Compte-Rendu - CR 2016 11 30 CR sommaire

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Compte-Rendu - CR 2016 11 30 CR sommaire Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 11 30 CR sommaire)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux-mille-seize le mercredi 30 novembre à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 2 novembre 2016, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Etaient Présents :

M. Serge CORMIER - Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT - Mme Vanessa GHIATI Mme Fatiha ALAUDAT - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES Mme Monique ZANATTA - Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER Mme Mireille MOGUEROU - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN M. Thierry NOTREDAME - Mme Patricia CHALUMEAU - Mme Annick LE GUILLOU Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET (arrivé à 19h30) - M. Kamel SI BACHIR M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS - M. Pierre-François KOECHLIN M. Saliou BA - M. Michaël ORAND - Mme Emmanuelle JANNES

Mme Frédérique PERROTTE - M. Fabien CHEBAUT - M. Stéphane TAUTHUI

Mandats donnés :

Mme Catherine MARGATE mandate Mme Jacqueline BELHOMME

M. Thibault DELAHAYE mandate M. Gilbert METAIS

Mme Joëlle LARRERE mandate M. Serge CORMIER

M. Frédéric SACONNET mandate Mme PICARD jusqu’à 19h30

M. Farid BEN MALEK mandate Mme Frédérique PERROTTE

Absents excusés :

Mme Léonore TOPELET

- Secrétaire de séance : M. SEIGNOLLES en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.2

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 5 octobre 2016.

DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS

CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT :

Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à

l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

1) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 20 rue André Coin à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 20 rue André Coin à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

2) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 102 avenue Paul Vaillant Couturier à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 102 avenue Paul vaillant Couturier à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

3) OPH – Convention modificative de réservation de logements sociaux à intervenir dans différentes résidences sises à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention modificative de réservation de logements sociaux à intervenir dans différentes résidences à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

4) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération d’acquisition sise 1 à 4 rue Charles Baudelaire, 1 à 3 rue Paul Valéry, 1 à 2 rue François Fabié, 1 à 3 rue Paul Verlaine, 1 à 2 rue Arthur Rimbaud à Malakoff Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération d’acquisition sise 1 à 4 rue Charles Baudelaire, 1 à 3 rue Paul Valéry, 1 à 2 rue François Fabié, 1 à 3 rue Paul Verlaine, 1 à 2 rue Arthur Rimbaud à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

5) OPH – Demande de garantie communale relative à l’emprunt à souscrire par l’Office Public de l’Habitat de Malakoff auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de travaux d’amélioration réalisés sur diverses résidences de l’Office Le Conseil Municipal accorde la garantie de la ville à l’Office Public de l’Habitat de Malakoff, hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 950 017 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°X, constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.3

CULTURE :

6) Tarification des activités du Centre d’art contemporain - Maison des Arts - Le Conseil Municipal approuve la grille tarifaire des activités du Centre d’art contemporain - Maison des Arts – qui entrera en application au 1er décembre 2016.

ECONOMIE :

7) Révision du tarif des droits de places pour les marchés d’alimentation Le Conseil Municipal décide que les tarifs des droits de place du marché du centre sont augmentés de 2% à compter du 1er décembre 2016.

Le Conseil Municipal décide que les tarifs des droits de place du marché Barbusse demeurent inchangés.

ETAT-CIVIL :

8) Cimetière communal - Révision des tarifs de concessions, taxes et redevances Le Conseil Municipal fixe, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs des concessions, taxes funéraires et redevances du cimetière communal selon le tableau ci-dessous :

Tarifs des concessions

Nature Tarif

Concessions décennales

Un seul creusement supplémentaire autorisé

250 euros

Concessions trentenaires 850 euros

Tarifs des concessions cinéraires

Nature Tarif

Concessions décennales 400 euros

Concessions trentenaires 950 euros

Taxes et redevances

Nature Tarif

Taxe de seconde et ultérieure inhumation 54 euros

Redevance pour dépôt ou retrait d'urnes dans le columbarium 54 euros

Taxe pour inhumation d’urne dans une concession ordinaire 54 euros

Taxe d'accompagnement de convoi 67 euros

Vacation de police 23 euros

Redevance pour introduction de matériaux de construction de caveaux 180 euros

Redevance pour occupation du caveau provisoire, par cercueil et par jour jusqu'au 90ème jour

à compter du 90ème jour

42 euros

3 euros

Le Conseil Municipal indique que la recette sera imputable à la nature 70312 pour les taxes funéraires et 70311 pour les concessions.

FINANCES :

9) Budget annexe de location des Parkings – Exercice 2016 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à émettre au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget annexe de location des parkings de l’exercice 2016 un mandat d’un montant de 573,17 euros.4

PERSONNEL :

10) Transformations de postes

Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de l’avancement de grade, au choix ou après examen professionnel, de la réussite à un concours ou du changement de cadre d’emplois dans le cadre de la promotion interne :

- 4 postes d’adjoint administratif de 2ième classe en 3 postes d’adjoint administratif de 1ère classe et 1 poste de rédacteur

- 3 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe

- 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe en 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 16 postes d’adjoint technique de 2ème classe en 15 postes d’adjoint technique de 1ère classe et 1 poste d’agent de maîtrise

- 13 postes d’adjoint technique de 1ère classe en 12 postes d’adjoint technique principal de 2ième classe et 1 poste d’agent de maîtrise

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ième classe en 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et en 2 postes d’agent de maîtrise

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ième classe

- 11 postes d’ATSEM de 1ère classe en 11 postes d’ATSEM principal de 2ième classe - 1 poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe en 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 2ième classe

- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants en 1 poste de conseiller socio-éducatif. En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2016 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Adjoint administratif de 2ième classe 40 -4=36

Adjoint administratif de 1ère classe 18 +3-3=18

Adjoint administratif principal de 2ième classe 24 +3-4=23

Adjoint administratif principal de 1ère classe 9 +4=13

Adjoint technique de 2ième classe 154 -16=138

Adjoint technique de 1ère classe 42 +15 -13=44

Adjoint technique principal de 2ième classe 46 +12-4=54

Adjoint technique principal de 1ère classe 8 +2=10

Agent de maîtrise 10 +4=14

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 24 -2=22

Auxiliaire de puériculture principal de 2ième classe 5 +2=7

Auxiliaire de soins de 1ère classe 8 -1=7

Auxiliaire de soins principal de 2ième classe 2 +1=3

ATSEM de 1ère classe 13 -11=2

ATSEM principal de 2ième classe 4 +11=15

Educateur principal de jeunes enfants 6 -1=5

Rédacteur 12 +1=13

Conseiller socio-éducatif 0 +1=1

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

11) Création de postes d'adjoint technique saisonniers

Le Conseil Municipal crée :

- 7 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.5

Le Conseil Municipal indique que les agents seront rémunérés pour la période du 26 décembre 2016 au 2 avril 2017.

Le Conseil Municipal précise que la dépense sera imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :

12) SIPPEREC - Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2015 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2015.

13) Métropole du Grand Paris – Modification du siège

Le Conseil Municipal approuve la modification du siège de la Métropole du Grand Paris.

14) SIFUREP - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2015

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2015.

URBANISME :

15) Recensement de la population : Enquête de l'année 2017 Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de Malakoff de la préparation, de l’organisation et de la réalisation du recensement pour l’année 2017 et l’autorise à nommer les agents qui réaliseront l’enquête.

16) Recensement de la population : Rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de l'année 2017

Le Conseil Municipal fixe la rémunération brute des agents recenseurs pour la campagne 2017 comme suit :

- 2,50 euros par feuille de logement collectée,

- 1,20 euro par bulletin individuel collecté,

- un forfait de 100 euros pour la tournée de reconnaissance et les deux demi-journées de formation des agents titulaires,

- un forfait de 60 euros pour rétribuer les deux demi-journées de formation d’une personne prévue en remplacement.

VOIRIE :

17) Rapport d’activité relatif à l’exercice 2015 de la délégation de service public pour l’exploitation des parkings Hôtel de Ville et Plateau de Vanves par la société INDIGO PARK

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité relatif à l’exercice 2015 de la délégation de service public pour l’exploitation des parkings Hôtel de Ville et Plateau de Vanves par la société INDIGO PARK.

DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL POUR

DEBAT AVANT VOTE :

FINANCES:

18) Adoption du budget supplémentaire de l'exercice 2016 de la Commune Par 34 voix pour dont 5 mandats et 4 abstentions de Malakoff Plurielle, Malakoff 21, M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2016 de la Commune équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à hauteur de 87 893 euros et en recettes et dépenses d’investissement à hauteur de 128 931,27 euros.

(Rapporteur : M. Allain – Interventions : Mme Jannes - M. Tauthui)6

19) Adoption du budget supplémentaire du budget annexe de location des parkings pour l'exercice 2016

Par 37 voix pour dont 5 mandats et une abstention de Mme Jannes, le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2016 du budget annexe de location des parkings équilibré en recettes et en dépenses de la section d’exploitation à 317 626,48 euros et en recettes et dépenses de la section d’investissement à 229 936,53 euros.

(Rapporteur : M. Allain – Interventions : M. Tauthui)

ADMINISTRATION GENERALE :

20) Aide aux victimes de l’ouragan « Matthew » en Haïti

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement à aux associations : - Cités Unies

- le Secours Catholique

- le Secours Populaire

la somme totale de 3 000 euros (soit 1 000 euros par association) pour venir en aide aux victimes du séisme ayant eu lieu le 4 octobre 2016 en Haïti.

(Rapporteur : Mme Moguerou – Interventions : M. Tauthui – Mme Jannes)

ECONOMIE :

21) Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés accordées par Madame la Maire

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au maintien pour l’année 2017, de 5 ouvertures dominicales annuelles pour chaque commerce de détail.

(Rapporteur : Mme Parmentier – Interventions : M. Cardot)

PERSONNEL :

22) Création de postes

Le Conseil Municipal crée :

- 4 postes d’agent social de 2ième classe, dont 1 à temps non complet - 1 poste d’agent social de 1ère classe à temps non complet

- 1 poste d’attaché.

En conséquence, suite à la création des postes, visée à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2017 :

GRADE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

Agent social de 2ième classe 28 +4=32

Agent social de 1ère classe 2 +1=3

Attaché 18 +1=19

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

INTERCOMMUNALITE :

23) SYELOM - Rapport annuel d’activité du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères relatif à l’année 2015

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM) pour l’année 2015.

(Rapporteur : M. Cormier – Interventions : Mme Perrotte – M. Aarsse – Mme Jannes – Mme la Maire)7

24) Vallée Sud Grand Paris – Majoration de la part obligatoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT)

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable en faveur d’une majoration de la part obligatoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) à condition que la législation soit modifiée afin que la part révisée n’entre pas dans le calcul de la dotation d’équilibre. (Rapporteur : M. Allain – Interventions : M. Tauthui)

URBANISME :

25) Modification des périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements et approbation d'une nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville de Malakoff et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du secteur d'intervention foncière « Pierre Larousse » consistant au retrait des parcelles cadastrées section G n°24 et 30. Le Conseil Municipal approuve la modification du secteur d'intervention foncière « Avaulée » consistant au retrait des parcelles cadastrées section P n°204, 205 et 229. Le Conseil Municipal approuve la création du secteur de maîtrise foncière « Frères Vigouroux » : - Ilot « Les Cerisiers » : parcelles cadastrées section V n°36, 37, 45, 269, 270 et 291. - Ilot « Frères Vigouroux » : parcelles cadastrées section V n°15, 230 et 239. Le Conseil Municipal approuve la création du secteur de maîtrise foncière « Colonel Fabien » : - Ilot « Place du Clos » : parcelles cadastrées section V n°1, 115 à 121. - Ilot « Les Garmants » : parcelles cadastrées section V n°172 à 177, 180, 181 et 224. - Ilot « Les Roissys » : parcelles cadastrées section V n°215, 217, 218, 229, 251, 315, 316 et 321.

Le Conseil Municipal approuve le projet de convention d'intervention foncière à conclure avec l’EPFIF, précise qu’elle se substituera à la convention cadre du 26 avril 2013 et ses avenants susvisés à compter du 1er janvier 2017 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Modification de la délégation du droit de préemption urbain consentie au Maire et à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans des périmètres de constitution de réserves foncières délimités par le Conseil Municipal

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retirer de la délégation du droit de préemption urbain renforcé consentie au Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales les secteurs institués par la délibération n°2016/X susvisée et décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé de la commune à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dans ces secteurs.

Le Conseil Municipal décide de retirer de la délégation du droit de préemption urbain renforcé confiée à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France les parties de secteurs retirés de son champ d'intervention par la délibération n°2016/X susvisée et décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé de la commune au Maire dans ces secteurs.

(Rapporteur : M. Cormier – Interventions : Mme Jannes – M. Chebaut – M. Tauthui – Mme la Maire)

26) Déclassement du domaine public communal de l'ancien centre de loisirs sis à Saint Pierre du Perray (91280), lieu-dit "La Commerie", route de Villededon A l’unanimité, le Conseil Municipal prononce, après avoir constaté sa non affectation à un service public ou à l'usage direct du public, le déclassement du domaine public communal de l'ancien centre de loisirs situé à Saint Pierre du Perray (91280), lieu-dit « La Commerie », route de Villededon, parcelle cadastrée section B n°133.

Cession d'un bien immobilier sis lieu-dit "La Commerie", route de Villededon, commune de Saint Pierre du Perray (91280), cadastré section B n°133 A l’unanimité, le Conseil Municipal cède à Monsieur Olivier FAULKNER et Madame Christiane MENDES DA SILVA demeurant 15 chemin des Basses Montelièvres à Morsang sur Seine (91250), un bien immobilier sis au lieu-dit « La Commerie », route de Villededon, commune de Saint Pierre du Perray (91280), consistant en un terrain cadastré section B n°133 d'une superficie 100 000 m² sur lequel sont édifiés trois bâtiments d'activités, un bâtiment de sanitaires-bureaux, un bâtiment de8

restauration et un pavillon de gardien d'une superficie totale d’environ 1 000m², libre de toute occupation, pour un montant de six cent cinquante mille euros (650 000€) net vendeur. Le Conseil Municipal autorise Monsieur Olivier FAULKNER et Madame Christiane MENDES DA SILVA à se substituer pour cette acquisition toute personne morale dans laquelle ils seraient ensemble associés majoritaires.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer aux charges et conditions qu’elle jugera convenables tout acte ou document afférant à cette cession, sous réserve d'une signature de l'acte authentique au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Le Conseil Municipal indique que les frais d'agence et les frais d'acte notarié relatifs à cette cession sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal dit que la recette correspondante est inscrite au budget communal. (Rapporteur : M. Métais – Interventions : Mme Jannes – Mme Ghiati)

INFORMATIONS :

28) Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

DM2016_51 : Marché n°16-16 relatif aux travaux de rénovation de la chaufferie avec passage au gaz

naturel de l'école maternelle Jean Jaurès

DM2016_52 : Etablissement d'une convention d'occupation précaire d'un appartement de fonction avec

Mme DEVOUCOUX

DM2016_53 : Modification n°1 au marché n°16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le

passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur sud – Lot 5 : électricité

DM2016_54 : Modification n°1 au marché n°16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le

passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur Centre – Lot 5 : électricité

DM2016_55 : Modification n°1 au marché n°16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le

passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur Centre – Lot 3 : résine

DM2016_56 : Reprise de terrains dans le cimetière de Malakoff

DM2016_57 : Marché n°16-20 relatif à des prestations similaires au marché n°16-11 relatif à la

restructuration des offices scolaires pour le passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur

Centre – Lot 1 : Gros Œuvre - Maçonnerie - Menuiserie intérieure - Carrelage - Faïence

DM2016_58 : Cession du véhicule immatriculé 175 CLY 92

DM2016_59 : Avenant n°1 au contrat relatif à la réalisation d’analyses bactériologiques pour la

restauration collective de la Ville avec l’Institut Scientifique d’Hygiène et d’Analyse (ISHA)

DM2016_60 : Actualisation 2017 des tranches du quotient familial

DM2016_61 : Modification n°2 au marché à procédure adaptée n°15-25 relatif à la fourniture de produits

d'entretien - Lot 3 : Essuyage

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55

Le secrétaire de séance M. Seignolles

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE