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Procès Verbal - 2016 11 30 PV Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 11 30 PV)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux-mille-seize le mercredi 30 novembre à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 2 novembre 2016, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Étaient Présents :

M. Serge CORMIER - Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT - Mme Vanessa GHIATI Mme Fatiha ALAUDAT - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES Mme Monique ZANATTA - Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER Mme Mireille MOGUEROU - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN M. Thierry NOTREDAME - Mme Patricia CHALUMEAU - Mme Annick LE GUILLOU Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET (arrivé à 19 h 30) - M. Kamel SI BACHIR M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS - M. Pierre-François KOECHLIN M. Saliou BA - M. Michaël ORAND - Mme Emmanuelle JANNES

Mme Frédérique PERROTTE - M. Fabien CHEBAUT - M. Stéphane TAUTHUI

Mandats donnés :

Mme Catherine MARGATE mandate Mme Jacqueline BELHOMME

Thibault DELAHAYE mandate M. Gilbert METAIS

Mme Joëlle LARRERE mandate M. Serge CORMIER

M. Frédéric SACONNET mandate Mme PICARD jusqu’à 19 h 30

M. Farid BEN MALEK mandate Mme Frédérique PERROTTE

Absents excusés :

Mme Léonore TOPELET

Secrétaire de séance : M. SEIGNOLLES en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Madame la Maire rappelle qu’un problème technique s’est produit lors du dernier Conseil Municipal dont les commissions ont été informées. Sans enregistrement il a été procédé à un compte rendu succinct, soumis ce jour à approbation.

Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 5 octobre 2016.

* * * * * * *

Avant d’ouvrir le Conseil Municipal, Mme la Maire tient à remercier les nombreux élus présents la veille au cours de la réunion de présentation du projet de Barbusse. C’est toujours un bonheur et un plaisir de voir des élus aussi impliqués dans la vie communale et qui tiennent à venir discuter avec la population. C’est un beau geste de démocratie souligné par de nombreux retours positifs. Un prochain rendez-vous aura lieu en janvier pour discuter à nouveau de ce projet.3

DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES ET QUE

L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT

Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à

l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

1) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 20 rue André Coin à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 20 rue André Coin à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

2) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 102 avenue Paul Vaillant Couturier à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération sise 102 avenue Paul Vaillant-Couturier à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

3) OPH – Convention modificative de réservation de logements sociaux à intervenir dans différentes résidences sises à Malakoff

Le Conseil Municipal approuve la convention modificative de réservation de logements sociaux à intervenir dans différentes résidences à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

4) OPH – Convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération d’acquisition sise 1 à 4 rue Charles Baudelaire, 1 à 3 rue Paul Valéry, 1 à 2 rue François Fabié, 1 à 3 rue Paul Verlaine, 1 à 2 rue Arthur Rimbaud à Malakoff Le Conseil Municipal approuve la convention de réservation de logements sociaux inhérente à l’opération d’acquisition sise 1 à 4 rue Charles Baudelaire, 1 à 3 rue Paul Valéry, 1 à 2 rue François Fabié, 1 à 3 rue Paul Verlaine, 1 à 2 rue Arthur Rimbaud à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat de Malakoff ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

5) OPH – Demande de garantie communale relative à l’emprunt à souscrire par l’Office Public de l’Habitat de Malakoff auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de travaux d’amélioration réalisés sur diverses résidences de l’Office Le Conseil Municipal accorde la garantie de la ville à l’Office Public de l’Habitat de Malakoff, hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 950 017 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°X, constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.4

CULTURE :

6) Tarification des activités du Centre d’art contemporain - Maison des Arts - Le Conseil Municipal approuve la grille tarifaire des activités du Centre d’art contemporain - Maison des Arts – qui entrera en application au 1er décembre 2016.

ECONOMIE :

7) Révision du tarif des droits de places pour les marchés d’alimentation Le Conseil Municipal décide que les tarifs des droits de place du marché du centre sont augmentés de 2 % à compter du 1er décembre 2016.

Le Conseil Municipal décide que les tarifs des droits de place du marché Barbusse demeurent inchangés.

ETAT CIVIL :

8) Cimetière communal - Révision des tarifs de concessions, taxes et redevances Le Conseil Municipal fixe, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs des concessions, taxes funéraires et redevances du cimetière communal selon le tableau ci-dessous :

Tarifs des concessions

Nature Tarif

Concessions décennales

Un seul creusement supplémentaire autorisé

250 euros

Concessions trentenaires 850 euros

Tarifs des concessions cinéraires

Nature Tarif

Concessions décennales 400 euros

Concessions trentenaires 950 euros

Taxes et redevances

Nature Tarif

Taxe de seconde et ultérieure inhumation 54 euros

Redevance pour dépôt ou retrait d'urnes dans le columbarium 54 euros

Taxe pour inhumation d’urne dans une concession ordinaire 54 euros

Taxe d'accompagnement de convoi 67 euros

Vacation de police 23 euros

Redevance pour introduction de matériaux de construction de caveaux 180 euros

Redevance pour occupation du caveau provisoire, par cercueil et par jour jusqu'au 90ème jour

à compter du 90ème jour

42 euros

3 euros

Le Conseil Municipal indique que la recette sera imputable à la nature 70312 pour les taxes funéraires et 70311 pour les concessions.

FINANCES :

9) Budget annexe de location des Parkings – Exercice 2016 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à émettre au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget annexe de location des parkings de l’exercice 2016 un mandat d’un montant de 573,17 euros.5

PERSONNEL :

10) Transformations de postes

Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de l’avancement de grade, au choix ou après examen professionnel, de la réussite à un concours ou du changement de cadre d’emplois dans le cadre de la promotion interne :

- 4 postes d’adjoint administratif de 2ième classe en 3 postes d’adjoint administratif de 1ère classe et 1 poste de rédacteur

- 3 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe

- 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe en 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 16 postes d’adjoint technique de 2ème classe en 15 postes d’adjoint technique de 1ère classe et 1 poste d’agent de maîtrise

- 13 postes d’adjoint technique de 1ère classe en 12 postes d’adjoint technique principal de 2ième classe et 1 poste d’agent de maîtrise

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ième classe en 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et en 2 postes d’agent de maîtrise

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ième classe

- 11 postes d’ATSEM de 1ère classe en 11 postes d’ATSEM principal de 2ième classe - 1 poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe en 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 2ième classe

- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants en 1 poste de conseiller socio-éducatif. En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2016 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Adjoint administratif de 2ième classe 40 -4 = 36

Adjoint administratif de 1ère classe 18 +3-3 = 18

Adjoint administratif principal de 2ième classe 24 +3-4 = 23

Adjoint administratif principal de 1ère classe 9 +4 = 13

Adjoint technique de 2ième classe 154 -16 = 138

Adjoint technique de 1ère classe 42 +15 -13 = 44

Adjoint technique principal de 2ième classe 46 +12-4 = 54

Adjoint technique principal de 1ère classe 8 +2 = 10

Agent de maîtrise 10 +4 = 14

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 24 -2 = 22

Auxiliaire de puériculture principal de 2ième classe 5 +2 = 7

Auxiliaire de soins de 1ère classe 8 -1 = 7

Auxiliaire de soins principal de 2ième classe 2 +1 = 3

ATSEM de 1ère classe 13 -11 = 2

ATSEM principal de 2ième classe 4 +11 = 15

Educateur principal de jeunes enfants 6 -1 = 5

Rédacteur 12 +1 = 13

Conseiller socio-éducatif 0 +1 = 1

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

11) Création de postes d'adjoint technique saisonniers

Le Conseil Municipal crée :

- 7 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon6

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal indique que les agents seront rémunérés pour la période du 26 décembre 2016 au 2 avril 2017.

Le Conseil Municipal précise que la dépense sera imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :

12) SIPPEREC - Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2015 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2015.

13) Métropole du Grand Paris – Modification du siège

Le Conseil Municipal approuve la modification du siège de la Métropole du Grand Paris.

14) SIFUREP - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2015

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2015.

URBANISME :

15) Recensement de la population : Enquête de l'année 2017 Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de Malakoff de la préparation, de l’organisation et de la réalisation du recensement pour l’année 2017 et l’autorise à nommer les agents qui réaliseront l’enquête.

16) Recensement de la population : Rémunération des agents recenseurs pour l'enquête de l'année 2017

Le Conseil Municipal fixe la rémunération brute des agents recenseurs pour la campagne 2017 comme suit :

- 2,50 euros par feuille de logement collectée,

- 1,20 euro par bulletin individuel collecté,

- un forfait de 100 euros pour la tournée de reconnaissance et les deux demi-journées de formation des agents titulaires,

- un forfait de 60 euros pour rétribuer les deux demi-journées de formation d’une personne prévue en remplacement.

VOIRIE :

17) Rapport d’activité relatif à l’exercice 2015 de la délégation de service public pour l’exploitation des parkings Hôtel de Ville et Plateau de Vanves par la société INDIGO PARK

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité relatif à l’exercice 2015 de la délégation de service public pour l’exploitation des parkings Hôtel de Ville et Plateau de Vanves par la société INDIGO PARK.

Mme Jannès demande à ce que la délibération relative aux créations de postes soit réintégrée « avec débats ».

Mme la Maire propose de revenir sur cette délibération lorsqu’ils évoqueront ce point dans les délibérations soumises au débat.7

DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR DEBAT AVANT

VOTE

FINANCES :

18) Adoption du budget supplémentaire de l'exercice 2016 de la Commune Rapporteur : M. Allain

M. Allain indique que ce rapport comporte une série d’ajustements en plus et en moins. À noter cette année que leur montant total est très faible par rapport au montant global du budget, ce qui est la marque d’une bonne anticipation lors de la prévision budgétaire.

Report des résultats du compte administratif 2016 de la Commune : Contrairement aux années passées, les résultats du compte administratif 2015 n’apparaîtront pas au budget supplémentaire 2016. Le Conseil Municipal du 23 mars 2016 avait approuvé la reprise anticipée de la totalité des résultats au budget primitif de l’exercice 2016.

* * * * * * *

Le présent rapport présente le projet du budget supplémentaire de la Commune pour l’exercice 2016. Il a pour objet de décrire les éventuelles opérations nouvelles ou les ajustements de recettes et de dépenses en section de fonctionnement comme en section d’investissement.

I/ Ajustement des recettes et dépenses du budget primitif 2016 de la Commune A – Section de fonctionnement

1 – Recettes de fonctionnement

1.1 – Recettes ajustées à la baisse

La dotation forfaitaire

4 269 677 euros ont été inscrits au budget primitif 2016, au titre de la dotation forfaitaire 2016. Le montant notifié par les services de l’État s'élève à 4 216 107 euros, soit une baisse de 53 570 euros. La dotation forfaitaire de la Commune est passée de 5 242 562 euros en 2015 à 4 216 107 euros en 2016 ; soit 1 026 455 euros de baisse.

Les compensations fiscales

La Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle (DUCSTP) est ajustée à la baisse de – 22 147 euros (montant prévu au BP 110 000 euros pour un montant notifié de 87 853 euros).

1.2 – Recettes ajustées à la hausse

Les produits de gestion courante

Toutes les recettes liées à la municipalisation des trois crèches départementales n’ont pas été prévues au budget primitif 2016. Il en est ainsi des redevances payées par les familles. Cette situation est régularisée au budget supplémentaire par l’ajustement à la hausse du compte 7066 « Redevances et Droits des services à caractère social » de 320 000 euros.

2 – Dépenses de fonctionnement

2.1 – Dépenses ajustées à la baisse

Les charges de personnel

Les charges de personnel prévues au budget 2016 sont réduites de 262 583 euros. En effet, la simulation du compte administratif provisoire montre que sur ce poste de dépenses le solde disponible permet cet ajustement à la baisse.

L'atténuation des produits

Lors de sa séance du 28 juin 2016, le Conseil de Territoire a délibéré sur le montant du Fonds de Péréquation des ressources communales et Intercommunales (FPIC) des Communes membres. La contribution de Malakoff s'élève à 477 427 euros soit 134 000 en deçà du budget primitif (612 000 euros provisionnés).

2.2 – Dépenses ajustées à la hausse

Les charges à caractère général

Elles sont ajustées à la hausse à hauteur de +374 957 euros.8

1) En prévision d’un hiver rigoureux, le poste de dépenses électricité et gaz est ajusté à la hausse à hauteur de + 62 000 euros.

2) Les coûts de maintenance des équipements informatiques, d’entretien des ascenseurs des bâtiments communaux, de la maintenance des matériels de chaud, de froid, laverie et buanderie a engendré une consommation des crédits ouverts à hauteur de 73,5 % à la date du 12 août. Par conséquent, un ajustement à la hausse de 127 111 euros de ce poste de dépenses s'avère nécessaire.

3) Le poste études et recherches voit ses crédits ajustés de +94 000 euros, besoin qui s’explique par le complément des frais d’études nécessaires au projet de requalification du site Barbusse.

Les subventions aux associations

Le Conseil Municipal du 5 octobre 2016 a adopté la délibération portant sur l’attribution de subventions aux associations relevant du périmètre de la contractualisation avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. Il s'avère par conséquent nécessaire d'inscrire au budget supplémentaire 2016, le crédit nécessaire au versement de ces subventions pour un montant de 116 331 euros. Cette dépense sera compensée en recette par le versement par le Conseil Départemental du 1er acompte du contrat.

B – Section d’investissement

1 – Dépenses d’investissement

1.1 – Dépenses ajustées à la baisse

1) Au budget primitif 2016, un crédit de 100 000 euros avait été inscrit pour acquérir les horodateurs. Les crédits ouverts n'ayant pas été utilisés, une partie a été affectée à l'acquisition de mobiliers de voirie à hauteur de 34 581 euros. Le budget supplémentaire 2016 ajuste à la baisse -65 419 euros le poste de dépenses.

2) Les crédits prévus au budget primitif pour l’achat des matériaux de sécurité (garde-corps) et autres, passe de 80 000 euros à 10 000 euros au budget supplémentaire, les projets ayant été différés dans le temps.

1.2 – Dépenses ajustées à la hausse

1) L’aggravation du sinistre survenu au gymnase Pinon a conduit le service de Bâtiments à ouvrir au BS 2016 une ligne crédit « Frais d'études et de recherches » de 45 000 euros pour les études de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation des travaux en 2017.

2) Les crédits « travaux » ouverts au budget primitif 2016 ont été ajustés à la hausse suite aux travaux de mise en conformité, de pose des appareils de restauration, laverie et buanderie au sein des offices de restauration.

2 – Les recettes d’investissement

2.1 – Les recettes ajustées à la hausse

Afin d'équilibrer la section d’investissement du budget supplémentaire 2016, une somme de 129 931,27 euros est inscrite recettes réelles.

II/ Report des résultats du compte administratif 2016 de la Commune Contrairement aux années passées, les résultats du compte administratif 2015 n’apparaîtront pas au budget supplémentaire 2016. Le Conseil Municipal du 23 mars 2016 avait approuvé la reprise anticipée de la totalité des résultats au budget primitif de l’exercice 2016.

III/ Équilibre du projet du budget supplémentaire 2016 de la Commune

Section de fonctionnement

Recettes : 87 893 euros

Dépenses : 87 893 euros

Dont 0 euro d’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement.

Section d’investissement

Elle s’équilibre avec une prévision d’emprunt de 128 931,27 euros.

Recettes : 128 931,27 euros

Dépenses : 128 931,27 euros9

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget supplémentaire du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2016.

VOTE PAR CHAPITRE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 000 € 204 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES (HORS OPERATIONS) 175 928 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31 003,27 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -100 000 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (HORS 165) 128 931,27 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 128 931,27 € 128 931,27 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 374 957 € 012 CHARGES DE PERSONNEL -262 583 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS -134 000 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 104 519 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000 € 70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 320 000 € 73 IMPOTS ET TAXES 7 853 367 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS -8 085 474 €

TOTAL DE FONCTIONNEMENT 87 893 € 87 893 €

TOTAL GENERAL (Fonctionnement + investissement) 216 824,27 € 216 824,27 €

Par 34 voix pour, dont 5 mandats et 4 abstentions de Malakoff Plurielle, Malakoff 21, M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2016 de la Commune équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à hauteur de 87 893 euros et en recettes et dépenses d’investissement à hauteur de 128 931,27 euros.

Mme la Maire remercie M. Allain. Ce petit budget supplémentaire montre en effet que le travail d’anticipation a bien été mené. Elle en félicite les élus et les services dont les calculs ont été faits presque à l’euro près.

Mme Jannès indique que le groupe Malakoff Plurielle n’a rien de particulier à dire sur ce budget supplémentaire, si ce n’est qu’il correspond à l’exécution fidèle d’un budget pour lequel Malakoff Plurielle a voté contre. Elle s’abstiendra donc sur ce vote.

M. Tauthui, concernant le chapitre 656, en dépenses de fonctionnement s’interroge sur la mention : « Fonctionnement du groupe des élus : 0 ». L’enveloppe budgétaire des groupes d’élus, et notamment leurs salaires, ne figure donc pas dans le budget de la Mairie ? Concernant le chapitre 667 on relève des « Charges exceptionnelles de 5 000 € ». À quoi correspondent ces autres charges exceptionnelles de gestion ?

Dans les dépenses d’investissement, au chapitre 204 « Subventions d’équipements versées », « Groupement à fiscalité propre » : d’où vient la somme de 175 928 € ?

Recettes d’investissement, chapitre 16, « Emprunts, dettes et assimilés », que représente la somme de 128 931,27 € ? Est-ce un cadeau de Noël avant l’heure ?!

M. Tauthui s’abstiendra sur ce vote.10

Mme la Maire rappelle qu’une commission Finances a eu lieu le lundi soir et aurait préféré que M. Tauthui pose ses questions à cette occasion, les éléments manquant pour y répondre de manière précise aujourd’hui.

Mme la Maire demande à l’administration de répondre sur l’enveloppe des élus. M. Tauhtui s’interroge sur les frais des élus.

Mme la Maire précise que rien n’a bougé par rapport au budget prévisionnel. Comme le sait M. Tauthui, les élus de Malakoff ne touchent pas d’indemnités très importantes. Il s’agit de plus ici de dépenses de fonctionnement, de frais d’élus, de formations par exemple. Si rien n’est indiqué c’est que rien n’a été dépensé.

M. Tauthui s’interroge aussi sur les subventions d’équipement versées.

Mme la Maire explique qu’il s’agit de dépenses liées de l’entente communale avec la mairie de Bagneux pour les travaux du restaurant collectif.

M. Tauthui demande des éclaircissements sur la somme de 5 000 € qui apparaît au chapitre 667, charges exceptionnelles de gestion.

Mme la Maire répète que le détail du budget n’est pas en sa possession mais elle note cette question.

19) Adoption du budget supplémentaire du budget annexe de location des parkings pour l'exercice 2016

Rapporteur : M. Allain

Le présent rapport présente le projet du budget supplémentaire du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2016. Ce projet du budget a pour objet d’une part de transcrire l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2015 et, d’autre part de décrire les éventuelles opérations nouvelles ou les ajustements des recettes et des dépenses en section d’exploitation comme en section d’investissement.

Le fait marquant de ce budget supplémentaire 2016 du budget annexe de location des parkings est la reprise des excédents de l'exercice budgétaire 2015.

En section de fonctionnement, l’excédent dégagé en 2015 s'élève à 317 626,48 euros. Il est transcrit au budget supplémentaire 2016 en recettes de fonctionnement au compte/002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

En section d’investissement, l’excédent dégagé s'élève à 229 936,53 euros. Il est transcrit au budget supplémentaire 2016 en recettes de la section d’investissement au compte/001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Étant dans l’obligation d'équilibrer ce budget, il s'avère nécessaire d'inscrire : - la somme de 316 926,48 euros à la section de fonctionnement au compte/6718 « Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion »,

- la somme de 220 436,53 euros à la section d’investissement au compte/2188 « Autres Immobilisations Corporelles ».

Le budget supplémentaire du budget annexe de location des parkings s'équilibre donc : - en section d’exploitation

Recettes : 317 626,48 euros

Dépenses : 317 626,48 euros

- en section d’investissement

Recettes : 229 936,53 euros

Dépenses : 229 936,53 euros.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter le budget supplémentaire de l’exercice 2016 du budget annexe de location des parkings.11

VOTE PAR CHAPITRE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE DE LOCATION DES PARKINGS 2016

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9 500 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 220 436,53 €

001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 229 936,53 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT CUMULEE 229 936,53 € 229 936,53 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 300 € 66 CHARGES FINANCIERES 400 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 316 926,48 €

002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 317 626,48 €

TOTAL DE FONCTIONNEMENT 317 626,48 € 317 626,48 €

TOTAL GENERAL 547 563,01 € 547 563,01 €

Par 37 voix pour, dont 5 mandats et une abstention de Mme Jannès, le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2016 du budget annexe de location des parkings équilibré en recettes et en dépenses de la section d’exploitation à 317 626,48 euros et en recettes et dépenses de la section d’investissement à 229 936,53 euros.

M. Tauthui rappelle une remarque qu’il avait faite en commission au sujet des Dépenses exceptionnelles et Immobilisation. Où figurent les profits dans ce budget du parking ? Ont-ils été réorientés et mis en dépenses exceptionnelles et en immobilisation exceptionnelle ? M. Allain indique que des écritures budgétaires ont été passées pour réaliser un ajustement sur l’année par rapport à ce qui était prévu initialement. Y a-t-il eu un bénéfice quelque part ? A-t-on vendu quelque chose ? (Non). Voilà, c’est simplement une question d’exécution du budget, de comptabilité pure.

ADMINISTRATION GENERALE :

20) Aide aux victimes de l’ouragan « Matthew » en Haïti

Rapporteur : Mme Moguerou

Mme Moguerou rappelle qu’Haïti est hélas victime depuis de nombreuses années de catastrophes naturelles, séismes, inondations, ouragans. En 2010, Malakoff avait déjà versé une subvention pour Haïti et s’était associée au Secours Populaire pour une action en faveur des enfants et pour la reconstruction d’écoles. La population s’était d’ailleurs largement mobilisée. 300 000 personnes étaient mortes et 130 milliards d’euros de dégâts avaient été constatés. Malheureusement, le pays a de nouveau été frappé le 4 octobre dernier par l’ouragan Matthew, de catégorie 4 sur 5, décrit12

comme l’un des pires que la région ait connu depuis 10 ans. Il a frappé le sud-ouest avec des vents allant jusqu’à 230 km/h et a été accompagné de pluies extrêmement violentes, puis il a achevé sa course dans le nord des États-Unis. L’ONU a déjà caractérisé le passage de cet ouragan comme une catastrophe humanitaire majeure, dans un pays particulièrement vulnérable aux aléas climatiques. Les enfants sont les premières victimes. L’Unicef est toujours présent sur le terrain. 300 écoles ont été touchées et les enfants se sont retrouvés une fois de plus dans la rue. Une information datant d’une quinzaine de jours a cependant appris que l’école avait pu reprendre. La Ville de Malakoff, toujours solidaire dans de telles situations, propose d’apporter sa contribution et les Malakoffiots eux-mêmes peuvent d’ores et déjà verser une participation dans l’urne déposée à la mairie. Un film « Port-au-Prince, dimanche 4 janvier », qui relate le soulèvement des étudiants face au gouvernement, a donné l’occasion de mieux connaître ce peuple fier et sa grande poésie. C’est cette poésie que Mme Moguerou souhaite souligner, poésie littéraire et artistique à travers notamment les peintures de style naïf bien connues.

Mme Moguerou souhaite souligner la solidarité des Malakoffiots qui se sont mobilisés le dimanche 19 novembre et ont permis de recueillir 4 500 € et de nombreux dons pour les migrants. Avec eux, la Ville est également solidaire d’Haïti et propose aux membres du Conseil municipal d’approuver un versement sur l’exercice 2016 de 1 000 € pour l’association Cités Unies (qui fédère 400 collectivités territoriales ayant une coopération décentralisée avec les villes ou communautés du Sud), de 1 000 € pour le Secours Catholique et de 1 000 € pour le Secours Populaire. Pour rappel, Malakoff avait été partenaire de ce dernier organisme pour la reconstruction d’une école à Haïti dans les années 2010.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement sur l’exercice 2016 la somme de 1 000 euros à l’association Cités Unies, de 1 000 euros au Secours Catholique et de 1 000 euros au Secours Populaire pour venir en aide aux victimes du séisme en Haïti.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement à aux associations : - Cités Unies

- le Secours Catholique

- le Secours Populaire

La somme totale de 3 000 euros (soit 1 000 euros par association) pour venir en aide aux victimes du séisme ayant eu lieu le 4 octobre 2016 en Haïti.

Mme la Maire remercie Mme Moguerou d’avoir rappelé que la générosité et la solidarité à Malakoff se traduisent en acte.

M. Tauthui rappelle qu’il a demandé en commission des finances de connaître le montant des deux urnes.

Mme Moguerou indique que les dons arrivent encore et que la somme totale sera donc communiquée plus tard.

Mme la Maire ajoute que les associations qui en bénéficient seront également nommées. Mme Jannès souligne le fait qu’Haïti subit des catastrophes naturelles mais aussi des catastrophes politiques. Lors des derniers épisodes il a ainsi été question de détournements de fonds. Mme Jannès salue donc le choix de la commune de s’appuyer sur des associations qui ont pignon sur rue et qui disposent également de relais locaux.

ECONOMIE :

21) Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés accordées par Madame la Maire

Rapporteur : Mme Parmentier

L’article L.3132-26 du Code du Travail modifié par la loi du 6 août 2015, dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire.13

La loi du 6 août 2015 élargit aussi les possibilités de recours à cette dérogation puisque, désormais, le nombre de ces dimanches peut atteindre 12 par an, contre 5 jusqu’à présent. Par ailleurs, il est indiqué que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Vallée Sud Grand Paris. Elle apporte également des précisions sur le cadre dans lequel s’exerce cette dérogation. Il est ainsi ajouté que la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal (elle demeure prise après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées) et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Les commerces ci-dessous ont fait parvenir aux services municipaux leurs demandes d’ouvertures dominicales pour l’année 2017 :

- Monoprix : 7

- La Halle aux chaussures : 12

- Picard : 4

- Peugeot : 5.

Sollicité en séance publique du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable au maintien de 5 ouvertures dominicales annuelles pour chaque commerce de détail pour l'année 2016.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur les demandes de dérogations au repos dominical des salariés sollicitées pour l’année 2017.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au maintien pour l’année 2017, de 5 ouvertures dominicales annuelles pour chaque commerce de détail.

M. Cardot comprend que la Commune va proposer le maintien à 5 dimanches pour les commerces souhaitant aller au-delà mais, au final, l’EPCI pourra accorder les 12 dimanches par exemple demandés par la Halle aux Chaussures.

Mme la Maire précise que, dans le cadre de la gouvernance des Maires, ce qui a été décidé par les Villes est en général conservé. Ainsi, le 13 décembre Malakoff ne se prononcera pas sur ce qu’aura décidé Clamart.

Mme Parmentier confirme que la décision finale revient bien au Maire.

PERSONNEL :

22) Création de postes

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle que ce point a été réintroduit dans l’ordre du jour à la demande de Mme Jannès. Il s’agit de la création de 5 postes au tableau des effectifs. Ces créations sont la conséquence de la fermeture en 2015 du service de la commune Maintien à domicile suite au transfert de cette activité par conventionnement aux associations déjà présentes sur la ville. Les personnes concernées ont tout d’abord été intégrées en immersion dans certains services pour leur reconversion. Il s’agit aujourd’hui de créer au tableau des effectifs : - deux postes d’agents sociaux de 2e classe pour les crèches. Ils seront destinés à maintenir deux personnes qui ont donné satisfaction lors des essais. Les supports budgétaires doivent donc être créés.

- un poste à 28 heures hebdomadaires et deux postes de 30 heures pour les agents d’entretien. À souligner que ces personnes travaillaient déjà à temps partiel.

Par ailleurs, le 1er janvier 2017 un poste d’attaché en CDD sera créé. Il fait suite aux rencontres citoyennes organisées en 2016 sur Malakoff, lesquelles ont fait émerger un besoin sur le secteur économique. Il est apparu important, pour donner suite à la demande des acteurs économiques et des élus, de créer un poste pour accroître le lien avec les acteurs économiques de la ville et les besoins envers les jeunes. Pour rappel, le secteur économique avait été transféré il y a quelques années à l’Agglo. Au cours des visites dans les entreprises réalisées avec Mme Parmentier et des rencontres citoyennes les chefs d’entreprise ont de fait regretté une perte de lien avec la municipalité. De leurs côtés, les élus et les services ont ressenti une perte de connaissance du tissu économique. Il14

y a donc un réel besoin de recréer du lien. Ce poste sera créé pour une période d’un an et un bilan sera ensuite dressé.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la création de ces postes.

Le Conseil Municipal crée :

- 4 postes d’agent social de 2ème classe, dont 1 à temps non complet - 1 poste d’agent social de 1ère classe à temps non complet

- 1 poste d’attaché.

En conséquence, suite à la création des postes, visée à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2017 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Agent social de 2ième classe 28 +4 = 32

Agent social de 1ère classe 2 +1 = 3

Attaché 18 +1 = 19

Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

M. Cormier précise qu’il faut compter en réalité une seule création de poste puisqu’il est procédé à la radiation puis à la création des 5 postes dédiés au CCAS.

Mme Jannès commentera la création du poste d’attaché et indique que Malakoff Plurielle approuve l’effort d’écoute des citoyens.

Le groupe prend note du fait que la compétence en matière de relation avec les entreprises, qui avait été en son temps transférée à l’Agglomération Sud de Seine, revient désormais à la commune. Mme Jannès apprécie d’autant ce retour qu’elle avait constaté au cours de son mandat à l’ex-Agglo que cette mission n’était pas menée à la mesure de son importance.

Cependant, quelques questions demeurent sur les missions exactes de ce responsable, de ses objectifs et du budget qui lui sera alloué au moins en 2017, sachant qu’il s’agit là d’opérations non programmées initialement par la commune. Une présentation du profil de poste de cet agent et de sa lettre de mission serait donc souhaitable. En attendant, le groupe Malakoff Plurielle soumet ses attentes :

- Cette personne devra avoir une connaissance approfondie de l’entreprise (de la TPE à la grande entreprise) et témoigner d’un passage à minima dans le secteur privé ou dans une structure dédiée aux relations avec les entreprises. Un jeune débutant à ce poste semblerait hasardeux. - L’articulation avec le manageur du commerce devra être précisée et les périmètres de chacun devront être clarifiés.

- Les objectifs en matière de soutien à l’emploi devront être indiqués, notamment l’articulation avec la mission locale et les activités d’Archimède, si celles-ci ont été aussi remunicipalisées. Cette personne devra donc avoir un rôle vis-à-vis de cette mission pour favoriser l’emploi des jeunes, aider à l’intégration de stagiaires et organiser des tutorats avec des entreprises. Le partenariat avec l’université Paris Descartes est à mettre en avant, ainsi que l’insertion des travailleurs handicapés, éléments clés sur lesquels Malakoff Plurielle sera attentif.

Il faudrait donc faire de cette remunicipalisation une chance pour Malakoff et ne pas la vivre comme un retour en arrière.

Il conviendrait aussi de développer des synergies avec Vallée Sud Grand Paris car, même si le Territoire se défait de cette compétence, il existe des pépinières d’entreprises dans d’autres communes.

Lors de la présentation du projet Barbusse Mme Jannès a pu apprécier la mise en avant du lien Nord- Sud au sein de la commune mais les liens Sud-Sud ont juste été évoqués alors qu’ils sont un enjeu important dans le cadre de la nouvelle polarisation autour de la gare du Grand Paris Express. De nombreuses entreprises vont donc très certainement s’installer et Malakoff Plurielle avait soumis l’idée d’y accueillir une pépinière d’entreprises axées sur le numérique. L’emploi de ce CDD pourrait ainsi fournir l’occasion d’instruire ce type de projet.

Enfin, Malakoff Plurielle propose que le périmètre de l’actuelle commission Commerce soit élargi à la vie économique, à moins que la commune ne préfère traiter ces priorités en les confiant à cet agent15

au sein de la commission Finances. Un débat pourrait avoir lieu sur ce point. Un bilan des activités de cette personne pourrait être communiqué avant de décider de reconduire ce poste et de le titulariser. Mme la Maire précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’une remunicipalisation. Il a été expliqué en commission que le travail effectué jusqu’à ce jour par l’Agglomération sur ce secteur n’était pas satisfaisant. Il y a donc une carence et ce n’est pas le Territoire, créé au 1er janvier 2016, qui a amélioré les choses. Il a en effet fallu attendre six mois pour obtenir une liste de toutes les entreprises existantes sur Malakoff qui, une fois obtenue, s’est révélée obsolète… Il faut savoir par ailleurs qu’une seule personne travaille aujourd’hui au secteur du développement économique du Territoire Vallée Sud Grand Paris.

Malakoff a pris des engagements dans le cadre des rencontres citoyennes, et notamment celui de créer un réseau de réussite solidaire pour les jeunes afin de confirmer la mise en œuvre des décisions. La mission locale, qui est encore présente sur Malakoff même si des réformes sont en cours avec le Territoire, a encore du travail à mener pour mettre les jeunes en lien avec les entreprises. Cela ne se limite pas à placer ces personnes mais à leur faire découvrir différents métiers par le biais de stages, etc. Ces actions s’appliqueraient également aux collégiens à travers les stages de 3e. La fiche de poste, définie par les services, sera communiquée. Il sera question du budget concernant ce recrutement ainsi que des actions mises en face lors de l’élaboration du budget de la commune. Ces transferts et dé-transferts se feront dans le cadre de l’intérêt territorial qui sera discuté en 2017 au Territoire. Mme la Maire a insisté au niveau du Bureau des Territoires auprès des 11 Maires de Vallée Sud Grand Paris pour pouvoir disposer d’un calendrier permettant de débattre de ces points en Conseil municipal. Une étude est actuellement programmée avec un cabinet, les Maires ont été auditionnés et cette question des transferts sera également discutée en séance.

INTERCOMMUNALITE :

23) SYELOM - Rapport annuel d’activité du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’Élimination des Ordures Ménagères relatif à l’année 2015

Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier indique que ce bilan est porté chaque année à la connaissance des élus. Les responsables des groupes ont reçu le document complet, lequel met en avant le travail effectué par ce syndicat tout au long de l’année. Le SYELOM, qui existe depuis 1982, traite des déchets ménagers et assimilés avec notamment la mise en place de 4 déchetteries fixes et de 27 déchetteries mobiles dans le département.

Toutes les communes sont adhérentes au SYELOM. Depuis la mise en place en 2009 des déchetteries fixes, plus de 100 000 tonnes ont été récupérées pour 442 000 visiteurs. Depuis la mise en place plus récente des déchetteries mobiles, 22 117 tonnes ont été récupérées pour 244 000 visiteurs. Malgré ce riche bilan, il faut savoir que les membres du comité du SYELOM ont été informés en séance du 24 juin 2016 – juste avant les congés – de la décision de dissoudre ce syndicat, décision imposée par l’État dans le cadre des différentes lois (loi MAPTAM, loi NOTRe). La Chambre régionale des Comptes, tout en reconnaissant une « gestion saine, exemplaire du SYELOM » demande, dans la droite ligne de la réforme territoriale, la dissolution du SYELOM, laquelle sera actée au 31 décembre 2016. En effet, la Cour régionale des Comptes estime, au regard des lois mises en œuvre sur la Métropole du Grand Paris, que le SYELOM exerce une compétence irrégulière, cette compétence revenant aux EPT (établissements publics territoriaux). Lors de la séance du 13 décembre prochain de la Vallée Sud Grand Paris, une délibération est à l’ordre du jour pour que le Territoire adhère au SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, et élise ses représentants pour l’ensemble des 11 villes. Quatre représentants des onze communes seront nommés à l’échelle du territoire alors qu’avec le SYELOM chaque ville avait ses propres représentants.

Suite à ces profonds bouleversements, M. Cormier pense qu’il conviendra d’être très vigilant afin que, une fois transférées au SYCTOM, toutes les compétences du SYELOM (qualité de service rendu à une population comptant tout de même plus de 6 millions d’habitants) soient de même niveau. À la lecture des textes, et notamment des nouveaux statuts du SYCTOM, ces préoccupations sont prises en compte. Parmi les quatre grands principes explicités dans ces nouveaux statuts, l’un fait référence avec ce qui vient d’être exposé : « Il est important pour le SYCTOM de s’inscrire complètement dans16

la poursuite de toutes les actions entreprises par ses membres fondateurs, et notamment les deux syndicats primaires, le SYELOM (92) et le SYCTOM (93) afin de conserver une approche locale indispensable à la pérennisation des actions en direction des habitants des territoires. » Il conviendra donc de vérifier que ce principe explicité dans les statuts soit quotidiennement mis en œuvre. Représentativité : 4 délégués pour le Territoire et 23 pour Paris.

Pour la présente séance, le rapport précité est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal afin qu’ils puissent en prendre acte.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’Élimination des Ordures Ménagères (SYELOM) pour l’année 2015.

Mme la Maire souligne le fait qu’il s’agit là encore d’une conséquence de la loi qui va améliorer la démocratie puisque 4 personnes représenteront 11 villes.

Mme Perrotte souhaite intervenir sur le traitement des biodéchets (déchets de table et déchets verts). Cette question a été abordée et est totalement encadrée par la loi de transition énergétique de 2015 qui en précise les conditions. Le traitement des biodéchets est un enjeu majeur pour deux raisons.

La première est environnementale : pourquoi incinérer des déchets qui se caractérisent par 60 à 90 % d’eau ? C’est un rendement énergétique plus que médiocre. D’autres solutions sont connues et n’attendent que d’être mises en œuvre comme le compostage à l’échelle industrielle ou la méthanisation qui, entre autres, offre des débouchés dans le cadre d’une économie circulaire. La seconde motivation est économique : réduire les coûts d’élimination (ce qui sous-entend que des projets d’incinérateurs doivent être reconfigurés) et contribuer au développement de nouvelles filières et de nouveaux emplois.

Tout reste donc à faire – comme cela a été dit – au niveau du territoire : - Mettre en place un système de collecte dédié aux biodéchets à l’instar de ce qui existe déjà pour les déchets verts,

- Assurer le traitement par compostage ou par méthanisation. Le compostage de proximité, même s’il est très vertueux, ne pourra pas à lui seul remplir toutes les conditions de la loi de transition énergétique.

Plusieurs initiatives locales sont plus qu’intéressantes et montrent le bon chemin : - La cuisine de Bagneux déshydrate les déchets : même s’il s’agit d’une méthode relativement coûteuse en électricité, elle réduit le poids des déchets.

- La mairie du 2e arrondissement de Paris a mis en place un tri des déchets dans ses cantines, déchets qui sont ensuite transportés vers une usine de méthanisation dans des camions fonctionnant au biogaz.

- La commune de Châtillon a fait un éco-marché responsable.

Malakoff doit donc être à la pointe pour faire avancer le dossier au niveau du territoire. Il faut engager une réflexion ambitieuse sur le traitement des biodéchets, que ce soit pour la restauration scolaire, pour le marché, pour les restaurants et pour la municipalité elle-même. Le groupe Malakoff 21 propose et souhaite que la Commission Développement Durable soit missionnée sur ce sujet avec les services et les élus concernés afin d’avancer au plus vite sur des propositions concrètes en souhaitant qu’elles ne restent pas dans un tiroir avec le projet sur les pollutions atmosphériques… Malakoff 21 souhaite que la Ville s’engage à mettre en œuvre la proposition la plus pertinente à l’issue de ce travail collectif.

M. Aarsse ne peut que partager les propos de Frédérique Perrotte. Sur le territoire, et sur la ville par effet ricochet, se fixer un objectif zéro déchet serait un programme ambitieux et réalisable, même il s’agit d’un vrai challenge. Dans les exemples donnés Paris aurait pu être citée car elle vient de mettre en place une collecte des biodéchets. Au niveau du territoire, le marché a été reconduit un peu dans l’urgence avec le passage de Sud de Seine à Vallée Sud Grand Paris et le cahier des charges biodéchets n’a pas été mis. Cependant, cet aspect devrait faire partie des réflexions et des solutions à mettre en place, ne serait-ce que pour être en conformité avec la loi. L’ambition serait d’obtenir une collecte des biodéchets, de la méthanisation et des camions bennes, qui circulent déjà au gaz mais qui pourraient circuler un jour au biogaz. M. Aarsse a déjà demandé que ces aspects figurent au cahier des charges en prospective de l’entreprise qui s’occupe de la collecte des déchets sur le17

territoire. Ce n’est ni chiffré, ni mis dans un calendrier mais c’est un sujet que lequel la municipalité doit continuer à travailler.

Mme Jannès est tout à fait en accord avec ces orientations et ces demandes. Elle ajoute toutefois qu’un véritable secteur économique devrait s’inscrire autour de la gestion et de la transformation des déchets afin de favoriser l’innovation dans ce secteur. Malakoff devrait là aussi être en pointe. Mme la Maire remercie les intervenants et convient que tout reste à faire sur le traitement des biodéchets.

Une réflexion doit être engagée sur l’éco-marché responsable en partageant dans un premier temps avec Châtillon sur l’expérience que cette ville a menée.

Il conviendra de faire avancer les choses au niveau du Territoire, mais cela se fera graduellement. L’argument avancé, notamment par le Président, pour la mise en place d’un nouveau marché pour le Territoire c’est la somme de 1,9 M€ d’économie qu’il permettra de dégager sur une année. Les entrées budgétaires ne sont pas forcément motivées par les mêmes raisons pour tout le monde, c’est donc un peu compliqué.

En tant que Vice-présidente au Développement durable sur le Territoire, Mme la Maire essaie de faire progressivement accepter l’idée de la création d’une ressourcerie. Il est en effet assez étonnant qu’aucune ressourcerie n’existe sur un territoire comptant onze villes. Il y a certes des déchetteries mobiles mais elles ne fonctionnent pas très bien car les horaires ne sont pas forcément adaptés. Mme la Maire demandera donc au Président une enveloppe pour créer cette ressourcerie et, en cas de refus, proposera cette idée au Conseil municipal. Si ce projet est réalisable, Malakoff pourrait ainsi montrer l’exemple.

Il est possible de développer des actions à l’échelle locale mais cette compétence est territoriale et métropolitaine : la Ville ne pourra à elle seule prendre en charge le traitement des biodéchets à une échelle industrielle. C’est un travail collectif et en bonne intelligence qui devra être mené mais, quoi qu’il en soit, la municipalité est déterminée à agir en ce sens.

Mme Perrotte a pris connaissance des relevés des tonnages des déchets produits par les marchés et s’avoue impressionnée par ces chiffres. Même si cela demande une organisation, même si une démarche est nécessaire pour aller en expliquer le principe aux commerçants et aux habitants, il est important que la commune développe en effet des actions concrètes. Il n’y a pas de raison que Malakoff ne puisse pas suivre Châtillon, qui envoie tous ses déchets verts dans une usine de méthanisation située dans le 62 pour la production de biogaz. Il est certainement possible de commencer relativement rapidement par les marchés puis de généraliser plus tard à une collecte des déchets des citoyens.

En parallèle, une action peut être également lancée avec les glaneurs qui viennent récupérer en fin de marché les fruits et légumes encore consommables. C’est ce qui a été mis en place à Paris avec l’opération « Tente des glaneurs ». Mme Perrotte propose d’envoyer un diaporama passionnant sur ce sujet aux élus.

24) Vallée Sud Grand Paris – Majoration de la part obligatoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT)

Rapporteur : M. Allain

M. Allain explique que la CLECT est la Commission locale d’Évaluation des Charges transférées. Elle est instaurée auprès des intercommunalités pour faire le calcul de tous les flux financiers permettant de tenir compte du transfert d’un certain nombre de compétences des communes vers les intercommunalités. Cette CLECT s’est réunie le 17 novembre 2016 pour le Territoire Vallée Sud Grand Paris.

Un rapport fait état de ce qui concerne principalement la ville de Malakoff parmi les nombreux sujets abordés. Au-delà, quelques problèmes ont été soumis lors de cette CLECT : - L’attribution de compensation pour les transferts concernant Châtillon et Montrouge, deux villes qui n’avaient pas jusque-là transféré grand-chose, même si elles étaient en communauté de communes. La question du transfert de la compétence en matière d’ordures ménagères a par exemple été traitée.

- La prise en compte du transfert du PLU dans les flux financiers entre les communes et le Territoire avec une évaluation de la partie prise en charge par le Territoire.18

- La reprise du traitement de la dotation de solidarité intercommunale de l’ancienne structure intercommunale des Hauts-de-Bièvre. Il est question de « 500 000 € de fonds répartis au prorata de la population entre les communes membres de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre ». Cela ne concernait pas bien entendu les 24 villes de l’ex-Sud de Seine. Pour ce qui concerne Malakoff, il est indiqué dans la délibération : « Par courrier en date du 22 novembre, les services du Territoire ont fait part à la ville de l’avis favorable en faveur d’une majoration de la part obligatoire du FCCT (Fonds de Compensation des Charges territoriales) par la CLECT lors de sa séance du 17 novembre. » Il faut savoir que cet avis favorable rentrera en vigueur uniquement si la législation est modifiée, ce qui sera débattu au moment de la discussion au Parlement du projet de loi de finances 2017. Une disposition devra être changée afin qu’une partie des charges transférées puissent faire l’objet d’une augmentation via le FCCT. Au vu de la situation financière de l’EPT Vallée Sud Grand Paris constatée à l’occasion de l’élaboration de son budget primitif 2016, il a été convenu de majorer la part obligatoire des montants transférés des communes vers l’établissement public territorial via ce fonds de compensation des charges transférées. Pour rappel, cette situation financière était serrée, ce qui explique aussi qu’un grand nombre de décisions soient prises en priorité avec la boussole financière. Cette augmentation a été décidée suivant quatre principes :

- Assurer la neutralité fiscale, c'est-à-dire que le Territoire perçoit autant que ce qu’il touchait avant son installation.

- Reverser la dynamique des impôts ménages correspondant à la fraction qui était perçue par l’EPCI. La différence est ce que l’on appelle « la dynamique des bases », évolution en volume des bases fiscales qui permet de calculer trois impôts : la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe foncière sur le non bâti. Ainsi, c’est uniquement cette dynamique des bases qui contribue à l’augmentation de la part obligatoire inscrite au fonds de compensation des charges transférées.

- D’abonder de 500 000 € le fonds réparti au prorata de la population entre les communes membres de l’ex-communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre. - Respecter l’encadrement légal de cet abondement.

À préciser que l’avis du Territoire et l’avis des communes doivent être conformes, c’est ce qui explique que cette délibération est soumise au vote en Conseil Municipal, comme c’est le cas dans chaque ville. Pour Malakoff, cela conduit à une revalorisation de 28 034 € de sa contribution à l’EPT via le fonds de compensation des charges transférées. Il ne s’agit donc pas de sommes considérables. Il faut savoir toutefois que l’essentiel des montants reversés par la commune au budget de l’EPT vient de la Métropole. Cet essentiel provient de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation affectée à la Métropole puis reversée aux communes, lesquelles communes reversent ensuite cette somme au Territoire via le FCCT. Pour rappel, un schéma très compliqué comportant des flèches en tous sens avait été présenté en séance ; c’est pourtant ce schéma sur lequel il conviendrait de se baser pour véritablement comprendre le cheminement. Lors de la présentation du budget 2016, un certain nombre de personnes s’étaient étonnées de voir ce budget gonfler de façon importante. En réalité, ce gonflement correspondait au montant de la FCCT qui est ensuite reversé à l’EPT. Dans la nouvelle organisation financière, le budget d’une ville doit donc désormais être examiné hors ces montants qui repartiront à l’établissement public territorial, ce qui ne favorise pas la visibilité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable en faveur d’une majoration de la part obligatoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) à condition que la législation soit modifiée afin que la part révisée n’entre pas dans le calcul de la dotation d’équilibre.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable en faveur d’une majoration de la part obligatoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) à condition que la législation soit modifiée afin que la part révisée n’entre pas dans le calcul de la dotation d’équilibre.

Mme la Maire remercie M. Allain pour cette démonstration kafkaïenne… À souligner que cette CLECT aura l’occasion de se réunir très souvent en 2017 pour étudier les transferts, voire les dé-transferts. M. Tauthui demande des éclaircissements sur le cas de Montrouge et de Châtillon. M. Allain a mentionné ce point plus tôt. Dans les éléments qui ont été évoqués à la CLECT et qui ne concernent pas directement Malakoff, des compétences ont été transférées obligatoirement qui ne19

posaient pas de problème pour 9 villes, c'est-à-dire pour les 4 villes de Sud de Seine et les 5 villes de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre puisqu’elles avaient déjà transféré ces compétences. En revanche, tout restait à faire pour Montrouge et Châtillon qui n’avaient pas transféré grand-chose, ce qui les renvoyait à la situation qu’avait connue Malakoff avec Sud de Seine dans les années 2005-2006. Cela ne concerne pas directement la ville de Malakoff. Mme la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour le Conseil territorial du 13 décembre et de faire entièrement confiance sur ce point à M. Allain qui a participé à cette commission.

URBANISME :

25) Modification des périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements et approbation d'une nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville de Malakoff et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France Modification de la délégation du droit de préemption urbain consentie au Maire et à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France dans des périmètres de constitution de réserves foncières délimités par le Conseil Municipal

Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier présentera cette délibération et la suivante à la suite, les deux points seront en revanche votés séparément. Il s’agit d’une part d’approuver des modifications de périmètres de réserves foncières en vue de la construction de logements et, d’autre part, d’approuver une nouvelle convention foncière entre la Ville et l’Établissement public foncier (EPT) devenu Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) afin de constituer des réserves foncières dans des secteurs stratégiques pour le devenir de Malakoff.

Modification des périmètres :

Avec l’avancée des études préalables réalisées dans le cadre de la convention, il est proposé : I. La réduction des périmètres, comme indiqué dans la délibération. II. La mise en place de nouveaux périmètres dans le secteur des boulevards des Frères Vigouroux et du Colonel Fabien, secteur qui avait déjà été repéré par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Ce quartier étant très proche de la gare du Grand Paris Express, il apparaît évident qu’il est appelé à évoluer, à muter, ce qui est déjà en cours avec une importante amélioration de l’offre de transports en commun qui sera de nature à opérer un renouvellement démographique par une dynamique immobilière. D’ailleurs, un grand nombre de biens sont aujourd’hui mis en vente et il faut savoir que les promoteurs démarchent activement – le mot est faible – les propriétaires du quartier pour réaliser de petites opérations isolées, sans souci de cohésion urbaine. La Ville a donc besoin d’avoir la maîtrise des parcelles soumises à une forte pression financière dans ce quartier afin de pouvoir construire des logements diversifiés et accessibles à toutes les catégories de la population et préserver ainsi la mixité sociale de Malakoff.

Pour ces raisons il est proposé la création de cinq périmètres d’intervention foncière : deux sur le boulevard des Frères Vigouroux, en face de la gare, et trois sur le boulevard du Colonel Fabien. Ces secteurs sont de nature à améliorer la qualité urbaine de cette partie du boulevard. III. Approbation d’une nouvelle convention : les établissements publics fonciers des Hauts-de- Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines ont été fusionnés au 1er janvier 2016 au sein du grand EPF d’Île- de-France. Le nouvel établissement doit maintenant harmoniser les pratiques de ses anciennes structures. De son côté, la Ville a ses nouveaux périmètres à acter. Il n’y a pas de profonde modification entre ce qui existait et ce qui est proposé aujourd’hui mais des ajouts et des précisions. Il s’agit pour l’EPFIF de faire la synthèse entre les modèles de convention de chacun des anciens EPF. Durée : selon l’article 2, la convention s’étend sur 6 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Secteur d’intervention : tous les anciens secteurs plus les rajouts cités dans les modifications ainsi que les boulevards du Colonel Fabien et des Frères Vigouroux.

Programme des opérations : pour chaque secteur a été défini un programme de construction précisant le pourcentage de logements sociaux (indiqué dans la convention).20

Paramètres financiers : la convention prévoit une enveloppe financière plafonnée à 65 M€ (article 3). Cette enveloppe est globale, il n’y a donc pas de ventilation par secteur comme c’était le cas dans l’ancienne convention.

Exigences environnementales : la convention prévoit d’introduire des exigences de qualité environnementale dans tous les projets de construction (article 5), notamment au travers de la définition de critères de consultation d’opérateurs.

Déclaration d’utilité publique (article 8) : l’EPF a souhaité insérer dans toutes ses conventions une clause prévoyant que la commune s’engage à lancer une procédure de DUP. Cette procédure peut être nécessaire pour achever la maîtrise foncière d’un secteur lorsqu’il ne reste que quelques derniers biens à acquérir. Cependant, fidèle à sa tradition, Malakoff a demandé de préciser dans sa propre convention que cette DUP ne serait lancée que dans le cas où les négociations à l’amiable s’avéreraient infructueuses.

Gestion des biens : elle est automatiquement transférée à la commune une fois que l’EPF les a acquis.

Évolution de la convention (articles 9 et 15) : en cas d’autres modifications de périmètres par exemple, cette évolution se fera au moyen d’avenants négociés entre les parties.

* * * * * * *

La Commune de Malakoff a conclu en avril 2013 une convention de partenariat avec l’Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine, devenu depuis Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), afin de constituer des réserves foncières dans des secteurs stratégiques pour le devenir de la Ville.

I/ La réduction de plusieurs périmètres

L’avancée des études préalables réalisées dans le cadre de la convention a permis de préciser les contours des futurs programmes de construction et de s'interroger sur l’opportunité d'acquérir certaines propriétés situées à l’intérieur des périmètres d’intervention de l’EPFIF. Il est donc proposé de modifier plusieurs périmètres :

1. Périmètre « Pierre Larousse » : exclusion des parcelles G24, G30 Le bâtiment situé 4 rue Raymond Fassin (parcelle G24) s’avère relié à la copropriété voisine non incluse dans le périmètre ; cette situation est techniquement trop complexe à traiter dans le cadre de l’opération.

Le pavillon situé 2 ter rue Jean Jaurès (parcelle G30) représente un coût élevé pour un faible gain de constructibilité. De plus, sa belle facture contribue à donner du cachet à la rue.21

2. Périmètre « Avaulée » : Exclusion des parcelles P204, P205 et P229 Ces propriétés situées au croisement des rues Avaulée et Hoche, allée Mirabeau, abritent notamment la propriété d’un artiste reconnu qui a utilisé les murs de son bâtiment et ceux des voisins comme supports pour ses œuvres (mosaïque) et construit une grotte dans le jardin. Il a été décidé à l'issue de l'enquête publique relative à l'approbation du PLU de préserver ce patrimoine artistique local.

II/ La mise en place de nouveaux périmètres

Avec la construction prochaine de la gare du Grand Paris Express, le secteur des boulevards des Frères Vigouroux et Colonel Fabien offre un réel potentiel de requalification. Il a d’ailleurs été repéré dans le PLU par une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Après plusieurs années de stagnation, le renouvellement démographique de ce quartier et l'amélioration prochaine de l'offre de transports en commun sont vecteurs d’une nouvelle dynamique immobilière et beaucoup de biens sont mis en vente. Les promoteurs démarchent activement les propriétaires du quartier pour réaliser de petites opérations isolées sans souci de cohésion urbaine. Pour répondre à cette forte pression foncière et pouvoir construire des logements diversifiés accessibles à toutes les catégories de population ainsi que des locaux de commerces et services, il est proposé la création de cinq nouveaux secteurs d'intervention foncière. Il s'agit de : - deux secteurs sur le boulevard des Frères Vigouroux : « Les Cerisiers » et « Frères Vigouroux », qui font quasiment face à la future gare GPE Issy-Vanves-Clamart. - trois secteurs sur le boulevard du Colonel Fabien : « Place du Clos », « Les Garmants » et « Les Roissys », qui offrent l'opportunité d'améliorer la qualité urbaine de cette partie du boulevard.22

III/ Une nouvelle convention de partenariat

L'EPFIF a proposé à la Commune de signer une nouvelle convention de partenariat, à l'occasion de ces importantes modifications de périmètres.

Il s'agit, pour l’Établissement né le 1er janvier 2016 de la fusion des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines, d'harmoniser les pratiques des anciennes structures.

La nouvelle convention précise les droits et obligations de chacun et les modalités de partenariat entre l'EPFIF et la Commune. Elle décrit les projets poursuivis et leurs paramètres financiers. Cette nouvelle convention prendrait effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 6 ans. Parallèlement à l’approbation de cette nouvelle convention, les délégations du droit de préemption du Conseil Municipal à Madame la Maire et à l'EPFIF doivent être révisées pour tenir compte des changements de périmètres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de la nouvelle convention de portage foncier et de modifier en conséquence les délégations du droit de préemption consenties à Madame la Maire et à l'EPFIF.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du secteur d'intervention foncière « Pierre Larousse » consistant au retrait des parcelles cadastrées section G n° 24 et 30. Le Conseil Municipal approuve la modification du secteur d'intervention foncière « Avaulée » consistant au retrait des parcelles cadastrées section P n° 204, 205 et 229. Le Conseil Municipal approuve la création du secteur de maîtrise foncière « Frères Vigouroux » : - Ilot « Les Cerisiers » : parcelles cadastrées section V n° 36, 37, 45, 269, 270 et 291. - Ilot « Frères Vigouroux » : parcelles cadastrées section V n° 15, 230 et 239. Le Conseil Municipal approuve la création du secteur de maîtrise foncière « Colonel Fabien » : - Ilot « Place du Clos » : parcelles cadastrées section V n° 1, 115 à 121. - Ilot « Les Garmants » : parcelles cadastrées section V n° 172 à 177, 180, 181 et 224. - Ilot « Les Roissys » : parcelles cadastrées section V n° 215, 217, 218, 229, 251, 315, 316 et 321.

Le Conseil Municipal approuve le projet de convention d'intervention foncière à conclure avec l’EPFIF, précise qu’elle se substituera à la convention cadre du 26 avril 2013 et ses avenants susvisés à compter du 1er janvier 2017 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.23

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retirer de la délégation du droit de préemption urbain renforcé consentie au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales les secteurs institués par la délibération n° 2016/X susvisée et décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé de la commune à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dans ces secteurs.

Le Conseil Municipal décide de retirer de la délégation du droit de préemption urbain renforcé confiée à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France les parties de secteurs retirés de son champ d'intervention par la délibération n° 2016/X susvisée et décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé de la commune au Maire dans ces secteurs.

Pour Mme Jannès cette modification des périmètres de constitution de réserves foncières est tout à fait cohérente avec les évolutions du projet de réaménagement du quartier Barbusse (ou Avaulée, Stalingrad, Colonel Fabien, Frère Vigouroux, on ne sait plus très bien comment l’appeler, à moins qu’il ne soit nommé Grand Sud de Malakoff).

Mme Jannès en profite pour saluer les évolutions positives dans ce projet qui tiennent compte des demandes récurrentes de Malakoff Plurielle, en particulier sur le non-élargissement systématique de la rue Avaulée, la mise en avant des circulations douces avec un priorisation des piétons, le renforcement des activités (commerciales notamment), l’amélioration générale du cadre de vie (mise en avant des problématiques de sécurité et de propreté comme rappelé lors de la réunion de la veille), ainsi que le soutien des artistes de la ville et de la protection de leurs œuvres. Les demandes du groupe Malakoff Plurielle transmises lors de l’enquête publique réalisée dans le cadre du PLU et celles des habitants rencontrés (et dont les attentes ont été relayées par ce groupe), ont donc été à ce stade entendues. Mme Jannès tient donc à remercier la municipalité et les équipes techniques en charge de ce projet majeur pour la ville, pour le travail déjà réalisé. Toutes les étapes de la réalisation du projet seront suivies de très près et Malakoff Plurielle participera aux ateliers proposés par la Ville. Pour le moment, ce projet va dans le bon sens.

Au nom du collectif Malakoff Plurielle Mme Jannès votera donc pour l’évolution des périmètres et pour l’adoption de la nouvelle convention.

M. Chébaut, pour Malakoff 21, souhaiterait que les propriétaires impactés par les changements de périmètres – que ce soit à leur bénéfice ou à leur détriment si le périmètre d’intervention foncière empiète sur leur propriété ou s’il nuit à une revente – reçoivent un courrier de la Ville les avertissant de ces changements de périmètre, notamment pour les personnes résidant autour de la gare et de la ligne 15.

L’autre demande est récurrente : dès lors qu’un bien sera acquis par l’EPF, et ce d’autant qu’il sera alors géré par la Ville, les élus devront en être informés au fur et à mesure (en commission Urbanisme par exemple) et non uniquement en fin d’année.

M. Tauthui évoque la zone E 204, qui correspond au garage Citroën, zone qui n’est pas intégrée dans le projet de la rue Avaulée.

M. Cormier répond que la Commune ne tient pas coûte que coûte à garder le garage, même s’il s’agit d’un bon garagiste qui rend de bons services aux habitants ! Il suffit en fait de rentrer dans la cour ou d’aller sur le site pour se rendre la réalité de la situation. Il était donc difficile de faire autrement que de sortir l’ensemble de cette parcelle du périmètre.

M. Tauthui a constaté la veille, lors de la réunion consacrée au quartier Barbusse, que des commerces descendraient jusqu’à cette partie.

M. Cormier rappelle que la rue Avaulée est en pente. Ce qui a été présenté la veille se situera donc dans le haut de Malakoff. Des logements et des activités seront implantés aux deux extrémités de la rue, comme cela a été présenté la veille.

Pour répondre à M. Chébaut, les propriétaires situés dans le périmètre seront systématiquement prévenus.

Mme Jannès, au-delà des périmètres et de cette convention, fait observer que le parc privé compte un grand nombre de projets d’acquisitions. Malakoff Plurielle est en copie des demandes qui sont adressées à la commune. C’est le cas pour deux projets rue Paul Vaillant Couturier et pour un projet au 1, rue Alexis Martin. Les habitants ont entrepris des démarches et sont en demande de réunions avec Mme la Maire ou M. Cormier. Malakoff Plurielle souhaiterait de fait être convié à ces réunions, ce24

qui éviterait beaucoup d’allers-retours aux personnes qui viennent faire leurs comptes rendus au collectif.

Mme la Maire accepte tout à fait cette proposition, ce sont d’ailleurs des réunions publiques. Mme Jannès précise qu’il s’agit de demandes de réunions supplémentaires faites par les habitants. Mme la Maire entend cette demande.

M. Cormier ajoute qu’il s’agit pour 99 % de réunions publiques. Mme Jannès évoque des réunions dans un autre cadre qui se tiennent ensuite à la demande des Malakoffiots souhaitant rencontrer l’adjoint à l’urbanisme et le service.

M. Cormier ajoute que, dans la logique des rencontres citoyennes auxquelles la municipalité s’est engagée, la mairie demandera aux promoteurs de présenter tous projets immobiliers privés d’une certaine envergure (10, 20, 30 logements et au-delà) aux riverains et, au-delà, à tout habitant intéressé. Ces projets seront présentés dans le cadre d’une démarche de concertation, d’écoute ; les demandes, remarques et questionnements des participants seront pris en compte. Si certaines des questions posées n’ont pas trouvé de réponse lors de la réunion, les personnes seront invitées à rencontrer l’adjoint à l’urbanisme et le service. Ainsi, les meilleures conditions possibles seront créées pour que les observations ou inquiétudes des Malakoffiots soient prises en compte par les promoteurs. Cela permettra également aux habitants de bien distinguer les projets privés de ceux lancés par la Ville. Une ZAC par exemple n’est pas de même nature quant à la démarche et la temporalité. Pour rappel, il a été fixé lors de l’élaboration du PLU que tout projet au-dessus de 1 500 m² (entre 20 et 25 logements) devait comporter 30 % de logements sociaux, de logements en accession sociale.

Mme la Maire informe à ce titre que la « charte des promoteurs » sera présentée dès qu’elle sera achevée.

À l’adresse de Mme Jannès, Mme la Maire ajoute que toutes ces évolutions positives sont certes à mettre à l’actif de Malakoff Plurielle, mais également à l’actif de l’ensemble des élus de ce Conseil municipal qui ont à cœur de construire la ville qu’ils souhaitent avec les habitants et non contre les habitants. Mme la Maire se félicite de cette démarche assez rare au sein d’une municipalité où chacun peut apporter des éléments de questionnement et d’évolution. C’est une belle avancée positive de travail en commun qu’il convient de souligner.

Mme Perrotte demande ce que vient faire exactement le promoteur privé dans les réunions. Vient-il seul sans être accompagné d’un représentant de la mairie ? Quelle communication fait-il pour attirer les riverains et au-delà ?

M. Cormier explique que pour tout projet privé un courrier de la Ville informe les habitants du quartier qu’une invitation du promoteur leur sera prochainement adressée. Le périmètre pour l’envoi des courriers est déterminé à l’avance par le service de l’urbanisme et non par le promoteur. Une salle est mise à la disposition de ce dernier pour sa présentation. Il sera précisé aux habitants que ce projet respecte les orientations du PLU, qu’il s’intègre dans l’environnement, etc., et que les élus à l’urbanisme restent à leur disposition pour toute autre question. Jusqu’à présent, les élus – et notamment M. Cormier – se rendaient à cette réunion mais il s’est avéré qu’au bout de dix minutes les habitants se détournaient du promoteur et ne s’adressaient plus qu’aux représentants de la mairie à qui ils faisaient part de leurs multiples remarques. Il était difficile d’expliquer au cours de ces séances que le projet répondait bien aux objectifs de la ville, qu’il permettait de préserver la mixité sociable, etc. De fait, le périmètre pour l’envoi des courriers ne se limitera plus seulement aux riverains. Il permettra ainsi de toucher des personnes à la recherche de logements pour leurs enfants par exemple, pour la location ou pour la vente. Globalement, les projets sont bien accueillis, mais les riverains sont parfois réticents. Il est demandé au promoteur d’écouter et de prendre en compte les remarques des habitants.

M. Cormier tient à souligner que ces réunions sont toujours très enrichissantes. Lors de l’inauguration de la ZAC des Trois Allées par exemple, il a pu ainsi dire au président de l’association qui avait ardemment soutenu certains critères que le projet, même s’il n’avait pas changé dans sa structure fondamentale, s’était toutefois amélioré grâce aux échanges avec l’association. Certes, cela avait duré deux ans en raison d’un recours – qu’il vaut mieux éviter – mais ce travail avec les associations s’est toujours révélé très positif. Au final, les projets en sortent enrichis et correspondent mieux encore aux attentes des habitants et des riverains. Cette démarche a d’ailleurs été suivie pour le projet Safran où les membres de l’association qui s’était créée ont été rencontrés à une dizaine de reprises.25

26) Déclassement du domaine public communal de l'ancien centre de loisirs sis à Saint Pierre du Perray (91280), lieu-dit "La Commerie", route de Villededon Cession d'un bien immobilier sis lieu-dit "La Commerie", route de Villededon, commune de Saint Pierre du Perray (91280), cadastré section B n° 133 Rapporteur : M. Métais

M. Métais présentera ces deux délibérations à la suite ; elles feront cependant l’objet d’un vote séparé.

La commune de Malakoff est propriétaire d’un terrain de 10 hectares à Saint-Pierre-du-Perray dans l’Essonne supportant des bâtiments de loisirs et d’activités, un logement de gardien, un bâtiment de restauration. Ces bâtiments cependant ne servaient plus depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires puisqu’il était devenu compliqué d’y emmener les enfants le mercredi après-midi. Décision avait donc été prise en Conseil municipal de mettre en vente ce centre de loisirs. Un acquéreur a été trouvé pour 650 000 € net vendeur, les frais d'agence de 20 000 € étant à la charge de l'acquéreur.

Deux délibérations sont toutefois nécessaires puisqu’il convient dans un premier temps de constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de ce bien, puis, dans un second temps, de donner autorisation à Mme la Maire de signer les actes de vente.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de ce bien et d'en approuver la cession.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prononce, après avoir constaté sa non-affectation à un service public ou à l'usage direct du public, le déclassement du domaine public communal de l'ancien centre de loisirs situé à Saint Pierre du Perray (91280), lieu-dit « La Commerie », route de Villededon, parcelle cadastrée section B n° 133.

A l’unanimité, le Conseil Municipal cède à Monsieur Olivier FAULKNER et Madame Christiane MENDES DA SILVA demeurant 15 chemin des Basses Montelièvres à Morsang sur Seine (91250), un bien immobilier sis au lieu-dit « La Commerie », route de Villededon, commune de Saint Pierre du Perray (91280), consistant en un terrain cadastré section B n° 133 d'une superficie 100 000 m² sur lequel sont édifiés trois bâtiments d'activités, un bâtiment de sanitaires et bureaux, un bâtiment de restauration et un pavillon de gardien d'une superficie totale d’environ 1 000 m², libre de toute occupation, pour un montant de six cent cinquante mille euros (650 000 euros) net vendeur. Le Conseil Municipal autorise Monsieur Olivier FAULKNER et Madame Christiane MENDES DA SILVA à se substituer pour cette acquisition toute personne morale dans laquelle ils seraient ensemble associés majoritaires.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer aux charges et conditions qu’elle jugera convenables tout acte ou document afférant à cette cession, sous réserve d'une signature de l'acte authentique au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Le Conseil Municipal indique que les frais d'agence et les frais d'acte notarié relatifs à cette cession sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal dit que la recette correspondante est inscrite au budget communal.

Mme Jannès n’a aucune objection à la vente de ce bâtiment très cher à entretenir. Cependant, les enfants qui avaient la chance de fréquenter ce lieu l’appréciaient beaucoup. À titre d’information, qu’est-il prévu désormais pour les activités poney, etc. ?

Mme la Maire rappelle que ce centre ne fonctionne plus depuis deux ans. Mme Ghiati indique qu’entre les classes de découverte et les séjours extrascolaires, les enfants ont la possibilité d’avoir ce type d’activité. Aujourd’hui, des activités sont prévues les mercredis après- midi, soit sur les centres de loisirs de la Ville, soit à l’extérieur. Cependant, les transports ont été compliqués ces derniers temps par le plan Vigipirate. Les maternelles ne sortent pas sur du temps NAP mais sur du temps extrascolaire.

Mme Ghiati informe qu’avec M. Legasa, DGA, en charge de l’Enfance, elle étudie la possibilité, dans le cadre de la préparation budgétaire, de mieux intégrer des activités en lien avec des associations, des musées, avec Paris et les alentours, etc. Cette réflexion vise à améliorer les partenariats et à aider les équipes d’animation à préparer des projets en ce sens. En tant qu’élue au secteur de l’Enfance,26

Mme Ghiati tient à offrir aux enfants la possibilité de sortir de leur ville, d’aller visiter des équipements très intéressants, sachant la difficulté que représente l’accès à la culture pour certaines familles.

* * * * * * *

27) Mme La Maire informe qu’elle a retiré de l’ordre du jour le vœu contre la fermeture prévisible du bureau de Poste de Barbusse. Elle a reçu en effet la veille un courrier de Marc-Olivier Wolfman qui garantit par écrit que le bureau ne sera pas fermé, sans préciser toutefois de date. La mobilisation citoyenne et celle des élus ont donc porté ses fruits à travers les arguments apportés sur le développement à venir de ce quartier et l’on peut s’en féliciter. Le vœu n’a donc plus lieu d’être.

INFORMATIONS

28) Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DM2016_51 : Marché n° 16-16 relatif aux travaux de rénovation de la chaufferie avec passage au gaz naturel de l'école maternelle Jean Jaurès

DM2016_52 : Établissement d'une convention d'occupation précaire d'un appartement de fonction avec Mme DEVOUCOUX

DM2016_53 : Modification n° 1 au marché n° 16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur sud – Lot 5 : électricité DM2016_54 : Modification n° 1 au marché n° 16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur Centre – Lot 5 : électricité DM2016_55 : Modification n° 1 au marché n° 16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur Centre – Lot 3 : résine DM2016_56 : Reprise de terrains dans le cimetière de Malakoff

DM2016_57 : Marché n° 16-20 relatif à des prestations similaires au marché n° 16-11 relatif à la restructuration des offices scolaires pour le passage en liaison froide pour la ville de Malakoff – secteur Centre – Lot 1 : Gros Œuvre - Maçonnerie - Menuiserie intérieure - Carrelage - Faïence DM2016_58 : Cession du véhicule immatriculé 175 CLY 92

DM2016_59 : Avenant n° 1 au contrat relatif à la réalisation d’analyses bactériologiques pour la restauration collective de la Ville avec l’Institut Scientifique d’Hygiène et d’Analyse (ISHA) DM2016_60 : Actualisation 2017 des tranches du quotient familial

DM2016_61 : Modification n° 2 au marché à procédure adaptée n° 15-25 relatif à la fourniture de produits d'entretien - Lot 3 : Essuyage

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55

Le secrétaire de séance M. Seignolles

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