendre en compte l'année 2022 (soit N-1 avant l'exercice effectif de la compétence à l'échelle communautaire). Aussi, au final, le transfert de charges sera définitivement évalué sur la base d'une moyenne 2021 / 2022.

Les charges de fonctionnement, sur le seul volet vacances et mercredis, sont définies au titre des comptes d'exploitation formulés par la CAF confrontés le cas échéant au grand livre communal, pour lesquels sont pris en compte :

- En dépenses : Les charges à caractère général (achats et services extérieurs), les dépenses de personnels affectées à l'objet de la compétence, les charges de fluides et d'entretien, les charges dites « supplétives » (valorisation du temps d'inscription des enfants et de facturation auprès des familles).

- En recettes : Les recettes perçues auprès des familles, les recettes CAF (PSO / PSJ / CTG*), les éventuelles recettes perçues auprès d'autres communes. * Depuis le 1er janvier 2021, la convention territoriale globale (CTG) s'est substituée au contrat enfance jeunesse (CEJ). Aussi, sont pris en compte les montants à jour ciblés sur le volet périscolaire (mercredi) et extrascolaire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les communes de SAUNAY et d'AUZOUER EN TOURAINE ont externalisé le service auprès de l'UFCV. Certaines communes participent en outre au financement du service sans pour autant disposer de structure en leur sein.

III.C. La proposition d'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance – jeunesse

L'évaluation du transfert de charges concerne les six communes du territoire mentionnées ci-dessus ainsi que les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY qui participent au financement du service.III.C.1. Commune d'AUZOUER EN TOURAINE (Gestion externalisée)

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune d'AUZOUER EN TOURAINE, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

Participation UFCV 8 447,00 € Recettes CAF – CTG 11 877,00 €

Restauval 7 964,00 €

Charges d'entretien

(Electricité, eau, gaz,

entretien)

7 339,00 € Net à charge communal 11 873,00 €

TOTAL 23 750,00 € TOTAL 23 750,00 €III.C.2. Commune de SAUNAY (gestion externalisée)

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de SAUNAY, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

UFCV 3 398,00 € Recettes CAF - CTG 6 030,00 €

Production culinaire 4 250,00 € Recettes cantine Neuville / Brenne

797,00 €

Charges d'entretien (entretien

et restauration, fluides)

4 232,00 € Net à charges communal 5 053,00 €

TOTAL 11 880,00 € TOTAL 11 880,00 €

III.C.3. Commune de CHATEAU-RENAULT (gestion en régie communale).

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de CHATEAU-RENAULT, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

60. Achats 10 203,00 € 70642. Participations familles : - Oxygène

- Vacances

- Mercredis (35%)

4 769 €

29 302 €

18 233 €

61. Services extérieurs 15 449,00 € 7478. Recettes CAF dont : - CAF PSO 2021 extra

- CAF PSO 2021 mercredis (35%)

- CAF PSJ 2021

- CAF FAAL 2021 (comp.

Tarification)

- CAF – CTG (35% sur mercredis)

13 668 €

7 484 €

44 629 €

15 391 €

24 266 €

62. Autres services extérieurs 2 853,00 € 74718. Fonds de soutien ASP 23 760,00 €

63. Impôts et taxes 288,00 € Autre : Participation VILLEDOMER 2 922,00 €

64. Frais de personnels dont :

- Personnel titulaire

- Saisonniers

- Oxygène

- Inscriptions / facturation = 2

agents à 50%

100 553,00 €

29 179,00 €

70 368,00 €

33 624,00 €

Net à charge communal 78 093,00€

TOTAL 262 517,00 € TOTAL 262 517,00 €III.C.4. Commune de NOUZILLY (gestion en régie communale)

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de NOUZILLY, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

60. Achats 13 983,00 € 70642. Participations familles 33 566,00 €

61. Services extérieurs 3 798,00 € 7478. Recettes CAF dont : - CAF PSO 2021 extra

- CAF PSO 2021 mercredis

6 991,00 €

5 295,00 €

62. Autres services extérieurs 1 634,00 € 744. CAF - CTG 19 453,00 €

64. Frais de personnels 73 540,00 €

Autres charges supplétives :

Eau, électricité, chauffage

Inscription, facturation

Ménage

4 524,00 €

4 251,00 €

2 779,00 € Net à charge communal 39 204,00 €

TOTAL 104 509,00 € TOTAL 104 509,00 €III.C.5. Commune de VILLEDOMER (gestion en régie communale)

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de VILLEDOMER, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

60. Achats 10 574,00 € 70642. Participations familles 31 651,00 €

61. Services extérieurs 2 153,00 € 7478. Recettes CAF - PSO 7 631,00 €

62. Autres services extérieurs 421,00 € 744. CAF - CTG 10 815,00 €

64. Frais de personnels 47 960,00 € Autre : MONTHODON 855,00 €

Autres charges supplétives :

Eau, électricité, chauffage

Ménage

3 000,00€

(estimation)

2 380,00 €

(estimation)

Autre : Participation CR 2 922,00 € Net à charge communal 18 458,00 €

TOTAL 69 410,00 € TOTAL 69 410,00 €

III.C.6. Commune de MORAND (gestion en régie communale)

L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de MORAND, les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021

60. Achats 4 510,00 € 70642. Participations familles 5 962,00 €

61. Services extérieurs 1 516,00 € 7478. Recettes CAF dont : - PSO extra

- PSO mercredi

- FAAL 2021

- CAF CTG (proratisé mercredi)

3 795,00 €

5 129,00 €

705,00 €

11 050 €

62. Autres services extérieurs 1 152,00 € 744. Participations DAME-MARIE-LES-BOIS et ST

NICOLAS LES M.

(proratisé extra et mercredi sur

participation totale de 54 213,00

€)

28 378,00 €

63. Impôts et taxes 958,00 €

64. Frais de personnels 61 469,00 €

65. Autres charges de gestion

courante

16,00 € Net à charge communal 14 602,00 €

TOTAL 69 621,00 € TOTAL 69 621,00 €

Situation pour les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY

Les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY portent de la charge de fonctionnement en matière d'enfance jeunesse quand bien même ces dernières ne portent pas de structure d'accueil. Ces charges de fonctionnement doivent néanmoins être valorisées car elles participent au financement du service.La commune de NEUVILLE-SUR-BRENNE participe au financement du service enfance jeunesse organisé à SAUNAY, par une participation à l'UFCV. Cette participation, pour 2021, s'établit à 3 683 € (l'UFCV facture 26€ / journée enfant auquel sont retirées les participations familiales).

En ce concerne LE BOULAY, la commune met gracieusement à disposition de celle de NOUZILLY un agent ATSEM pour les temps d'animation du mercredi et des vacances scolaires. Eu égard l'estimation du temps d'affectation (38% sur un salaire chargé de 25 000 €), la proposition de transfert de charges s'établit à hauteur de 9 500 €.

ELEMENTS DE SYNTHESE

COMMUNES JOURS ENFANTS

ACCUEILLIS AU SEIN

DES STRUCTURES

NET A CHARGE COUT JOURNEE

ENFANT

AUZOUER EN

TOURAINE

2353 11 873,00 € 5,04 €

SAUNAY 1147 5 053,00 € 4,40 €

CHATEAU-RENAULT 4855 78 093,00 € 16,09 €

NOUZILLY 2126 39 204,00 € 18,44 €

VILLEDOMER 1081 18 458,00 € 17,07 €

MORAND 916 14 602,00 € 15,94 €

LE BOULAY / 9 500,00 € /

NEUVILLE-SUR-BREN

NE

/ 3 683,00 € /

TOTAL 12478 180 466,00 €

le net à charge

comprend les

enfants hors

territoire

14,46 €

Cinq hypothèses de travail ont été présentées pour analyse, débat et orientation :  Hypothèse 1 : une ventilation fondée sur le nombre de jours / enfants accueillis par commune de résidence (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation),

 Hypothèse 2 : une ventilation fondée sur le poids démographique de chacune des 16 communes membres (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation),

 Hypothèse 3 : une ventilation fondée sur la moyenne nombre de jours / enfants – poids démographique (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation),

 Hypothèse 4 : une ventilation fondée sur :

50% de la charge (correspondant à l’hypothèse 3) répercutée sur les attributions

de compensation,

25% sur la fiscalité intercommunale

et 25% sur le budget communautaire,

 Hypothèse 5 : une ventilation fondée sur :50% de la charge (correspondant à l’hypothèse 3) répercutée sur les attributions

de compensation,

et 50% sur le budget communautaire.

COMMUNES JOURS / ENFANTS

2021 PAR COMMUNE

COMMUNES JOURS / ENFANTS 2021

PAR COMMUNE

AUTRECHE 99 MORAND 518 AUZOUER EN

TOURAINE

2590 MONTHODON 127

LE BOULAY 324 NEUVILLE SUR

BRENNE

724

CHATEAU-RENAULT 3842 NOUZILLY 1239 CROTELLES 219 SAINT LAURENT EN G.

498

DAME-MARIE-LES-BO

IS

295 SAINT NICOLAS DES

M.

156

LA FERRIERE 98 SAUNAY 625 LES HERMITES 29 VILLEDOMER 1095 TOTAL : 12 478 journées / enfants

COMMUNES NOMBRE

D'HABITANTS

COMMUNES NOMBRE D'HABITANTS

AUTRECHE 443 MORAND 349 AUZOUER EN

TOURAINE

2292 MONTHODON 649

LE BOULAY 802 NEUVILLE SUR

BRENNE

948

CHATEAU-RENAULT 4995 NOUZILLY 1275 CROTELLES 679 SAINT LAURENT EN G.

958

DAME-MARIE-LES-BO

IS

354 SAINT NICOLAS DES

M.

255

LA FERRIERE 324 SAUNAY 724 LES HERMITES 573 VILLEDOMER 1360 TOTAL : 16 980 habitants (Sources : RGP Insee)

Au final, la CLETC propose de retenir la 5ème hypothèse. Il convient de préciser que la prise en charge de 50% du déficit d’exploitation consolidé témoigne de la volonté communautaire de participer au déploiement d’une offre de service cohérente et équitable du territoire. C’est manifestement jouer la carte de la solidarité territoriale et financière que de mutualiser une part importante de la charge à l’échelle de la Communauté de Communes.

Sur cette base, la CLETC retient l'estimation suivante à laquelle est défalqué le coût correspondant à l'accueil des enfants résidant hors territoire communautaire (467 journées enfants X 14,45 € / journée = 6 748 €).

Au final, la proposition de transfert de charges s'établit à 173 718 €.IV. PROPOSITION DE TRANSFERT DE CHARGES

Communes Poids

démographiqu

e / commune

Journées

enfant /

commune

Moyenne des

critères

Impact transfert de

charges sur 86 859

€

AUTRECHE 2,61% 0,79% 1,70% 1 477,00 €

AUZOUER EN

TOURAINE

13,50% 20,76% 17,13% 14 879,00 €

LE BOULAY 4,72% 2,60% 3,66% 3 179,00 €

CHATEAU-RENAULT 29,42% 30,79% 30,11% 26 153,00 €

CROTELLES 4,00% 1,76% 2,88% 2 502,00 €

DAME-MARIE-LES-BOIS 2,08% 2,36% 2,22% 1 928,00 €

LA FERRIERE 1,91% 0,79% 1,35% 1 173,00 €

LES HERMITES 3,37% 0,23% 1,80% 1 563,00 €

MORAND 2,07% 4,15% 3,10% 2 693,00 €

MONTHODON 3,82% 1,02% 2,42% 2 102,00 €

NEUVILLE-SUR-BRENN

E

5,58% 5,80% 5,69% 4 942,00 €

NOUZILLY 7,50% 9,93% 8,72% 7 574,00 €

SAINT-LAURENT-EN-GA

TINES

5,64% 3,99% 4,82% 4 187,00 €

SAINT-NICOLAS-DES-M

OTETS

1,50% 1,25% 1,38% 1 199,00 €

SAUNAY 4,26% 5,00% 4,62% 4 013,00 €

VILLEDOMER 8,02% 8,78% 8,40% 7 296,00 €

TOTAL 100,00% 100,00% 100,00% 86 860,00 €

Une clause de revoyure est prévue en 2023 afin de prendre en compte les chiffres de

l’année 2022, qui constitue l’année précédant le transfert de compétence.

Ensuite, une clause annuelle de revoyure permettra de prendre en compte l’évolution

démographique et du nombre de jours enfant.V. EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Communes AC 2022 Proposition transfert de charges

AC PROVISOIRES

2023

AUTRECHE 18 486,84 € 1 477,00 € 17 009,44 €

AUZOUER EN

TOURAINE

69 878,27 € 14 879,00 € 54 999,27 €

LE BOULAY 54 610,61 € 3 179,00 € 51 431,61 €

CHATEAU-RENAULT 1 095 120,99

€

26 153,00 € 1 068 967,99 €

CROTELLES 35 891,08 € 2 502,00 € 33 389,08 €

DAME-MARIE-LES-BOIS 12 286,72 € 1 928,00 € 10 358,72 €

LA FERRIERE 3 764,33 € 1 173,00 € 2 591,33 €

LES HERMITES 8 143,51 € 1 563,00 € 6 580,51 €

MORAND 18 337,21 € 2 693,00 € 15 644,21 €

MONTHODON 44 600,44 € 2 102,00 € 42 498,44 €

NEUVILLE-SUR-BRENN

E

83 912,71 € 4 942,00 € 78 970,71 €

NOUZILLY 1 110,29 € 7 574,00 € -6 463,71 €

SAINT-LAURENT-EN-GA

TINES

25 742,83 € 4 187,00 € 21 555,83 €

SAINT-NICOLAS-DES-M

OTETS

11 534,41 € 1 199,00 € 10 335,11 €

SAUNAY 99 557,65 € 4 013,00 € 95 544,65 €

VILLEDOMER 159 944,45 € 7 296,00 € 152 648,45 €

TOTAL 1 743 442,58

€

86 860,00 € 1 656 061,64 €

Considérant que le rapport n°7 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est subordonné à l’approbation des Conseils Municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’Approuver, le rapport n°7 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.



Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimitéObjet: DE_2022_055 -Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (rpqs)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le premier adjoint, Patrick LANGLOIS, présente le rapport annuel d'activité 2021,

Considérant que les communautés de communes ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activité,

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick LANGLOIS, Adjoint, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par...voix, décide :

- De Prendre, acte de la présentation de ce rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif,

- De Garantir, que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Patrick LANGLOIS précise qu’il y a 215 installations sur 582 habitations.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Fin de la séance : 22H03

Prochain conseil municipal le : lundi 14 novembre 2022 et lundi 12 décembre 2022

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre 2022 / Repas des ainés : Madame Sophie LECAILLE informe qu’elle a envoyé les invitations. Lancement de la communication sur l’ensemble des plateformes (panneau pocket, noisette, Facebook et site internet). Elle présente le dérouler de la cérémonie avec les enfants de l’école Jeanne SALMON. La cérémonie sera clôturée par un verre de l’amitié. Sera suivi par le repas des ainés. Monsieur Gilles REBILLARD à communiqué la proposition de menu pour avis. Madame Élisabeth MARCHAND précise que l’animation sera faite par Madame Sylvie AUDOUX.

- Intramuros : Nouvelle application qui remplacera Panneau Pocket à compter du 1er janvier 2023.

- Transfert compétences ALSH à la communauté de communes du Castel Renaudais à compter du 1er janvier 2023

- Date pour les vœux du maire : vendredi 13 janvier 2022 à 19h00

- Appel d'offre pour l'aménagement des circulations piétonnes entre les écoles et le gymnase : Monsieur le Maire précise que la consultation est lancée. Les ordres de services devront être revenues le 15 novembre 2022.

- Visite d’une unité Ages et Vie à AZAY LE FERRON- Madame Sophie AUCONIE à lancé une marche octobre rose le 24 octobre 2022 à 9h00 à partir-

de l’étang de la commune de Nouzilly.

- Festival de l’Orée des sons : Vendredi 7 octobre dernier il y a eu un bilan de la première édition.

Une seconde édition est prévue du 30 juin 2022 au 2 juillet 2023 inclus.

- Eclairage public : coupure entre 22h00 à 6h30. Pour les illuminations de noël, le conseil

municipal est favorable de les maintenir.

- Inauguration des bâtiments (mairie, salle du conseil municipal, bibliothèque te chaufferie

biomasse) samedi 10 décembre 2022.

- Antenne orange : L’association du Pic Noir souhaite organiser une réunion.