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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 08 02 2022 A PARTIR
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 08 02 2022 A PARTIR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
08 Février 2022 2
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 Février 2022
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD (à partir du point 16), Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL (à partir du point 16), Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET (jusqu’au Point 15)
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX (jusqu’au Point 15)
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie Thérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Informations dans les sous-mains :
Pour annule et remplace
Point 17 - Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux. Point 21 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22. Pour ajout
Point 22 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022
M.RUBIO ouvre la séance, en souhaitant la bienvenue aux présents, au public fidèle qui a pu regagner les sièges dans la salle, et aux Bassenaises et Bassenais qui suivent désormais les conseils municipaux au travers des réseaux sociaux.
«Vous trouverez sur vos tables, à l’attention de chaque élu, un petit présent en ce début d’an- née, que vous remet très officiellement la municipalité. C’est une gourde à l’effigie de la ville qui permettra de donner, sous forme d’exemplarité, un signal les uns et les autres, pour utiliser moins de plastique. Cette gourde est également distribuée à l’ensemble des agents de la collectivité, ce qui est aussi pour nous le témoignage de la reconnaissance pour tout le travail qu’ils font tout au long de l’année.
Mes chers collègues, merci pour votre présence ce soir.
Avant que nous entamions l’ordre du jour de cette première séance du Conseil Municipal de 2022, comme à l’accoutumée un peu d’actualité.
Ce début d’année a été marqué par :
La livraison de notre école maternelle Frédéric Chopin, le 03 janvier. Une première réussite collective, avec de beaux bâtiments de grande qualité, qui ont permis aux équipes enseignantes, et à nos petits Bassenais, de pouvoir prendre possession des lieux et de découvrir de nouvelles conditions d’enseignement et d’acquisition des compétences. C’est aussi une réussite collective, parce que les bâtiments tels qu’ils sont réalisés, les conditions d’accueil qu’ils proposent désormais, et les retours que j’en ai, du personnel enseignant, de nos personnels municipaux, des petits écoliers, sont très positifs. 3
Pour arriver à la livraison et à la mise en service de ce nouvel équipement, à la rentrée du 3 janvier, il a fallu que l’ensemble de nos services municipaux fassent preuve d’un engagement et d’une mobilisation sans faille.
De même que les équipes que nous faisons travailler sur le chantier, les entreprises ne cèdent rien au contexte parfois extrêmement compliqué, que cela soit la mise en œuvre des protocoles COVID, lutter contre la météo, assurer la fourniture des matériaux, les appro- visionnements du chantier dans un contexte que vous savez tendu... Malgré tout, les entreprises ont été particulièrement engagées, désireuses de relever ce défi technique. Un chantier, c’est à la fois complexe parce qu’en site occupé, parce que les qualités de réalisation, les principes constructifs, nécessitent un grand savoir-faire et, mis bout à bout, nous pouvons qualifier la première étape de ce chantier, d’une belle réussite collective.
Je suis extrêmement fier que nous ayons pu mettre à disposition ces nouveaux locaux. Le jour de la rentrée, protocole COVID oblige, les parents étaient frustrés de ne pas pouvoir pénétrer dans les locaux. Malgré le contexte compliqué, nous avons réussi à leur proposer une matinée, un samedi matin, pour pourvoir visiter les locaux en plusieurs petits groupes. Les retours ont aussi été extrêmement positifs.
La crise sanitaire ensuite. Même si nous sommes en phase d’un peu de relâche en termes de gestes barrière et de restriction, il n’en demeure pas moins que le nombre de cas COVID reste extrêmement élevé. Aujourd’hui, la rigueur des protocoles mis en œuvre, et notamment à l’école, reste particulièrement lourde pour l’ensemble de nos équipes et du personnel, et je souhaitais très solennellement les remercier, parce qu’ils ne lâchent rien, et nous permettent de continuer à assurer la nécessaire continuité de service pour les petits Bassenais, mais aussi pour leurs familles. C’est grâce à eux que nous pouvons fonctionner le plus norma- lement possible.
Dans ce contexte-là, il y a une quinzaine de jours maintenant, la ville a procédé à la troisième distribution, pour chacun de nos petits écoliers, de deux masques en tissu lavable et réutilisables. C’est, là aussi, un petit geste municipal qui permet d’accompagner les familles, et de faire en sorte que les protocoles sanitaires puissent être respectés au mieux dans nos écoles.
Vous le savez, ils ont évolué en tout début d’année. Je ne reviens pas sur les conditions d’annonce de ces derniers par le Gouvernement, à quelques jours de la rentrée de janvier. Nous nous sommes mis dans la dynamique de pratiquement toutes les municipalités, pour accompagner la mise en œuvre des protocoles, et notamment sur les questions d’aération, de ventilation, de renouvellement de l’air. La ville a procédé à l’acquisition de capteurs CO2 qui ont été commandés, et que nous recevrons dans les jours qui viennent, les délais étant longs compte tenu du nombre de municipalités ayant passé commande en même temps. Nous avons bon espoir qu’ils puissent être mis à disposition dans l’ensemble des classes de nos bâtiments périscolaires.
Sur l’école Frédéric Chopin, chaque classe est équipée de capteurs CO2 opérationnels, déjà prévus dans le cadre de sa reconstruction.
Pour rester sur les questions de jeunesse, deux dispositifs validés au dernier Conseil Muni- cipal :
le renouvellement de l’opération coup de pouce BAFA, particulièrement importante pour accompagner les jeunes souhaitant s’inscrire dans une dynamique d’animation et d’accom- pagnement de nos plus jeunes.
le nouveau dispositif « Permis citoyen », que nous mettons en place, pour accompagner nos jeunes qui souhaitent s’engager au sein d’une association. 5 places sont ouvertes, la ville finance le permis de conduire à hauteur de 1000 €, en contrepartie de temps passé au sein des associations.
Les candidatures sont ouvertes pour ces deux dispositifs : les dossiers sont à récupérer en Mairie et toutes les informations disponibles sur notre site internet.
La charte avec l’association France Alzheimer.
C’est la volonté de nos administrateurs du CCAS, que d’engager la ville sur les questions essentielles d’accompagnement des malades touchés par cette terrible maladie. Mais aussi d’accompagner les familles, les aidants, pour qui la charge est parfois complexe et lourde. 4
Il nous est apparu important et essentiel, que d’engager la collectivité sur cette grande cause qu’est la maladie d’Alzheimer.
Le centre de vaccination intercommunal à Ambarès
La ville continue activement de participer à son fonctionnement car il importe que son activité perdure, même si en ce moment une baisse de fréquentation est constatée. Il n’en demeure pas moins que cela reste un équipement de proximité essentiel.
En terme de perspectives, on nous indique que ce centre pourra rester ouvert, dans un premier temps jusqu’à la fin du mois de février, et peut-être avec la perspective de fin mars. Là aussi, nous essayons d’être dans la discussion permanente avec l’ARS et les autorités de l’Etat sur ces questions. Et, nous restons aussi pleinement mobilisés à l’échelle de la ville pour assurer son fonctionnement.
Des avancées importantes sur les questions de Renouvellement Urbain. Concernant l’opération de Renouvellement Urbain du quartier de l’Avenir, le dernier Conseil Municipal avait validé une première étape extrêmement importante : la convention de maitrise d’ouvrage qui lie désormais la ville, Domofrance le bailleur, et Bordeaux Métropole, pour qu’enfin nous puissions rentrer dans la phase opérationnelle de Renouvellement Urbain sur le secteur Prévert/le Moura. En décembre, j’ai eu l’honneur de signer cette convention, et c’est l’occasion de vous indiquer que les opérations de relogement sur la résidence Montand sont désormais achevées sur les 4 blocs collectifs. Les diagnostics préalables à la démolition sont en cours, et pour la mise en sécurité complète du site, le barriérage a débuté. Le bailleur Domofrance est extrêmement mobilisé sur les questions de sécurisation du site. Nous sommes sur une phase un peu délicate, et c’est aussi l’occasion pour lui de mettre en place un gardiennage renforcé la semaine, et encore plus le week-end. Désormais, la démolition de la résidence Laffue est pratiquement achevée, et c’est pour nous l’occasion d’initier une première à l’échelle du territoire sur les questions de valorisation et de réemploi des matériaux. Tout cela avec l’idée de s’inscrire plus fortement encore sur les ques- tions inhérentes à l’économie circulaire et, en lien avec Bordeaux Métropole et Domofrance, nous avons mis en œuvre le tri des matériaux déconstruction-démolition des résidences Laffue. Vous le savez, l’entreprise Coop&Bat (Coopérative du Bâtiment responsable), qui installe son siège social sur le secteur Prévôt de la commune, est à la manœuvre pour récupérer des matériaux issus de la démolition et de la déconstruction de la résidence Laffue, afin qu’ils soient réutilisés dans la construction de leurs nouveaux locaux.
Sur le chantier Rosa Bonheur-Frédéric Chopin, l’ancienne école Frédéric Chopin va être déconstruite et les opérations commencent à rentrer dans leur phase opérationnelle. Des matériaux seront aussi récupérés par Coop&Bat et permettront là aussi d’alimenter le chantier Coop& Bat.
L’action municipale, quelques réalisations de ce début d’année :
Sur le fronton de la Mairie, un élément qui peut paraître un peu symbolique, mais auquel nous étions tous très attachés, est l’installation il y a quelques jours du triptyque républicain : Liberté, Egalité, Fraternité. J’y tenais particulièrement, et c’est désormais pour nous le symbole des valeurs de la République, mais aussi de l’appartenance à un certain nombre de valeurs qui nous rassemblent tous, au-delà de nos convictions et de nos idéaux politiques. Chacun rassemblé dans les sensibilités qui sont les nôtres, les valeurs «Liberté, Egalité, Fraternité » sont au-dessus de l’ensemble des discussions et débats que nous pouvons avoir. Il était important pour nous que ces trois mots puissent orner désormais le fronton de notre Mairie.
Les cendriers Eco Mégots qui permettent de collecter et de valoriser les mégots des fumeurs Bassenais, complétés par l’installation d’un supplémentaire devant les commerces de la Place du Marché, qui était réclamé par les commerçants sur un lieu où les fumeurs sont assez nombreux. 5
Sur la Place du marché, nous continuons de travailler à développer nos équipements et, vous aurez peut-être remarqué, lors de vos balades sur le marché dominical, l’apparition de clous portant des numéros permettant de jalonner l’ensemble de nos allées, et qui facilitent désormais le placement de l’ensemble des commerçants, le travail du placier et l’orga- nisation générale du marché. Les restrictions gouvernementales inhérentes au COVID 19 étant un peu levées, le masque n’est plus officiellement obligatoire. Cependant, j’invite et j’engage celles et ceux qui continuent de venir nombreux, à essayer de le conserver, par
précaution du moins, parce que la situation reste aujourd’hui très fragile. Certes il n’y a plus d’impératif règlementaire, mais je crois qu’un comportement raisonnable nous amène enco- re, pendant quelques semaines, à essayer de conserver le masque.
La poursuite de la végétalisation de nos espaces publics avec quelques opérations : sur le centre bourg, à deux pas de l’Eglise, sur la rue Adrien Planque, nous sommes en train de planter quelques arbres pour créer un véritable îlot de fraîcheur autour des bancs installés, et un plus petit supplémentaire installé pour créer une petite halte pour celles et ceux qui gravissent cette côte.
Cela a également été l’occasion de travailler autour de l’idée d’îlots de fraicheur, avec la végétalisation des petits espaces situés à l’intersection de l’axe Raoul Bourdieu - Rue Toutaud, à l’entrée du lotissement Panoramis, avec quelques plantations d’arbres. Mais aussi, une opération d’amendement des sols et de revégétalisation des abords du Château Beaumont qui préfigure l’action que nous souhaitions mettre en œuvre autour de la végétalisation des espaces.
Un élément très important sur lequel nous avons communiqué dans le Bassens Actu, c’est autour des aménagements aux abords du Bassin Pichon, une replantation, une requa- lification des abords, une re-végétalisation des espaces, et cela a été l’occasion de créer quelques petits bancs avec des arbres malheureusement abattus car malades. Désormais, ces nouveaux aménagements permettront bientôt d’accompagner les prochains lâcher de truites que les bénévoles du Goujon des Sources s’apprêtent à organiser de nouveau, à partir de la fin février.
L’organisation d’un certain nombre de réunions publiques dans différents quartiers, pour travailler et co-construire, avec les habitants, des solutions pour essayer de travailler sur les questions de vitesse en ville et de stationnement. Nous avons ainsi pu réunir les riverains de la rue Fabre, de la rue Fleur, du lotissement du Tertre. Et, hier soir, avec les riverains du lotis- sement des Coteaux, les services Métropolitains, les services techniques de la ville, nous étions tous réunis à l’Espace Michel SERRES pour essayer de trouver, ensemble, des solutions qui soient à la fois acceptables par les habitants, et qui puissent produire une efficacité sur les questions de grande préoccupation que sont les questions de vitesse en ville, et de stationnement et notamment sur les trottoirs.
Le dispositif « Participation Citoyenne » a été, en ce début d’année, initié dans un premier secteur de la ville. J’’avais d’ailleurs communiqué au travers de la carte de vœux que j’avais adressée à l’ensemble des habitants. Il a vocation à mettre en place un dispositif de vigilance collective pour essayer de lutter, le plus efficacement possible, sur notamment les questions de prévention des cambriolages sur la ville. Nous ne sommes pas forcément la ville la plus touchée de la rive droite, mais un cambriolage est toujours un de trop. Il nous faut essayer de mettre en place de nouveaux dispositifs. Vous savez que notre Police Municipale est très engagée sur les « Opérations Tranquillité Vacances », et il ne faut pas hésiter à les solliciter lorsque vous êtes amenés à vous absenter plusieurs jours de notre domicile. Autre sujet important pour la prévention de cambriolages, c’est évidemment la nécessaire bonne entente et la relation de bon voisinage, et cela peut être l’axe essentiel de cette lutte contre ces méfaits. En lien avec la Police Nationale, notre Police Municipale, notre Délégué Police Population, l’idée est que, petit à petit, et au moins dans un premier temps dans les différents secteurs pavillonnaires de la ville, nous puissions mettre en place ce dispositif qui est cadré par la Préfecture. Il nous permet de pouvoir être collectivement vigilants, et faire remonter un maximum d’informations pour que nous puissions être le plus réactif possible. 6
La fin des travaux de réalisation de la centrale photovoltaïque sur l’Espace Garonne, sur lequel 600 m² de panneaux solaires viennent d’être installés. Il reste encore quelques détails administratifs à régler, et nous attendons des autorisations, notamment de la part d’Enedis.
Nous avons bon espoir que la mise en service puisse être possible en février. Nous vous tiendrons informés, et aurons l’occasion de communiquer assez fortement sur le sujet.
Ce début d’année a été l’occasion de plusieurs manifestations municipales importantes : « Faîtes Numérique » a vu un public fidèle venu fréquenter l’Espace Michel SERRES, à la rencontre des équipes de « Musée replay » pour découvrir des jeux vidéo, et un certain nombre d’utilisations numériques, et participer à des conférences, des projections de films...Et, comme chaque année, à la fin de Faîtes Numérique, nous attendions impa- tiemment le label Ville Internet.
La ville a eu le grand honneur de se voir décerner, pour la 6ème année consécutive, la plus haute distinction du Label Ville Internet avec 5 @. C’est évidemment une belle distinction qui récompense d’abord le travail de l’ensemble des services de la ville sur les sujets du numérique, et évidemment notre volonté politique de continuer à porter ces questions essentielles autour du numérique. Je tiens d’ailleurs à féliciter Alexandre NADAUD et Nicolas PERRE qui, tous les deux, portent les questions autour de notre projet numérique du territoire. C’est aussi l’occasion de se dire que ce n’est pas une fin en soi, et que c’est un encouragement à poursuivre nos efforts. Je sais notamment que, sur la ville, il nous reste quelques zones à couvrir et à desservir avec la fibre optique. Nous sommes attelés à cette tâche, en lien avec Bordeaux Métropole à la manœuvre sur le sujet, afin que le plus rapidement possible nous puissions atteindre notre objectif de 100 % fibre sur la ville de Bassens.
Le Forum de la Petite Enfance qui s’est déroulé le week-end dernier à la salle des fêtes, et qui fût l’occasion pour les familles et nouveaux parents, de découvrir les différents modes de garde proposés par la ville, et les acteurs de la petite enfance sur la commune.
Quelques manifestations sportives d’envergure avec :
Un championnat national de boxe organisé par l’ensemble des bénévoles du CMOB Boxe au Gymnase Séguinaud,
une compétition départementale de GRS organisée samedi et dimanche derniers. J’évoque ces deux manifestations parce qu’elles sont le symbole de l’engagement de tous nos bénévoles des sections du CMOB. Je peux vous dire que pour organiser ces deux manifestations, en tenant compte des protocoles, de l’implication des bénévoles et des différents clubs, des règlementations des différentes fédérations, et de notre capacité de bien accueillir cela a été un travail particulièrement lourd pour ces deux sections du CMOB. Je tenais véritablement à les féliciter parce que, grâce à eux, nous avons pu renouer avec deux manifestations extrêmement bien organisées, de grande qualité, et avec ces moments de sports, si essentiels, et qui font toute l’âme de notre ville.
Le Trail Urbain que nous avons en ligne de mire pour le 05 mars. C’est une belle mani- festation qui permettra à des coureurs venus d’un peu partout, de découvrir nos parcs et les différents espaces que la ville peut proposer. Je mesure aussi la tâche et la difficulté d’organiser une manifestation de cette ampleur.
Le CMOB Cyclo qui organisera le13 mars, le lancement de la saison à l’échelle départe- mentale.
Ces deux manifestations qui arrivent occuperont nos week-ends à venir.
Sur le développement économique du Grand Port Maritime de Bordeaux : Dans la presse, nous avons eu le plaisir de voir les derniers chiffres de son trafic repartir à la hausse, et briser ainsi une spirale un peu négative inscrite depuis plusieurs années. Pour nous, c’est un signe extrêmement positif, à la fois du renouveau et de la nouvelle dynamique instillés par le Grand Port. Des bateaux, des tonnages supplémentaires, un nouveau projet stratégique, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, qui visent à repenser le modèle économique, à décarboner l’activité portuaire et surtout remettre en valeur nos installations, ici 7
à Bassens. Parce que nous avons toujours plaisir à se le dire, mais c’est une réalité : Bassens reste le principal point d’ancrage du Grand Port Maritime de Bordeaux. Peut-être l’avez-vous lu dans la presse ce matin, nous avons eu la joie d’accueillir une très belle initiative : un voilier venant de Colombie, qui a traversé l’Atlantique pour une livraison d’une trentaine de tonnes de café. C’est une entreprise mérignacaise qui a affrété ce voilier. Cela préfigure les nouvelles orientations, et de nouveaux modèles que nous sommes en train d’explorer sur le trafic maritime.
Les aménagements du secteur Prévôt continuent d’avancer à bon rythme, et vous le voyez lorsque vous passez aux abords. Les premières cellules qui vont accueillir de l’activité écono- mique et des TPE/PME commencent à sortir de terre. Il y a quelques semaines, au service d’urbanisme, nous avons eu le plaisir d’enregistrer le dépôt du permis de construire pour la rénovation complète du château Grillon. Vous le savez, c’est un projet qui nous tient particu- lièrement à cœur et, à l’occasion d’une prochaine commission urbanisme, les élus pourront se pencher sur ce dossier dont nous espérons qu’il pourra évidemment aller à son terme.
Les équipes de l’Agence de Développement Economique de la Rive droite Hauts de Garonne Développement sont, depuis quelques semaines, accueillies sur la commune puisqu’elles viennent d’y installer leurs bureaux au premier étage du bâtiment de la Poste, pour toute la partie accompagnement du tissu artisanal, du tissu économique, les TPE/PME, les formations, et l’accompagnement de celles et ceux qui souhaitent s’orienter vers la création d’entreprise. Désormais, cette belle association et agence de développement économique installe ces bu- reaux et son siège social à Bassens, et nous sommes particulièrement fiers de les accueillir.
L’avancement de notre contrat de Co-développement. Ce début d’année a vu le démarrage des études d’aménagement sur notre projet, un peu emblématique, d’aménagement par Bordeaux Métropole de «la Fenêtre Verte en bord de Garonne». Parce que nous souhaitons avancer avec l’ensemble des habitants sur ce projet, une première phase de concertation sera ouverte, et le prochain Bassens Actu sera notamment l’occasion d’une première communication très officielle sur le sujet.
La poursuite des études de transformation de notre gare en Pôle d’Echanges Multimodal avec dès, l’année prochaine, la perspective de travaux en réalisation.
Les questions de mobilités avec :
Le réaménagement des quais entre le rond-point de la GT et celui de Puy Plâ, avec la finalisation des études sur cette opération très importante dont nous avons déjà parlée. Nous aurons une réunion début mars, pour finaliser les grands contours de cette opération, avant que nous puissions rentrer dans une phase de communication.
Le démarrage prévu cet été des travaux de la voirie rue Fénélon qui permettront de redes- siner complétement le parvis des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, en apaisant aussi les circulations et facilitant les stationnements.»
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance
Mme LACONDEMINE est nommée secrétaire de séance.
Proposition d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :
Point 22 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) - approbation des plans de finan-cement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022 M.RUBIO explique que c’est une demande de subvention au sein des services de l’Etat, autour de l’aménagement du pôle petite enfance, et d’une opération d’enfouissement de réseaux au quartier de l’Avenir. Informé, M.JEANNETEAU avait donné son accord pour que ce point puisse être intégré à l’ordre du jour.
Adoption à l’unanimité. 8
Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Le compte rendu du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Point 03- Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2022 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a néces- sité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l’année 2022 s’élèvent à 1 842 396 €, dont pour le fonctionnement et les actions du GIP : 1 839 536 €. La prise en charge globale par les villes s’élève quant à elle à 223 020 €, hors participation à des études spécifiques ou territorialisées.
La participation de la commune pour 2022, comme pour 2021, s’élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), répartis pour 24 310 € au titre du fonctionnement du GIP, et 221€ pour la participation à l’investissement de la structure.
Afin de lui permettre de prévenir d’éventuelles difficultés passagères de trésorerie, le GIP a sollicité, comme chaque année, les communes pour le versement anticipé d’une fraction de leur participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.
Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 7 décembre 2021. Le solde à verser au titre de la participation 2022 s’élève donc à 7 531 €. Les crédits néces- saires seront inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Vu l’avis de la commission des Finances du 31 janvier 2022,
Adoption à l’unanimité.
Point 04 - Plan aires de jeux : stratégie 2022-2026
Mme ROBERT, rapporteur, expose la stratégie municipale concernant le déploiement de nou- velles aires de jeux, et la méthode de mobilisation des habitants afférente. Il s’agit d’un projet participatif qui a pour philosophie d’associer les habitants à la réalisation d’équipements de proximité.
Contexte et enjeux
Mme ROBERT : «Lors du Conseil Municipal d’octobre 2021, je vous présentais les orientations municipales sur la participation des habitants, que nous validions tous ensemble. La participation des habitants est un axe fort de la mandature de notre majorité municipale. Elle vise à donner une place aux Bassenaises et Bassenais, dans la fabrique de la politique publique, en les associant aux prises de décisions dans le cadre de grands projets. L’objectif premier est de créer des espaces de dialogues collectifs où sont partagés, à la fois des informations, des points de vue, des besoins, mais aussi et surtout une culture commune des enjeux publics. Ainsi, dans ce contexte, la délibération consiste à présenter la stratégie autour de la planification d’un certain nombre d’aires de jeux d’ici 2026, en ayant pour philoso- phie d’y associer les habitants.
Certaines et certains d’entre vous pourraient se demander pourquoi démarrer par un projet d’aires de jeux ? Tout d’abord, nous avons pu récolter un certain nombre de demandes fortes de la part de la population, des besoins et des attentes des administrés, tels que des familles, des assistantes maternelles mais aussi des jeunes.
Démarrer ce projet par des aires de jeux, c’est aussi permettre de couvrir l’ensemble de notre territoire communal d’équipements de proximité, d’espaces de jeux de plein air, de lieux de vie, de rencontres intergénérationnelles, avec des spécificités selon les lieux. C’est aussi un projet qui fédère tous les publics sans limite d’âge.
C’est également favoriser le déplacement des familles d’un secteur à un autre, sur notre commune, et par conséquent découvrir ou redécouvrir sa ville.» 9
Suite à la délibération du 19 octobre 2021 dernier concernant les orientations municipales en matière de participation des habitants, un groupe de travail élus/techniciens a été mis en place pour étudier les différents aspects (techniques, urbanistiques, financiers, participatifs) d’un déploiement de nouveaux emplacements d’aires de jeux sur la commune.
L’objectif général de la municipalité est la livraison d’une aire de jeux par an jusqu’à la fin de la mandature. Il est précisé qu’il s’agit d’équipements de proximité, à répartir équitablement sur le territoire, en fonction de la densification des zones d’habitations et des possibilités d’aménage-
ments, mais également pour répondre aux attentes des habitants qui ont déjà sollicité la collectivité (familles, assistantes maternelles, jeunes, ...).
Ainsi, les enjeux majeurs sont de pouvoir aller à la rencontre des habitants et d’échanger avec eux en direct, en face à face ; et de déterminer avec eux les intentions définitives du projet, afin de valider le planning et lancer les travaux chaque année.
« Ce travail concerté ne peut se faire que sur des intentions, et non sur des choix précis et défi-nitifs de modules afin de respecter les règles de mise en concurrence de la commande publique. Les enjeux qui vont découler de ce travail participatif avec les habitants sur ces créations d’aires de jeux sont donc de plusieurs ordres.
Pour la bonne réalisation de ce projet d’aires de jeux, nous avons été obligés d’identifier un certain nombre de contraintes qui, au préalable, devront être présentées aux Bassenaises et Bassenais. Elles relèvent à la fois du foncier, puisque pour créer des aires de jeux il nous faut du terrain, mais aussi des contraintes budgétaires, de celles soumises aux marchés publics et à la mise en concurrence, et au respect des normes règlementaires. Ainsi, nous avons identifiés des lieux pour lesquels la municipalité est propriétaire du terrain, et où des espaces de proximité pourraient voir le jour.
Propositions d’emplacements et calendrier de mise en œuvre
Espaces préconisés :
En 2022 : rue Sybille, au nord de la commune,
En 2023 : Parc Beauval,
En 2024 : rue des Peupliers située derrière la gare, et la place des Datz/François Mauriac en fonction des souhaits des habitants sur l’aménagement cet espace. En 2025 : rue Maurice Toutaud au niveau de Panoramis, ainsi qu’un projet plus global, qui serait au niveau de la Plaine des Sports, puisque nous avons aussi une forte demande autour d’équipements sportifs.
Calendrier annuel de mise en œuvre
1er trimestre : Préparation des phases de concertation et de travaux 2ème trimestre : Ateliers de concertation : recueil des besoins / échanges sur le projet 3ème trimestre : Réalisation des travaux
4ème trimestre : Livraison des équipements
Méthode de mobilisation des habitants
Suite au travail des élus sous formes d’ateliers participatifs, effectué lors de la commission Participation Citoyenne du 20 janvier 2022, il est proposé de mettre en place la stratégie de mobilisation suivante :
1-«Aller vers» et la médiation directe par les élus
Rencontrer les habitants sur place, leur expliquer le processus et ses contraintes, leur per- mettre de s’impliquer dans chaque projet. Bien évidemment l’ensemble des Bassenais pour- ront participer aux projets d’aires de jeux. Ce n’est pas parce qu’ils habitent Meignan ou ailleurs, qu’ils ne pourront pas participer à la création d’aires de jeux sur Panoramis. L’idée est de mixer les publics et de faire en sorte que les familles se déplacent sur la commune. Tous les habitants sont donc les bienvenus sur ces différents projets.
2-Participation des enfants/jeunes à travers un concours de dessins Permettre aux enfants et aux jeunes de participer à l’élaboration des aires de jeux. 10
3-Communication large et adaptée pour permettre l’information de toutes et tous Utiliser les supports les plus pertinents pour faciliter la mobilisation du public tout au long du processus, tenir les habitants informés de l’avancée des projets, communiquer sur la méthode employée.
Budget et modalités financières
Mme ROBERT rappelle que le PPI a été abondé en conséquence.
Cette stratégie s’accompagnera :
du déploiement d’un système de vidéo protection en lien avec les différentes installations, de la sollicitation de l’Etat dans le cadre du plan de relance sur les petits équipements sportifs
de la sollicitation du Département pour une participation financière sur les parcours santé et city stades.
M.RUBIO souligne que la méthode proposée est un sujet beaucoup travaillé par les élus de la Commission Participation Citoyenne, et qui a donné lieu à une vraie méthodologie de travail avec production de post-it où chacun a pu s’exprimer, une co-construction, à la fois sur les emplacements, sur le comment, sur quand.
Mme ROBERT propose au Conseil Municipal d’approuver la stratégie de planification et de mobilisation des habitants concernant la création de nouvelles aires de jeux. Vu l’avis de la commission Participation citoyenne du 20 janvier 2022, Adoption à l’unanimité.
Point 05 - Projet de Renouvellement Urbain, secteur Prévert - Protocole foncier - Appro- bation et autorisation de signature
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que Bordeaux Métropole a initié un projet ambitieux de Renou- vellement Urbain sur le quartier de l’Avenir, classé en site d’intérêt local par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (mais sans financement de l’ANRU). Le pilotage du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) est assuré par Bordeaux Métropole, conformément à la délibération n°2015745 du 27 novembre 2015 portant sur la compétence de la Métropole en aménagement et projets urbains. Le projet du quartier de l’Avenir est désormais une opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain, et sa mise en œuvre est assurée par Bordeaux Métropole, en lien avec la ville de Bassens.
Plusieurs études urbaines à des échelles différentes ont été menées pour définir le projet urbain jusqu’à la validation du plan guide sur le secteur Prévert en décembre 2019. « Ce protocole avait déjà été évoqué lors de la validation de la maîtrise d’ouvrage, et le plan guide de l’organisation du futur quartier est là proposé.
Sur Prévert/Le Moura, une fois que nous aurons procédé à la démolition de la résidence Mon- tand, ce seront au total 133 logements démolis, 78 logements réhabilités et la construction de 170 logements.
Deux principes à la fois :
l’organisation du secteur, avec une forte place laissée à la végétalisation des espaces, une coulée verte importante sur laquelle la ville gardera la maitrise d’ouvrage, une plantation importante d’arbres, des noues, des sentiers pour se balader et, à l’arrivée, j’espère que cela fera une connexion douce et agréable entre les secteurs Nord et les équipements publics de l’espace Michel SERRES.
Et désormais, un profil d’organisation de quartier qui fait aussi une part importante à l’habitat individuel, à l’acquisition sociale, à la mixité. Nous nous souvenons que nous avions pu donner les chiffres de 100 % de logements sociaux sur le secteur Prévert/Le Moura. Une fois, cette opération terminée nous serons sur un seuil à 40 % sur ce secteur en particulier. 11
Nous aurons donc une mixité importante et la nécessité, lorsque nous regardons de là où nous partions, et où nous arrivons, de cadrer les questions foncières.
Le plan de gauche représente le quartier actuellement. Celui de droite, une fois le protocole mis en œuvre, montre la répartition des nouveaux lots. En rose figurent ceux de Domofrance, en vert les espaces publics, les voiries gérées par Bordeaux Métropole. En orange, ce sont les lots de la ville, en bleu les logements d’Aquitanis qui longent la rue Yves Montand en face de l’Espace Michel SERRES.
En regardant la comparaison entre les deux plans, on peut imaginer les difficultés à gérer le « qui possède quoi » et « qui transfère quoi à qui ». C’est donc tout l’enjeu de cette délibération.
Au préalable, je souhaiterais formuler des remerciements très qu’appuyés à Anne-Hélène DEFOUG, responsable du service Politiques Contractuelles, qui pilote cette opération de Renouvellement Urbain, en étant détachée à 50 % sur la commune, et à 50 % à Bordeaux Métropole. Des remerciements pour, à la fois son engagement, sa mobilisation, sa ténacité aussi : parce qu’il lui a fallu se replonger dans des actes notariés qui remontent à plusieurs décennies, retrouver des actes de propriétés, parfois un certain nombre de documents administratifs... Cela a été un casse-tête extrêmement complexe à gérer et, au bout du bout, nous arrivons avec un document qui formalise très précisément le transfert des propriétés entre les différents acteurs, et qui va nous permettre à l’arrivée d’avoir un plan clair, avec une réparti-tion des titres de propriétés mais surtout des compétences. Derrière, cela permettra de pouvoir commencer à se projeter sur l’urbanisation de chaque îlot et la qualification de chaque espace.
Voilà l’enjeu de ce protocole, qui a été extrêmement long à produire car il a aussi nécessité de beaucoup mobiliser les services métropolitains pour qu’ils nous accompagnent sur le sujet, de même pour les bailleurs qui ont été plusieurs à se succéder sur l’histoire de ce quartier. Là également, il a fallu remonter dans les archives des uns et des autres, un travail d’exploration particulièrement complexe à mener.
J’ai déjà eu, à plusieurs reprises, l’occasion de l’indiquer, l’autre élément difficile, c’est qu’à la différence des autres projets de Renouvellement Urbains menés sur la Métropole, et notamment sur la rive droite, à Bassens, nous sommes les seuls à ne pas bénéficier, dans le cadre de l’ANRU, d’un seul euro de l’Etat. D’ailleurs, avec le vice-président de la Métropole et le directeur général de Domofrance, nous avons rappelé lors de la signature de la convention de la maitrise d’ouvrage, que le grand absent des débats sur cette opération : c’est l’Etat ! Ce n’est pas tout de le dire, mais derrière il nous faut trouver des moyens de financer l’opération et de la rendre réalisable. C’est notamment pour cela que vous pouvez être surpris de voir que sur les transferts entre la ville et Bordeaux Métropole, et la ville et Domofrance, le prix du foncier n’est peut-être pas celui qui se pratique ailleurs sur la commune. Nous sommes sur une moyenne à 75 € le m², mais cela a été la condition pour rendre réalisable cette opération.
Nous n’aurions rien eu à gagner à faire de la spéculation, ou de la surenchère, sur le prix du foncier. Vous le savez, il dépend de tous les équilibres économiques du projet : la densité, mais aussi le prix de sortie des logements.
Nous, puissance publique, si nous avions essayé de jouer la surenchère, certainement que les espaces végétalisés, les espaces de respiration que l’on a pu voir sur le plan précédent, les 12
orientations en terme de mixité et d’habitat individuel, auraient été impossibles à atteindre. C’est la raison pour laquelle nous avons essayé, à la fois de préserver les intérêts municipaux, ainsi que ceux métropolitains. D’essayer aussi de trouver un tarif qui permette aux bailleurs de pouvoir sortir des projets. Et, lorsqu’il s’agira de céder ces fonciers à un promoteur pour qu’il
puisse aménager les parcelles dédiées à la mixité, que nous puissions aussi agir sur les questions de densité et d’emprise.»
Globalement, le projet du quartier de l’Avenir va permettre la réhabilitation d’environ 300 logements, la démolition d’au moins 136 logements, la construction de plus de 220 logements permettant une diversification de l’offre, la construction et la restructuration/extension d’équipements publics, la restructuration et la requalification des espaces publics ainsi que sur des terrains contigus, mais aussi de 16 000 m² (maximum) d’activités sur un secteur contigu.
Sur le secteur Prévert plus précisément, le projet porte sur :
la démolition de 133 logements, de maîtrise d’ouvrage Domofrance, la réhabilitation de 78 logements, de maîtrise d’ouvrage Domofrance et Aquitanis, la reconstruction d’environ 170 logements, de maîtrise d’ouvrage Domofrance et d’un promoteur restant à identifier,
la construction et la restructuration-extension d’équipements publics de superstructure sous maîtrise
d’ouvrage de la Ville de Bassens,
la restructuration et la requalification des espaces publics, sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bassens.
L’opération d’aménagement du PRU du quartier de l’Avenir a été créée par délibération 2020296 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020. La convention de Renouvellement Urbain a été approuvée par délibération n° 2021529 du Conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2021, et par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2021. La convention a été signée, le 15 décembre 2021, par Bordeaux Métropole, Domofrance et la Ville de Bassens.
Actuellement, les propriétaires fonciers sont Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens, ainsi qu’Aquitanis. Or, le cadastre actuel ne correspond pas à la situation réelle, tant en termes de parcellaire que de propriétaires. Il est donc nécessaire d’opérer des régularisa- tions et des cessions.
De plus, le projet impose également de modifier complètement les emprises et propriétés, avec un projet conçu par lots.
Le protocole foncier a pour objet de recenser les mutations foncières à venir, de préciser les conditions de cession (état des terrains, pollution, réseaux...), ainsi que les prix de cession.
1- Périmètre et signataires
Le périmètre du protocole est délimité par :
le nord de la rue du Moura au nord,
l’ouest des rues de la Pomme d’Or et Lafayette à l’ouest,
la rue Fénelon au sud,
le lotissement des Coteaux à l’est.
Les signataires de la convention sont les suivants : Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens.
2- Propriétaires actuels et origines de propriété
Bordeaux Métropole est propriétaire des parcelles suivantes :
Cadastrées Section AD : n° 1191 - 1194 - 1349 à 1366 - 1368 - 1371 - 1375 - 1377 - 2220, pour une superficie cadastrée d’environ 5 965 m².
Cadastrées Section AC : n° 712.
ainsi que de domaine public communautaire. 13
La Ville de Bassens est propriétaire des parcelles suivantes :
Cadastrées Section AD : 39 - 40 - 42 à 55 - 384 - 553 - 555 – 588- 1190 - 1294 - 1297 - 1299 - 1301 - 1304 - 1306 - 1308 - 1310 - 1311 -1313 - 1321 - 1327 - 1334 -1337 - 1341 - 1344 - 1345 - 1348 - 1367- 1369 -1370 - 1372 à 1374 - 1376 - 1796* - 1805 à 1811, pour une superficie de 37 645 m². Cadastrées Section AC : n° 215 - 384 - 389 - 425 - 714.
Origines de propriété :
acquisition à titre gratuit, auprès de la société L’Habitation Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 27 février 2003 : parcelles en gras.
acquisition à titre onéreux à 100 000 € auprès de la société L’Habitation Economique (deve- nue Logévie, puis Enéal), par acte du 21 décembre 2009 : parcelle en gras* (parcelle n° AD 1796)
pas de spécificité sur les autres parcelles, origine ancienne.
Domofrance est propriétaire des parcelles suivantes :
Cadastrées Section AD : n° 715 - 722 - 729 - 732 - 1295 - 1296 - 1298 - 1300 - 1302 - 1303 -1305 - 1307 -1309 -1312 - 1314 à 1320 -1322 à 1326 - 1328 à 1333 - 1335 - 1336 - 1338 à 1340 - 1342 - 1346- 1347 - 1789 à 1795 - 1797 à 1804, pour une superficie de 20 276 m² Origine de propriété :
acquisition de toutes les parcelles et du bâti auprès de Logévie, devenue Enéal, par acte de mars 2019. Logévie a cédé tous les actifs et passifs des résidences du secteur Prévert à Domofrance.
Aquitanis (hors champ du protocole) est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section AD 2219 dont une partie est en cours de cession à la Ville.
Les usages des propriétés ne correspondent pas forcément à la nature de l’emprise. Ainsi, Domofrance est propriétaire de voirie publique, la Ville de la quasi-totalité des espaces verts des résidences. La situation actuelle n’est donc pas adéquate.
3-Régularisations
Des documents d’arpentage anciens n’ayant été publiés que partiellement, il subsistait des situations dans lesquelles la propriété de parcelles était difficile à établir. De même, certains fonciers apparaissant comme étant du domaine public non cadastré, étaient encore cadastrés et des scissions non opérées. Ces régularisations sont en cours.
Par ailleurs, il est apparu que Domofrance n’était pas propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles existent des bâtiments de logements locatifs sociaux loués. Domofrance a hérité cette situation de Logévie. Ainsi :
Bordeaux Métropole est propriétaire du terrain des parcelles AD 1350, 1351, 1357 et 1363. La Ville de Bassens est propriétaire du terrain des parcelles AD 1190 et 1373. Les régularisations à faire sont connues et vont être opérées prochainement : à titre gratuit pour les parcelles cédées par Bordeaux Métropole à Domofrance (cessions déjà payées), à un prix restant à déterminer pour les parcelles cédées par la Ville à Domofrance.
4-Mutations à venir
Le projet de Renouvellement Urbain du secteur Prévert s’articule autour d’un découpage en lots (îlots) bien identifiés. L’objectif est qu’une propriété foncière corresponde bien à sa destination et son usage, et que la gestion en soit facilitée.
Les lots sont ainsi définis :
Domofrance :
lots à bâtir en locatif social ou en accession sociale : lots 1A, 2, 3, 4C, 7A lots de logements sociaux à réhabiliter : lots 4A, 4B, 5A, 5C, 6A, 6B, 9 Promoteur non identifié à ce jour : lots à bâtir en accession libre ou en TVA à taux réduit : lots 1B, 5B, 7B, 8
Bordeaux Métropole : lots d’espaces publics 14
internes au secteur Prévert : voie structurante (lot 10), voie secondaire (lot 11), prairie humide (lot 13), venelles et cheminements (lot 14)
périphériques (rues du Moura, de la Pomme d’Or, Lafayette, Fénelon, le tout au droit du secteur Prévert)
Ville de Bassens : lot d’espaces publics internes à Prévert (lot 12)
5-Prix du foncier
Conformément aux règles applicables aux collectivités et bailleurs sociaux en matière de mutation foncière, une consultation auprès du service de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE/Domaine) sera effectuée afin de pouvoir délibérer sur les mutations des fonciers recensés ci-dessus.
Les prix du foncier, ci-dessous exposés, s’appuient sur des accords datant de quelques an- nées. Il importe de noter que le bilan d’aménagement du PRU sur le secteur Prévert ne s’équilibre qu’avec les efforts consentis à la fois par Bordeaux Métropole, par la Ville et par Domofrance.
En effet, contrairement à la plupart des autres projets de Renouvellement Urbain de l’agglo- mération, celui-ci ne bénéficie pas de cofinancements de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), ce qui obère fortement le bilan financier prévisionnel. Le bilan d’aménagement a fait l’objet de plusieurs hypothèses ; une seule de ces hypothèses est viable. Elle est basée sur les prix de cessions foncières ci-dessous.
Il avait en effet été arrêté, entre la Ville de Bassens et Logévie, qui à l’époque devait réaliser des démolitions, réhabilitations et reconstructions sur le secteur Prévert, en application du 1er plan guide (précédemment validé), les prix de cession par la Ville suivants : propriétés d’origine ancienne (sans spécificité) : 75 € / m² de terrain pour du locatif ou de l’accession sociale,
propriétés issues de la cession gratuite par acte de 2003 : rétrocession à 0 € / m² de terrain pour du locatif ou de l’accession sociale,
propriété issue de la cession par acte de 2009 : rétrocession à 100 000 € pour la totalité de la parcelle, étant entendu qu’un prorata pourrait être appliqué (soit 145,35 € / m² de terrain).
Cet accord était basé sur des estimations de la DIE (La Direction de l'Immobilier de l'État). Il avait fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de Bassens du 6 juin 2018, et d’une délibération du Conseil d’Administration de Logévie du 12 décembre 2017. Le prix de cession total était évalué à 683 738 €, sur la base des cessions nécessaires de l’an- cien plan guide.
Le nouveau plan guide a été validé en décembre 2019.
A aussi été validé par la Ville, le fait de conserver les prix de cession au m² avec Domofrance, qui a repris l’actif et le passif de Logévie sur le périmètre.
Il a été convenu :
que Bordeaux Métropole alignerait son prix de cession à Domofrance, sur celui de la Ville (75 €/m²),
que les acquisitions, par Bordeaux Métropole ainsi que par la Ville à Domofrance, se feraient à 70 €/m² à l’intérieur du secteur Prévert, et à titre gratuit pour les parties de terrains néces- saires pour le réaménagement des voies périphériques,
que les échanges et acquisitions entre la Ville et la Métropole, entre elles, se feraient à titre gratuit. Il s’agit en effet de transferts de charges pour des espaces publics, que les cessions foncières, au promoteur encore non identifié, seraient évaluées plus préci-- sément une fois celui-ci connu. A ce titre, il est toutefois précisé que : l’option à privilégier pour cette consultation serait de faire un appel à projets commun entre les différents propriétaires, avec un portage par Bordeaux Métropole, 15
une convention sera signée entre Domofrance et le(s) promoteur(s) retenu(s) pour mettre à la charge de celui-ci (ceux-ci) une partie des coûts de démolition de bâtiment de Domofrance, démolition sans laquelle les lots ne pourraient être construits.
En conséquence :
cessions par Bordeaux Métropole :
o à la Ville de Bassens : environ 1 575 m² à 0 €/m²
o à Domofrance :
environ 2 071 m² à 75 € HT/m²
régularisations : environ 808 m² à 0 €/m² (mutations déjà payées)
o au promoteur à déterminer : environ 1 374 m².
cessions par la Ville de Bassens :
o à Bordeaux Métropole : environ 9 703 m² à 0 €/m²
o à Domofrance :
terrains acquis gratuitement de l’Habitation Economique : environ 10 557 m² à 0 €/m² terrains emprise de la salle Laffue démolie par la Ville : environ 473 m² à 145,5 € HT/m² autres terrains : environ 3 271 m² à 75 € HT/m²
régularisations : environ 452 m² à un prix restant à déterminer
o au promoteur à déterminer : environ 6 554 m²
cessions par Domofrance :
o à Bordeaux Métropole :
terrains à destination d’espaces publics au sein de Prévert : environ 5 082 m² à 70 € HT/m²
terrains à destination d’espaces publics pour les voies périphériques : environ 182 m² à 0 €/m²
o à la Ville de Bassens : environ 297 m² à 70 € HT/m²
o au promoteur à déterminer : environ 324 m²
Les dépenses et recettes précises provenant de l’acquisition et de la vente de terrains seront connues une fois les documents d’arpentage établis, et au gré des actes de cession.
6-Etat des terrains
Les terrains sont, pour une partie, porteurs de réseaux enterrés, et de dalles. Certains réseaux sont amiantés. Les terrains concernés appartiennent pour partie à la Ville de Bassens, et pour partie à Bordeaux Métropole (cadastrés ou domaine public). Les terrains appartenant à la société Domofrance seront cédés par elle, démolis et libres de bâtiments ou réseaux.
Concernant la situation environnementale et pollution, il est précisé ce qui suit : La prise en charge de l'ensemble des certificats environnementaux règlementaires (diagnos- tics techniques et base de données environnementales) ainsi que l'établissement des docu- ments d'arpentage et de bornage réglementaires incomberont à Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole et les acteurs du protocole s’engagent à intégrer l’impact de la pollution éventuelle des sols lors de ces transactions en fonction de l’usage futur des sols. La charge de la dépollution revient aux cédants.
Toutefois en cas de situation exceptionnelle, lorsque le coût de dépollution est supérieur à la valeur vénale du bien telle qu’estimée par la DIE, un accord entre cédant et cessionnaire sera recherché pour la prise en charge de la fraction du coût de dépollution supérieure au prix de vente.
Une expertise systématique et l’évaluation du coût financier de la gestion et/ou du traitement de la pollution des sols seront requis lors des négociations portant sur des fonciers valorisables (constructibles). 16
Concernant les démolitions effectuées ou à venir, il est précisé ce qui suit : démolitions déjà réalisées ou en cours :
La démolition des logements est effectuée par Domofrance, et est à sa charge. Il s’agit des résidences Laffue et Yves Montand.
démolitions à réaliser :
Les démolitions des dalles de l’ancien centre social, du skate park et du city stade, sont à la charge financière de la Ville de Bassens.
Les démolitions de réseaux sous emprises actuelles de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bassens, à destination de lots bâtis ou à bâtir, sont à la charge de Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole et la Ville de Bassens devront réaliser par leurs soins, avant cession la suppression de ces dalles et réseaux, notamment ceux en fibre ciment, suppression rendue nécessaire pour la réalisation du projet (fondations, ...).
Les démolitions de réseaux sous emprise actuelle de Domofrance, à destination d’espaces publics, sont à la charge de Domofrance, qui devra les réaliser avant cession.
7-Déclassement
Tous les fonciers appartenant à la Ville ou à la Métropole et devant être cédés à Domofrance ou, ultérieurement, à un promoteur, sont aujourd’hui d’usage public. Il est donc nécessaire de procéder à une désaffectation et à leur déclassement préalablement à leur cession.
8-Calendrier prévisionnel et durée du protocole
Les échanges et cessions fonciers se dérouleront selon le planning prévisionnel suivant : enquête publique sur l’ensemble du site : à prévoir à partir du printemps 2022 (prévisionnels) promesses de vente : été 2022
désaffectation - déclassement des terrains relevant du domaine public : début du 1er trimestre 2023.
réitérations par acte authentique : selon planning opérationnel, et au plus tard le 30/06/2023 pour les cessions à Domofrance.
La durée de validité du protocole foncier est de trois ans à compter de sa signature. Toutefois, un avenant pourra être passé pour prolonger sa durée jusqu’à ce que toutes les cessions fon- cières prévues aient été réitérées par acte authentique.
M.RUBIO : « Vous le savez, les questions foncières sont une préoccupation essentielle, et la principale clé d’explication de ce sujet, qui a été d’ailleurs présenté lors de la dernière commis- sion d’urbanisme.
Une fois signé ce protocole foncier, une enquête publique d’usage va évidemment s’ouvrir sur ces questions, pour communiquer largement sur ces transferts de propriétés, avec une possi- bilité de promesse de vente et de transfert des lots concernés à l’été 2022. Afin que nous puis- sions, courant 2023, passer aux premières phases de requalifications des voiries extérieures, des voiries périphériques, et à l’aménagement complet des différents lots qui vous ont été présentés.
La première étape était la convention de maitrise d’ouvrage, désormais c’est la convention foncière. Et, nous nous mettons en ordre de marche pour passer à la démolition des résidences Montand, de manière à pouvoir neutraliser l’ensemble des fonciers, et nous projeter vers l’écriture de nouvelles pages importantes pour le quartier, ses habitants, et leurs conditions de vie, l’image. Mais aussi pour toute la ville, et plus largement pour Bordeaux Métropole.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le protocole foncier relatif au secteur Prévert, dans le cadre du Projet de renouvellement urbain du quartier de l’Avenir, et de l’autoriser à le signer ainsi que les éventuels avenants et documents afférents. Vu l’avis de la commission Aménagement durable du territoire du 25 janvier 2022. Adoption à l’unanimité. 17
M.RUBIO : « Je remercie une nouvelle fois Anne-Héléne DEFOUG pour tout le travail qu’elle aura réalisé. Elle achève son œuvre bassenaise par ce dossier, et sera amenée dans les jours qui viennent à voguer vers de nouveaux horizons professionnels au sein des services de Bordeaux Métropole. Elle va beaucoup nous manquer, mais avait aussi à cœur de valider et de soumettre ce document si important pour la suite de cette opération. Mille mercis pour le travail réalisé.»
Point 06 - Débat d'Orientations Budgétaires
Mme PRIOL, rapporteure, explique que le Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. C’est un document préalable au vote du budget, qui doit donc se tenir deux mois auparavant.
« L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : «dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règle- ment intérieur prévu à l'article L.21218.».
Cette délibération est distincte de celle du budget. Elle prend acte de la tenue du débat, sur la base d’un rapport exposant les orientations budgétaires 2022 présentées par l’exécutif. Il doit contenir les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement et investis- sement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel, ainsi que les hypothèses d’évolutions retenues pour le projet du budget. De même que les présentations et engagements pluriannuels, les informations relatives à la structure de la gestion de l’encourt de la dette.
Les chiffres, présentés pour les éléments rétrospectifs, s’appuient sur des réalisations passées, et des prévisions de leurs évolutions à venir. Les chiffres 2016 à 2020 sont définitifs, puisque approuvés en Conseil Municipal, lors du vote des comptes administratifs relatifs de 2016 à 2020.
Les chiffres 2021 sont en attente de validation du Compte Administratif au prochain Conseil Municipal d’avril. Ceux de 2022 sont projetés, à partir des estimations budgétaires, des évo- lutions passées et prévisibles du niveau des dépenses ou de recettes.
Ils permettent d’envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors de la commissions des finances du 31 janvier 2022. Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2022, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire.
Sur la base d’éléments chiffrés, le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique pour l’année 2022, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant l’équilibre des finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économiques, qu’ils soient international ou national, bud- gétaire national et local, au milieu desquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l’activité économique mondiale influence l’état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier.
Les orientations budgétaires et financières propres à la commune feront l’objet d’un exposé détaillé. 18
M.RUBIO indique que ce débat n’appellera pas un vote, mais un échange et un débat contra- dictoire : « Comme il en est l’usage, nous démarrons par une mise en perspective et une inscription de nos orientations budgétaires dans le contexte national. Le pays est dans une période de reprise économique que nous constatons, en France et en Europe. La croissance de la zone Euro redémarre après une baisse en 2020, qui était de l’ordre de 6,5 %, et devrait atteindre plus 5,3 % sur la zone Euro en 2021, et des perspectives qui s’établissent à plus de 4 %, 4,3 % en 2022.
La France voit également sa croissance en hausse en 2021, avec la levée des restrictions sanitaires, nous l’avons évoqué tout à l’heure, ainsi que la progression de la campagne vacci- nale.
En 2022, la croissance se situerait aux alentours de 4 %, après un creux très important en 2020 de l’ordre de 10 %, et une reprise très forte de 6 %, en 2021.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit un déficit public de l’ordre de 8,4 % du PIB en 2021, et une perspective qui pourrait s’établir, en fonction des orientations gouvernementales, de l’ordre de 4,8 % en 2022. Pour rappel, 2020 a été l’année où nous avons tous été frappés par un arrêt de l’activité, un déficit qui s’était établi à 9,1 % en 2020.
Les dispositions de la loi de finances 2022 commencent à nous concerner précisément. Cette année, notre préparation budgétaire s’inscrit dans le cadre d’une revalorisation des valeurs locatives.
Depuis 2017, vous le savez, avec la loi des finances, l’actualisation des valeurs locatives n’est plus votée, mais est automatique, et se base sur un Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), et il est observé un glissement annuel par rapport à l’année N-1 arrêtée au mois de novembre.
Depuis 2010, l’indice s’établissait aux alentours de 1 %.
L’année dernière, et nous nous en étions un peu émus, nous avons vécu une année 2021 pratiquement neutralisée à 0,2 %. Pour 2022, c’est une forte revalorisation avec une majora- tion qui nous est annoncée à 3,40 % des bases.
Deuxième élément, issu des dispositions fiscales de la loi des finances 2022, c’est la poursuite de la compensation des exonérations du foncier bâti de longue durée qui concerne notamment les logements sociaux. Un élément important, les logements locatifs sociaux font l’objet d’un agrément, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, jusqu’à globalement la fin du mandat. Même si, au regard des dispositions prises par le Gouvernement, cela peut paraître un peu paradoxal, l’idée est de soutenir la production de logements sociaux.
Mais, quand on regarde les effets extrêmement néfastes de la loi ELAN, ses conséquences sur la trésorerie des bailleurs, et les difficultés dans lesquelles ils sont aujourd’hui, on peut légitimement s’interroger sur les objectifs gouvernementaux. Quand on voit aussi les conséquences de la suppression, ou l’abaissement, d’un certain nombre d’aides aux familles, on peut se poser véritablement la question de savoir si l’objectif est vraiment de produire du logement social. Ici, en tout cas, nous nous y attelons, et sur le terrain nous essayons de faire en sorte que cela devienne possible.
Autre élément, qui impacte fortement l’autonomie financière de notre ville, et les ressources. Vous le savez, je m’en étais ému l’année dernière, mais c’est la même chose sur 2022 : c’est la reconduction de l’exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone industrialo portuaire. Je comprends parfaitement, qu’au titre du Plan de Relance, il faille accompagner nos industriels. Mais, lorsque l’Etat fait des cadeaux, c’est avec les ressources des autres. Et aujourd’hui, c’est 50 % d’une ressource fiscale propre, extrêmement importante pour notre collectivité, qui est mise en suspens.
L’Etat nous dit qu’il nous compense ces 50 % : il l’a fait l’année dernière, il devrait le faire cette année, mais on commence à nous chanter une petite musique...Vous vous souvenez de la compensation de la taxe d’habitation... On nous l’a compensée, mais on ne tenait plus compte de l’évolution démographique, on perdait la dynamique. Les choses restent à être confirmées, mais je pose un premier point d’alerte. Il semblerait que cette compensation ne tiendrait pas compte de la dynamique, et que des bases seraient figées. Imaginez une commune comme 19
Bassens, qui a la chance d’avoir un tissu industriel particulièrement dynamique, parce qu’elle se mobilise beaucoup sur ces questions.
J’évoquais tout à l’heure les aménagements des secteurs Prévôt. Nous allons avoir près d’une trentaine de nouvelles entreprises qui vont arriver sur la ville. Peut-être, demain, aurons-nous le plaisir d’accueillir un deuxième village d’artisans aux abords de l’impasse Franklin sur la zone industrialo portuaire. Nous sommes peut-être en passe d’accueillir près de 80 nouvelles entreprises sur cette commune, et des TPE/PME qui contribuent aussi au dynamisme du territoire. Mais ces ressources, peut-être que demain, nous en serons privés.
Alors, le Maire de la commune que je suis, ne peut faire autre chose que de vous faire part de sa grande inquiétude sur ces questions. Parce que nous transformons progressivement de la ressource directe en subvention.
Souvenons-nous de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il y a encore quelques années, c’était une ressource pour la ville à hauteur de 900 000 €. Aujourd’hui, ce n’est plus rien. Souvenons-nous, l’année dernière, de la réforme de la taxe d’habitation, lorsqu’on nous a expliqué que, pour la compenser, nous allions récupérer une part de la taxe foncière départe- mentale. Ce qui a été fait. Puis, quand nous avons additionné les deux taux, les ressources de la commune se sont avérées trop hautes, et nous avons été décrétés trop riches. C’est pour cela que l’Etat nous a appliqué un coefficient correcteur, et que nous avons été cor- rigés. Nous perdons désormais 1 400 000 € chaque année, de la ressource produite par le dynamisme de cette ville, par les Bassenaises et les Bassenais, par l’ensemble des acteurs, et ces 1 400 000 € repartent dans les finances de l’Etat.
Je veux bien que l’on nous demande de continuer à construire, à se développer, à apporter des projets qui ne seront pas toujours simples à porter. Il nous faut accompagner le tissu industriel, accompagner l’emploi, nous sommes mobilisés sur l’ensemble de ces sujets. Mais, laissez-nous les ressources pour les porter. Laissez-nous l’autonomie. Laissez-nous porter ces choix, parce
que les choix, nous les faisons. Nous sommes en première ligne pour les assumer et, à l’arrivée, nous sommes privés des ressources qui vont avec.
Je reviens sur cette question du coefficient correcteur. Imaginez si nous avions 1 400 000 € de plus chaque année sur les ressources communales. Imaginez ce que nous pourrions faire à destination de nos Bassenais, qui eux vivent avec une zone industrialo portuaire, qui vivent sur ce territoire, et qui y sont extrêmement attachés.
Demain, les contres-parties n’existant plus, je me pose la question de la capacité des élus lo- caux, des différents acteurs du tissu économique, à pouvoir porter quelques projets de cette nature.
En tout cas, je m’apprête, avec un certain nombre de Maires, concernés aussi par cette grande incertitude et inquiétude, à produire un courrier avec les associations de Maires concernées, auprès des ministres concernés, pour faire part de notre vif mécontentement sur cette question. Voilà sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2022.
Quelques éléments concernant le cadrage budgétaire et la préparation budgétaire 2022 à Bassens.
Cette année, et cela faisait partie de nos engagements de campagne, comme l’année derniè- re, le premier principe est pas d’évolution ni d’augmentation de la fiscalité locale. Nous n’actionnerons pas le levier fiscal cette année pour équilibrer notre budget. Souvenez-vous bien de ces chiffres, parce qu’ils sont encore historiques cette année ! Nous sommes sur une section d’investissement encore record, très élevée, qui va nous permettre d’accompagner l’opération de Renouvellement Urbain du quartier de l’Avenir.
Mais aussi de continuer à mener à bien les opérations de construction et de réhabilitation des écoles Chopin et Rosa Bonheur. 20
Ce budget 2022 sera, en grande partie sur les investissements consacrés à l’aboutissement de ce chantier, mais aussi pour nous permettre de continuer, partout sur la ville, à améliorer les services aux habitants et la qualité de vie. Ce sont plus de 13 millions d’€ cette année sur la section d’investissement et c’est, là aussi, à l’échelle de notre ville, de nouveau un niveau historique.
Une grande prudence sur les prévisions de recettes dans un contexte de forte incertitude. Je ne reviens pas sur ce que j’ai évoqué, mais nous avons essayé d’être très prudents et nous avons minimisé l’ensemble de nos recettes avec un scénario minimaliste sur nos différentes ressources.
La section de fonctionnement cette année, nous allons la qualifier de stable et maitrisée, mais avec un élément qui nous fragilise, ainsi que l’ensemble des collectivités et des acteurs, et aussi à la maison. Nous sommes frappés par une hausse historique du coût de l’énergie.
Et donc, cela pèse aussi sur les finances municipales. Nous espérons notamment que la crise entre la Russie et l’Ukraine finisse par rentrer dans l’ordre, parce que ces désordres géo-politi- que internationaux pèsent et mettent en avant notre niveau de dépendance énergétique. Chaque fois qu’il se passe quelque chose dans un coin du monde, c’est la facture du consom- mateur qui est fortement impactée. Nous continuons, dans ce cadre-là, à réaliser des efforts de gestion importants.
Egalement, nous préparons, nous adaptons la ville aux mutations que nous sommes en train de vivre et, nous essayons d’intégrer, dans la mesure du possible, les adaptations qui sont nécessaires pour assurer, et c’est notre volonté, un haut niveau de service à la population. C’est la tradition de cette ville, et nous poursuivons dans cette orientation : protéger évidem- ment les plus fragiles, nous sommes empreints d’une forte volonté de solidarité, accompagner nos seniors, soutenir la jeunesse et le tissu associatif.
Nous y reviendrons tout à l’heure, avec une section maitrisée parce qu’elle va être globale- ment du même niveau que l’année dernière. Elle devrait s’établir aux alentours des 14 millions d’€. Et, comme en 2021, nous avons eu l’occasion d’en discuter précédemment en commission finances, et cela faisait partie de la stratégie du début de la mandature pour équilibrer le budget 2022, nous rentrerons dans le détail au moment du vote du budget en avril, où nous serons amenés à souscrire un nouvel emprunt qui nous permettra de financer des investissements d’avenir. Je rappelle que l’emprunt n’est dédié qu’au financement des investissements, et qu’il sera parfaitement soutenable par les finances communales. Il nous permettra de maintenir nos indicateurs financiers largement en deçà des seuils prudentiels. Nous sommes là en train de dérouler une stratégie financière qui avait été préparée au cours des exercices précédents, et qui nous permette, aujourd’hui, de rendre possible tous les investissements que nous réali-sons.»
I- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LOI DE FINANCES ET LOI DE PROGRAMMATION La loi de Finances pour 2022 comporte peu de dispositions impactant les budgets des collec- tivités, contrairement aux lois de finances des dernières années marquées par des réformes sur la fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe d’habitation et l’exonération d’une part des impôts de production.
1-Les grandes orientations
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3.
En France, l’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année per- turbée par la pandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir 21
du 2ème trimestre 2021, et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité.
D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.
La prévision de croissance se situerait à + 4% en 2022, après -10 % en 2020. Et 6 % en 2021.
2-Les mesures concernant les collectivités
Les dispositions de la loi de finances 2022 pour les collectivités peuvent sembler légères, tant en nombre d’articles significatifs que d’impacts sur leurs finances. Il est à noter qu’il s’agit de la dernière loi de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme la dernière de l’actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022.
La fiscalité
o Revalorisation des valeurs locatives
Les bases de fiscalité directes sont majorées chaque année de l’inflation. Depuis la LFI 2017, l’actualisation n’est plus votée. Elle est automatique, selon l’indice des prix harmonisé européen dit « IPCH », tel qu’observé en glissement annuel en novembre N-1. En 2021, ce taux était historiquement bas (0,2 %). En 2022, la revalorisation des valeurs locatives est fixée à 3,40 %, conformément à l’IPCH.
o Les modifications d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires
Cette disposition a pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux. En effet, ces derniers font l’objet d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « principaux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
L’exonération n’est pas remise en cause, mais elle sera compensée par l’État, pendant 10 ans, pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Les dotations
La période 2014-2017 a été marquée par la participation des communes au redressement des finances publiques avec une baisse des dotations de 11,5 milliards d’€. Pour Bassens, cette période s’est soldée par la suppression totale de la dotation forfaitaire.
Ce dispositif a laissé place à partir de 2018, à une contractualisation entre les collectivités et l’Etat visant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement et de l’endettement de ces dernières.
Cet engagement a été rendu obligatoire pour les 322 collectivités les plus importantes (Régions, Départements, Métropoles, grandes villes présentant un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’€).
Il était question d’étendre la contractualisation à un nombre plus important de collectivités, mais la crise actuelle a conduit à mettre cet objectif entre parenthèses.
Pour 2022, il est prévu une progression des dotations de péréquation financée par un prélè- vement sur la dotation forfaitaire de la DGF pesant sur le bloc communal: o 60 % par les communes: en changeant le seuil des communes écrêtées de 0,75 à 0,85 o 40 % par les EPCI: participation de manière uniforme.
Pour les dotations d’investissement, il est prévu une rallonge de 350 millions d’€ sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour compenser notamment l’impact de l’augmen-tation des prix des matières premières sur les montants des marchés publics.
II- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d’ici au projet de Budget Primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l’ensemble des informations 2022 22
(bases prévisionnelles d’imposition). Ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
Cette présentation comporte une prospective jusqu’en 2025 des dépenses et des recettes ba- sée sur les réalisations passées et les projets à venir.
1-Section de fonctionnement
1-1-En recettes
a- Les impôts et taxes
Mme PRIOL indique que la suppression de cette taxe d’habitation est compensée par le trans- fert de la part départementale des impôts fonciers, corrigée par le coefficient correcteur. Ce transfert financier est imputé au chapitre 73 de la fiscalité. Entre 2020 et 2021, cet écart corres-
pond aux 50% des bases des impôts industriels positionnés au chapitre 74, au niveau de compensations.»
Pour M.RUBIO, il est intéressant de noter la perspective plutôt positive de la fiscalité. « Nous conservons une stratégie et une tendance à la hausse, ce qui va nous permettre de nous projeter pour les exercices suivants.»
Les taxes directes
Rétrospective 2016-2021
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d’habitation ont connu une baisse annuelle moyenne de 3,6 %, passant de 5 841 k€ à 4 856 k€, due à la suppression de la taxe d’habitation et l’exonération des impôts de produits compensés par des dotations.
Prospective 2022-2025
Mme PRIOL indique qu’au regard des évolutions démographiques du territoire communal, et du développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer à connaître une progression régulière. Le rythme d’arrivée de nouveaux habitants pourrait géné-rer des variations plus ou moins marquées d’une année sur l’autre. Cependant le manque de recul sur les futures mesures gouvernementales prises sur la fiscalité locale rend difficile l’évaluation de l’évolution des produits de la fiscalité locale à moyen terme.
Les taxes indirectes
Rétrospective 2016-2021
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte dont le taux est fixé au niveau national. « Nous retrouvons cette taxe sur l’électricité, celle sur les droits de mutation à titre onéreux et les droits de place. C’est un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Entre 2016 et 2021, le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté en moyenne annuelle de 8 %, passant de 134 k€ à 211 k€.»
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures au profit des communes et départements. Ce produit est passé de 119 k€ en 2014, contre 148 k€ en 2021, soit une évolution annuelle moyenne de 3,70 %.
Prospective 2022-2025
«Ces montants étant difficilement estimables, et afin d’anticiper les répercussions de la crise sanitaire pour l’année 2022, ils sont estimés à 190 k€ pour la TADM, et à 130 k€ pour la TCFE, puis une évolution annuelle moyenne de 1,5 % jusqu’en 2025 ».
Les concours métropolitains
Rétrospective 2016-2021 23
« Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC) sont le reversement de la métropole aux communes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU), et c’est égale- ment un mécanisme financier qui assure l’équilibre entre les charges et les produits transférés dans le cadre d’une mutualisation.
Nous avons également la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM), qui redistribue une par- tie de la dynamique fiscale professionnelle auprès des communes, elles ont connu de fortes évolutions depuis le début du mandat.»
La synthèse du chapitre, fait apparaitre une baisse annuelle moyenne de 0,5 % des attributions de compensation et une baisse annuelle moyenne de 1,50 % de la Dotation de Solidarité Métropolitaine.
Ainsi, pour Bassens, les Attributions de Compensation sont passées de 3 351 k€ en 2016, à 3 245 k€ en 2021.
Concernant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes (redistribution
d’une partie de la dynamique professionnelle fiscale professionnelle auprès des communes), actant pour Bassens une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Elle passe de 709 k€ en 2016, contre 647 k€ en 2021.
Prospective 2022-2025
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes de recettes devraient continuer à décroître.
Pour les Attributions de Compensation, l’évolution viendra du volume des transferts de com- pétences ou de l’accroissement éventuel du périmètre mutualisé, et restera liée à des réduc- tions de charges. A ce jour, ce montant est figé à 3 245 k€ jusqu’en 2025. Pour la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décroître moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période. Ce dispositif devra être débattu lors du prochain Pacte Fiscal et Financier, à ce jour ce montant se voit appliquer une baisse annuelle de 2,50 %.
M.RUBIO : « Sur les Attributions des concours métropolitains, nous avons projeté une stabili- té, car nous envisageons de pouvoir maintenir ce rythme-là.
Sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM), nous avons une trajectoire un peu à la baisse parce que, lorsque l’on regarde comment Bassens se positionne par rapport aux autres villes de la Métropole, nous apparaissons toujours un peu hors ratio. Il faut se faire à l’idée que cette DSM rentre dans l’ordre à l’horizon des exercices suivants, et aura vocation à être un peu érodée mais c’est plutôt normal.»
b-Les dotations et participations
« Ce poste prend en compte la Dotation Globale de Fonctionnement que nous ne percevons plus, et les autres dotations telles que les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets, les compensations au chapitre 74, et toutes les compensations versées par l’Etat sur nos impôts. »
Rétrospective 2016-2021
« Ce chapitre de recettes est celui dont la structure a le plus évoluée depuis 2016, principalement sous l’effet de la disparition des dotations de l’Etat, en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la compensation de l’exonération des impôts de production.»
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait en 2013, 7,50 % des recettes réelles soit 914 k€, contre 0,75 % en 2015, soit 554 k€ (dernier versement). 24
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 760 k€ à 3 069 k€, soit + 12,1 % en moyenne annuelle, dans la mesure où les compensations fiscales sont perçues sur ce compte.
Prospective 2022-2025
L’hypothèse retenue est le maintien des compensations fiscales liées aux exonérations des impôts de production reversées par l’Etat. Une évolution estimée sur la revalorisation des valeurs locatives, pour 2022 : 2 090 k€.
Pour 2022, la dotation de solidarité rurale est estimée à 60 k€ en recettes.
c-Les produits des services (Redevances funéraires et ce qui concerne le périscolaire). Rétrospective 2016-2021
Les produits des services connaissent (période 2020 compris) une baisse annuelle moyenne de 2,50 %, ce chapitre est passé de 1 002 k€ contre 861 k€ en 2021. Pour 2021 ce chapitre est de 861 k€, et enregistre une progression par rapport à 2020.
« Cette recette ne représente qu’une part réduite du budget communal et demeure étroitement liée aux dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités.»
Prospective 2022-2025
«Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa progres- sion indépendamment d’évolution de tarifs.» Cependant le contexte actuel ne permet pas de définir avec certitude l’évolution de ces recettes. Le montant prévu pour 2022 est sensible- ment identique à celui de 2021, mais est prévue une progression annuelle moyenne de 1,7 %, à partir de 2023.
1-2-Les dépenses
Pour 2021, une augmentation des dépenses sera observée, compte tenu de l’évolution démographique.
a-Les dépenses de personnel (chap. 012)
Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre est soumis à d’importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de son régime réglementaire par l’Etat (point d’indice, grilles statutaires, répartitions des charges patronales et salariales). Au regard de la part qu’il représente dans le budget communal, sa maîtrise était, et demeure, indispensable dans le cadre de la politique de limitation des dépen- ses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd’hui visibles, aussi bien d’un point de vue des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif). Ces dépenses ont évolué en moyenne de 1,33 % entre 2016 et 2021.
Prospective 2021-2023
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, et de s’inscrire dans les objectifs nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au personnel doit se poursuivre. Il convient cependant de prendre en compte les conséquences démographiques.
« A ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelle sont basées sur une évolution annuelle moyenne de 2,5 % pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au niveau national. Mais, par prudence, la commune inscrit 2,5% et nous allons faire tout ce qu’il faut pour la maintenir à 2%.
Pour 2022, la collectivité envisage une hausse de 4,81 % afin d’absorber, entre autres, les nouvelles mesures gouvernementales.»
M.RUBIO : « Nous avons lissé un objectif d’évolution de la masse salariale à 2,5 % sur les évolutions pour les exercices 2022/2025. Nous allons essayer de tenir une trajectoire à 2 %. L’année dernière, nous nous étions fixés comme objectif 2 %, et nous arrivons à 4,8 %. Si nous raisonnons sur les recrutements réalisés par la ville, nous restons dans les 2 % que nous avions fixés. 25
Par contre, nous sommes dépendants de décisions prises par d’autres qui sont évidemment très positives pour les agents, et qui sont méritées mais qui nous impactent. Lorsque l’Etat décide de revaloriser les agents de catégorie C, ou de mettre en œuvre une prime inflation, pour ne citer que ces deux exemples, cela alourdi la note sur les 4,8 % que l’on mesure sur 2021/2022. Ce sont 2 % pour nous, 3 % pour l’Etat. C’est pour cela que lors des arbitrages que nous ferons, nous essaiera de les contenir à 2%. Les lisser à 2,5 %, permet aussi d’avoir une prévision un peu pessimiste et nous essaierons de tenir ce rythme à 2 % malgré tout.»
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Sur la période, il a supporté des réductions significatives grâce à un travail de priorisation, de ratio- nalisation et de mises en concurrence toujours plus efficient.
Globalement sur la période ce poste a évolué de 1,66 %, passant de 2 686 k€ en 2016, contre 2 965 k€ en 2021.Pour les exercices à venir, la mise en place des nouveaux équipements pourrait impacter ce chapitre.
M.RUBIO : «Cette année, sur les charges de dépenses courantes, nous avons eu une aug- mentation sensible, notamment sur les coûts des fluides de l’énergie qui nous impactent fortement. Nous avons également essayé de répondre présents sur l’ensemble des sujets quand il a fallu accompagner, mettre en œuvre les protocoles, acquérir des masques pour les
familles, se mobiliser notamment sur les politiques de solidarité. Nous avons joué le rôle qui devait être le nôtre pour assurer, ou du moins faire en sorte que nous puissions, tous ensemble,
traverser cette période avec le moins de dégâts ou de difficultés possible. Cela a été notre stratégie.»
Prospective 2022-2025
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le service rendu à la population. L’hypothèse retenue à ce stade est une hausse de 1.70% des charges à caractères générales.
c-Les subventions et participations (chap. 65)
Rétrospective 2016-2021
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014, et se sont stabilisées à partir de 2016. Cette maitrise a été obtenue, notamment, par la réduction progressive de l’enveloppe globale des subventions aux associations (-3 % par an), et la maîtrise des dépen- ses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d’intervention).
Pour 2021, il est noté une reprise de ces dépenses avec une hausse de la subvention au CCAS (dépenses réglementaires ponctuelles supplémentaires).
Prospective 2022-2025
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces dé- penses, comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l’effet, notamment, des demandes des syn- dicats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes, dans la mesure où la ville n’a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats qui sont basées sur des critères démographiques.
L’enveloppe allouée aux associations est maintenue et la subvention versée au CCAS est majorée pour anticiper les effets de la crise sanitaire.
d-Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Rétrospective 2016-2021 26
Instauré en 2012, ce fond de péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les communes et intercommunalités dites « riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d’un indice agrégeant plusieurs données appelé le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie.
Le montant annuel est calculé par l’Etat, et notifié au cours du second semestre de l’exercice en cours. Entre 2016 et 2021, ce poste a évolué de 0,2 % passant de 83 k€ en 2016, à 84 k€ en 2021. Mais nous pouvons noter un FPIC en 2017 à presque 112 000 €.
Prospective 2022-2025
Les éléments connus à ce jour laissent penser que ce fonds est parvenu à son plafond, et ne devrait plus connaître d’évolution importante lors des années à venir et avoir une stabilité prévue à court ou moyen terme. Toutefois, les modalités de calcul relevant de l’Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, il est prévu de fi- xer le montant sur la période à 90 k€ jusqu’en 2025.
e-Les intérêts de la dette
Rétrospective 2016-2021
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt, sous le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d’emprunts anciens à taux élevé par des emprunts nouveaux à taux faible, contractés auprès de plusieurs financeurs.
Entre 2016 et 2021, ce poste de dépenses a connu une baisse annuelle moyenne de 13 %, le poids de la dette est passé de 217 k€ en 2016, contre 92 k€ en 2021.
Prospective 2022-2025
Malgré la prise en compte, dès 2022, du remboursement de l’emprunt contracté en 2021 pour 3 600 k€, ce poste ne devrait pas afficher une forte augmentation. Il passerait de 92 k€ à 110 k€ en 2022.
Mme PRIOL : «Pour l’affectation prévisionnelle du résultat de clôture de fonctionnement 2021: le résultat de l’exercice est, en 2021, de 631 492 € que nous allons ajouter au report de l’exer- cice N-1. Cela nous donne un résultat affecté de 1 708 368,19 €, dont 1 508 000 € vont être gardés en fonctionnement, et 200 000 € en investissement.
Pour le solde d’exécution de la section d’investissement, nous avons un résultat d’exercice de 980 624 €, avec le report de l’exercice N-1 de 1 952 430 €, et un solde d’exécution cumulé d’investissement de 2 933 054,57 €, reporté en recettes d’investissement sur le budget 2022, auquel nous allons ajouter les 200 000 € d’affection du résultat du fonctionnement.»
M.RUBIO : «Je vous rappelle les conditions de souscription de cet emprunt l’année dernière. Nous avions négocié un emprunt à 0,79 %. C’est de l’argent qui, en ce moment, ne coûte pas cher, et pour la perspective d’emprunt pour l’exercice 2022 que j’évoquais, nous espérons que le taux se situera dans le même contexte. Tout nous amène à penser qu’il nous faut emprun- ter cette année, et que c’est le bon moment pour le faire parce que les indicateurs s’orientent plutôt de manière défavorable pour les exercices suivants.
Profitons de la fenêtre qui est devant nous, pour essayer d’obtenir des prêts à des taux historiquement bas.»
2-En section d’investissement
2-1-Les recettes
Les ressources propres
La clôture de l’exercice 2021 devrait permettre d‘inscrire sur l’exercice 2022 un excédent d’investissement de 2 933 k€, et une affectation de résultat de la section de fonctionnement de 200 k€ soit 3 133 k€. 27
Recettes propres et financement estimés pour 2022
Résultat : 2 933 k€
Affectation du résultat de fonctionnement : 200 k€
FCTVA : 1 000 k€
TLE/TA : 700 k€
Amortissement : 488 k€
Cofinancements
Pour l’exercice 2022 les cofinancements sont estimés à hauteur de 3 945 k€.
Subventions estimées 2022 - projet d’extension et de restructuration des écoles 3 460 k€ :
Etat : 60 k€
CAF: 55 k€
Métropole: 3 315 k€
Solde des subventions à percevoir en 2022 pour l’Espace Michel Serres 450 k€
Région: 58 k€
CAF: 30 k€
Métropole : 362 k€
FDAEC : 35 k€.
2-2-Les dépenses d’investissement
M.RUBIO : «L’année dernière, au moment du vote du budget, j’avais qualifié notre section investissement d’historique. Entre 2020 et 2021, nous avons fait croître, très fortement, le niveau de dépenses d’équipement, de 3 M€ à 9 266 M€, et le remboursement de la dette reste maitrisé.»
Mme PRIOL : «Les orientations 2022, à peu près 13 millions d’investissement. Ce montant global estimatif des dépenses d’équipement pour 2022, pour 11 866 000 €, dont la restructuration et l’extension des écoles Rosa Bonheur & Frédéric Chopin pour un montant de 6 222 000 €. »
M.RUBIO indique que la moitié des dépenses sera encore consacrée aux écoles, cette année, « nous sommes véritablement sur un budget de transition ».
Mme PRIOL :«La création de l’Espace Michel SERRES pour un reliquat de 268 000 €. On reverra tout cela de toute façon au budget en Avril.
Il y a des restes à réaliser 2021 sur 2022 de 1 171 000 €, nous avons le remboursement de l’emprunt 625 000 €, et les dépenses imprévues à hauteur de 470 000 €. »
Les dépenses pluriannuelles
Pour l’exercice 2022, la part la plus importante du budget sera allouée au financement des écoles.
o Restructuration de l’école Rosa Bonheur – Frédéric Chopin
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l’Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont les travaux ont débuté en 2020 et devront se terminer en 2023.
La part prévisionnelle inscrite pour 2022 est de 6 222 k€ (montant voté lors de la dernière actualisation de l’APCP à revoir lors du vote du BP).
o Espace Michel Serres 28
La part des dépenses sur cette opération pour 2022, est résiduelle. Le montant prévisionnel est de 268 k€ (montant voté lors de la dernière actualisation de l’APCP à revoir lors du vote du BP).
Les autres dépenses d’équipement
Pour l’exercice 2022, le montant des restes à réaliser est de 1 171 k€. Les autres opérations d’investissement doivent encore être définies dans le cadre de l’adap-
tation du PPI, et sont à ce stade prévues à hauteur de 3 976 k€.
M.RUBIO indique qu’une enveloppe est toujours dédiée aux dépenses imprévues, car il y a toujours des éléments imprévus auxquels il faut répondre.
Les opérations d’investissement pour l’année 2022 incluent notamment : La poursuite des travaux de réhabilitation de l’école Rosa Bonheur et la démolition de l’ancienne école Frédéric Chopin, avec une première phase pendant les vacances de Février qui se poursuivra pendant les vacances d’avril.
Le lancement des travaux d’aménagement du Pôle Petite Enfance à l’entrée de la rési- dence Beauval - sujet extrêmement important, la ville a fait l’acquisition de locaux au rez- de-chaussée du nouveau bâtiment de la résidence Beauval, pour y installer son nouveau pôle petite enfance.
Le lancement du Plan Aires de Jeux.
Le lancement attendu du projet de travaux de drainage du terrain Dubernard et la réhabi-
litation de la piste d’athlétisme, des études préalables aux travaux du gymnase Seguinaud et la préfiguration du dojo. Nous nous mettons en ordre de marche pour aborder la deuxième partie du mandat.
Des acquisitions foncières, nous tentons toujours de sauter sur les opportunités quand elles se présentent.
La poursuite des investissements sur le patrimoine municipal : performance énergétique, sécurité, maintenance, accessibilité...un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
L’accueil de la mairie avec un projet qui se veut à la fois fédérateur pour l’ensemble des services et pour l’ensemble de la population de la modernisation de l’accueil de la Mairie.
Les travaux du poste de Police Municipale - nous refléchissons à sa relocalisation qui permettra d’améliorer sa visibilité, l’accueil du public. C’est le principal enjeu, ainsi que les conditions de travail des policiers municipaux qui, dans peu de temps, seront 6.
La poursuite de nos investissements sur l’extension du système de vidéo-protection - des équipements très demandés un peu partout sur la commune. Nous sommes en train de préparer toute une stratégie et un plan de déploiement autour de cet outil.
Le lancement d’un plan « vitesse en ville » en lien avec Bordeaux Métropole avec le réaménagement de voiries, la pose de ralentisseurs et de radars pédagogiques,...et quelques campagnes de contrôle et de verbalisation. Nous allons nous mobiliser sur les questions de vitesse en ville.
La poursuite du déploiement des panneaux lumineux et des panneaux sucettes d’infor- mations - éléments très importants en termes de communication, avec un panneau lumi- neux supplémentaire, et mise en œuvre du marché pour le mobilier urbain, les panneaux sucettes d’information. C’est un sujet qui avait fait l’objet d’un groupe de travail auquel étaient associés l’ensemble des élus en début de mandature. Le marché a été conclu, et cette année nous entrons dans la phase opérationnelle pour renouveler et poser ces mobiliers urbains pour l’information. 29
Des travaux importants sur notre patrimoine municipal historique avec une façade supplé- mentaire du château de Beauval qui va être traité. Il y a quelques années, nous avions rénové une façade, et redonné ainsi une partie de son lustre d’antan au domaine. Nous allons poursuivre avec une façade supplémentaire, et puis une opération que l’âge du bâtiment rend nécessaire, le renforcement de la charpente du domaine qui va aussi être réalisé.
La poursuite du plan de gestion raisonné des côteaux et le lancement d’un appel à projets dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire, en lien avec le GPV sur un certain nombre de parcelles que nous avons identifiées que nous pourrions dédier à l’installation d’une activité de maraîchage, essayer de trouver, en lien avec les villes, un maraîcher qui pourrait venir s’approprier et commencer une production sur la ville. A l’échelle des quatre villes du GPV, c’est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
La mise en service de la centrale photovoltaïque sur l’espace Garonne.
La poursuite des investissements pour la modernisation des services : en terme d’infor- matique les questions liées au télétravail qui ne sont pas toujours simples à réaliser, refonte du site internet de la commune, numérique à l’école... »
Les dépenses hors équipement
Le remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s’endetter que pour financer des dépenses d’équipement, elles n’ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d’équipements, dont la durée de vie s’étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l’investisse- ment sur plusieurs exercices.
La commune dispose d’une dette saine, c’est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quelques contrats, indexée sur les taux des livrets d’épargne réglementés ; elle n’a jamais eu recours à des produits structurés.
Le volume de la dette est, lui aussi, maîtrisé. Ainsi, pour les prochaines années, dans une perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaître une hausse en volume. Ce mou- vement sera plus ou moins marqué selon les financements obtenus par la commune dans le cadre des projets qu’elle mènera et les conditions de marché (taux d’intérêt, volume dispo- nible à destination des collectivités publiques).
En 2016 et 2021, ce poste de dépenses à diminué de 1% (taux annuel moyen), passant de 577 k€, à 552 k€ en 2021.
Pour 2022 ce montant est estimé à 625 k€.
Les Attributions de compensation d’investissement (ACI)
Introduite lors de l’exercice 2017, cette ligne permet d’isoler, au sein des AC, les dépenses liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
Pour 2021, ce montant était de 37 k€.
Pour 2022 le périmètre des compétences exercées par Bordeaux Métropole devrait permet- tre une stabilité de la dépense, à 37 k€. Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l’évolution des compétences exercées par cette dernière.
«Voilà quelques exemples de réalisations. Vous le voyez, nous allons continuer à un rythme important sur le budget communal et, évidemment tout cela vient s’additionner à tout le déploiement du contrat de co-développement réalisé avec Bordeaux Métropole, dont j’ai donné quelques pistes de réalisation tout à l’heure. 30
Sur les investissements, nous vous avions présenté le PPI en début de mandature, et ce qui constitue notre feuille de route politique sur la mandature.
Nous arrivons au terme de la présentation. Je vous cède la parole et soumets au débat ces différents orientations.»
Il n’y a pas de commentaire. Le Maire prend acte de la présentation de ces orientations budgétaires.
Point 07 - Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour 2022 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la municipalité étant contrainte par les mesures sanitaires d’annuler les vœux aux agents, il a été fait le choix de redistribuer l’enveloppe pré- vue à cet effet aux agents, sous forme de carte cadeau d’une valeur de 20 € par agent en activité.
La somme globale allouée est de 4 540 € pour 212 agents Mairie, et 15 agents CCAS. Cette distribution se fera par le biais du COS, et il est donc proposé de lui allouer une subven- tion exceptionnelle de 4 540 €.
M.RUBIO : « Pour la deuxième année consécutive, nous avons été contraints d’annuler un moment important de la vie communale pour nos agents : la cérémonie des vœux. Nous avons imaginé d’autres formats, et nous étions organisés afin d’avoir un temps d’échanges dans les services, et d’être dans le dialogue avec l’ensemble de nos agents. Nous sommes encore en train de parcourir ceux que nous n’avons pas encore vus afin que nous puissions échanger avec tous.
Nous avions donc à cœur, que cette enveloppe consacrée à l’organisation de cette manifes- tation, ne soit pas forcément reportée au pot commun et constitue une forme d’économie. J’ai alors demandé aux services et à la direction générale, de réfléchir aux solutions que nous avions pour que cette enveloppe puisse continuer à être fléchée vers l’ensemble de nos agents. Là aussi, quelques défis technico-administratifs ont dû être relevés, et grâce à l’ensemble des équipes du Comité des Œuvres Sociales (COS), que je remercie vivement de nous avoir accom-
pagnés dans cette démarche positive pour nos agents, nous sommes arrivés à la conclusion qu’une carte cadeaux de 20 €, pourrait-être prise dans l’enveloppe complète, et attribuée à chaque agent.
C’est donc grâce au COS que nous pouvons proposer à nos 212 agents de Mairie, et aux 15 agents du CCAS, de bénéficier de ce geste qui est avant tout l’expression de la grande reconnaissance de l’ensemble des élus, et plus largement de toute cette ville pour leur engagement, leur mobilisation et le travail qu’ils réalisent au quotidien pour assurer le service public municipal.»
Vu l’avis de la commission Finances du 31 janvier 2022,
Adoption à l’unanimité.
Point 08- Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et indemnisation.
Mme PRIOL, rapporteur, expose que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour son titulaire, à la revendre, notamment en raison d’un déménagement, ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession. La concession doit être vide de tout corps ou urne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présentée par la personne titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
Concession cube D2 - Floracube niveau D située au cimetière communal 35 Avenue de la 31
République, 1 case de 2 urnes de 20 cm de diamètre,
Cette concession a été acquise le 8 décembre 2017, pour une durée de 30 ans au prix de 788 €, et a été utilisée jusqu’au 12 janvier 2022 (soit 1495 jours). La propriétaire souhaite la rétrocéder à la commune, à partir de ce jour, afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 680,41 € correspondant à une indemnisation calculée à pro- portion du temps qui reste à courir.
Méthode de calcul appliquée :
30 ans x 365 jours = 10 950 jours
(788 €/10 950 jours) x (10950 jours – 1 495 jours) = 680,41 €
Il est proposé d’autoriser la rétrocession de la concession, et son remboursement au prorata du temps qui reste à courir.
Adoption à l’unanimité.
Point 09 - Cession à titre gratuit d’un skateparc à la ville d’Ambès Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la désinstallation du skatepark, situé sur le quartier Prévert, est prévue dans le projet de Renouvellement Urbain.
En effet, ce dernier vieillissant, situé sur la future implantation de la coulée verte, a été rempla- cé par un nouveau situé à l’Espace Michel SERRES. Cet ancien skatepark sera cédé gratuitement à la ville d’Ambès, qui prendra à sa charge le démontage et le transport.
Il convient de prendre une délibération pour le sortir de l’inventaire : Ce bien est intégralement amorti.
Il a été acheté en 2000 pour une valeur de 23 757,56 €.
Il est proposé d’approuver la cession à titre gratuit, de l’ancien skatepark, à la ville d’Ambès, d’autoriser sa sortie de l’inventaire de la ville de Bassens, et que compte tenu du faible enjeu financier pour la collectivité aucune écriture comptable ne sera requise. Vu l’avis de la commission Finances du 31 janvier 2022
Adoption à l’unanimité.
Point 10 - Révision de la convention d’occupation de l’appartement d’artistes Mme PRIOL, rapporteure, expose que la commune dispose d’un appartement, situé rue Paul Bert, qui est régulièrement mis à disposition des artistes dans le cadre de la programmation culturelle. Il a une capacité permettant d’accueillir sept personnes.
Cet appartement est réservé en priorité aux artistes hébergés dans le cadre de la saison culturelle de Bassens, puis de celle du SIVOC.
Dans le cadre de la programmation culturelle, il a été décidé de favoriser l’accueil d’artistes prioritairement locaux. L’appartement est donc moins utilisé (environ 12 fois pour la programmation de la saison à venir).
Par conséquent, il avait été décidé de le proposer aux villes alentour, et en priorité à celles faisant partie du SIVOC, moyennant un tarif forfaitaire de 100 € correspondant aux frais d’en- tretien estimés de l’appartement.
A présent, cet équipement de la commune est de plus en plus sollicité, de plus, le tarif forfai- taire proposé est beaucoup plus favorable par rapport à la location de chambres d’hôtel. Par ailleurs, la fréquence d’utilisation entraîne une charge supplémentaire pour le service culture qui en assure la gestion directe.
A l’usage, il apparait que cette somme n’est plus ni adaptée ni équitable selon la durée de réservation, puisqu’elle est la même quel que soit le nombre de personnes logées et le nombre de jours. La consommation des fluides consommés (eau, gaz, électricité) différent également selon le nombre de jours et de personnes accueillies. 32
En conséquence, il est proposé d’actualiser le forfait, et de le fixer à 25 € par personne et par jour, pour la mise à disposition de l’appartement « Résidence d’artistes » Vu l’avis favorable de la commission Culture pour tous du 21 Octobre 2021, Adoption à l’unanimité.
Point 11 - Ressources humaines - personnel
A - Création d’un emploi permanent à temps non complet
M.PESSUS, rapporteur, explique qu’il s’agit de la création d’un emploi permanent à temps non complet. Comme déjà évoqué à cette séance, Anne-Hélène DEFOUG, cheffe de projet du Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l’Avenir, quitte la ville pour Bordeaux Métro- pole. Il s’agit de pouvoir recruter un personnel qui prendra la suite.
Il est prévu de recruter un emploi titulaire, mais ces métiers étant très spécifiques, par précaution il est prévu, en cas de recherches infructueuses, la possibilité de recruter un agent contractuel.
« Le poste en question sera dans le cadre de l’articulation des projets communaux avec compé-tences Bordeaux Métropole sur l’opération de Renouvellement Urbain du quartier de l’Avenir. Cela concerne la création, à compter du 9 février 2022, d’un emploi de chef de projet Renou-vellement Urbain dont 50 % d’un temps complet, soit 17h30 hebdomadaire pour les missions énumérées dans la délibération. Attaché territorial, et ingénieur territorial, seraient les grades ouverts. L’agent serait recruté pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans le domaine du Renouvellement Urbain. La rémunération sera calculée, en rapport à la nature des fonctions exercées assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sur la base du dernier échelon.»
A - Création d’un emploi permanent à temps non complet
M. PESSUS, rappelle à l’assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade correspondant à l’emploi créé,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la caté- gorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de 33
six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il propose à l’assemblée :
Dans le cadre de l’articulation des projets communaux avec les compétences de Bordeaux Métropole dans le cadre de l’opération de Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l’Avenir, de la création, à compter du 09 février 2022, d’un emploi de chef de projet Renou- vellement Urbain du quartier prioritaire de l’Avenir à Bassens à temps non complet à raison de 50 % d’un temps complet, soit 17h30 hebdomadaires pour exercer les missions suivantes : Assurer le pilotage du projet Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l’Avenir : études urbaines, réglementaires et complémentaires afférentes («études environnementales, patrimoniales, ..), Animer les ateliers techniques et réunions spécifiques,
Organiser le partenariat,
Préparer les instances (Copils, comités de suivi, etc...),
Rédiger les notes internes en vue de décisions,
Rédiger les rapports permettant de mobiliser le partenariat,
Préparer les actes institutionnels (délibérations, courriers, etc ...), Elaboration de suivi d’outils d’évaluation,
Etablir et mettre en œuvre la stratégie de concertation du projet de renouvellement urbain, Participer au suivi du chantier,
Etablir et suivre le budget de l’opération,
Toute autre activité nécessaire pour l’avancement du projet (marchés, etc..), Participer autant que possible aux réunions d’équipes métropole.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Les grades ouverts au recrutement seraient attaché territorial et ingénieur territorial.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet agent contractuel serait recruté, à durée déterminée, pour une durée de trois ans, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans le domaine du Renouvellement Urbain, le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le profil recherché :
Connaissance des enjeux en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain, Connaissance des réseaux de partenaires administratifs, techniques et financiers, Pluridisciplinarité nécessaire dans les missions (urbanisme, environnement, paysage, développement local, notions de droit public ...),
Connaissance des règles de la commande publique,
Maîtrise des outils informatiques,
Savoir conduire et piloter un projet complexe,
Savoir coordonner des actions transversales et/ou partenariales,
Savoir animer un réseau,
Qualités d’analyse et de synthèse,
Capacité à être force de proposition,
Sens du travail en équipe,
Qualités rédactionnelles,
Qualités d’écoute et de communication,
Autonomie,
Permis B.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et sur la base du dernier échelon.
Il est proposé la création, à compter du 9 février 2022, d'un emploi de chef de projet Renou- vellement Urbain à temps non complet à raison de 50 % d’un temps complet, soit 17h30 34
hebdomadaires, grades ouverts au recrutement à savoir : attaché territorial et ingénieur terri- torial. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et sur la base du dernier échelon.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
B - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 décembre 2021, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit par :
La création au 09 février :
1 emploi d’opérateur des APS
1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe La suppression au 09 février :
1 emploi de technicien.
Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 09 février 2022 :
Cadres d'emplois Grades Catégorie
possibilité de
pourvoir
l'emploi par un
contractuel Art.
3-3
agent
contractuel en
application de
l'art. 38, alinéa
7, loi 84-53
Effectif
budgétaire
Effectif
pourvu
Durée Heb.
service
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel
DGS 1 1 TC
Attachés territoriaux
Attaché principal A 2 2 TC
Attaché A 3 2 TC A oui 1 0 TNC (17h30)
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal
1ère classe B 3 2 TC
Rédacteur principal
2ème classe B 4 3 TC
Rédacteur B 10 8 TC B oui 1 1 TNC (28 h)
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal
1ère classe C 6 4 TC
Adjoint administratif principal
2ème classe C 11 10 TC
Adjoint administratif C 12 10 TC
54 43
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 2 2 TC Ingénieur A oui 1 0 TNC (17h30)
Techniciens territoriaux
Technicien principal
1ère classe B 3 2 TC
Technicien principal
2ème classe B 2 1 TC
Technicien B 3 1 TC 35
Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise principal C 4 3 TC
Agent de maîtrise C 4 3 TC
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal
1ère classe C 5 5 TC
Adjoint technique principal
2ème classe C 22 20 TC
Adjoint technique C 27 27 TC
73 64
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Puéricultrices
territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC
Infirmiers en soins
généraux
Infirmier soins généraux hors
classe A 1 1 TC
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants A 2 2 TC
Educateur de jeunes enfants A 1 1 TNC (28 h)
Masseurs,
Kinésithérapeutes,
psychomotriciens,
orthophonistes
masseur, kinésithérapeute,
psychomotricien et orthophoniste
de classe supérieure
A 1 1 TC
Assistants socio-
éducatifs assistant socio-éducatif A 2 1 TC
Auxiliaires de
puériculture
Auxiliaire puériculture principal
1ère classe C 1 1 TC
A.T.S.E.M
A.T.S.E.M principal
1ère classe C 5 5 TC
A.T.S.E.M principal
2ème classe C 1 0 TC
15 13
FILIERE SPORTIVE
Educateurs territoriaux
APS
Educateur territorial principal 1ère
classe B 2 2 TC
Educateur territorial des APS B 4 4 TC
Opérateurs territoriaux
des APS
Opérateur territorial des APS
principal C 1 0 TC
Opérateur territorial des APS
qualifié C 1 0 TC
Opérateur territorial des APS C 1 0 TC
9 6
FILIERE ANIMATION
Animateurs territoriaux
Animateur principal
1ère classe B 1 1 TC
Animateur B 2 1 TC
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation principal
1ère classe C 6 5 TC
Adjoint d'animation principal
2ème classe C 11 11 TC
Adjoint d'animation territorial C 9 7 TC
29 25
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC
Assistants de conserva-
tion du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation B 1 1 TC
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe C 3 2 TC
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe C 1 0 TC
Adjoint du patrimoine C 1 0 TC
8 5
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de
police municipale
Chef de service de police
municipale principal de 2ème classe B 1 0 TC
Chef de service de police municipale B 1 0 TC
Agents de police
municipale
Brigadier-chef principal C 2 2 TC
Gardien - Brigadier C 4 3 TC 36
8 5
TOTAL GENERAL 195 160
Rappel des postes spécifiques d’agents contractuels sur emplois permanents :
Fonctions Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée Heb.. service
Chargé de mission emploi attaché territorial A 1 1 TC
Référent PLIE attaché territorial A 1 1 TC
Responsable du pôle logement assistant socio-éducatif A 1 1 TC
Conseiller économique attaché territorial A 1 1 TNC (18 h)
Coordinateur du PST et de la
participation des habitants
Rédacteur principal de 2ème
classe B 1 1 TC
Animateur ateliers de Français
Langue Etrangère assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (8 h)
Ecrivain public assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (6 h)
Adoption à l’unanimité.
Point 12 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d’agents d’entretien pour le fonctionnement du marché dominical, situé sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l’assemblée la création de ces postes aux conditions d’un contrat d’un an à compter du 1er mars 2022 : 4 h de vacation, en moyenne par dimanche, lissées sur l’année, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 - « charges du personnel » - du budget communal. Adoption à l’unanimité.
Point 13 - Protocole d’accord transactionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-21, Vu le Code Civil et notamment les articles 2044, 2048, 2049, 2052,
M.PESSUS, rapporteur, explique que le Maire a été saisi, le 24 novembre 2021, d’une deman- de préalable en indemnisation du conseil de l’agente (matricule 00114), agent de la ville de Bassens, qui sollicite une indemnisation à hauteur de 751,75 € pour les préjudices subis, tous postes confondus.
« Il s’agit d’un résumé qui vous est présenté dans la délibération, parce ce que c’est un acte formel, dans la mesure où il s’agit d’une agente qui, pour des raisons statutaires, est en congés de longue maladie. Pour des questions réglementaires elle n’a pas pu percevoir une partie de son régime indemnitaire, car son statut n’était pas stabilisé vis-à-vis du Centre de Gestion. Le Trésorier a demandé à la ville de proposer à cette agente un protocole transactionnel qui justifie le règlement des 751,75 €, de régularisation de son régime indemnitaire, afin de pouvoir lui rémunérer cette indemnité.»
A l’issue d’échanges avec cette agente, les parties se sont entendues sur le principe d’un accord transactionnel, et mises d’accord sur un projet définissant les engagements de chacun. Ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur, Il est proposé d’autoriser le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel passé avec l’agente (matricule 00114).
Adoption à l’unanimité. 37
Point 14 - Modification apportée à la délibération du 06 juillet 2021 relative à la création d’emplois de psychologue du travail
M.PESSUS, rapporteur, rappelle la délibération du Conseil Municipal prise le 06 juillet 2021. Afin d’accompagner et favoriser le bien-être du personnel municipal, la collectivité souhaite s’attacher le concours d’un ou deux psychologues. M.PESSUS propose, à compter du 1er sep-tembre 2021, et ce pour une durée d’un an, la création de deux emplois maximum de psycholo-
gue du travail pour assurer l’analyse des pratiques auprès des structures ou des équipes qui reçoivent en particulier des usagers, et des permanences pour travailler au développement du bien-être au travail.
1. Les analyses de pratique auprès des structures ou équipes suivantes : accueil enfants parents,
accueil collectif,
accueil familial,
équipes d’ATSEM,
équipes de restauration scolaire des écoles,
équipes des animateurs (périscolaire, ALSH, espace jeunes),
équipe administrative de la plateforme multiservices,
équipe des éducateurs sportifs,
équipe développement social et réussite éducative,
équipes d’encadrement.
2. Des permanences en direction des agents :
Afin de travailler au développement du bien-être au travail des agents, qui peut être altéré par des facteurs variés (le travail, la relation au public, la haute technicité de certains postes, ses propres soucis personnels,...), des permanences en direction de ceux qui souhaitent ren- contrer une psychologue sont organisées sur la base de 3 permanences par mois. Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l’heure, à raison de 35 h en moyenne par mois, lissées sur l’année.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
M.PESSUS indique que la modification à apporter concerne le nombre de psychologues. En effet, la psychologue actuelle qui assure les analyses de pratique auprès de l’équipe de l’accueil enfants parents ne peut plus les assurer par manque de disponibilité.
Il y a donc lieu de rechercher le concours d’un nouveau ou nouvelle psychologue, afin d’assu- rer ces analyses de pratique, et donc de créer un nouvel emploi de psychologue du travail à compter du 9 février 2022 et jusqu’au 31 août 2022.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l’heure, à raison d’1 h 30 tous les deux mois, soit 45 minutes par mois lissées sur la période.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
Il est proposé la création d’un emploi supplémentaire de psychologue du travail vacataire et donc de le porter à 3 maximum, et d’autoriser le Maire à prendre les dispositions relatives au recrutement et au paiement des vacations comme mentionné ci-dessus. Adoption à l’unanimité.
Point 15 - Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale M.PESSUS, rapporteur, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 14 décembre 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités d’attribution du régime indemnitaire à l’ensemble des agents de la ville de Bassens, y compris ceux de la filière police municipale. 38
Il rappelle que les décrets 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, 2002-61 du 14 janvier 2002 et 2006-1397 du 17 novembre 2006 déterminent le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale. Celle-ci n’étant pas concernée par le régime indemnitaire RIFSEEP, les agents ont droit à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) dont sont bénéficiaires les agents de catégories B et C. Concernant les chefs de services de Police Municipale, les conditions d’attribution et de versement, le montant individuel, sont définis par le Maire, par arrêté individuel.
Ensuite s’applique l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) le cas échéant.
« Pour l’IAT, l’un des grades n’étant pas concerné aujourd’hui, il est nécessaire de créer le montant de régime indemnitaire correspondant, puisque la ville a recruté un nouveau chef de service de police municipale qui peut être bénéficiaire de ce régime ». Considérant son prochain
recrutement, validé en Conseil Municipal du 07 décembre 2021, il convient de mettre à jour le régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière sécurité - police municipale, comme suit :
Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF)
1-Bénéficiaires (agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel) :
Cadres d’emplois concernés :
catégorie B : chef de service de police municipale
catégorie C : agent de police municipale.
2-Montants maximums individuels :
L’ISMF est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement mensuel soumis à retenue pour pension.
-Pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) : Chef de service principal 1ère classe : 30 %
Chef de service principal 2ème classe dont IB > 380. : 30 %
Chef de service principal 2ème classe dont IB < 380 : 22 %
Chef de service dont IB > 380 : 30 %
Chef de service dont IB < 380 : 22 %
- Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C) : Cette indemnité est égale au maximum à 20 %.
3-Conditions d’attribution et versement :
Le montant individuel attribué au titre de l’ISMF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel et fait l’objet d’un versement mensuel.
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes, les conditions d’attribution et le taux applicable au personnel, Considérant que les bénéficiaires de l’IAT sont les agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps incomplet ou à temps partiel de catégorie C et B,
Le montant annuel actuel de référence de l’IAT (indexée sur la valeur du point) est : 1-Pour le cadre d’emplois d’agent de police municipale :
gardien brigadier. : 469.89 €
brigadier : 475.31 €,
brigadier-chef principal : 495.93 €,
chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : 495.93 €,
2-Pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : chef de service de PM : 595.77 €,
chef de service principal de PM de 2ème classe : 715.11 €,
chef de service principal de PM de 1ère classe : 735.73 €. 39
L’ajustement du montant de l’IAT se fait automatiquement lorsque les éléments de calculs sont revalorisés par un texte réglementaire.
Les conditions d’attribution de l’IAT :
Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel et fait l’objet d’un versement mensuel.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées ce, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2020.
Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression de ces indemnités Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire et aux règles définies pour l’ensemble des agents de la ville :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle
ou imputable au service) les indemnités précitées suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, de disponibilité d’office pour raison médicale, le versement de ces indemnités sera suspendu.
Concernant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le sort de la quotité du temps de travail effectué.
Il est proposé d’approuver les mesures d’actualisation du régime indemnitaire applicable à la filière police municipale décrites, et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
M.RUBIO : « En moins de 18 mois, nous avons fait croître nos effectifs de plus de 50 %. De 4 Policiers en 2020, ils seront 6 dans peu de temps. Cette délibération est l’occasion de nous permettre de recruter un chef de poste, de manière à ce que nous puissions travailler à une organisation, ainsi que sur les amplitudes de leur présence sur le terrain. C’est la principale orientation que j’ai donnée à nos policiers municipaux. Il nous faut afficher une présence importante sur le terrain, au contact et à l’écoute des habitants, parce que c’est aujourd’hui une nécessité.
Je souhaiterais aussi évoquer une problématique ou un contexte particulier, que nous sommes en train de vivre dans le cadre de l’opération de Renouvellement Urbain. Vous le savez, depuis de nombreux mois, nous vivons une situation difficile dans la mesure où les appartements rue du Moura ont été livrés, et qu’il manque cruellement de places de stationnement. C’est la raison pour laquelle la ville a fait le choix d’installer un parking provisoire, en lieu et place de l’ancien skatepark cédé à Ambés, afin de permettre aux nouveaux habitants de pouvoir stationner leur voiture.
Depuis, c’est un investissement pour la commune de l’ordre 40 000 € pour à peu près 40 places. Les travaux de réalisation de ce nouveau parking se sont achevés il y a quelques jours, et comme tout à fait normal et légitime, les habitants ont commencé à prendre possession de ce nouvel équipement qui a vocation à décongestionner un peu la rue du Moura. Et, depuis quelques jours et bien trop longtemps maintenant, nous vivons un phénomène intolé-rable, inqualifiable, et qui ne peut pas durer parce ce que nous sommes en phase de Renouvellement Urbain important, parce ce que nous avons relogé l’ensemble des familles de la résidence Montand. Nous avons une poignée de jeunes du quartier qui se sentent parfois atteints dans leur identité, dans leur territoire. Nous savons bien que les petits trafics qui existent çà et là se trouvent dérangés, car depuis plusieurs semaines, ils se mettent 40
à prendre pour cible les véhicu-les de ces nouveaux habitants, et ce week-end a vu encore plusieurs voitures brûlées, et plu-sieurs tentatives sur d’autres.
Je souhaite dire à ces nouveaux habitants, parce ce que je sais qu’ils nous regardent sur les réseaux sociaux, que la ville est pleinement mobilisée sur le sujet. Nous ne sommes pas les seuls acteurs. Ce soir, nous validons le recrutement d’un policier municipal supplémentaire, qui aura vocation à nous aider à être plus présents encore sur le terrain. Nous sommes en relation quotidienne, pour ne pas dire permanente, avec les équipes du Commissariat de Cenon, dont c’est la compétence d’assurer la sécurité. Et nous essayons d’œuvrer pour qu’ils soient plus présents encore sur le terrain.
Ce que je vois, et ce que je sais, c’est que la Police Nationale n’a jamais été aussi présente, mais cela n’est peut-être pas encore assez suffisant. Les mains courantes des gardiens de Domofrance font état, par nuit, de pratiquement un passage par heure, entre les équipages de la Police Nationale et de la BAC. Ce n’est pas encore suffisant, mais ils sont présents, et globalement ils essayent de répondre. Mais, quand on est face à une voiture qui brûle, l’intervention ou la réponse est toujours trop longue, et ne se font pas toujours dans les conditions dans lesquelles nous aimerions, mais évidemment nous le comprenons aisément.
La ville prend ses responsabilités à son niveau, avec les outils qui sont les siens. Pour la Police Municipale : mobilisation extrêmement importante sur les équipements et la requalification de voiries. Je ne reviens pas sur ce que nous nous sommes dit dans les différentes délibérations de la soirée : intégration, réalisation d’un espace de stationnement pour permettre de retrouver un confort d’utilisation qui soit le plus convenable possible.
Suite aux évènements de ce week-end, des éléments ont évidemment été communiqués au syndic de copropriété, à un certain nombre de riverains : le parking sera éclairé, équipé d’une caméra de vidéo protection, et d’un système de vidéo protection :
Parce ce que nous souhaitons ne pas reculer face aux petits délinquants, ou aux trafics du quotidien.
Parce que cette opération de Renouvellement Urbain, ce n’est que du positif pour les habitants, pour cette ville, et qu’il nous appartiendra d’écrire, tous ensemble, la prochaine page de ce quartier et des secteurs nord.
Parce que nous ne pouvons cautionner et tolérer plus longtemps ces agissements, la ville va financer un gardiennage supplémentaire pour le parking. Avec les moyens qui sont les nôtres dans le contexte d’incertitude que j’évoquais tout à l’heure, très rapidement : mettre en place éclairage, caméras, gardiennage.
Nous allons faire de même sur les écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin. Car nous sommes en chantier, et que c’est complexe, et nous allons aussi renforcer le gardiennage, et avancer sur ces questions-là.
Nous prenons très au sérieux cette affaire, et il n’est pas question que cela puisse être toléré plus longtemps. Si toutes ces mesures ne sont pas la garantie d’un succès de 100 %, il ne faut rien lâcher sur notre vigilance collective, sur nos capacités en termes de réactivité. Il ne faut rien céder sur notre présence sur le terrain. C’est ce que nous faisons en lien avec le bailleur, les équipes de la Police Nationale, avec la BAC (Brigade Anti-Criminalité)!
Sur la résidence Yves Montand, le bailleur Domofrance est extrêmement mobilisé sur les questions de gardiennage : ce sont 3 gardiens sur la journée, et 4 la nuit et le week-end. Donc, forcément, nous dérangeons certains, mais nous ne reculerons pas ! Peut-être y aura t’il encore quelques soubresauts, mais cela est en passe de basculer, et de se projeter vers du positif. C’est tous ensemble qu’il va nous falloir faire front commun dans cette affaire.
Nous sommes mobilisés jours et nuits. Chaque fois qu’il se passe quelque chose, nos élus sont présents sur le terrain, nos élus d’astreintes, nos services, nos policiers municipaux. Nous essayons d’occuper le terrain au maximum. Quand ce n’est pas nos services en direct, je vous l’ai dit, nous finançons des systèmes de gardiennage et des systèmes de protections. 41
La Police Nationale commence à avoir quelques identités, et ils ont mis en place une cellule de veille ad hoc sur le sujet.
Le bailleur prend aussi toute sa part en étant en contact avec quelques familles qu’il pourra convoquer dans les jours qui viennent. Parce que, pas d’impunité chez nous ! L’objectif est d’avancer avec rigueur, méthode, détermination, sur cette opération de Renouvellement Urbain. Et, en même temps, nous occupons le terrain sans relâche, mais, je ne peux pas promettre qu’il n’y aura pas d’autres soubresauts dans les semaines qui viennent. Nous avançons, et nous sommes tous mobilisés.
Les nuits sont courtes, mais nous ne lâchons rien. Et, aux habitants qui nous regardent, je tiens à dire que nous sommes pleinement mobilisés à leurs côtés.» Adoption à l’unanimité.
Point 16 - Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement CEREXAGRI - ouvert à la consultation du public
M.BOUC, rapporteur, explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur le projet du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement CEREXAGRI situé sur Bassens.
L’établissement CEREXAGRI se situe avenue Manon Cormier, au cœur de la zone industrialo- portuaire, à proximité des établissements SARP SO, SAMAT, SPBL, et de la voie ferrée Bor- deaux-Paris. Il s’inscrit dans un environnement et un contexte urbain particuliers, à proximité du centre-ville, des quartiers résidentiels et d’équipements publics dont la gare de Bassens. Le site industriel, d’une superficie de 16 500 m², fabrique et stocke des produits agrophar- maceutiques, essentiellement phytosanitaires à base de soufre et assimilés. L’établissement relève du régime SEVESO SH «Seuil Haut». Au sein de l’établissement, la production de souffre
sublimé est saisonnière, et s’effectue de janvier à juillet. En revanche, les autres produits (formulations aqueuses et huileuses) sont fabriqués toute l’année. L’établissement compte environ 35 salariés et les installations fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
M.BOUC rappelle que le PPI en vigueur, qui date de mai 2008, nécessite une actualisation complète tenant compte de la dernière étude de danger réalisée en novembre 2020. Ces évolutions, qui impliqueront une nouvelle étude de danger, n’auront pas d’incidence sur le classe-ment SEVESO, sur le périmètre PPRT et les mesures et dispositions prises du PPI.
Le périmètre PPI s’établit à environ 116 m au sol autour du site de CEREXAGRI, auquel s’ajou- te la superposition d’un périmètre en hauteur (à l’est et au sud-est) porté à 194 m intégrant les effets en hauteur. Les habitations les plus proches, environ 14 logements, se situent à l’ouest de l’établissement, et le long de l’avenue Manon Cormier et de l’avenue Charles de Gaulle. M.BOUC précise que ces habitations ont bénéficié de l’accompagnement du dispositif PARI (2015-2017) - Plan d'Actions National - visant à accompagner les riverains propriétaires dans la mise en œuvre et la réalisation des travaux de protection prescrits par les PPRT.
Ce plan d’actions a participé à la modernisation des menuiseries impactées par la surpression, et à la création d’un local de confinement au sein de 7 logements. A cela, s’ajoutent d’autres en- jeux, plus industriels, impactés par le périmètre PPI, et notamment la SARP SO au nord, la SAMAT au sud et l’établissement LAFON-MADIC REPAIR à l’est de l’autre côté de la voie ferrée. A l’est, l’environnement direct du site comprend également la ligne SNCF Bordeaux- Paris, et quelques habitations (environ 13 maisons) du lotissement de la Roseraie pouvant être impactées par les effets en hauteur.
La révision a pour objectif d’actualiser la réponse opérationnelle d’organisation des secours et les mesures d’information et de protection des populations en cas d’accident grave impactant les installations de cet établissement.
Le PPI permet de préciser l’articulation entre le Plan d’Opération Interne (POI) et le PPI (déclen- chement du PPI, l’alerte...), les dispositions opérationnelles générales et les dispositions opéra- tionnelles spécifiques en fonction des scenarii envisagés. Le PCS (Plan Communal de Sauv- 42
garde) de la commune s’inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d’activation du PPI de CEREXAGRI par la Préfecture.
M.BOUC indique que ce projet a fait l’objet, durant son élaboration, d’une implication et de contributions écrites des services municipaux. Mais aussi, d’une analyse par ces derniers, com- plétée d’une présentation et d’un échange technique, avec des élus municipaux représentant de chaque groupe politique, lors d’une réunion le 27 janvier 2022.
Il conclut en rappelant le caractère stratégique du PPI dans sa réponse opérationnelle, et dans sa stratégie d’information et de protection des populations en cas d’accident industriel, et soulève
néanmoins plusieurs points de vigilance qui méritent une prise en considération :
L’obligation de constituer ou conforter le POI (Plan d’Opération Interne) commun entre CEREXAGRI et les industriels les plus proches (notamment SAMAT), afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles et les mesures organisationnelles en cas d’incident.
« Il faut que ces industriels puissent avoir les sociétés voisines qui aient les même réflexes, et nous l’avions aussi déjà évoqué pour FORESA. Lorsque l’entreprise déclenche son POI, il faut, que les industriels proches soient dans « les starting-blocks » pour dire qu’ils sont prêts, et que si ce POI va vers un Plan Particulier d’Intervention général (PPI), qu’ils aient déjà les bons réflexes. C’est la raison pour laquelle il est demandé aux industriels de faire des POI communs, afin qu’ils soient prêts à répondre, et acquièrent cette culture du risque, les postures opération- nelles, ainsi qu’en en cas d’incident.»
Une réponse aux objectifs de prise en compte des retours d’expérience d’incidents survenus dans l’établissement afin d’améliorer la vigilance de l’exploitant et/ou des équipes d’astreinte, mais également d’adopter des postures internes optimisées pour une gestion rapide et adaptée dès la survenue d’un incident.
La nécessité d’installer des PMV (Panneaux à Messages Variables), équipements de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone industrialo-portuaire (3 déjà iden- tifiés) qui pourraient s’inscrire dans le dispositif d’information et diffuser les consignes à adopter (dispositif d’information et de diffusion des consignes à adopter, aussi bien pour des inondations que pour d’autres incidents).
L’information régulière des riverains les plus proches sur les bons comportements à adopter en cas d’incident ou d’accident, et le rappel, pour les occupants des logements ayant bénéficié de local de confinement, le bon usage de celui-ci.
M.RUBIO : «Quelques éléments en termes de communication vis-à-vis de nos habitants. Sur la méthode : chaque fois qu’un industriel revoit son Plan Particulier d’Intervention (PPI), c’est une bonne nouvelle en termes de sûreté.
A chaque fois que les scénarii sont renforcés, et nous nous basons sur ceux de plus en plus sévères, c’est donc globalement une démarche et une dynamique positives que de se questionner à nouveau, de remettre à jour ces différentes procédures.
En terme de méthode, chaque fois qu’un industriel veut actualiser son PPI nous avons, ici en interne, la chance de disposer d’un agent particulièrement qualifié sur le sujet, qui accompagne les industriels, qui fait aussi le lien avec les services de l’Etat, la DREAL, qui sont en première ligne sur l’ensemble de ces sujets, et qui participe activement à la rédaction. Pour nous, c’est extrêmement précieux.
Chaque fois que les documents sont prêts à être validés, l’enquête publique réalisée, un recueil est alors disponible en Mairie où les documents peuvent être consultables (téléchargeables aussi sur le site de la Préfecture). Et, nous organisons systématiquement une 43
réunion avec l’ensemble des composantes politiques de cette assemblée, afin de pouvoir répondre aux questions, essayer d’avancer ensemble, et notamment sur les questions de vigilance. Et, finalement co-construire ensemble ces points de vigilance. Il n’est pas question de donner « un blanc-seing » les yeux fermés.
Systématiquement, nous assortissons nos avis, quand bien même ils sont favorables, de points de vigilance pour évidemment attirer l’attention, et faire en sorte qu’au sein des services de l’Etat, l’ensemble de ces points puissent être intégrés avant, qu’au final, ils donnent les différentes autorisations.
La question essentielle est l’information aux riverains immédiats, mais plus largement de l’ensemble des riverains de la commune. Il y a quelques mois, au travers d’un Bassens Actu, nous avons communiqué le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Ma- jeurs), et ensuite distribué la plaquette du SPPPI, qui reprend l’ensemble des activités et des acteurs économiques de la zone industrialo portuaire avec la notion de danger.
C’est un exercice que nous allons renouveler très régulièrement, parce que cela fait partie du quotidien de cette ville, et qu’il nous faut acculturer nos habitants sur ces questions-là. Et, il y a aussi la notion d’opérationnel et d’exercice. Evidemment, nous sommes en lien avec les équipes de la Préfecture et de la DREA et, d’ici quelques mois, nous devrions avoir la réalisation d’un exercice parce que, bien que la théorie et la connaissance soient importantes, rien ne vaut la pratique, pour se poser les bonnes questions et se mettre en situation. Cela permet d’éprouver ses réflexes et nos procédures internes. C’est aussi l’occasion d’indiquer que nos services sont également très mobilisés sur les questions de Cellule de Crise, de notre Plan Communal de Sauvegarde, qui intègre un chapitre extrêmement important sur les questions de crises et de risques industriels.
Et puis, à notre échelle, à Bassens, nous avons aussi le risque inondation. Notre rapport au fleuve, parfois ses tumultes, mais c’est aussi notre vocation : apprendre à vivre, concilier, faire œuvre de résilience, à la fois avec le tissu économique, mais aussi avec les éléments naturels. Et, si nous voulons dérouler ou mettre en perspective notre projet de territoire, il nous faut composer avec l’ensemble de ces éléments et nos industriels, et la réactualisation de ces PPI y contribuent largement.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de PPI de l’établissement CEREXAGRI.
Adoption à l’unanimité.
Point 17- Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux - ouvert à la consultation du public
M.ERB rapporteur, présente le projet de création et d’exploitation d’une unité de production de pro-biomèthane par CVE Port de Bordeaux.
Ce projet s’inscrit dans la stratégie - PEEPOS - de Port à Energie et Economie Positives du Port de Bordeaux, et a été sélectionné au terme d’un Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en 2019.
Le porteur de projet CVE biogaz, s’affirme comme un acteur engagé dans la structuration de la filière biométhane en France.
Il est précisé que, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, une consultation publique du projet s’est déroulée du lundi 10 janvier 2022 au lundi 7 février 2022 inclus. Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet.
La future unité de méthanisation sera implantée avenue des Industries à Ambarès-et-Lagrave, sur un foncier propriété du Port de Bordeaux, localisé sur les communes de Bassens et d’Am- barès-et-Lagrave, et à proximité des établissements industriels FORESA et DPA. 44
L’unité permettra de valoriser jusqu’à 25 000 tonnes par an de matières organiques issues du territoire, comprenant des sous-produits des industriels portuaires, des entreprises agro- alimentaires locales, et des matières organiques issues des collectivités (bio-déchets de canti- nes scolaires). Ce projet s’inscrit dans une logique de territoire, et dans une stratégie d’éco- nomie circulaire permettant de traiter les matières organiques, de produire une énergie renou- velable, consommée localement par les usagers les plus proches (process industriels, mobilité verte...), et de valoriser les filières agricoles avec le retour au sol du digestat (amendement organique agricole) sur un secteur d’épandage de 40 km autour du site (Presqu’île d’Ambès, Libournais, Médoc et Entre-deux-Mers). Enfin, il participera activement à la transition énergé- tique et à la décarbonation du Port de Bordeaux.
La production de biométhane sera directement injectée dans le réseau local de distribution de gaz géré par REGAZ. L’unité produira l’équivalent de la consommation d’environ 3 500 foyers. Aux bénéfices environnementaux globaux du projet s’ajoutent également des bénéfices éco- nomiques pour le territoire, avec notamment la création d’emplois directs et indirects (environ 10 emplois).
Les travaux démarreront en septembre 2022, avec une entrée en exploitation de l’unité prévue pour le début d’année 2024.
M.ERB rappelle que CVE et le Port de Bordeaux travaillent sur ce projet depuis 2017. Entre 2017 et 2019, CVE a élaboré les études de faisabilité et d’opportunité du projet. Entre 2019 et 2020, la phase de conception du projet s’est accompagnée d’échanges avec les collectivités intéressées et les différentes parties prenantes.
En 2021, une démarche de concertation a été engagée, avec notamment des réunions techni- ques (29 janvier 2021 et 10 mars 2021) animées par le S3PI de la Presqu’île d’Ambès, et associant des experts, des associations environnementales et des élus.
Ces réunions ont abouti à des recommandations destinées à améliorer l’acceptabilité du pro- jet, son intégration à l’environnement, et son fonctionnement dans l’optique de limiter les im- pacts sur les riverains les plus proches.
Le 1er juin 2021, CVE a présenté son projet aux Conseillers Municipaux (en Commissions réunies), suivi d’un échange assorti de questions et de demandes de précisions. Une délé- gation, composée d’élus de Bassens et d’Ambarès-et-Lagrave, et de représentants de l’asso- ciation Sabarèges, a visité le site d’EQUIMETH, le 18 novembre 2021.
Cette visite, émanant d’une démarche volontaire de CVE, a permis aux participants d’évaluer concrètement le fonctionnement d’une unité de méthanisation similaire à celle projetée sur notre territoire, et de les renseigner sur son fonctionnement général et les nuisances induites (odeurs, bruit...). Afin de répondre aux exigences de transparence et d’information des habitants des communes, le groupe CVE a créé un site internet dédié, et diffusé une plaquette d’information dans toutes les boîtes à lettres (semaine du 10 janvier 2022).
M.ERB rappelle le caractère stratégique de ce projet pour le Port, et ses nombreux avantages pour l’écosystème portuaire, tout en soulignant la nécessaire vigilance, tant en termes d’inté-
gration du projet dans un environnement sensible et SEVESO, que de prise en compte au quotidien d’améliorations pouvant être apportées renforçant son acceptabilité.
Dès à présent, plusieurs points de vigilance, cohérents avec les observations formulées lors méritent une prise en considération par le groupe CVE pour proposer le projet le plus fonction- nel et attentif à l’égard des riverains plus ou moins proches.
L’obligation de constituer un POI (Plan d’Opération Interne) commun avec FORESA et DPA, afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles, et les mesures organisationnelles en cas d’incident ou d’accident industriel sur un des sites SEVESO voisins. 45
La prise en compte, par le groupe CVE, des retours d’expérience d’incidents survenus sur des installations similaires. Deux types de risques sont identifiés avec, d’une part, des émissions gazeuses issues de fuites de biogaz et, d’autre part, des rejets de matières liés à la rupture ou la perte d’étanchéité de certains équipements, pouvant générés des pollutions des sols et des eaux.
Même si l’unité répond au régime des installations classées ICPE, faisant l’objet d’un suivi technique réglementé et contrôlé par les services de l’Etat, il est également souhaité une formation particulière des salariés aux postures d’urgence et aux conduites à tenir, voire la mise en place d’astreinte permettant la levée de doute en cas d’incident. Plus particulièrement, il est demandé la mise en place d’une surveillance permanente durant les périodes de fermeture du site (le soir, la nuit et week-end), avec une astreinte possé-dant une connaissance du site, de son fonctionnement et pouvant s’appuyer sur de la télésurveillance, supervision et gestion à distance, tout en maintenant une capacité d’intervention sur site extrêmement rapide.
La prise en compte des possibles impacts directs ou indirects sur les riverains immédiats. En premier lieu, la question des odeurs inquiète les riverains. Le groupe CVE semble avoir apporté toutes les garanties en matière de gestion des odeurs à la source (livraisons avec camions bâchés, déchargement de la matière organique dans un bâtiment fermé avec système de traitement de l’air et d’aspiration, process de méthanisation éprouvé et stockage adapté et différencié des digestats liquide et solide). Le retour d’expérience local, en particulier sur les incinérateurs, amène à proposer la constitution d’un comité de nez pour identifier toute odeur, et travailler avec l’exploitant à l’amélioration du process si besoin.
La prise en compte des émissions sonores. Il a été demandé au groupe CVE d’identifier précisément les équipements générant du bruit, de traiter cette problématique à la sour- ce (équipements bruyants liés à la préparation intégrés sous bâtiment) et de contrôler ré-
gulièrement le niveau sonore après la mise en service de l’unité en limite de propriété et au sein des habitations les plus proches.
L’assurance, comme d’ailleurs le groupe CVE, s’est engagée de ne pas traiter les boues des stations d’épuration urbaines au sein de cette unité.
La prise en compte de l’impact sur les flux du trafic routier. L’unité va générer un flux compris entre 10 et 22 camions par jour (lundi au vendredi 8h/12h - 13h30/17h30). Ce flux sera majoritairement proche de 10 camions durant 10 mois de l’année et se rapprochera de 22 camions pendant les périodes d’épandage (1 mois à l’automne et 1 mois au printemps).
Ce nombre de camions est à pondérer par l’existence déjà effective et quotidienne d’une partie de ces camions sur la zone industrialo-portuaire (brouettage du bord à quai vers la SIAP, par exemple, ou vers d’autres centres de traitement extérieur à la région).
M.RUBIO : « Avant que nous enclenchions éventuellement le débat sur ce sujet, une remise en perspective de ce projet porté par le Grand Port Maritime de Bordeaux et qui s’inscrit dans leur démarche PEEPOS, Port à Energie Positive.
Je le disais en début de séance, au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux a été enclenché un nouveau modèle économique, une nouvelle feuille de route stratégique qui vise à décar- boner l’activité maritime. C’est essentiel, et c’est une orientation qu’il nous faut essayer d’accompagner. Dans ce cadre-là, le Port génère des sous-produits agricoles végétaux, notamment issus du chargement et déchargement des navires, et vous savez qu’une part importante du trafic portuaire est le transport de céréales. Chaque fois que les cargos sont chargés et déchargés, cela génère évidemment des sous-produits importants qui, sont aujour- d’hui collectés, mis dans des camions et envoyés à l’autre bout de la Gironde pour être enfouis ou traités.
L’idée du Port est de porter un projet qui permettrait de valoriser en circuit court, faisant en sorte que nous n’ayons plus besoin de traverser le département pour traiter ces produits. Et 46
essayer de faire en sorte de trouver un outil qui nous permettrait de produire localement une énergie de plus en plus utile aujourd’hui : du biométhane.
C’est en ce sens, et alors qu’entre Ambarès et Bassens et à côté du site FORESA, existait cette disponibilité foncière, qu’ils ont ainsi lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt. Un porteur de projet « Changeons notre Vision de l’Energie » (CVE) leur a proposé d’installer une unité de production de biométhane.
Quelques chiffres sur les potentialités de cette unité.
La capacité de traitement est de 25 000 tonnes, et cela reste une unité de petite dimension par rapport à ce que l’on peut parfois retrouver en secteur agricole, ou au sein de quelques unités qui ont pu défrayer la chronique.
Une production importante d’énergie verte qui pourrait sortir sur cette unité, pour environ 3500 à 4000 foyers. Demain, l’équivalent de la consommation de gaz des habitants de Bassens pourrait être complétement équilibrée et produite ici, localement, avec des sous- produits vertueux dont nous maîtrisons parfaitement les entrants.
Comme M.ERB l’a rappelé, il est hors de question que cette unité soit amenée à traiter des boues de stations d’épuration, ou soit alimentée, comme parfois nous avons déjà pu le voir avec quelques scandales, comme notamment en Allemagne, où des agriculteurs plantent des hectares en nombre pour dédier leurs cultures à alimenter un méthaniseur. Cela n’a strictement aucun sens, à part peut-être celui de l’appât du gain.
Là, nous sommes sur une démarche toute autre. Nous avons des déchets, nous essayons de produire localement une énergie verte et locale. Ce qui sort de cette unité aura vocation à être épandu, et pour cela le groupe s’est rapproché de la Chambre d’Agriculture, et de nombreux agriculteurs qui, d’ores et déjà, sont preneurs de ce fertilisant pour amender leurs sols. Ce projet nous est apparu il y a quelques années, et quand il nous est revenu sur la table, avec le Maire d’Ambarès, nous avons dit que nous étions plutôt favorables sur cette démarche et orientation.
Mais, comme exprimé tout à l’heure par M.ERB, nous souhaitons avoir un certain nombre de garanties de la part du porteur de projet, parce ce qu’ici nous avons tous en tête des installa- tions qui ont pu rapidement dégénérer sur les questions du bruit, d’odeurs, parfois de trafics routiers. Cela fait partie des choses qui existent dans le paysage de la méthanisation.
Ici, nous avons affaire à une méthanisation de process, c’est-à-dire que nous sommes en lien avec l’activité du Port qui va avoir un impact positif sur la décarbonation. Je l’ai dit, avec le Maire d’Ambarès, la condition pour que nous puissions commencer à travailler à leurs côtés, à porter le projet, c’est que nous trouvions un lien avec le territoire. Que ce ne soit pas un outil uniquement dédié au Port. Et vous savez que les collectivités sont inscrites dans un impératif réglementaire avec la loi EGALIM de 2017, qui nous impose à l’échéance 2023, de mettre en place des circuits de collecte et de valorisation de nos bio déchets.
Un des exutoires aussi, est qu’il peut y avoir du compostage, et quand nous sommes sur des volumes importants ce n’est pas simple à gérer. Il peut aussi y avoir de la production d’énergie locale et c’est le cas. Le groupe CVE est tout à fait disposé à travailler à nos côtés pour, qu’à termes, les bio déchets issus notamment de notre service de restauration collective puissent être traités au sein de cette unité, plutôt que de les envoyer je ne sais où, pour en faire je ne sais quoi.
Nous aurons un outil extrêmement local qui va permettre de structurer une filière qui corres- pond à un impératif réglementaire. Pour rester sur la dynamique globale de cette zone indus- trialo portuaire, vous le savez, l’ensemble de nos industriels ont enclenché des démarches vertueuses pour limiter leurs impacts environnementaux, et notamment de conversion des flot- tes de camions, mais aussi de celles de bus de transport. Nous avons CITRAM TRANSDEV, installé sur la commune, qui a initié une vaste opération de conversion de sa flotte où progressivement ils rouleront un peu moins au diésel et un peu plus au biométhane. Si nous arrivons au bout de ce projet, nous pourrions, à la fois valoriser localement les sous déchets 47
du Port, et valoriser les déchets issus de la cantine de nos écoliers bassenais. Ce gaz n’aura pas vocation à être stocké sur la parcelle, mais à être injecté dans les réseaux gérés directement par REGAZ, et qui pourront ainsi directement alimenter, et permettre notamment de faire rouler les bus du transport scolaire.
Je ne dis pas que c’est la panacée, et que c’est forcément l’alpha et l’oméga de l’énergie renouvelable. Mais, alors qu’en début de cette séance je me plaignais du coût de l’énergie, et de notre dépendance aux phénomènes géopolitiques qui nous rendent extrêmement sensibles aux fluctuations du coût de l’énergie, le fait qu’à Bassens nous puissions : travailler à décarboner l’activité de nos industriels, améliorer leurs bilans environnementaux, traiter localement les déchets de la restauration collective, et peut-être demain celle des restaurateurs qui voudront travailler avec nous,
que cela permette d’alimenter des activités économiques d’un point de vue local, tout en travaillant sur la production d’énergie pour, petit à petit, essayer de limiter nos effets de dépendances...
Et bien là, nous commençons à toucher du doigt peut être un cercle vertueux. En tout cas, en termes d’économie circulaire, je trouve que cela commence à ressembler à quelque chose.
Voilà les différents éléments que je souhaitais vous livrer. Vous dire aussi, qu’en termes de méthode, ce projet a commencé à émerger en 2017, quand le Port a débuté sa réflexion sur son projet stratégique.
Entre 2019 et 2020, il a lancé une phase de conception du projet, et c’est là que CVE, au travers de l’AMI, a commencé à travailler plus précisément sur cette installation, en lien avec les collectivités. Et nous avons été en contact permanent.
En 2021, s’est engagée une démarche de vaste concertation, parce qu’au-delà du lien au territoire, l’autre exigence que nous avions exprimée avec Nordine GUENDEZ était une totale transparence sur la réflexion, la conception et les objectifs de ce projet. C’est pour cela qu’une démarche de concertation a été initiée début 2021. Le 29 janvier 2022, a eu lieu une première présentation au cours du SPPPI restreint, dans le cadre d’une commission « nouveaux projets », avec les services de la Préfecture ainsi que l’ensemble des représentants du tissu industrialo-portuaire. Car, lorsqu’il y a un nouveau pro- jet, les industriels commencent à en discuter entre eux, afin de voir le niveau d’acceptabilité, et comment les choses peuvent s’intégrer.
Le 10 mars, un SPPPI à l’échelle de la presqu’île s’est réuni, auquel ont été associés les comités d’experts, les associations d’élus environnementales - et je pense à Sabarèges, à no- tre association locale AME - et un certain nombre d’élus des communes du territoire, des représentants des agriculteurs,... afin que nous commencions à rentrer véritablement dans le détail et à explorer tous les pans de ce dossier.
Cependant, pour Nordine GUENDEZ et moi-même, ce n’était pas suffisant, et nous avons souhaité réunir CVE avec l’ensemble de nos élus respectifs. C’est ainsi que le 1er juin, nous avons organisé une commission réunie, qui a été l’occasion pour CVE de venir présenter leur projet et d’échanger avec les élus. Nous avons pu les questionner sur tous les sujets, les préoccupations et, à chaque fois, ils ont répondu avec les éléments qui, évidemment, étaient les leurs mais, je tiens à le signaler, ils ont intégré nos préoccupations.
Comme je le disais avec CEREXAGRI, la théorie ne suffit pas. Nous avons donc demandé à CVE de visiter une usine similaire qu’ils pilotent en région parisienne. Une délégation d’Ambarès, de Bassens, et de représentants de l’association Sabarèges - qui nous suit de manière très attentive sur l’’ensemble des dossiers qui concernent la zone Industrialo portuaire - s’est rendue sur place et a aussi pu questionner, échanger, et véritablement voir ce qu’il en était.
En termes de transparence, cela ne s’est pas arrêté là. Un site internet dédié a été mis en œu- vre, en lien avec le Port, pour qu’à la fois nous puissions retrouver l’ensemble des éléments du projet, les comptes rendus de réunions avec le SPPPI dont je viens de vous parler, ceux 48
avec nos conseillers municipaux, et des visites. Tous ces comptes rendus et démarches au sein des services préfectoraux sont donc en ligne.
Avec le Maire d’Ambarès, nous avons souhaité aller encore plus loin sur les questions de transparence. Je crois que c’est une des première fois que nous procédons ainsi, parce que nous nous sommes dit que, si nous souhaitions faire de ce sujet « un projet fédérateur », il fallait que nous soyons absolument transparents et que nous informions tout le monde. Alors que bien souvent, quand un site s’installe, la tendance est plutôt à n’informer que les riverains immédiats.
C’est aussi comme cela qu’a émergé l’idée de faire une plaquette que vous avez tous eue, diffusée début janvier, à l’ensemble de la population, et qui reprend globalement ce que nous venons de nous dire. Il y a aussi un certain nombre de points de vigilance, parce que nous avons souhaité pouvoir commencer à instiller le fait que, certes nous étions plutôt dans une démarche d’accompagnement positive vis-à-vis de ce projet, mais que ce n’était pas non plus « un blanc-seing » donné, et que nous souhaitions obtenir des garanties sur le sujet». Dans la foulée, l’enquête publique a été ouverte et s’est clôturée hier. Ainsi, il y a eu la possibilité, pour toutes celles et ceux qui le souhaitaient, de pouvoir venir ren- trer dans l’intimité du sujet, et quelques éléments de communication externes sont apparus : le Port a eu l’occasion de faire un communiqué de presse, Sud-Ouest a réalisé une double page sur le sujet en novembre. France Bleu, il y a quelques semaines, a mis à l’honneur ce projet en évoquant les grandes orientations.
Voilà, en termes de communication ce que nous avons fait. Cela n’a pas été simple à orga- niser, car, lorsque l’on dit transparence, cela se heurte rapidement dans le contexte sanitaire qui est le nôtre, à notre capacité à réunir du monde. Cependant, j’ai l’impression que nous avons une méthode qui a permis d’informer largement sur les tenants et les aboutissants.
La raison pour laquelle vous avez trouvé la nouvelle version de cette délibération dans vos sous mains, vient sur ce que j’évoquais tout à l’heure sur la méthodologie CEREXAGRI, qui mettrait un peu en lumière notre volonté de construire ensemble.
A ce sujet, la semaine dernière encore, un des élus de la minorité nous faisait part d’un certain nombre de remarques, et c’est la raison pour laquelle ce projet de délibération a été amendé, en essayant d’inscrire des préoccupations complémentaires, parfaitement légitimes, qui tour- naient notamment autour de la surveillance du site, de la présence humaine et de la capacité de réaction.
C’est pour cela que nous avons un peu précisé les éléments que nous y avions inscrits, et que nous en avons tenu compte. Cette délibération a vécu jusqu’à ce soir qu’elle vous soit présentée pour cet avis. Je ne reviendrai pas sur les différents points de vigilance évoqués, mais je souhaitais rajouter ces éléments à votre réflexion avant que nous puissions donner notre avis.
M.ERB propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable, sur le projet d’une unité de méthanisation permettant la production de biométhane, assorti de la nécessaire prise en compte des points de vigilance ci-dessus mentionnés.
Adoption à l’unanimité.
M.RUBIO : « C’est collectivement que nous ferons œuvre de vigilance sur tous les points, et plus encore parce qu’évidemment cet avis sera soumis aux fourches caudines et aux filtres de la DREAL qui, au bout du bout, donnera son autorisation. Et je dis à nouveau aux équipes de CVE ce que j’ai déjà eu l’occasion de leur dire, soit : zéro tolérance !»
Point 18 - Rapport d’activités de La FAB - approbation du rapport annuel des représen- tants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab- Exercice 2020 M.RUBIO rappelle que la Fabrique de Bordeaux Métropole est une Société Publique Locale, bras armé de Bordeaux Métropole sur les opérations d’aménagements, avec deux vocations : les questions du logement, et de plus en plus la foncière économique et le développement de l’activité économique et commerciale.
Depuis 2012, la ville de Bassens est actionnaire de La Fab qui a donc un statut de société 49
anonyme régie par le droit privé, et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités regroupant Bordeaux Métropole et l’ensemble des villes. C’est le bras armé de Bordeaux Métropole sur les opérations d’aménagement visant à produire une offre foncière et immobi- lière diversifiée, bien répartie sur le territoire.
Elle a pour objet « la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bor- delaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire géographique.
L’Assemblée spéciale et le Conseil d’Administration de La Fab, ont approuvé, durant 2021, le rapport de gestion relatif à l’exercice 2020, qui se compose de 3 chapitres : 1- Est relatif à la vie sociale et récapitule les principales décisions prises, 2- Porte sur l’activité de l’année 2020, et particulièrement :
le programme habiter, s’épanouir.
Le programme d’Aménagement Economique.
La Convention foncière.
Les Concessions.
3- Enonce la situation financière de la société au terme de 2020.
M.RUBIO propose d’approuver le rapport de gestion relatif à l’exercice 2020 de la Fab. Adoption à l’unanimité.
Point 19 - Bordeaux Métropole - Rapport d’activités 2020
M.RUBIO présente le rapport d’activités de Bordeaux Métropole 2020. « Nous connaissons tous ce que fait Bordeaux Métropole, et nous en avons beaucoup parlé, notamment lors de la validation de notre contrat de Co-développement, que ce soit sur : les questions de mobilités, principale préoccupation de nos habitants sur la Métropole, le développement économique avec notamment l’émergence dans cette mandature, de l’Opération d’Intérêt Métropolitain sur la Rive Droite, qui fait de la zone industrialo portuaire de Bassens, le cœur du réacteur.
les questions essentielles de logement et d’habitat social, rééquilibrer le logement social sur l’ensemble des communes de la Métropole,
traiter les questions de nature, avec notamment le vaste projet et l’ambition « d’1 million d’arbres », dont nous avons vu quelques déclinaisons en début de cette séance.
faire du Fleuve un élément central de notre politique,
travailler sur les questions de rééquilibrage Rive Droite - Rive Gauche. travailler sur les questions d’Economie Sociale et Solidaire,
le logement avec, vous le savez, une des grandes avancées qui nous concerne beau- coup ici à Bassens, et qui est la mise en conformité du PLU de Bordeaux Métropole sur les questions d’accueil des Gens du Voyage, avec la perspective de la création d’une troisième aire. Et vous savez aussi combien les choses sont parfois complexes pour nous.
les questions d’emploi, d’habitat, d’urbanisme, de logement social, le déplacement, la mobilité, le dossier phare de la reprise en gestion de la régie de l’eau,
la question du risque inondation et de la GEMAPI, qui est désormais aussi une délé- gation que le Président m’a confiée, mais avec aussi des stratégies lourdes et importantes sur comment se protéger des débordements, dans un contexte de montées des eaux et de réchauffement climatique,
les gouvernances aussi, qui évoluent sans cesse en lien avec les besoins du territoire...
Notre rapport avec la Métropole, les questions de mutualisation, les questions d’investissement sur la commune. Comment nous respectons l’identité communale au sein d’une instance métro-politaine, dont le poids nous pèse de plus en plus, chaque jour, mais qui investit aussi beaucoup sur les questions de territoires. 50
Les questions de mobilité, c’est le principal sujet, et vous vous souvenez que nous avons décliné le schéma de mobilités métropolitains en «un schéma bassenais des mobilités», et que nous sommes présents sur la totalité de ses axes.
Et, dernier élément, c’est la question de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Comment nous tentons de rapprocher les zones d’emplois des zones d’habitat, pour faire en sorte que, demain, il y ait un delta moins important entre la Rive Gauche qui concentre beaucoup d’emplois, et la Rive Droite qui concentre de plus en plus d’habitations.
Point 20 - SIAO - Syndicat Intercommunal d’Alimentation en potable de Carbon-Blanc -
rapport prix et qualité du service public d’eau potable - Exercice 2020 M.RUBIO présente le rapport de l’exercice 2020 du SIAO, syndicat auquel adhère la commune. « On y retrouve les différents enjeux qui s’articulent autour de ce territoire. Notre capacité à travailler à préserver les ressources au maximum, et c’est la préoccupation partagée avec les services de l’eau de la Métropole. Il nous faut protéger cette ressource, l’économiser, ce qui nous amène aussi à lier des liens avec les territoires extra-métropolitains pour que nous puissions partager des ressources extra-métropolitaines pour alimenter la Métropole, mais également ses territoires périphériques, et notamment le SIAO. C’est un travail important sur des investissements réguliers, sur nos canalisations et le circuit de l’eau.
Travailler à terminer de résorber les quelques dernières connexions à supprimer, oeuvrer aussi à augmenter les rendements, à faire en sorte qu’il y ait moins de fuites, plus d’eau qui arrive au robinet, et en avoir plus d’économisée.
Et, évidemment, être attentif sur la question essentielle du prix de l’eau. Je peux vous le dire, certains au sein du syndicat aimeraient que nous puissions l’augmenter. Je fais partie de ces Maires qui pensent que nous ne sommes pas forcément obligés d’agir sur le prix pour avoir une conscience écologique, et travailler sur la préservation de la ressource.
A l’heure où, sur le SIAO, nous avons la chance d’avoir un prix de l’eau globalement inférieur à ce que l’on peut retrouver sur la Métropole, à l’heure où le tarif de l’énergie augmente, que tout augmente, pour la question de l’eau, ressource essentielle, si nous pouvons préserver encore quelques années un prix acceptable et raisonnable pour l’ensemble de nos populations, je crois que c’est aussi là-dessus qu’il faut nous focaliser, tout en restant extrêmement ambitieux sur les opérations de renouvellements et d’investissements sur nos canalisations.
Nous aurons aussi vocation, au sein du syndicat, à renouer avec ce qui avait pu se faire par le passé, travailler à des opérations de sensibilisation. Dans un des prochains Bassens Actu, nous aurons l’occasion de faire une publication et travaillerons là-aussi en lien avec notre délégataire pour mettre en œuvre des actions de sensibilisation de réduction de la consom- mation en eau afin que, collectivement, nous puissions rester mobilisés sur cet enjeu essentiel.
Le syndicat livre de plus en plus d’eau, parce que la population augmente sur son territoire et que, proportionnellement, quand on regarde le niveau de prélèvement sur la ressource, et le niveau de livraison d’eau chez les particuliers ou les acteurs économiques, le ratio rendement s’améliore d’année en année. »
Point 21- Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions prises. 51
N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Échéance
44403 HAUTS DE GARONNE DEVELOPPEMENT Signature d'un bail de location du logement au 12 Rue St Exupéry 150€/mois 3 ans 31/10/2024
44516 ENEDIS Signature une convention de servitudes pour la parcelle rue Laffue / / /
44518 INSUP Signature d'une convention pour l'action PROCCREA 2021-2022, organisée à l'Espace Jeunes. 2 000 € 31/08/2022
44519 AKTEA Renouvellement du contrat de support DataCore "SANsymphony" 5 745,60 € 1 an 28/07/2022
44520 AKTEA Signature du contrat support ARUBA CENTRAL 5 054,40 € 3 ans 19/10/2021 au 18/10/2024
44523 APREVA
Signature de la convention de partenariat avec
DOMOFRANCE, CLAIRSIENNE et la ville - reconduction
de l'action de soutien à la mobilité pour les habitants du
quartier de l'Avenir.
1 500 € 1 an 31/12/2021
44525 BERGER LEVRAULT Renouvellement contrat de maintenance Post Office et Acte Office et maintenance ORACLE 3 355,15 € 3 ans 31/12/2023
44526 BERGER LEVRAULT Renouvellement du contrat de services Bles BL connect 1 516,52 € 3 ans 30/04/2023
44537 SUD OUEST Signature de l'abonnement numérique pro 376,75 € 1 an 24/01/2022 au 23/01/2023
44538 S GROUPAMA Remboursement pour la chute de l’arbre au Petit Bois du Bousquet, endommageant la zone de jeux (solde) 1 638,24 €
44539 S GROUPAMA Remboursement pour un véhicule de particulier rentré dans une clôture de la Plaine des Sports de Séguinaud 965,12 €
44557 GROUPE SACPA Signature d’un contrat pour capture et prise en charge des animaux 2 687,04 € 1 an 01/01/2022 au 31/12/2022
44558 ARPEGE Signature d’un contrat PAYZEN pour l'espace citoyens 856,98 € 5 ans 01/01/2022 au 31/12/2026
44559 AGELID Signature d’un contrat LOGIPOLWEB de la Police Municipale 2 541,60 € 5 ans 01/01/2022 au 31/12/2026
44566 FERRER JD Acceptation de la demande de remboursement des frais de pompage sur caveau 350 €
44575 LA POSTE Renouvellement contrat la Poste pour l'envoi du courrier 1 an 01/01/2022 au 31/12/2022
44579 ADAY Signature d’un contrat d'abonnement aux services d'informations « veille médias » 3 660 € 1 an 01/02/2022 au 31/01/2023
Point 22 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) - approbation des plans de financement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022 Mme PRIOL, rapporteure, explique que la loi de finances pour 2022 comprend des fonds de dotations de soutien de l’Etat. A ce titre, la loi pérennise le fonds de soutien à l’investissement public local via la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui permet de financer des projets d’investissements des communes.
La DSIL a vocation à financer des opérations qui s’inscrivent dans les grandes priorités thématiques suivantes :
Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements Développement du numérique et de la téléphonie mobile
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
Pour 2022, les dossiers de subventions doivent être déposés avant le 14 février. Dans ce cadre, la ville de Bassens souhaite présenter les deux projets suivants.
Le premier projet concerne l’acquisition et l’aménagement intérieur d’un pôle d’assistantes maternelle, les différentes propositions pour la garde d’enfants non scolarisés étant actuelle- 52
ment localisées sur le site de la Maison de la Petite Enfance. Les parties concerneraient la rubrique « rénovation thermique et transition énergétique ».
Au vu de l’évolution démographique, il s’est avéré nécessaire de déplacer cette offre de servi- ce dans un espace plus fonctionnel. Ce nouveau pôle accueillera les activités de l’accueil familial, les animations parents/enfants, ainsi que les ateliers du réseau petite enfance. Pour ce faire, la mairie a acquis un local qui accueillera le nouveau Pôle des Assistantes Maternelles, d’une surface d’environ 198 m2. Il est situé à l’entrée de la rue du Grand Loc - Résidence Beauval.
Sur ce projet une subvention de 30% à hauteur de 210 080.41 € est sollicitée, sur un total global de 700 268.05 €. Le plan prévisionnel de financement suivant est proposé :
Le second projet comprend le remplacement des installations d’éclairage de voirie publique et d’équipement sportif. Ces travaux s’inscrivent dans la politique de la ville visant à maitriser les consommations d’énergie afin d’atteindre un bon nouveau de performance énergétique. Ils consistent à remplacer, pour la voirie publique, les luminaires existants par des LED en bi puissance ; concernant l’Espace Garonne (équipement sportif) il s’agit de remplacer les lumi- naires sodium par des LED.
Une aide est sollicitée pour un montant de 49 803.89 €, sur un total de 166 012.97 € Le plan prévisionnel de financement suivant est proposé :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT Eclairage à performance
énergétique
166 012.97 €
Etat – Dotation de soutien à
l’investissement public local (30%)
Ville de Bassens (70%)
49 803.89 €
116 209.08 €
TOTAL 166 012.97 € TOTAL 166 012.97 €
Si l’Etat n’accordait pas tout ou partie des financements sollicités, la commune s’engage à prendre le reliquat à sa charge.
Mme PRIOL propose de valider les plans prévisionnels de financement proposés ci-dessus, et d’autoriser la ville à solliciter des subventions au titre de la DSIL.
Adoption à l’unanimité.
M.RUBIO indique que l’ordre du jour de cette séance est terminé. Il remercie l’assemblée pour sa participation, ainsi que les personnes qui ont suivi cette séance sur les réseaux sociaux, et souhaite à toutes et tous une belle soirée.
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT
Acquisition
Aménagement intérieur
398 708.05 €
301 560.00 €
Etat – Dotation de soutien à
l’investissement public local (30%)
CAF (23%)
Ville de Bassens (47%)
210 080.41 €
162 000.00 €
328 187.64 €
TOTAL 700 268.05 € TOTAL 700 268.05 €
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Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ___________________________________ 7
Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 ________ 8
Le compte rendu du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 est adopté à l’unanimité. ___ 8
Point 03- Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2022 ________ 8
Point 04 - Plan aires de jeux : stratégie 2022-2026 ________________________________ 8
Point 05 - Projet de Renouvellement Urbain, secteur Prévert - Protocole foncier – Appro- bation et autorisation de signature ____________________________________________ 10
Point 06 - Débat d'Orientations Budgétaires ____________________________________ 17
Point 07 - Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour 2022 _______ 30
Point 08- Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et indemnisation. ___________________________________________________________ 30
Point 09 - Cession à titre gratuit d’un skateparc à la ville d’Ambès ___________________ 31
Point 10 - Révision de la convention d’occupation de l’appartement d’artistes __________ 31
Point 11 - Ressources humaines - personnel ____________________________________ 32
Point 12 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical ___________ 36
Point 13 - Protocole d’accord transactionnel ____________________________________ 36
Point 14 - Modification apportée à la délibération du 06 juillet 2021 relative à la création d’emplois de psychologue du travail___________________________________________ 37
Point 15 - Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale _______________ 37
Point 16 - Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement CEREXAGRI - ouvert à la consultation du public _________________________________ 41
Point 17- Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux - ouvert à la consultation du public ______________________________________________________ 43
Point 18 - Rapport d’activités de La FAB - approbation du rapport annuel des représen-tants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab- Exercice 2020 ________ 48
Point 19 - Bordeaux Métropole - Rapport d’activités 2020 __________________________ 49
Point 20 - SIAO - Syndicat Intercommunal d’Alimentation en potable de Carbon-Blanc - rapport prix et qualité du service public d’eau potable - Exercice 2020 _______________ 50
Point 21- Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________ 50
Point 22 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) - approbation des plans de financement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022 _______________ 51