Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 08 02 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 02 02 2016
Déliberation - Decisions CM 08 02 2022 01
Déliberation - Deliberations CM 08 04 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 08 04 2021 01
Déliberation - DELIB CM 21 01 14
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 08 02 2022 A PARTIR
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 09022017
Déliberation - DELIBERATIONS CM 05 02 01
Déliberation - Deliberations CM du 07 02 2023
Déliberation - Deliberations CM du 08 02 2022 01
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 08 02 2022 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 08 Février 2022
Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2022
Plan aires de jeux : stratégie 2022-2026
Projet de Renouvellement Urbain, secteur Prévert - Protocole foncier Approbation et autorisation de signature
Débat d’orientations budgétaires
Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour l’année 2022
Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et indemnisation.
Cession gratuite à la ville d’Ambès du skatepark et sortie d’inventaire
Révision de la convention d'occupation de l’appartement d'artiste
Ressources Humaines - Personnel - Création d’un emploi permanent à temps non complet
Ressources Humaines - Personnel - Modification du tableau des effectifs
Création de postes d'agents d'entretien pour le marché dominical
Protocole d’accord transactionnel
Modification apportée à la délibération du 06 juillet 2021 relative à la création d'emplois de psychologue du travail
Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale
Projet de révision du Plan Particulier d’intervention (PPI) de l'établissement CEREXAGRI - ouvert à la consultation du public
Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux - ouvert à la consultation du public
La FAB - approbation du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab - Exercice 2020
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) - approbation des plans de financement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022 —}
Accusé de récplen en préfecture
go " 033-213300320-20220208-DEL 1B8222-3-DE
2 0 ? 4 = 0 0 1 Date de transmission : 15/02/2022 Date de réception préfecture : 15/02/2022
PB. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux milla vingt-deux, le 8 Kvrier à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s’est assemblé au fou ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Michsilne ROUX. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
ration :
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louls BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
Juty COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Consell pal, réuni à la majorité de ses bres en , à désigné, confonmé aux
à dispositions de F'arücle L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Consaillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseililers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
P = Financement du GIP du Grand Projet des Villes Riv r l'année
2022
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a nécessité la mise en place d'un Groupement d'intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l'année 2022 s'élèvent à 1 842 396 €, dont 4 839 536 € pour le fonctionnement et les actions du GIP. La prise en charge globale par les villes s'élève quant à elle à 223 020 €, hors participation à des études spécifiques ou territorialisées.
Mme PRIOL informe que la participation de la commune pour l'année 2022, comme pour 2021, s'élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), ainsi répartis :
° 24 310 € au titre du fonctionnement du GIP,
+ 221 €autitre de la participation à l'investissement de la structure.
Afin de lui permettre de prévenir d'éventuelles difficultés passagères de trésorerie, le GIP: a sollicité, comme chaque année, les communes pour le versement anticipé d’une fraction de leur participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.
Responsable de service : ui
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : 97
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réceptian en re
033-213300320-2022 EL188222-3-0E
étransmission : 15/02/2022
Osta de récaption préfecture : 15/02/2022 1 Ë
2022-002
Le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 7 décembre 2021.
Le solde à verser au titre de la participation 2022 s'élève donc à 7 531 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis, notamment le budget prévisionnel du GIP,
Vu l'avis de la commission des Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de la participation communale au GIP du GPV pour l'exercice 2022 à 24 531 €.
AUTORISE le versement sur l'exercice 2022 du solde de la participation 2022 pour un montant de 7 531 €.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
dre RUBIO DB
Accusé de réception en fecture
043-213300320- ELIB8222-4-DE
Date de télétransmission : 16/0:
2022-003 | Des Meme: re
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Munidipai de 4 commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Ileu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Oïvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUP, Didier MÉRIGOT, Nejoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Joanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Michsline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses Ex en ics, a désigné ément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de escrétaire do séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 04 - Plan aires de jeux : stratégie 2022-2026
Mme ROBERT, rapporteur, expose la stratégie municipale concernant le déploiement de nouvelles aires de jeux, et la méthode de mobilisation des habitants afférents. Il s'agit d'un projet participatif qui a pour philosophie d'associer les habitants à la réalisation d'équipements de proximité.
Contexte et enjeux
Suite à la délibération du 19 octobre 2021 dernier concernant les orientations municipales en matière de participation des habitants, un groupe de travail élus/techniciens a été mise en place pour étudier les différents aspects (techniques, urbanistiques, financiers, participatifs) d'un déploiement de nouveaux emplacements d’aires de jeux sur la commune.
Mme ROBERT rappelle que l'objectif général de la municipalité est la livraison d’une aire de jeux par an jusqu'à la fin de la mandature.
il est précisé qu'il s’agit d'équipements dé proximité, à répartir équitablement sur le territoire, en fonction de la densification des zones d'habitations et des possibilités d'aménagements, mais également pour répondre aux attentes des habitants qui ont déjà sollicité la collectivité (familles, assistantes maternelles, jeunes, ....).
Ainsi les enjeux majeurs sont de pouvoir aller à ta rencontre des habitants et d'échanger avec eux en direct, en face à face : et de déterminer avec eux les intentions définitives du projet, afin de valider le planning et lancer les travaux chaque année.
Mme ROBERT rappelle que ce travail concerté ne peut se faire que sur des «intentions», et pas des choix précis et définitifs de modules afin de respecter les règles de mise en concurrence de la commande publique.
Responsable de service mŸ
Directeur Généraf :
Directeur de Cabinet: 4
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS -1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
te de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022
2022-0084 ES
Propositions d'emplacements et calendrier de mise en œuvre
Espaces préconisés -
+ En 2022 : rue Sybille,
e En 2023 : Parc Beauval,
e En 2024 : rue des Peupliers et place des Datz/François Mauriac,
e En 2025 : rue Maurice Toutaud et Plaine des Sports.
Calendrier annuel de mise en œuvre
eertrimestre: Préparation des phases de concertation et de travaux
e 2ème trimestre : Ateliers de concertation : recuei des besoins / échanges sur le projet e 3ème trimestre : Réalisation des travaux
e 4ème trimestre : Livraison des équipements
Méthode de mobilisation des habitants
Suite au travail des élus sous formes d'ateliers participatifs, effectué lors de la commission Participation citoyenne du 20 Janvier 2022, il est proposé de mettre en place la stratégie de mobilisation suivante :
1. « Aller vers » et médiation directe par les élus
Rencontrer les habitants sur place, leur expliquer le processus et ses contraintes, permettre aux habitants de s'impliquer dans chaque projet, inviter tous les habitants de la ville à chaque fois.
2. Participation des enfants/jeunes à travers un concours de dessins Permettre aux enfants et aux jeunes de participer à l'élaboration des aires de jeux.
3. mun/cation large et a r permettre l'Infol on de toutas et t
Utiliser les supports les plus pertinents pour faciliter le mobilisation du public tout au long du processus, tenir les habitants informés de l'avancée des projets, communiquer sur la méthode employée.
Budget et modalités financières
Mme ROBERT rappelle que le PPI a été abondé en conséquence,
Cette stratégle s'accompagnera :
e du déploiement d'un système de vidéo protection en lien avec les différentes installations, e de la sollicitation de l'Etat dans le cadre du plan de relance sur les petits équipements sportifs ° de la sollicitation du Département pour une participation financière sur les parcours santé et city stades
Mme ROBERT propose au Conseil Municipal d'approuver la stratégie de planification et de mobilisation des habitants concernant la création de nouvelles aires de jeux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis de la commission Participation citoyenne du 20 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la stratégie de planification des aires de jeux et la méthode de mobilisation des habitants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
re RUBIO —}
2022-006 mn 033-213300920-20221 ELIB8222-5-DE Dats de télétransmission : 15/02/2022 Das de réception préfecture : 15/02/2022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Ollia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marlke-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Erto BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration ;
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseii Municipal, réuni à la mejorité a désigné, conformément aux de ses b en 9 dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de socrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Consalllers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 05 - et de Renouvellement Urbain, secteur Prévert — P le foncier ro- bation et autorisation de signature
M. RUBIO, rapporteur, rappelle que Bordeaux Métropole a Initié un projet ambitieux de Renouvel- lement Urbain sur le quartier de l'Avenir, classé en site d'intérêt local par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (mais sans financement de l'ANRU).
Le pilotage du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) est assuré par Bordeaux Métropole, conformément à la délibération n°2015745 du 27 novembre 2015 portant sur la compétence de la Métropole en aménagement et projets urbains. Le projet du quartier de l'Avenir est désormais une opération d'Aménagement d'intérêt Métropolitain, et sa mise en œuvre est assurée par Bordeaux Métropole, en lien avec la ville de Bassens.
Plusieurs études urbaines à des échelles différentes ont été menées pour définir le projet urbain jusqu'à la validation du plan guide sur le secteur Prévert en décembre 2019.
Globalement, le projet du quartier de l'Avenir va permettre la réhabilitation d'environ 300 logements, la démolition d'au moins 136 logements, la construction de plus de 220 logements permettant une diversification de l'offre, la construction et la restructuration/extension d'équipe- ments publics, la restructuration et la requallfication des espaces publics ainsi que sur des terrains contigus, mais aussi de 16 000 m° (maximum) d'activités sur un secteur contigu.
Sur le secteur Prévert plus précisément, le projet porte sur :
e la démolition de 133 logements, de maîtrise d'ouvrage Domofrance, -
e la réhabilitation de 78 logements, de maîtrise d'ouvrage Domofrance et Aquitanis, e la reconstruction d'environ 170 logements, de maîtrise d'ouvrage Domofrance et d'un promo- teur restant à Identifier,
Responsable de service : nm
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : T
42 avenue Jean Jaurès 33530 BRASSENS
Tél AS 7 AN AT 57 Fax 06 67 RON ART SR Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Accusé de réception pret
2022-007
ela construction et la restructuration-extension d'équipements publics de superstructure sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Bassens,
la restructuration et la requalification des espaces publics, sous maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bassens.
L'opération d'aménagement du PRU du quartier de l'Avenir a été créée par délibération n° 2020286 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020. La convention de Renouvellement Urbain a été approuvée par délibération n° 2021529 du Conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2021, et par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2021. La convention a été signée, le 15 décembre 2021, par Bordeaux Métropole, Domofrance et la Ville de Bassens.
Actuellement, les propriétaires fonciers sont Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens, ainsi qu'Aquitanis. Or, le cadastre actuel ne correspond pas à la situation réelle, tant en termes de parcellaire que de propriétaires. Il est donc nécessaire d'opérer des régularisations èêt des cessions.
De plus, le projet impose également de modifier complètement les emprises et propriétés, avec un projet conçu par lots.
Le protocole foncier a pour objet de recenser les mutations foncières à venir, de préciser les conditions de cession (état des terrains, pollution, réseaux..), ainsi que les prix de cession.
1- Périmètre et signataires
Le périmètre du protocole est délimité par :
ele nord de la rue du Moura au nord,
e l'ouest des rues de la Pomme d'Or et Lafayette à l'ouest,
e la rue Féneton au sud,
e le lotissement des Coteaux à l'est.
Les signataires de la convention sont les suivants : Bordeaux Métropole, Damofrance, la Ville de Bassens.
2- Propriétaires actuels et origines de propriété
Bordeaux Métropole est propriétaire des parcelles suivantes :
e Cadastrées Section AD : n° 1191 - 1194 - 1349 à 1366 - 1368 - 1371 - 1375 - 1377 - 2220, pour une superficie cadastrée d'environ 5 965 m°.
e Cadastrées Section AC : n° 712.
e ainsi que de domaine public communautaire.
La Ville de Bassens est propriétaire des parcelles suivantes : e Cadastrées Section AD : 39 - 40 - 42 à 55 - 384 - 553 - 555 — 588- 1190 - 1294 - 1297 - 1299 - 1301 - 1304 - 1306 - 1308 - 1310 - 1311 - 1313 - 1321 - 1327 - 1334 - 1337 - 1341 - 1344 - 1345 - 1348 - 1367 -1369 -1370 - 1372 à 1374 - 1276 - 1796* - 1805 à 1811, pour une superficie de 37 645 m°. e Cadastrées Section AC : n° 215 - 384 - 389 - 425 - 714.
Origines de propriété :
e acquisition à ütre gratuit, auprès de la société L'Habitation Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 27 février 2003 : parcelles en gras.
e acquisition à titre onéreux à 100 000 € auprès de la société L'Habitation Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 21 décembre 2009 : parcelle en gras" (parcelle n° AD 1796) e pas de spécificité sur les autres parcelles, origine ancienne.
Domofrance est propriétaire des parcelles suivantes :
e Cadastrées Section AD : n° 7145 — 722 — 729 — 732 — 1295 — 1296 — 1298 — 1300 — 1502 — 1303 — 1305 — 1307 — 1309 — 1312 — 1314 à 1320 — 1322 à 1326 — 1328 à 1333 — 1335 — 1336 — 1338 à 4340 - 1342 — 1346 — 1347 — 1789 à 1795 — 1797 à 1804, pour une superficie de 20 276 m°?
2
Accusé de réception en Ki]
033-213300320-20220: LIB8222-5-0E
k : 1502/2022
2022-008 [os ne a os
Origine de propriété :
< acquisition de toutes les parcelles et du bâti auprès de Logévie, devenue Enéal, par acte de mars 2019. Logévie a cédé tous les actifs et passifs des résidences du secteur Prévert à Domofrance.
Aaultanis (hors champ du protocole) est propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AD n° 2219 dont une partie est en cours de cession à la Ville.
Les usages des propriétés ne correspondent pas forcément à la nature de l'emprise. Ainsi, Domofrance est propriétaire de voirie publique, la Ville de la quasi-totalité des espaces verts des résidences. La situation actuelle n'est donc pas adéquate.
3- Régularisations
Des documents d'arpentage anciens n'ayant été publiés que partiellement, il subsistait des situations dans lesquelles la propriété de parcelles était difficile à établir. De même, certains fonciers apparaissant comme étant du domaine public non cadastré, étaient encore cadastrés et des scissions non opérées. Ces régularisations sont en cours.
Par ailleurs, il est apparu que Domofrance n'était pas propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles existent des bâtiments de logements locatifs sociaux loués.
Domofrance a hérité cette situation de Logévie. Ainsi :
e Bordeaux Métropole est propriétaire du terrain des parcelles AD 1350, 1351, 1357 et 1363. e La Ville de Bassens est propriétaire du terrain des parcelles AD 1190 et 1373.
Les régularisations à faire sont connues et vont être opérées prochainement : à titre gratuit pour les parcelles cédées par Bordeaux Métrapole à Domofrance (cessions déjà payées), à un prix restant à déterminer pour les parcelles cédées par la Ville à Domofrance.
4 Mutations à venir
Le prajet de Renouvellement Urbain du secteur Prévert s'articule autour d’un découpage en lots (flots) bien identifiés. L'objectif est qu'une propriété foncière corresponde bien à sa destination et son usage, et que la gestion en soit facilitée.
Les lots sont ainsi définis :
Domofrance :
e lots à bâtir en locatif social ou en accession sociale : lots 14, 2, 3, 4C, 7A
e lots de logements sociaux à réhabiliter : lots 4A, 4B, 5A, 5C, 6A, 6B, 9
Promoteur non identifié à ce jour : lots à bâtir en accession libre ou en TVA à taux réduit : lots 1B, 5B, 7B, 8
Bordeaux Métropole : lots d'espaces publics
«internes au secteur Prévert : voie structurante (lot 10), voie secondaire (lot 11), prairie humide (lot 13), venelles et cheminements (lot 14)
e périphériques (rues du Moura, de la Pomme d'Or, Lafayette, Fénelon, le tout au droit du secteur Prévert)
Ville de Bassens : lot d'espaces publics internes à Prévert (lot 12)
5- Prix du foncier
Conformément aux règles applicables aux collectivités et ballleurs sociaux en matière de mutation foncière, une consultation auprès du service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE/Domaine) sera effectuée afin de pouvoir délibérer sur les mutations des fonciers recensés ci-dessus,
Les prix du foncier, ci-dessous exposés, s'appuient sur des accords datant de quelques années.
3
F | Accusé de réception en prlecture
033-21: B-DELIB8222-5-0E
5/02/21 transmission : À:
9 0 2 2 _ 0 0 9 Passe mr: Tee
importe de noter que le bilan d'aménagement du PRU sur le secteur Prévert ne s'équilibre qu'avec les efforts consentis à la fois par Bordeaux Métropole, par la Ville et par Domofrance.
En effet, contrairement à la plupart des autres projets de Renouvellement Urbain de l'agglomération, celui-ci ne bénéficie pas de cofinancements de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), ce qui obère fortement le bilan financier prévisionnel.
Le bilan d'aménagement a fait l'objet de plusieurs hypothèses ; une seule de ces hypothèses est viable. Elle est basée sur les prix de cessions foncières ci-dessouis.
Il avait en effet été arrêté entre la Ville de Bassens et Logévie, qui à l'époque devait réaliser des démalitions, réhabilitations et reconstructions sur le secteur Prévert, en application du 4% plan guide {précédemment validé), les prix de cession par la Ville suivants :
° propriétés d'origine ancienne (sans spécificité) : 75 € / m° de terrain pour du locatif ou de l'accession sociale,
e propriétés issues de la cession gratuite par acte de 2003 : rétrocession à 0 € / m° de terrain pour du locatif ou de l'accession sociale,
e propriété issue de la cession par acte de 2008 : rétrocession à 100 000 € pour la totalité de la parcelle, étant entendu qu'un prorata pourrait être appliqué (soit 145,35 € / m2 de terrain)
Cet accord était basé sur dés estimations de la DIE (La Direction de l'Immobilier de l'État). 1 avait fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de Bassens du 6 juin 2018, et d'une délibération du Conseil d'Administration de Logévie du 12 décembre 2017.
Le prix de cession total était évalué à 683 738 €, sur la base des cessions nécessaires de l'ancien plan guide.
Le nouveau plan guide a été validé en décembre 2019.
Il a été validé le fait, par la Ville, de conserver les prix de cession au m? avec Domofrance, qui a repris l'actif et le passif de Logévie sur le périmètre.
ILa Venu ;
« que Bordeaux Métropole alignerait son prix de cession à Damofrance, sur celui de la Ville
(75 Em),
+ que les acquisitions, par Bordeaux Métropole et par ia Ville à Domofrance, se feraient à 70 € Im? à l'intérieur du secteur Prévert, et à titre gratuit pour les parties de terrains nécessaires pour le réaménagement des voles périphériques,
* que les échanges et acquisitions entre la Ville et la Métropole, entre elles, se feralent à titre gratuit. Il s'agit en effet de transferts de charges pour des espaces publics,
e que les cessions foncières, au promoteur encore non identifié, seraient évaluées plus précisément une fois celui-ci connu. À ce titre, il est toutefois précisé que :
e l'option à privilégier pour cette consultation serait de faire un appel à projets commun entre les différents propriétaires, avec un portage par Bordeaux Métropole ;
e une convention sera signée entre Domofrance et le(s) promoteur(s) retenu(s) pour mettre à la charge de celui-ci (ceux-ci) une partie des coûts de démolition de bâtiment de Domofrance, démolition sans laquelle les lots ne pourraient être construits.
En conséquence :
« cessions par Bordeaux Métropole :
oà la Ville de Bassens : environ 1 575 m° à 0 €/m°
où Domofrance :
s environ 2 071 m° à 75 € HT/m°
« régularisations : environ 808 m° à 0 €/m° (mutations déjà payées)
oau promoteur à déterminer : environ 1 374 m°?
Accusé de réception en
20-21
re
033-213300320-20220208-DEL 1B8222-6-DE
? 2 - 0 1 0 Date de télétransmission : 15/02/2022 Date de réception préfecture : 15/02/2022
e cessions par la Ville de Bassens :
oà Bordeaux Métropole : environ 9 703 m° à 0 €/m?
où Domofrance :
= terrains ayant été acquis gratuitement de l'Habitation Economique : environ 10 557 m° à 0 Enr
= terrains emprise de la salle Laffue démolie par la Ville : environ 473 m° à 145,5 € HT/m s autres terrains : environ 3 271 m° à 75 € HT/m?
= régularisations : environ 452 m° à un prix restant à déterminer
oau promoteur à déterminer : environ 6 554 m*
e cessions par Domofrance :
oà Bordeaux Métropole :
= terrains à destination d'espaces publics au sein de Prévert : environ 5 082 m? à 70 € HT/m° « terrains à destination d'espaces publics pour les voies périphériques : environ 182 m° à 0 €/m*° oà la Ville de Bassens : environ 297 m? à 70 € HT/m°?
oau promoteur à déterminer : environ 324 m°
Les dépenses et recettes précises provenant de l'acquisition et de la vente de terrains seront connues une fois les documents d’arpentage établis, et au gré des actes de cession.
6- Etat des terrains
Les terrains sont, pour une partie, porteurs de réseaux enterrés, et de dalles. Certains réseaux sont amiantés.
Les terrains concernés appartiennent pour partie à la Ville de Bassens, et pour partie à Bordeaux Métropole (cadastrés ou domaine public). Les terrains appartenant à la société Domofrance seront cédés par elle, démolls et libres de bâtiments ou réseaux.
Concernant la situation environnementale et pollution, il est précisé ce qui suit :
La prise en charge de l'ensemble des certificats environnementaux règlementaires (diagnostics techniques et base de données environnementales) ainsi que l'établissement des documents d'arpen- tage et de bornage réglementaires incomberont à Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole et les acteurs du protocole s'engagent à intégrer l'impact de la pollution éventuelle des sols lors de ces transactions en fonction de l'usage futur des sais.
La charge de la dépollution revient aux cédants.
Toutefois en cas de situation exceptionnelle, lorsque le coût de dépollution est supérieur à la valeur vénale du bien telle qu'estimée par la DIE, un accord entre cédant ef cessiannaire sera recherché pour la prise en charge de la fraction du coût de dépollution supérieure au prix de vente. Une expertise systématique et l'évaluation du coût financier de la gestion etfou du traitement de la pollution des sols seront requis lors des négociations portant sur des fonciers valorisables {constructibles).
Concernant les démolitions effectuées ou à venir, il est précisé ce qui suit :
e démolitions déjà réalisées ou en cours :
La démolition des logements est effectuée par Domofrance et est à sa charge. Il s’agit des résidences Laffue et Yves Montand.
° démolitions à réaliser :
e Les démaiitions des dalles de l'ancien centre social, du skate park et du city stade, sont à la charge financière de la Ville de Bassens.
e Les démolitions de réseaux sous emprises actuelles de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bassens, à destination de lots bâtis ou à bâtir, sont à la charge de Bordeaux Métropole.
2022-0111 | aggué ce ke en préfecture PRO ST DNS DEL I8222.5-DE Date de télétransmission : 15/02/2022
Dats de réception préfecture : 15/02/2022
Bordeaux Métropole et la Ville de Bassens devront réaliser par leurs soins, avant cession la suppression de ces dalles et réseaux, notamment ceux en fibre ciment, suppression rendue nécessaire pour la réalisation du projet (fondations, ....).
. Les démolitions de réseaux sous emprise actuelle de Domofrance, à destination d'espaces publics, sont à la charge de Domofrance, qui devra les réaliser avant cession.
7-Déclassement
Tous les fonciers appartenant à la Ville ou à la Métropole et devant êtra cédés à Domofrance ou, ultérieurement, à un promoteur, sont aujourd'hui d'usage public.
Il est donc nécessaire de procéder à une désaffectation et à leur déclassement préalablement à leur cession.
8- Calendrier prévisionnel et durée du protocole
Les échanges et cessions fonciers se dérouleront selon le planning prévisionnel suivant : enquête publique sur l'ensemble du site : à prévoir à partir du printemps 2022 (prévisionnel) e promesses de vente : été 2022
e désaffectation - déclassement des terrains relevant du domaine public : début du ter trimestre 2023
e réitérations par acte authentique : selon planning opérationnel, et au plus tard le 30/06/2023 pour les cessions à Domofrancs.
La durée de validité du protocole foncier est de trois ans à compter de sa signature. Toutsfois, un avenant pourra être passé pour prolonger sa durée Jusqu'à ce que toutes les cessions foncières prévues aient été réitérées par acte authentique.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le protocole foncier et de l'autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de protocole qui lui est soumis,
Vu la convention de renouvellement urbain du secteur Prévert,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire du 25 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le protocole foncier relatif au secteur Prévert, dans le cadre du Projet de renouvellement urbain du quartier de l'Avenir.
AUTORISE le Maire à signer ledit protocole ainsi que les éventuels avenants at les documents afférents.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Ale: re RUBIO
2022-0112 [asser Dais de télétransmission : 21/02/2022 Dai de réception préfecture : 21/02/2022
à ve de
D», “Ba ssens EXTRAIT DES DELIBERATIONS ‘du CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de se8 séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinakre.
Présonts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danie! GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jaoqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absonts ayant donné procuration :
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil réunl à la majorité de ses bres en a gné, conformé aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 06 - Débat d'Orientations Budgétaires
Mme PRIOL, rapporteure, explique que le Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. C'est un document préalable au vote du budget, qui doit donc se tenir deux mois auparavant.
« L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : «dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.21218.».
Cette délibération est distincte de celle du budget. Elle prend acte de la tenue du débat, sur la base d’un rapport exposant les orientations budgétaires 2022 présentées par l'exécutif, Il doit contenir les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement et investis- sement, les dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel, ainsi que les hypothèses d'évolutions retenues pour le projet du budget. De même que les présentations et engagements pluriannuels, les informations relatives à la structure de la gestion de l'encourt de la dette.
Les chiffres, présentés pour les éléments rétrospectifs, s'appuient sur des réalisations passées, et des prévisions de leurs évolutions à venir. Les chiffres 2016 à 2020 sont définitifs, puisque approuvés an Conseil Municipal, lors du vote des comptes administratifs relatifs de 2016 à 2020.
Responsable de service : wd
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0153
Les chiffres 2021 sont en attente de validation du Compt Strat A
Municipal d'avril. Ceux de 2022 sont projetés, à partir des estimations budgétaires, des évolutions passées et prévisibles du niveau des dépenses ou de recettes.
2
Date de réception préfecture : 21/02/2022
ls permettent d'envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors de la commissions des finances du 31 janvier 2022. Les orientations budgétaires développées s'appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2022, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l'élaboration budgétaire.
Sur la base d'éléments chiffrés, le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre d'échanger sur’la mise en œuvre d'un programme politique pour l'année 2022, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant l'équilibre des finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économiques, qu'ils soient international ou national, budgé- taire national et local, au milieu desquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l'activité économique mondiale influence l'état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier.
Les crientations budgétaires et financières propres à la commune feront l'objet d'un exposé
détaillé.
M.RUBIO indique que ce débat n'appellera pas un vote, mais un échange et un débat contra- dictoire :
« Comme il en est l'usage, nous démarrons par une mise en perspective et une inscription de nos orientations budgétaires dans le contexte national.
Le pays est dans une période de reprise économique que nous constatons, en France et en Europe. La croissance de la zone Euro redémarre après une baisse en 2020, qui était de l'ordre de 6,5 %, et devrait atteindre plus 5,3 % sur la zone Euro en 2021, et des perspectives qui s'établissent à plus de 4 %, 4,3 % en 2022. .
La France voit également sa croissance en hausse en 2021, avec la levée des restrictions sanitaires, nous l'avons évoqué tout à l'heure, ainsi que la progression de la campagne vacci- nale.
En 2022, la croissance se situerait aux alentours de 4 %, après un creux très important en 2020 de l'ordre de 10 %, et une reprise très forte de 6 %, en 2021.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit un déficit public de l'ordre de 8,4 % du PIB en 2021, et une perspective qui pourrait s'établir, en fonction des orientations gouvernementales, de l'ordre de 4,8 % en 2022. Pour rappel, 2020 a été l'année où nous avons tous été frappés par un arrêt de l'activité, un déficit qui s'était éfabli à 9,1 % en 2020.
Les dispositions de la loi de finances 2022 commancent à nous concemer précisément. Cette année, notre préparation budgétaire s'inscrit dans le cadre d’une revalorisation des valeurs loca- tives.
Depuis 2017, vous le savez, avec la loi des finances, l'actualisation des valeurs locatives n'est plus votée, mais est automatique, et se base sur un Indice des Prix à la Consommation Harmo- nisé (IPCH), et il est observé un glissement annuel par rapport à l'année N-1 arrêtée au mois de novembre.
Depuis 2010, l'indice s'établissait aux alentours de 1 %.
L'année demière, et nous nous en étions un peu émus, nous avons vécu une année 2021 pratiquement neutralisée à 0,2 %. Pour 2022, c'est une forte revalorisation avec une majora- tion qui nous est annoncée à 3,40 % des bases.
Deuxième élément, issu des dispositions fiscales de la loi des finances 2022, c'est la poursuite de la compensation des exonérations du foncier bâti de longue durée qui concerne notamment les logements sociaux. Un élément important, les logements locatifs sociaux font l'objet d'un
2022-014
agrément, entre le 1° janvier 2021 et le 30 juin 2026, jus :
Même si, au regerd des dispositions prises par le Gouvernement, cela peut paraître un peu paradoxal, l'idée est de soutenir la production de logements sociaux.
Mais, quand on regarde les effets extrémement néfastes de la loi ELAN, ses conséquences sur la trésorerie des bailleurs, et les difficultés dans lesquelles ils sont aujourd'hui, on peut légitime- ment s'interroger sur les objectifs gouvernementaux. Quand on voit aussi les conséquences de la suppression, ou l'abaissement, d'un certain nombre d'aides aux familles, on peut se poser véritablement la question de savoir si l'objectif est vraiment de produire du logement social. Ici, en tout cas, nous nous y aftelons, et sur le terrain nous essayons de faire en sorte que cela devienne possible.
Autre élément, qui impacte fortement l'autonomie financière de notre ville, et les ressources. Vous le savez, je m'en étais ému l'année dernière, mais c'est la même chose sur 2022 : c'est la reconduction de l'exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone industrialo portuaire. Je comprends parfaitement, qu'au titre du Plan de Relance, il faille accom-
pagner nos industriels. Mais, lorsque l'Etat fait des cadeaux, c'est avec les ressources des autres. Et aujourd'hui, c'est 50 % d'une ressource fiscale propre, extrêmement importante pour notre collectivité, qui est mise en suspens.
L'Etat nous dit qu'il nous compense ces 50 % : il l'a fait l'année dernière, il devrait le faire cette année, mais on commence à nous chanter une petite musique...Vous vous souvenez de la compensation de la taxe d'habitation. On nous l'a compensée, maïs on ne tenait plus compte de l'évolution démographique, on perdait la dynamique. Les choses restent à être confirmées, mais je pose un premier point d'alerte. I! semblerait que cette compensation ne tiendrait pas compte de la dynamique, et que des bases seraient figées. Imaginez une commune comme Bassens, qui a la chance d'avoir un tissu industriel particulièrement dynamique, parce qu'elle se mobilise beaucoup sur ces questions.
J'évoquais tout à l'heure les aménagements des secteurs Prévêt. Nous allons avoir près d’une trentaine de nouvelles entreprises qui vont arriver sur la ville. Peut-être, demain, aurons-nous le plaisir d'accueillir un deuxième village d'artisans aux abords de l'impasse Franklin sur la zone industrialo portuaire. Nous sommes peut-être en passe d'accueillir près de 80 nouvelles entre- prises sur cette commune, et des TPE/PME qui contribuent aussi au dynamisme du territoire. Mais ces ressources, peut-être que demain, nous en serons privés.
Alors, le Maire de la commune que je suis, ne peut faire autre chose que de vous faire part de sa grande inquiétude sur ces questions. Parce que nous transformons progressivement de la ressource directe en subvention.
Souvenons-nous de la Dotation Globale de Fonctionnement. I! y a encore quelques années, c'était une ressource pour la ville à hauteur de 900 000 €. Aujourd'hui, ce n'est plus rien. Souvenons-nous, l'année dernière, de la réforme de la taxe d'habitation, lorsqu'on nous a expliqué que, pour la compenser, nous allions récupérer une part de la taxe foncière départe- mentale. Ce qui a été fait, Puis, quand nous avons additionné les deux taux, les ressources de la commune se sont avérées trop hautes, et nous avons été décrétés trop riches. C'est pour cela que l'Etat nous a appliqué un coefficient correcteur, et que nous avons été cor- rigés. Nous perdons désormais 1 400 000 € chaque année, de la ressource produite par le dynamisme de cette ville, par les Bassenaises et les Bassenais, par l'ensemble des acteurs, et ces 1 400 000 € repartent dans les finances de l'Etat.
Je veux bien que l'on nous demande de continuer à construire, à se développer, à apporter des projets qui ne seront pas toujours simples à porter. Il nous faut accompagner le tissu industriel, accompagner l'emploi, nous sommes mobilisés sur l'ensemble de ces sujets. Mais, laissez-naus les ressources pour les porter. Laissez-nous l'autonomie. Laissez-nous porter ces choix, parce que les choix, nous les faisons. Nous sommes en première ligne pour les assumer et, à l'arrivée,
nous sommes privés des ressources qui vont avec.
Je reviens sur cette question du coefficient correcteur. Imaginez si nous avions 1 400 000 € de plus chaque année sur les ressources communales. Imaginez ce que nous pourrions faire à destination de nos Bassenais, qui eux vivent avec une zone industrialo portuaire, qui vivent sur ce territoire, et qui y sont extrêmement attachés.
2022-0159 [essmmmes nn | Demain, les contres-patties n'existant plus, je me pose la âuestion-de-le-capacité-des-étus-lo- caux, des différents acteurs du tissu économique, à pouvoir porter quelques projets de cette nature. : - En tout cas, je m'apprête, avec un certain nombre de Maires, concernés aussi par cette grande incertitude et inquiétude, à produire un courrier avec les associations de Maires concernées,
auprès des ministres concernés, pour faire part de notre vif mécontentement sur cette question. Voilà sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2022.
Quelques éléments concernant le cadrage budgétaire et la préparation budgétaire 2022 à Bassens.
Cette année, et cela faisait partie de nos engagements de campagne, comme l'année dernière, le premier principe est pas d'évolution ni d'augmentation de la fiscalité locale. Nous n'action- nerons pas le levier fiscal cette année pour équilibrer notre buaget.
Souvenez-vous bien de ces chiffres, parce qu'ils sont encore historiques cette année ! Nous sommes sur une section d'investissement encore record, très élevée, qui va nous permeftre d'accompagner l'opération de Renouvellement Urbain du quartier de l'Avenir. Mais aussi de continuer à mener à bien les opérations de construction et de réhabilitation des écoles
Chopin et Rosa Bonheur.
Ce budget 2022 sera, en grande partie sur les investissements consacrés à l'aboutissement de ce chantier, mais aussi pour nous permettre de continuer/ partout sur la ville, à améliorer les services aux habitants et la qualité de vie. Ce sont plus/de 13 millions d'€ cette année sur la section d'investissement et c'est, là aussi, à l'échelle/de notre ville, de nouveau un niveau historique.
Une grande prudence sur les prévisions de recettes dans un contexte de forte incertitude. Je ne reviens pas sur ce que j'ai évoqué, mais nous avons essayé d'être très prudents et nous avons minimisé l'ensemble de nos recettes avec un scénerio minimaliste sur nos différentes res- sources.
La section de fonctionnement cette année, nous allons la qualifier de stable et maitrisée, mais avec un élément qui nous fragilise, ainsi que l'ensemble des collectivités et des acteurs, et aussi à la maison. Nous sommes frappés par une hausse historique du coût de l'énergie.
Et donc, cela pèse aussi sur les finances municipales. Nous espérons notamment que la crise entre la Russie et l'Ukraine finisse par rentrer dans l'ordre, parce que ces désordres géo-politi- que internationaux pèsent et mettent en avant notre niveau de dépendance énergétique. Chaque fois qu'il se passe quelque chose dans un coin du monde, c'est la facture du consom- mateur qui est fortement impactée. Nous continuons, dans ce cadre-là, à réaliser des efforts de gestion importants.
Egalement, nous préparons, nous adaptons la ville aux mutations que nous sommes en train de vivre et, nous essayons d'intégrer, dans la mesure du possible, les adaptations qui sont nécessaires pour assurer, et c'est notre volonté, un haut niveau de service à la population. C'est la tradition de cette ville, et nous poursuivons dans cette orientation : protéger évidem- ment les plus fragiles, nous sommes empreints d'une forte volonté de solidarité, accompagner nos seniors, soutenir la jeunesse et le tissu associatif.
Nous y reviendrons tout à l'heure, avec une section maitrisée parce qu'elle va être globalement du même niveau que l'année dernière. Elle devrait s'établir aux alentours des 14 millions d'E. Et, comme en 2021, nous avons eu l'occasion d'en discuter précédemment en commission finances, et cela faisait partie de la stratégie du début de la mandature pour équilibrer le budget 2022, nous rentrerons dans le détail au moment du vote du budget en avril, où nous serons amenés à souscrire un nouvel emprunt qui nous permettra de financer des investissements d'avenir. Je rappelle que l'emprunt n'est dédié qu'au financement des investissements, et qu'il Sera parfaitement soutenable par les finances communales. I nous permettra de maintenir nos indicateurs financiers largement en deçà des seuils prudentiels. Nous sommes là en train de
dérouler une stratégie financière qui avait été préparée au cours des exercices précédents, et _ nous permette, aujourd'hui, de rendre possible tous les investissements que nous réa- sons.» 2022-0146 _ Accusé de réception en re 033-213300320-20220208-DELIB8222-6-DE »
Dste de télétransmission : 21/02/2022 7 Date de réception préfecture : 24/02/2022
1. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE : LOI DE FINANCES ET LOÏDE PROGRAMMATION”
La loi de Finances pour 2022 comporte peu de dispositions impactant les budgets des Ilec- tivités, contrairement aux lois de finances des dernières années marquées par des réfo rpies sur la fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe d'habitation et l'exonération d'une part des impôts de production.
1-Les grandes orientations
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3.
En France, l'année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année per- turbée par la pandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du 2ème trimestre 2021, et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l'activité.
D'après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB
en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.
La prévision de croissance se situerait à + 4% en 2022, après -10 % en 2020. Et 6 % en 2021.
2-Les mesures concernant les collectivités
Les dispositions de la loi de finances 2022 pour les callectivités peuvent sembler légères, tant en nombre d'articles significatifs que d'impacts sur leurs finances. il est à noter qu'il s’agit de la dernière loi de l'actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme la dernière de l'actuel quinquennat qui se concilura en avril 2022.
La fiscalité oRevalorisation des valeurs locatives
Les bases de fiscalité directes sont majorées chaque année de l'inflation. Depuis la LFI 2017, l'actualisation n'est plus votée. Elle est automatique, selon l'indice des prix harmonisé européen dit « IPCH », tel qu'observé en glissement annuel en novembre N-1.
En 2021, ce taux était historiquement bas (0,2 %). En 2022, la revalorisation des valeurs locatives est fixée à 3,40 %, conformément à l'IPCH.
oLes modifications d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires
Cette disposition a pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux. En effet, ces derniers font l’objet d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « princi- paux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
L'exonération n'est pas remise en cause, mais elle sera compensée par l'État, pendant 10 ans, pour l'ensemble des logements sociaux faisant l'objet d'un agrément entre le 1 ® janvier 2021 ét le 30 juin 2026.
Les dotations
La période 2014-2017 a été marquée par la participation des communes au redressement des finances publiques avec une baisse des dotations de 11,5 milliards d'€. Pour Bassens, cette période s'est soldée par la suppression totale de la dotation forfaitaire.
Ce dispositif a laissé place à partir de 2018, à une contractualisation entre les collectivités et
l'Etat visant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement et de l'endettement de ces dernières.
Cet engagement a été rendu obligatoire pour les 322 collectivités les plus importantes (Régions, Départements, Métropoles, grandes villes présentant un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d'€).
I! était question d'étendre la contractualisation à un nombre plus important de collectivités, mais
la crise actuelle a conduit à mettre cet objectif entre parenthèses.
Date de réception préfecture : 21/02/2022
Accusé de réception en ra
0 2 = 0 1 023-213300320-21 ELIB8222-8-DE
Dats da télétransmission : 24/02/2022
Pour 2022, il est prévu une progression des dotations de péréquation financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF pesant sur le bloc communal: o 60 % par les communes: en changeant le seuil des communes écrêtées de 0,75 à 0,85 o 40 % parles EPCI: participation de manière uniforme.
Pour les dotations d'investissement, il est prévu une rallonge de 350 millions d'E sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour compenser notamment l'impact de l'augmen- tation des prix des matières premières sur les montants des marchés publics.
F F f
/ f
‘Î- LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR BASSENS | TRE .
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d'ici au projet de Budget Primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l'ensemble des informations 2022 (bases prévisionnelles d'imposition). Ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des
éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
Gette présentation comporte une prospective jusqu'en 2025 des dépenses et des recettes basée sur les réalisations passées et les projets à venir.
1-Section de fonctionnement
1-1-En recettes
a- Les impôts et taxes
Mme PRIOL indique que la suppression de cette taxe d’habitation est compensée par le trans- fert de la part départementale des impôts fonciers, corrigée par le coefficient correcteur. Ce transfert financier est imputé au chapitre 73 de la fiscalité. Entre 2020 et 2021, cet écart correspond aux 50% des bases des impôts industriels positionnés au chapitre 74, au niveau de compensations.»
Pour M.RUBIO, il est intéressant de noter la perspective plutôt positive de la fiscalité. « Nous conservons une stratégie et une tendance à la hausse, ce qui va nous permettre de nous projeter pour les exercices suivants.»
Les taxes directes + Rétrospective 2016-2021
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d'habitation ont connu une baisse annuelle moyenne de 3,6 %, passant de 5 841 k€ à 4 856 k€, due à la suppression de la taxe d'habitation et l'exonération des impôts de produits compensés par des dotations.
+ Prospective 2022-2025
Mme PRIOL indique qu'au regard des évolutions démographiques du territoire communal, et du développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer à connaître une progression régulière. Le rythme d'arrivée de nouveaux habitants pourrait générer des variations plus ou moins marquées d'une année sur l’autre. Cependant le manque de recul sur les futures mesures gouvernementales prises sur la fiscalité locale rend difficile l'évaluation de l'évolution des produits de la fiscalité locale à moyen terme.
Les taxes indirectes e Rétrospective 2016-2021
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte dont le taux est fixé au niveau national. « Nous retrouvons cette taxe sur l'électricité, celle sur les droits de mutation à titre onéreux et les droits de place, C'est un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers, Entre 2016 et 2021, le produit de la taxe additionnelle aux droits
de mutation a augmenté en moyenne annuelle de 8 %, passant de 134 KE à 211 kE»
Actusé de réception en préfecture
? - 0 8 033-213300320-20220208-DELIB6222-6-DE
Date de tlétransmission : 21/02/2022
Data de réception préfecture : 21/02/2022
La Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) €
fournisseurs d'électricité sur les factures au profit des communes et départements. Ce produit est passé de 119 k€ en 2014, contre 148 k€ en 2021, soit une évolution annuelle moyenne de 3,70 %.
e Prospective 2022-2025 | .
« Ces montants étant difficilement estimables, et afin d'anticiper les répercussions de la crise sanitaire pour l'année 2022, ils sont estimés à 190 k€ pour la TADM, et à 130 k€ pour la TCFE, puis une évolution annuelle moyenne de 1,5 % jusqu'en 2025 ».
Les concours métropolitains
« Rétrospective 2016-2021
« Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC) sont le reversement de la métropole aux communes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU), et c'est éga- lement un mécanisme financier qui assure l'équilibre entre les charges et les produits transférés
dans le cadre d'une mutualisation.
Nous avons également la Dofation de Solidarité Métropolitaine (DSM), qui redistribue une partie de la dynamique fiscale professionnelle auprès des communes, elles ont connu de fortes
évolutions depuis le début du mandat.»
Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC), La synthèse du chapitre, fait apparaître une baisse annuelle moyenne de 0,5 % des attributions de compensation et une baisse annuelle moyenne de 1,50 % de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Ainsi, pour Bassens, les Attributions de Compensation sont passées de 3 351 k€ en 2016, à
3 245 k€ en 2021.
Concemant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes (redistribution d'une partie de la dynamique professionnelle fiscale professionnelle auprès des communes), actant pour Bassens une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Elle passe de 709 k€ en 2016, contre 647 K€ en 2021.
+ Prospective 2022-2025
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes de recettes devraient continuer à décroître.
Pour les Attributions de Compensation, l'évolution viendra du volume des transferts de com- pétences ou de l'accroissement éventuel du périmètre mutualisé, et restera liée à des réduc- tions de charges. À ce jour, ce montant est figé à 3 245 k€ jusqu'en 2025.
Pour la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décroître moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période. Ce dispositif devra être débattu lors du prochain Pacte Fiscal et Financier, à ce jour ce montant se voit appliquer une baisse annuelle de 2,50 %.
M.RUBIO ; « Sur les Attributions des concours métropolitains, nous avons projeté une stabili- té, car nous envisageons de pouvoir maintenir ce rythme-là.
Sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM), nous avons une trajectoire un peu à la baisse parce que, lorsque l'on regarde comment Bassens se positionne par rapport aux autres villes de la Métropole, nous apparaissons toujours un peu hors ratio. Il faut se faire à l'idée que cette DSM rentre dans l'ordre à l'horizon des exercices suivants, et aura vocation à être un peu érodée mais c’est plutôt normal.»
b-Les dotations et participations
« Ce poste prend en compte la Dotation Globale de Fonctionnement que nous ne percevons plus, et les autres dotations telles que les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets, les compensations au chapitre 74, et toutes les compensations versées par l'Etat sur nos impôts. »
2022-019 Dose 202 0h DEL IB2r2.6 DE
e Rétrospective 2016-2021 Brie de récepion préfecture «2102022
« Ce chapitre de recettes est celui dont la structure a le p -priACi
ment sous l'effet de la disparition des dotations de l'Etat, en particulier de {a Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la compensation de l'exonération des impôts de production.»
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait en 2013, 7,50 % des recettes réelles soit 914 KE, contre 0,75 % en 2015, soit 554 KE (demier versement).
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 760 k€ à 3 069 KE, soit + 12,1 % en moyenne annuelle, dans la mesure où les compensations fiscales sont perçues sur ce com- pte.
e Prospective 2022-2025
L'hypothèse retenue est le maintien des compensations fiscales liées aux exonérations des impôts de production reversées par l'Etat. Une évolution estimée sur la revalorisation des valeurs locatives, pour 2022 : 2 090 K€.
Pour 2022, la dotation de solidarité rurale est estimée à 60 k€ en recettes.
c-Les produits des services (Redevances funéraires et ce qui concerne le périscolaire). e Rétrospective 2016-2021
Les produits des services connaissent (période 2020 compris) une baisse annuelle moyenne de 2,50 %, ce chapitre est passé de 1 002 k€ contre 861 k€ en 2021. Pour 2021 ce chapitre est de 861 K€, et enregistre une progression par rapport à 2020.
« Cette recette ne représente qu'une part réduite du budget communal et demeure étroitement liée aux dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités.»
e Prospective 2022-2025
« Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa progres- sion indépendamment d'évolution de tarifs.» Cependant le contexte actuel ne permet pas de définir avec certitude l'évolution de ces recettes. Le montant prévu pour 2022 est sensiblement identique à celui de 2021, mais est prévue une progression annuelle moyenne de 1,7 %, à partir de 2023.
1-2-Les dépenses
Pour 2021, une augmentation des dépenses sera observée, compte tenu de l'évolution démographique.
a-Les dépenses de personnel (chap. 012)
« Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre est soumis à d'importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de son régime réglementaire par l'Etat (point d'indice, grilles statutaires, répartitions des charges patronales et salariales). Au regard de la part qu'il représente dans le budget communal, sa maîtrise était, et demeure, indispensable dans le cadre de la politique de limitation des dépenses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd’hui visibles, aussi bien d'un point de vue des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif). Ces dépenses ont évolué en moyenne de 1,33 % entre 2016 et 2021.
e Prospective 2021-2023
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, et de s'inscrire dans les objectifs nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au personnel doit se poursuivre. Il convient cependant de prendre en compte les conséquences démo- graphiques. |
« À ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelle sont basées sur une évolution an- nuelle moyenne de 2,5 % pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au Accusé de réception en re
033-213300320-21 ELI88222-6-DE
? = Dats de tlétransmission : 21/02/2022
" Date de réception préfecture : 21/02/2022
niveau national. Mais, par prudence, la commune inscrit 2,5% et nous allons faire tout ce qu'il faut pour la maintenir à 2%.
Pour 2022, la collectivité envisage une hausse de 4,81 % afin d'absarber, entre autres, les nouvelles mesures gouvernementales.»
M.RUBIO : « Nous avons lissé un objectif d'évolution de la masse salariale à 2,5 % sur les évolutions pour les exercices 2022/2025. Nous allons essayer de tenir une trajectoire à 2%. L'année dernière, nous nous étions fixés comme objectif 2 %, et nous arrivons à 4,8 %. Si nous raisonnons sur les recrutements réalisés par la ville, nous restons dans les 2 % que nous avions fixés.
Par contre, nous sommes dépendants de décisions prises par d’autres qui sont évidemment très positives pour les agents, et qui sont méritées mais qui nous impactent. Lorsque l'Etat décide de revaloriser les agents de catégorie C, ou de mettre en œuvre une prime inflation, pour ne citer que ces deux exemples, cela alourdi la note sur les 4,8 % que l'on mesure sur 2021/2022. Ce sont 2 % pour nous, 3 % pour l'Etat. C'est pour cela que lors des arbitrages que nous ferons, nous essaiera de les contenir à 2%. Les lisser à 2,5 %, permet aussi d'avoir une prévision un peu pessimiste et nous essaierons de tenir ce rythme à 2 % malgré tout.»
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
- Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Sur la période, il a supporté des réductions significatives grâce à un travail de priorisation, de rationa- lisation et de mises en concurrence toujours plus efficient.
Globalement sur la période ce poste a évolué de 1,66 %, passant de 2 686 k€ en 2016, contre 2 965 K€ en 2021.
Pour les exercices à venir, la mise en place des nouveaux équipements pourrait impacter ce chapitre.
M.RUBIO : «Cette année, sur les charges de dépenses courantes, nous avons eu une auig- mentation sensible, notamment sur les coûts des fluides de l'énergie qui nous impactent fortement. Nous avons également essayé de répondre présents sur l'ensemble des sujets quand il a fallu accompagner, mettre en œuvre les protocoles, acquérir des masques pour les familles, se mobiliser notamment sur les politiques de solidarité. Nous avons joué le rôle qui devait être le nôtre pour assurer, ou du moins faire en sorte que nous puissions, fous ensemble, traverser cette période avec le moins de dégâts ou de difficultés possible. Cela a été notre stratégie.»
« Prospective 2022-2025
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le service rendu à la population.
L'hypothèse retenue à ce stade est une hausse de 1.70% des charges à caractères générales.
c-Les subventions et participations (chap. 65)
e Rétrospective 2016-2021
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014, et se sont stabilisées à partir de 2016. Cette maitrise a été obtenus, notamment, par la réduction progressive de l'enveloppe globale des subventions aux associations (-3 % par an), et la mañtrise des dépenses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d'intervention).
Pour 2021, il est noté une reprise de ces dépenses avec une hausse de la subvention au CCAS (dépenses réglementaires ponctuelles supplémentaires).
ê 0 ? Accusé de tion 22-021 [serres
Date de lélätransmission : 21/02/2022 Data de réception préfecture : 21/02/2022
e Prospective 2022-2025 .
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces dépenses, comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l'effet, notamment, des demandes des
syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes, dans la mesure où la ville n'a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats qui sont basées sur des critères démographiques.
L'enveloppe allouée aux associations est maintenue et la subvention versée au CCAS est majorée pour anticiper les effets de la crise sanitaire.
d-Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
e Rétroshective 2016-2021
instauré en 2012, ce fond de péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les communes et intercommunalités dites «riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d’un indice agrégeant plusieurs données appelé le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie.
Le montant annuel est calculé par l'Etat, et notifié au cours du second semestre de l'exercice en cours. Entre 2016 et 2021, ce poste a évolué de 0,2 % passant de 83 k€ en 2016, à 84 k€ en 2021. Mais nous pouvons noter un FPIC en 2017 à presque 112 000 €.
+ Prospective 2022-2025
Les éléments connus à cs jour laissent penser que ce fonds est parvenu à son plafond, et ne devrait plus connaître d'évolution importante lors des années à venir et avoir une stabilité pré- vue à court ou moyen terme. Toutefois, les modalités de calcul relevant de l'Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, il est prévu de fixer le montant sur la période à 90 k€ jusqu'en 2025.
e-Les intérêts de la dette ° Rétrospective 2016-2021
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt, sous le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d'emprunts anciens à taux élevé par des emprunts nouveaux à taux faible, contractés auprès de plusieurs financeurs.
Entre 2016 et 2021, ce poste de dépenses a connu une baisse annuelle moyenne de 13 %, le poids de la dette est passé de 217 k€ en 2016, contre 92 K€ en 2021.
e Prospective 2022-2025
Malgré la prise en compte, dès 2022, du remboursement de l'emprunt contracté en 2021 pour 3 600 KE, ce poste ne devrait pas afficher une forte augmentation. Il passerait de 92 k€
à 110 k€ en 2022.
Mme PRIOL : «Pour l'affectation prévisionnelle du résultat de clôture de fonctionnement 2021: le résultat de l'exercice est, en 2021, de 631 492 € que nous allons ajouter au report de l'exercice N-1. Cela nous donne un résultat affecté de 1 708 368,19 €, dont 1 508 000 € vont être gardés en fonctionnement, et 200 000 € en investissement.
Pour le solde d'exécution de la section d'investissement, nous avons un résultat d'exercice de 980 624 €, avec le report de l'exercice N-1 de 1 952 430 €, et un solde d'exécution cumulé d'investissement de 2 933 054,57 €, reporté en recettes d'investissement sur le budget 2022, auquel nous allons ajouter les 200 000 € d'affection du résultat du fonctionnement.»
M.RUBIO : «Je vous rappelle les conditions de souscription de cet emprunt l'année dernière. Nous avions négocié un emprunt à 0,79 %. C'est de l'argent qui, en ce moment, ne coûte pas
10
Dete de réception préfecture : 21/02/2022
‘ Accusé da Cu
2022-02 2 EEE e0 Dats de télétransmission : 21/02/2022
cher, et pour la perspective d'emprunt pour l'exercice 2022 que j'évoquais, nous espérons que le taux se situera dans le même contexte. Tout nous amène à penser qu'il nous faut emprunter cette année, et que c'est le bon moment pour le faire parce que les indicateurs s'orientent plutôt de manière défavorable pour les exercices suivants. .
Profitons de la fenêtre qui est devant nous, pour essayer d'obtenir des prêts à des taux histori- quement bas.»
2-En section d'investissement
2-1-Les recettes
e Les ressources res
La clôture de l'exercice 2021 devrait permettre d'inscrire sur l'exercice 2022 un excédent d'investissement de 2 933 k€, et une affectation de résultat de la section de fonctionnement de 200 KE soit 3 133 K€.
Recettes propres et financement estimés pour 2022
Résultat : 2933 k€ -
Affectation du résultat de fonctionnement : 200 k€
FCTVA : 1 000 K€
TLEJTA : 700 K€
Amortissement : 488 k€
e Cofinancements
Pour l'exercice 2022 les cofinancements sont estimés à hauteur de 3 945 K€.
Subventions estimées 2022 - projet d'extension et de restructuration des écoles 3 460 k€ : » Etat: 60 K€
+ CAF: 55 k€
» Métropole: 3 315 k€
Solde des subventions à percevoir en 2022 pour l'Espace Michel Serres 459 LE * Région: 58 k€
+ CAF: 30 K€
+ Métropole : 362 k€
* FDAEC : 35 K€.
2-2-Les dépenses d'investissement
M.RUBIO : « L'année dernière, au moment du vote du budget, j'avais qualifié notre section investissement d'historique. Entre 2020 et 2021, nous avons fait croître, très fortement, le niveau de dépenses d'équipement, de 3 M€ à 9 266 ME, et le remboursement de la dette reste maitrisé.»
Mme PRIOL : «les orientations 2022, donc à peu près 13 millions d'investissement. Ce montant global estimatif des dépenses d'équipement pour 2022, pour 11 866 000 €, dont la restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin pour 6 222 000 €. »
M. RUBIO : « La moitié des dépenses va être encore cefte année, consacrée aux écoles, on est véritablement sur un budget de transition. »
Mme PRIOL :«E, la création de l'Espace Michel SËRRES pour un petit reliquat de 268 000 €. On reverra tout cela de toute façon au budget au mois d'Avril.
il y a des restes à réaliser 2021 sur 2022 de 1 171 000 €, nous avons le remboursement de lemprunt 625 000 €, et les dépenses imprévues à hauteur de 470 000 €. »
e Les dépenses pluriannuelles
Pour l'exercice 2022, ia part la plus importante du budget sera allouée au financement des écoles.
11
Accusé de réception en re
DST 20PUDÈE DEL IBA222-6-DE ? 0 2 2 _ 0 Dste de Lslétransmission : 21/02/2022 Dee de réception préfecture : 21/02/2022
. —1
oRestructuration de l'école Rosa Bonheur — Frédéric Chopin |
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l'Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont les travaux ont débuté en 2020 et devront se terminer en 2023.
La part prévisionnelle inscrite pour 2022 est de 6 222 KE (montant voté lors de la dernière actualisation de l'APCP à revoir lors du vote du BP).
oEspace Michel Serres | .
La part des dépenses sur cette opération pour 2022, est résiduelle. Le montant prévisionnel est de 268 k€ (montant voté lors de la dernière actualisation de l'APCP à revoir lors du vote du BP).
e Les autres dépenses d'équipement
Pour l'exercice 2022, le montant des restes à réaliser est de 1 171 k€. Les autres opérations d'investissement doivent encore être définies dans le cadre de l'adap- tation du PPI, et sont à ce stade prévues à hauteur de 3 976 k€.
M.RUBIO indique qu'une enveloppe est toujours dédiée aux dépenses imprévues, parce qu'il y a toujours des éléments imprévus auxquels il faut répondre.
Les opérations d'investissement pour l'année 2022 incluent notamment :
e La poursuite des travaux de réhabilitation de l'école Rosa Bonheur et la démolition de l'ancienne école Frédérie Chopin, avec une première phase pendant les vacances de Février qui se poursuivra pendant les vacances d'avril.
e Le lancement des travaux d'aménagement du Pôle Petite Enfance à l'entrée de la résidence Beauval - sujet extrêmement important, la ville à fait l'acquisition de locaux au rez-de- chaussée du nouveau bâtiment de la résidence Beauval, pour y installer son nouveau pôle petite enfance.
e Le lancement du Plan Aires de Jeux.
e Le lancement attendu du projet de travaux de drainage du terrain Dubemard et la réhabi- litation de la piste d'athlétisme, des études préalables aux travaux du gymnase Sequinaud et la préfiquration du dojo. Nous nous mettons en ordre de marche pour aborder la deuxième partie du mandat
° Des acauisitions foncières, nous tentons toujours de sauter sur les opportunités quand elles se présentent.
e La poursuite des investissements sur le patrimoine municipal : performance énergétique, sécurité, maintenance, accessibilité... un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
e L'accueil de la mairie avec un projet qui se veut à la fois fédérateur pour l'ensemble des services et pour l'ensemble de la population de la modernisation de l'accueil de la Mairie.
eLes travaux du poste de Police Municipale - nous reflêchissons à sa relocalisation qui permettra d'améliorer sa visibilité, l'accueil du public. C'est le principal enjeu, ainsi que les conditions de travail des policiers municipaux qui, dans peu de temps, seront 6.
e La poursuite de nos investissements sur l'extension du système de vidéo-protection - des
équipements très demandés un peu partout sur la commune. Nous sommes en train de préparer foute une stratégie et un plan de déploiement autour de cet outil.
eLe lancement d'un plan « vitesse en ville » en lien avec Bordeaux Métropole avec le réamé- nagement de voiries, la pose de ralentisseurs et de radars pédagogiques .....ef quelques campagnes de contrôle et de verbalisation. Nous allons nous mobiliser sur les questions de vitesse en ville. ? 0 ? _ 0 2 4 Acousé da réception en Cure
2 D nr ane 2be ELIER222 5 0€ Date de télétransmission : 21/02/2022
Dats de récaption préfecture : 21/02/2022
La poursuite du déploiement des panneaux lumineux et des panneaux sucettes d'infor- mations - é/éments très importants en termes de communication, avec un panneau lumineux supplémentaire, et mise en œuvre du marché pour le mobilier urbain, les panneaux sucettes d'information. C'est un sujet qui avait fait l'objet d'un groupe de travail auquel étaient associés l'ensemble des élus en début de mandaiure. Le marché a été conclu, et cette année nous entrons dans la phase opérationnelle pour renouveler et poser ces mobiliers urbains pour l'information.
e Des travaux importants sur notre patrimoine municipal historique avec une façade supplé- mentaire du château de Beauval qui va être traité. /J y a quelques années, nous avions rénové une façade, et redonné ainsi une partie de son lustre d'antan au domaine. Nous allons poursuivre avec une façade supplémentaire, et puis une opération que l'âge du bâtiment rend nécessaire, le renforcement de la charpente du domaine qui va aussi être réalisé.
e La poursuite du plan de gestion raisonné des côteaux et le lancement d'un appel à projets dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire, en lien avec le GPV sur un certain nombre de parcelles que nous avons identifiées que nous pourrions dédier & l'installation d'une activité de maraîchage, essayer de trouver, en lien avec les villes, un maraîcher qui pourrait venir s'approprier et commencer une production sur la ville. À l'échelle des quatre villes du GPV, c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
e La mise en service de la centrale photovoltaïque sur l'espace Garonne.
e La poursuite des investissements pour la modernisation des services : en terme d'informa- tique les questions liées au télétravail qui ne sont pas toujours simples à réaliser, refonte du site internet de la commune, numérique à l'école. »
e Les dépenses hors équipement
oLe remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s’endetter que pour financer des dépenses d'équipement, elles n'ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d'équipements, dont la durée de vie s'étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l'investissement sur plusieurs exercices.
La commune dispose d'une dette saine, c’est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quelques contrats, indexée sur les taux des livrets d'épargne réglementés ; elle n'a jamais eu recours à des produits structurés.
Le volume de la dette est, lui aussi, maîtrisé. Ainsi, pour les prochaines années, dans une perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaître une hausse en volume. Ce mouvement sera plus ou moins marqué selon les financements obtenus par la commune dans le cadre des projets qu'elle mènera et les conditions de marché (taux d'intérêt, volume disponible à destination des collectivités publiques).
En 2016 et 2021, ce poste de dépenses à diminué de 1% (taux annuel moyen), passant de 577 k€, à 552 K€ en 2021.
Pour 2022 ce montant est estimé à 625 k€.
e Les Attributions de compensation d'investissement (ACI)
introduite lors de l'exercice 2017, cette ligne permet d'isoler, au sein des AC, les dépenses liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
Pour 2021, ce montant était de 37 k€.
Pour 2022 le périmètre des compétences exercées par Bordeaux Métropole devrait permet- te une stabilité de la dépense, à 37 k€. Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l'évolution des compétences exercées par cette dernière.
13
2022-0025 none Date de lététransmission : 21/02/2022 Dale de réception préfecture : 21/02/2022
«Voilà quelques exemples de réalisations. Vous le voyez, nous allons continuer à un rythme important sur le budget communal et, évidemment tout cela vient s'additionner à tout le déploiement du contrat de co-développement réalisé avec Bordeaux Métropole, dont j'ai donné quelques pistes de réalisation tout à l'heure.
Sur les investissements, nous vous avions présenté le PPI en début de mandaiure, et ce qui constitue notre feuille de route politique sur la mandature.
Nous arrivons au terme de la présentation. Je vous cède la parole et soumets au débat ces différents orientations.»
Il n'y a pas de commentaire. Le Maire prend acte de la présentation de ces orientations.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. EZ
Accusé de réception an re
Dr PAR DEL Gigee 7 0e
5/02/2022
2022-0026 Free
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022, L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alaxandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marle-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqualne LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pescal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nély BRENET
Absents avant donné procuration ; Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louls BOUC Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
Juiy COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseïl Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de Particle L2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de socrétalre de séance : Madame LACONDEMINE.
Point 07 - Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour Pannée 2022 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la municipalité étant contrainte par les mesures sanitaires d'annuler les vœux aux agents, il a été fait le choix de redistribuer l'enveloppe prévue à cet effet aux agents, sous forme de carte cadeau d'une valeur de 20 € par agent en activité.
La somme globale allouée est de 4 540€ soit :
= Mairie : 212 agents,
s CCAS: 15 agents.
Cette distribution se fera par le biais du COS, il convient donc de lui allouer une subvention exceptionnelle d'une valeur de 4 540 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis, notamment le budget de la commune,
Vu l'avis de la commission Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de la subvention exceptionnelle au COS pour l'exercice 2022, d'une valeur de 4549 €.
AUTORISE le versement sur l'exercice 2022 de cette subvention exceptionnelle.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
AË-DE 1 4e
Responsable de service : sd A Directeur Général : li Directeur de Cabinet: ÿ KE ,/ 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Aletañdre RUBIO Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
7 É
2022-0289 fermes 2 0 2 2 - 0 2 Oaie de réception préfecture : 15/02/2022 DE de nie Prifocaro : 4910212022
Vi ille de
D Bassens .
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinatre de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louls BOUC, Olivia ROBERT, Sebastlen MAESTRO, Marle-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Erie BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné proçuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marle Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOËL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Consell Municipal, réuni à la maicrité de ses membres en exercice, a désigné, oonfomément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mactame LACONDEMINE,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseilers représantés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 8 - Rétrocession d'une concession (case de col lac
Indemnisation.
Mme PRIOL, rapporteur, expose que la rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre, notamment en raison d'un
déménagement, ou d'un changement de volonté pour linhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :
« La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétracession.
e La concession doit être vide de tout corps ou urne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme MIRANDE Monique, domiciliée Chemin du Renard à La Roche-Chalais (24490), titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Concession cube D2 - Floracube niveau D située au cimetière communal 35 Avenue de la République,
e 1 case de 2 umes de 20 cm de diamètre,
Acquise le 8 décembre 2017, pour une durée de 30 ans au prix de 788 €,
Responsable de service A |
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : FT
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 4
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Cette concession ayant été utilisée, du 8 déce \ , mbre 2017 au 12 janvier 202
pue one MIRANDE souhaite la rétrocéder, à partir de ce our à la comen ‘ein qu e en dispose selon sa volonté contre ls remboursement de la somme de 680.41 € rrespondant à une indemnisation calculée à proportion du temps qui reste à courir
Méthode de calcul :
30 ans x 365 jours = 10 950 jours
(788 €/10 950 jours) x (10950 jours — 1 495 jours) = 680,41 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la rétrocession de {a concession et
dessus, au prorata du temps qui reste à one 7emoursement, comme mentionné dt
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
Accusé de réception en re
L184222-9-DE
2022-0209 (SE |
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Consell Municipaf de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Hire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAM, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Merie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheïne ROUX
Mare Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Dkller MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomnément aux dispositions de l'articls L2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE,
Consaillers en exercice : 29
Point 09 - Cession à titre gratuit d’un skateparc à la ville d’Ambès
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la désinstallation du skatepark, situé sur le quartier Prévert, est prévue dans le projet de Renouvellement Urbain.
En effet, ce dernier vieillissant, situé sur la future implantation de la coulée verte, a été remplacé par un nouveau situé à l'Espace Michel SERRES.
L'ancien skatepark sera cédé gratuitement à la ville d'Ambès, qui prendra à sa charge le démon- tage et le transport.
Il convient de prendre une délibération pour le sortir de l'inventaire :
= Ce bien est intégralement amorti.
» _Ila été acheté en 2000 pour une valeur de 23 757,56 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
Vu l'avis de la commission Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la cession à titre gratuit, de l'ancien skatepark, à la ville d'Ambès. AUTORISE la sortie de l'inventaire de ce skatepark.
DIT que compte tenu du faible enjeu financier pour la collectivité aucunes écritures comptables ne sont requises.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service : el
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Ye)” re RUBIO
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1 —}
2022-030 Re
_? Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseñ Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Ollvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Diiter MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Akzents avant donné procuration ; Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheïine ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alsxandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Münicipat, réun! à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
ANNULE ET REMPLACE .
Point 10 - Révision de la convention d'occupation de l'appartement d'artistes Mme PRIOL, rapporteure, expose que la commune dispose d’un appartement, situé rue Paul Bert, qui est régulièrement mis à disposition des artistes dans le cadre de la programmation culturelle. Il a une capacité permettant d'accueillir sept personnes.
Cet appartement est réservé en priorité aux artistes hébergés dans le cadre de la saison culturelle de Bassens, puis de celle du SIVOC.
Dans le cadre de la programmation culturelle, il a été décidé de favoriser l'accueil d'artistes prioritairement locaux. L'appartement est donc moins utilisé (environ 12 fois pour la programmation de la saison à venir).
Par conséquent, il avait été décidé de le proposer aux villes alentour, et en priorité à celles faisant partie du SIVOC, moyennant un tarif forfaitaire de 100 € correspondant aux frais d'entretien estimés de l'appartement.
A présent, cet équipement de la commune est de plus en plus sollicité. D plus, le tarif forfaitaire proposé est beaucoup plus favorable par rapport à la location de chambres d'hôtel. Par ailleurs, la fréquence d'utilisation entraîne une charge supplémentaire pour le service culture qui en assure la gestion directe.
A l'usage, il apparait que cette somme n'est plus ni adaptée ni équitable selon la durée de réservation, puisqu'elle est la même quel que soit la nombre de personnes logées et le nombre de jours.
Responsable de service :
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 7
fecture | 033-213300320-2 EL1B7222-10ANN-DE
late de télétransmission : DG/02/2022
2022-051 FE |
La consommation des fluides utilisés (eau, gaz, électricité) différe également selon le nombre de jours et de personnes accueillies.
En conséquence, il est proposé d’actualiser le forfait, et de le fixer à 25 € par personne et par jour.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu Favis favorable de la commission Culture pour tous du 21 Octobre 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE du montant du forfait pour la mise à disposition de l'appartement « Résidence d'artistes » de 25 € par personne et par jour.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
Dste de réception préfecture : 11/02/2022
Accusé de réception en re
0 ? 033-218300320- ELIB08222-11A-DE _ Date de télétransmission : 11/02/2022
? Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le & février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lleu ondinalre de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Oïlia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Mare-Ciaude PERET. Micheline ROUX, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absonts avant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Thérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Jacqueline LACONDEMINE.
Conselllers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 11 - Ressources humaines - personnel
A- Création d’un emploi permanent à tsmps non complet
M. PESSUS, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
délibération portant création d'un emploi permanent doit iser :
e le grade correspondant à Femploi créé,
° pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Responsable de service : À
Directeur Général :
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
de récs en
2022-0395 Sn ae AR DEL EDepe2 1.08 Date de télétransmission : 11/02/2022 Dale de récaption préfecture : 11/02/2022
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l8s emplois du niveau de la catégorie À peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ll propose à Fassemblée :
Ÿ Dans le cadre de l'articulation des projets communaux avec les compétences de Bordeaux Métropole dans le cadre de l'opération de Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir, de la création, à compter du 09 février 2022, d'un emploi de chef de projet Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir à Bassens à temps non complet à raisan de
50 % d'un temps complet, soit 17h30 hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
+ Assurer le pilotage du projet Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir :
études urbaines, réglementaires et complémentaires afférentes (études environne- mentales, patrimoniales, ..),
Animer les ateliers techniques et réunions spécifiques,
Organiser le partenariat,
Préparer les instances (Copils, comités de suivi, etc..),
Rédiger les notes internes en vus de décisions,
Rédiger les rapports permettant de mobiliser le partenariat,
Préparer les actes institutionnels (délibérations, courriers, etc ...),
Elaboration de suivi d'outils d'évaluation,
Eteblir et mettre en œuvre la stratégie de concertation du projet de renouvellement
urbain,
Participer au suivi du chantier,
Etablir et suivre le budget de l'opération,
Toute autre activité nécessaire pour l'avancement du projet (marchés, etc..),
Participer autant que possible aux réunions d'équipes métropole.
Y Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
“ Les grades ouverts au recrutement seraient attaché territorial et ingénieur territorial.
Y Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
* Cet agent contractuel serait recruté, à durée déterminée, pour une durée de trois ans, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans lé domaine du Renouvel- lement Urbain, le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le profil recherché :
e Connaissance des enjeux en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain,
e Connaissance des réseaux de partenaires administratifs, techniques et financiers, e Piluridisciplinarité nécessaire dans les missions (urbanisme, environnement, paysage, développement local, notions de droit public ...),
] Accusé de récaption an re Race 20020206 DEL 1D08222.11A-DE /
Date de télétransmission : 41/02/2022
préfecture :
2022-03 pese
Connaissance des règles de la commande publique,
Maîtrise des outils informatiques,
Savoir conduire et piloter un projet complexe,
Savoir coordonner des actions transversales et/ou partenariales,
Savoir animer un réseau,
Qualités d'analyse et de synthèse,
Capacité à être force de proposition,
Sens du travail en équipe,
Qualités rédactionnelles,
Qualités d'écoute et de communication,
Autonomie,
Permis B.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et sur la base du dernier échelon.
Considérant le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
+ De la création, à compter du 9 février 2022, d'un emploi de chef de projet Renouvel- lement Urbain à temps non complet à raison de 50 % d'un temps complet, soit 17 heures 30 hebdomadaires, grades ouverts au recrutement à savoir : attaché territorial et ingénieur territorial.
e Que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
e Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la lol n° 84-53 du 26
janvier 1984.
e Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
» L'agent devra donc :
8 Connaître les enjeux en matière de politique de la ville et de Renouvellement Urbain, = Connaître les réseaux de partenaires administratifs, techniques et financiers, « Disposer de pluridisciplinarité dans les missions (urbanisme, environnement, paysage, développement local, notions de droït public ....),
s Connaître les règles de la commande publique,
“ Avoir la maîtrise des outils informatiques,
= Avoir la maîtrise en matière de conduite et de pilotage d’un projet complexe, “ Savoir coordonner des actions transversales et/ou partenariales,
= Savoir animer un réseau,
Accusé de réception en préfecture 0393-21 et ner aUaRe DEL B09222-11A-DE
Date de télétransmission : 11
Date de réception préfecture : 11/02/2022
2022-0357
» Avoir des qualités d'analyse et de synthèse,
à Etre force de proposition,
= Avoir le sens du travail en équipe,
« Avoir des qualités rédactionnelles,
= Avoir des qualités d'écoute et de communication,
ñ Etre Autonome,
» Posséder le permis B.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sur la base du dernier échelon.
PRECISE :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de Fagent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
xandre RUBIO == |
Accusé de réception en NL]
D SU 2OD 2280 DEL IE2222.1 18-DE
Data de télétransmission : 11/0: : 11/02/2022
Data de réception préfecture : 11 1/02/2022 2022-038
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par la Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : dre RUBIO, PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Mere-Ciaude PERET, Micheïne ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline
LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Netly BRENET
Absents ayant donné proeuration :
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIÉER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastion MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil iciral, réuni à la majorité de ses en a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Jacqueline LACONDENINE.
Conseillers en exercice : 29
Point 11 - Ressources hum: « personnel
B - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-6834 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 décembre 2021, il y a nécessité de le metire à jour comme suit :
Création au 0! ier:
e 1 emploi d'opérateur des APS
°< 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
e 1emploi de technicien.
Responsable de service : 48
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 averfüe Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0539
Accusé de en réception en préfeciure 033-213300320-20220208-DE LIB8222-11B-DE
de télétransmission : 11.
Date de réception préfecture : 11/02/2022
Le tableau des effectifs sera ainsi étabi au 09 fé ar 2022 :
ae contractuel en .
dres l'emploi Effectif |Effectif| Durée Heb.
d'anpiole Grades Catégorie | PPTPE | application | budgétaire | pourvu | service emp! de l'art. 38, sonne aUnéa 7, loi
84-53
ERE ADMINE
Emploi fonctionnel | DGS 1 C
Attaché principal A =] Attachés SR RE RE_— 7x — C
territoriaux fifisohé A où 1 TNC 17h30)
Rédacteur principal 8 3 rc
ère classe _|
Rédacteurs Rédacteur principal 4 3 TC
territoriaux 2ème classe __!: h 7
TB 10 8 _ TC
Rédacteur oui 1 1 TNC (28h)
rl administratif principal c 6 4 TC
Adjoints see
administratifs Adjoint administratif principal
territoriaux ème cesse JE = 11 10 Le _|
Adjoint administratif 12 10 TC
54 43
ILIERE TECHNI
Ingénieurs Ingénieur principal A 2 2 TC
territoriaux Ingénieur À oui û TNC (17h30)
Te principal 3 2 TC
Techniciens = — tenitortaux Jus principal B 2 î TC
Technicien _ B _ _ _3 | 1 TE
Agents de Agent de maîtrise principal € 4 3 TC
territoriaux Agent de maîtrise C 4 3 TC
Adjoint technique principal c 5 5 rc
Adjoints 1ère classe _—
techniques nt technique principal temitoriaux ee ses c | 2 20 TC
___ | Adjoint technique C__ _ 27 TRS =
73 64 |
FILI EDIC: 1
urnes Puérieultrice hors classe A 1 1 TC
Infimnilers en soins er solns généraux hors A 1 1 TC
Ed de lEducateurde jeunes enfants A 2 2 |
Jeunes enfants | Educateur de jeunes enfants A 1 1 | mcoesn
Maseeurs, en An messour, kinéslthérapeute,
Kinésihérapeutes, | peychomotriien et orthopho- A 1 1 TC F RES niste de classe supérieure
Gun soc assistant socio-éducatif A 2 1 TC
Aundiiaires de Auxiliaire puériculture € 4 i TC
puésicufture pindipal_ 1ère casse _ = SE — EE
AT.S.EM principal AT.S.E.M 1ère esse c 5 5 TC 2022-040
Accusé de récaption en re
DR Te 2020 2LE DEL I222-1 1B-DE
Deto de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022
2022-041
Accusé ds réception an
033-213300320-2022.
Date de télétransmission : 114
re
ELIB8222-118-DE
02/2022
Date de récaption préfeciure : 11/02/2022
Rappel des postes spécifiques d'agents contractuels sur emplois permanents :
| ; Durée Effectif Effectif
Fonctions Grades Catégorie Hetb.. budgétai pourvu ur
Chargé de mission FE emploi attaché territorial A 1 À TC
Référent PLIE attaché territorial A 1 1 TC
Le Ra le du pâle asslstant socio-éducatif A 1 1 TC
Conselller économique attaché territorial A 1 1 TNC (18h)
Coordinateur du PST et : Rédacteur principal de
do le parcipation des 2ème classe B À 1 TC
Animateur ateliers de
Français Langue assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (8h)
Etrangère
Ecrivain public assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (Bh)
AT.S.EM principal
2ème classe c 1 ° TC
15 13
pren
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial principal
Educateurs 1ère classe 9e B 2 2 TC
teritoriaux APS LE ur territoriel des APS B 4 4 TC
Opérateurs Opérateur territorial des APS c 4 0 TC
territoriaux des Opérateur territorial des APS
APS qualflé C 1 o TC
Opérateur temitorial des APS C 0 TC
gs 6
| FILERE ANIMATION _
Animateurs pi: prrrel siles 1 1 TC
temitoriaux bem Animateur 2 î TC
Adjoint d'animation principal L 6 5 TC
Adjoints 1ère dasse I L
territoriaux Adjoint d'animation principal
d'animation 2ème dasse c 1 1 TC
Adjoint d'animation territorial C g 7 TC
29 25
FILIERE CULTURELLE
Biblothécaire territorial Bibliothécaire A À 1 TC
Assistants de
conservation du ï patrimoine et des Assistant de conservation B 1 1 TC
bibliothèques
Adjoint du patrimoine principal c 3 2 TC
Adjoints eds. = —
temitoriaux du Adjoint du patrimaine principal c 1 0 TC
patrimoi 2ème classe
Adjoint du patrimoine C 1 TC
8
B UNICIP:
Chef de service Chef de service de police
de police municipale principal de 2° B 1 0 TC
municipale classe
Chef de service da police
municipale * B L 0 TG
Agents de police | Brigadier-chef principal C 2 2 TC
municipale D = —+ Gardien - Brigadier © 4 3 TC
8 5
TOTAL GENERAL 195 160
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui sst présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois proposé qui prendra effet au 09 février 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Alefendre RUBIO 2022-2042 Accusé de réception 8n re De D 2022 DE DEL IBE222-1 2-DE Dats de lélétransmission : 11
Date de réception préfecture : 11/02/2022
_?» Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence ds M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicoläs PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents avant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Danel GILLET
Mare Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
Juty COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Consel Municipal, réuni à ta melorité de ses bres en , a désigné formément aux dispositions de l'articie L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenrtoriales, pour remplir les fonctions de secrétairs de séance : Madame Jacqueline LACONDEMINE.
Consellers en exercice : 20
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 28
Point 12 - Création de postes d’agents d'entretien pour le marché dominical
M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Consell Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d'agents d'entretien pour le fonctionnement du marché dominical, situé sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l'assemblée la création de ces postes aux conditions suivantes :
“contrat d'un an à compter du 1“ mars 2022,
« 4 heures de vacation, en moyenne par dimanche, lissées sur l'année, les dimanches étant définis en fonction d'un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 - « charges du personnel » - du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise :
La création de deux emplois maximum, d'agents d'entretien intervenant au marché dominical aux conditions précitées.
Pour extrait conforme au registre des d
+,
ÆBassens
2022-043 Accusé de réception en re D et 2020200 DELIDE222-13.DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 41/02/2022
Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseïl Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au fleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Michelne ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nely BRENET
Abssai lé Ni
Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses bres en ice, a dé confommé BUX
dispositions de l'article L2121.12 du Gode Général des Collectivités Territoriales, pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance : Madame Jacqueline LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Point 13 - Protocole d'accord transactlonnel
Vu le Code Général des Collectivités Temitorigles, article L 2122-21,
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044, 2048, 2049, 2052,
M.PESSUS, rapporteur, explique que le Maire a été saisi, le 24 novembre 2021, d'une demande préalable en indemnisation du conseil de l'agente (matricule 00114), agent de la ville de Bassens, qui sollicite une Indemnisation à hauteur de 751,75 € pour les préjudices subis, tous postes confondus.
Considérant qu'à l'issue d'échanges avec cette agente, les parties se sont entendues sur le principe d'un accord transactionnel,
Considérant que les parties se sont mises d'accord sur un projet définissant les engagements ds chacun,
Considérant que ce protocole prévoit le versement d’une indemnité de 751.75 €, Considérant que ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel uïtérieur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel passé avec l'agente (matricule 00114), dans lequel à est notamment prévu de lui verser une compensation financière d'un montant de 751,75 € au titre des préjudices subis, tous postes confondus, en contrepartie de quoi aucune action en justice ne sera dirigée par elle dans le cadre de ce litige à l'encontre de la ville de Bassens.
Pour extrait conforme au registre de
Responsable de service : meÙ Responsable de service : we -
Directeur Général : Directeur Général : Directeur de Cabinet : A Directeur de Cabinet : 4 TE ronde 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 0e Alexndre RUBIO 1 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : cantact@ville-bassens.fr 1 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : coMact@ville-bassens.fr a
| Accusé de n_en préfectui
033-2133 SDS 2E DELIEE222-14-DE
Dste de télétransmission : 11/02/2022
2 0 2 ? . 0 4 4 Des de réception préfecture : 11/02/2022
> Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 16h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Pi : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olkia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheïine ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOËL à Micheline ROUX
Marie Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martina COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Aex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confornément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Consoilers en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 29
Point 14 - Modification apportée à la délibération du 06 juillet 2021 relative à la création d'emplois de psychologue du travail
M. PESSUS, rapporteur, rappelle la délibération du conseil municipal prise le 06 juillet 2021.
Afin d'accompagner et favoriser le bien-être du personnel municipal, la collectivité souhaite s'attacher le concours d'un ou deux psychologues. M. PESSUS propose, à compter du 1er septembre 2021, et ce pour une durée d'un an, la création de deux emplois maximum de psychologues du travail pour assurer les séances sulvantes :
1. Les analyses de pratique auprès des structures ou équipes suivantes : accueil enfants parents,
accueil collectif,
accueil familial,
équipes d'ATSEM,
équipes de restauration scolaire des écoles,
équipes des animateurs (périscolaire, ALSH, espace jeunes),
équipe administrative de la plateforme multiservices,
équipe des éducateurs sportifs,
équipe développement social et réussite éducative,
équipes d'encadrement. .
+
=
4
©
©
+
©
»
Responsable de service : ac
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : 7
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Dats de téléiransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022
2022-0459 Eee
2. Des permanences en direction des agents :
Afin de travailler au développement du bien-être au travail des agents qui peut être altéré par des facteurs variés (le travail, la relation au public, la haute technicité de certains postes, ses propres soucis personnels .....), des permanences en direction de ceux qui souhaitent rencontrer une psychologue sont organisées sur la base de 3 permanences par mois.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l'heure, à raison de 35h en moyenne par mois, lissées sur l'année.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
M.PESSUS indique que la modification à apporter concerne le nombre de psvcholoques. En effet, la psychologue actuelle qui assure les analyses de pratique auprès de l'équipe de l'accueil enfants parents ne peut plus les assurer par manque de disponibilité. ll y a donc lieu de rechercher le concours d'un nouveau ou nouvelle psychologue, afin d'assurer ces analyses de pratique, et donc de créer un nouvel emploi de psychologue du travail à compter du 9 février 2022 et jusqu'au 31 août 2022.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l'heure, à raison d'1 h 30 tous les deux mois, soit 45 minutes par mois lissées sur la période.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu {e projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE :
e La création d'un emploi supplémentaire de psychologue du travail vacataire et donc de
le porter à 3 maximum,
e Le Maire à prendre les dispositions relatives au recrutement et au paiement des vacations comme mentionné ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —} JB
2022-046 Accusé do jon en préfecture 033-2133 -20721 ELIH8222-15-DE Date de télétransmission : 11
Date de réception préfecture : 11/02/2022
l —
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022, L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune da BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Michelne ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fabien LALUCE, Alaxandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents ayant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX
Marie Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
duty COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNÉTEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Consaillers en exercice : 23
Conssillers présents : 22
Conseillers représentés : 7
Suffrages exprimés : 28
Point 15_- Régime indemnitaire applicable à la fillère police municipale
M.PESSUS, rapporteur, rappelle à l'assemblée que, par délibération du 14 décembre 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités d'attribution du régime indemnitaire à l'ensemble des agents de la ville de Bassens, y compris ceux de la filière police
municipale.
Il rappelle que les décrets 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, 2002-61 du 14 janvier 2002 et 2006-1397 du 17 novembre 2006 déterminent le régime
indernnitaire des agents de la filière de la police municipale. Celle-ci n'étant concemée par le régime indemnitaire RIFSEEP, les agents ont droit à l'indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions (ISMF), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), et l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) le cas échéant.
Considérant le prochain recrutement d'un chef de service de police municipale validé lors du Conseil Municipal du 07 décembre 2021, il convient de mettre à jour le régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière sécurité - police municipale, comme suit :
> Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF)
1-Bénéficiaires (agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel) :
Cadres d'emplois concemés :
- catégorie B : chef de service de police municipale
- catégorie C : agent de police municipale
Responsable de service : a ,
Directeur Général :
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en ctUI
Fée j 7 213300820 20220208-DELIB8222-15-DE
0 2 - 0 / sic de télétransméssion : 11/02/2022 à Date de récaption préfecture : 11/02/2022
2-Montants maximums individuels :
L'ISMF est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement mensuel soumis à retenue pour pension.
-Pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) : e Chef de service principal 1ère classe : 30 %
e Chef de service principal 2ème classe dont IB > 380. : 30 %
e Chef de service principal 2ème classe dont IB < 380 : 22 %
e Chef de service dont IB > 380 : 30 %
e Chef de service dont IB < 380 : 22%
- Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) : Cette indemnité est égale au maximum à 20 %.
3-Conditions d'attribution et versement :
Le montant individuel attribué au titre de l'ISMF est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel et fait l'objet d'un versement mensuel.
> Indemnité d'administration et de technicité (1AT)
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes, les conditions d’attribution et le taux applicable au personnel,
Considérant que les bénéficiaires de l'IAT sont les agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps incomplet ou à temps partiel de catégorie C etB,
Le montant annuel actuel de référence de l'IAT (indexée sur la valeur du point) est :
1-Pour le cadre d'emplois d'agent de police municipale :
e gardien brigadier. : 469.89 €
e brigadier : 475.31 €,
ebrigadier-chef principal : 495.93 €,
e chef de police municipale (grade en voie d'extinction) : 495.93 €,
2-Pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
e chef de service de PM : 596.77 €,
e chef de service principal de PM de 2ème classe : 715.11 €,
e chef de service principal de PM de 1ère classe : 735.73 €.
L'ajustement du montant de l'IAT se fait automatiquement lorsque les éléments de calculs sont revalorisés par un texte réglementaire.
Les conditions d'attribution de l'IAT :
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Le montant individuel attribué au titre de l'IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel et fait Fobjet d'un versement mensuel.
Accusé de réception en lecture
033-213300320- B-DEL1B8222-15-DE : Date de téléransmission : 11/02/2022
9 0 2 2 0 4 8 Dats de réceplion préfecture : 11/02/2022
=
> Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indermnisées ce, conformément à la délibération du Conseil Municipal
du 28 janvier 2020.
> Modalité de maintien, reten: absence ou suppression de ces indemnités Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire et aux règles définies pour l'ensemble des agents de la ville :
eEn cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) les indemnités précitées suivront le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, de disponibilité d'office pour raison médicale, le versement de ces Indemnités sera suspendu.
Concernant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE suivra le sort de la quotité du temps
de travail effectué.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l’unanirnité des membres présents et représentés,
DECIDE
e d'approuver les mesures d'actualisation du régime indemnitaire applicable à la filière polics municipale décrites ci-dessus,
e d'inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Mair
Alefändre RUBIO —,
Accusé de réception on
059-213300320- B8222-16-DE
? 0 ? 9 Date de télétransmission : 15/02/2022
? - + Date de réception préfecture : 15/02/2022
Ville de
3 Bassens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au feu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en seselon ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniei GILLET, Jean-Louis BOUC, Ollvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marte- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absonts avant donné procuration ; Mare Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Mare Thèérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
July COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseï Munidpal, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désigné formément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fanctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conselllers en exercice : 25
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés : 5
Suffrages exprimés : 29
Point 16 - Projet de révision du Plan Particulier d'intervention (PPI l'établis- sement CEREXAGRI - ouvert à la consultation du public
M.BOUC, rapporteur, explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur le projet du Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'établissement CEREXAGRI situé sur la commune de Bassens.
L'établissement CEREXAGRI se situe avenue Manon Cormier, au cœur de la zone industrialo-portuaire, à proximité des établissements SARP SO, SAMAT, SPBL, et de la voie ferrée Bordeaux-Paris. il s'inscrit dans un environnement ét un contexte urbain particuliers, à proximité du centre-ville, des quartiers résidentiels et d'équipements publics
dont la gare de Bassens.
Le site industriel, d'une superficie de 16 500 m°, fabrique et stocke des produits agrophar- maceutiques, essentiellement phytosanitaires à base de soufre et assimilés. L'établis- sement relève du régime SEVESO SH «Seuil Haut». Au sein de l'établissement, la produc- tion de souffre sublimé est saisonnière, et s'effectue de janvier à juillet. En revanche, les autres produits (formulations aqueuses et huileuses) sont fabriqués toute l'année. L'établis- sement compte environ 35 salariés et les installations fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 h sur
24.
.M.BOUC rappelle que le PPI en vigueur, qui date de mai 2008, nécessite une actualisation complète tenant compte de la dernière étude de danger réalisée en novembre 2020. Ces évolutions, qui impliqueront une nouvelle étude de danger, n'auront pas d'incidence sur le classement SEVESO, sur le périmètre PPRT et sur les mesures et dispositions prises du
PPI.
Responsable de service :f .
Directeur Général :
Oilrecteur de Cabinet: 4}
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Accusé de réception en re
033-213300320-2 ÉLI23222-16-DE
2022-050 En tn
Le périmètre PPI s'établit à environ 116 m au sol autour du site de CEREXAGRI, auquel s'ajoute la superposition d'un périmêtre en hauteur (à l'est et au sud-est) porté à 194 m intégrant les effets en hauteur. Les habitations les plus proches, environ 14 logements, se situent à l'ouest de l'établissement et le long de l’avenue Manon Cormier et de l'avenue Charles de Gaulle.
M.BOUC précise que ces habitations ont bénéficié de l'accompagnement du dispositif PARI (2015-2017) - plan d'actions national - visant à accompagner les riverains propriétaires dans la mise en œuvre et la réalisation des travaux de protection prescrits par les PPRT. Ce plan d'actions a participé à la modemisation des menuiseries impactées par la surpression, et à la création d'un local de confinement au sein de 7 logements. À cela, s'ajoutent d'autres enjeux, plus industriels, impactés par le périmètre PPI, et notamment la SARP SO au nord, la SAMAT au sud et l'établissement LAFON-MADIC REPAIR à l'est de l'autre côté de la voie ferrée. A l'est, l'environnement direct du site comprend également la ligne SNCF Bordeaux-Paris et quelques habitations (environ 13 maisons) du lotissement de la Roseraie pouvant être impactées par les effets en hauteur.
La révision a pour objectif d’actualiser la réponse opérationnelle d'organisation des secours et les mesures d'information et de protection des populations en cas d'accident grave impactant les installations de cet établissement.
Le PPI permet de préciser l'articulation entre le Plan d'Opération Inteme (POI) et le PPI (déclenchement du PPI, lalerte..), les dispositions opérationnelles générales et les dispositions opérationnelles spécifiques en fonction des scenarii envisagés. Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de la commune s'inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d'activation du PPI de CEREXAGRI par la Préfecture.
M.BOUC indique que ce projet a fait l'objet, durant son élaboration, d'une implication et de contributions écrites des services municipaux. Mais aussi, d'une analyse par ces derniers, complétés d'une présentation et d'un échange technique, avec des élus municipaux représentant de chaque groupe politique, lors d'une réunion le 27 janvier 2022.
Il conclut en rappelant le caractère stratégique du PPI dans sa réponse opérationnelle, et dans sa stratégie d'information et de protection des populations en cas d'accident
industriel.
Néanmoins, il soulève plusieurs points de vigilance qui méritent une prise en consi-
dération :
e L'obligation de constituer ou conforter le POI (plan d'opération inteme) commun entre CEREXAGRI et les industriels les plus proches (notamment SAMAT), afin de renforcer la cuiture du risque, les postures opérationnelles et les mesures crganisationnelles en cas d'incident.
e Une réponse aux objectifs de prise en compte des retours d'expérience d'incidents survenus dans l'établissement afin d'améliorer la vigilance de l'exploitant et/ou des équipes d'astreinte, mais également d'adopter des postures internes optimisées pour une gestion rapide et adaptée dès la survenue d’un incident. Accusé de réception en préfecture
033-213300320-21 ELIB8222.16-DE Data de télétransmission : 15/02/2022
2 0 2 p] - 0 Data de réception préfecture : 15/02/2022
e La nécessité d'installer des PMV (Panneaux à Messages Variables), équipements de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone industrialo-portuaire (3 sites déjà identifiés) qui pourraient s'inscrire dans le dispositif d'information et diffuser les consignes à adopter.
e L'infomation régulière des riverains les plus proches sur les bons comportements à adopter en cas d'incident ou d'accident, et le rappel, pour les occupants des logements ayant bénéficié de local de confinement, le bon usage de celui-ci.
I! est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de PPI de l'établissement CEREXAGRI, assorti des points de vigilance mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable sur le projet de PPI de CEREXAGRI, assorti des points de vigilance mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
Accusé de rècel en
Pate 2022-052 SEE Dste
Date de réception préfecture : 15/02/2022
_? Ville de ér
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseïl Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. ‘
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jeañ-Louls BOUC; Ofia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Mars-Claude PÉRET, Micheline ROUX, Mare-- Ctaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pescal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Nejoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nély BRENET
Absents avant donné procuration : Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
duty COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Difier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la malorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenritariales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés : 5
Suffrages exprimés : 29
Point 17 - Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux - ouvert à la consul- tation du public
M. ERB, rapporteur, présents le projet de création et d'exploitation d'une unité de production de pro- biomèthane par CVE Port de Bordeaux.
Ce projet s'inscrit dans la stratégie - PEEPOS - de Port à Energie et Economie Positives du Port de Bordeaux, et a été sélectionné au terme d'un Appel à Manifestation d'Intérêt tancé en 2019, Le por- teur de projet CVE biogaz, s'affirme comme un acteur engagé dans la structuration de la filière biométhane en France.
il est précisé que, dans le cadre de la procédure d'enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, une consultation publique du projet s’est déroulée du lundi 40 janvier 2022 au lundi 7 février 2022 inclus. Conformément à l'article R512-46-11 du Code de l'Environ- nement, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet.
La future unité de méthanisation sera implantée avenue des Industries à Ambarès-et-Lagrave, sur un foncier propriété du Port de Bordeaux, localisé sur les communes de Bassens et d'Ambarès-et- Lagrave, et à proximité des établissements industriels FORESA et DPA, :
L'unité permettra de valoriser jusqu'à 25 000 tonnes par an de matières organiques issues du territoire, comprenant des sous-produits des industriels portuaires, des entreprises agro-alimernitaires locales, et des matières organiques issues des collectivités (blo-déchets de cantines scotalres).
Responsable de service : we °
Directeur Généra :
Directeur de Cabinet : 7
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20220208-DELIB8222-17-DE
Dats de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022
2022-0535
Ce projet s'inscrit dans une logique de territoire, et dans une stratégie d'économie circulaire permet- tant de traiter les matières organiques, de produire une énergle renouvelable, consommée localement par les usagers les plus proches (process industriels, mobilité verte..), et de valoriser les filières agrl- coles avec le retour au sol du digestat (amendement organique agricole) sur un secteur d'épandage de 40 km autour du site (Presqu'ile d'Ambès, Libournais, Médoc et Entre-deux-Mers). Enfin, il participera activement à la transition énergétique et à la décarbonation du Port de Bordeaux.
La production de biométhane sera directement injectée dans le réseau local de distribution de gaz géré par REGAZ. L'unité produira l'équivalent de la consommation d'environ 3 500 foyers. Aux bénéfices environnementaux globaux du projet s'ajoutent également des bénéfices économiques pour le territoire, avec notamment la création d'emplois directs et indirects (environ 10 emplois). Les travaux démarreront en septembre 2922, avec une entrée en exploitation de Funité prévue pour le début d'année 2024.
M. ERB rappelle que CVE et le Port de Bordeaux travaillent sur ce projet depuis 2017. Entre 2017 et 2019, CVE a élaboré les études de faisabilité et d'opportunité du projet. Entre 2019 et 2020, la phase de conception du projet s'est accompagnée d'échanges avec les collectivités intéressées et les différentes parties prenantes.
En 2021, une démarche de concertation a été engagée, avec notamment des réunions techniques (29 janvier 2021 et 10 mars 2021) animées par le S3PI de la Presqu'lle d'Ambès, et associant des experts, des associations environnementalés et des élus.
Ces réunions ont abouti à des recommandations destinées à améliorer l'acceptabilité du projet, son intégration à l'environnement, et son fonctionnement dans l'optique de limiter les impacts sur les riverains les plus proches.
Le 1er juin 2021, CVE a présenté son projet aux Conseillers Municipaux (en Commissions réunies), suivi d'un échange assorti de questions et de demandes de précisions. Une délégation, composée d'élus de Bassens et d'Ambarès-et-Lagrave, et de représentants de l'association Sabarèges, a visité le site d'EQUIMETH, le 18 novembre 2021.
Cette visite, émanant d'une démarche volontaire de CVE, a permis aux participants d'évaluer concrètement lé fonctionnement d'une unité de méthanisation similaire à celle projetée sur notre territoire, et de les renseigner sur son fonctionnement général et les nuisances induites (odeurs, bruit). Afin de répondre aux exigences de transparence et d’information des habitants des com- munes, le groupe CVE a créé un site internet dédié, et diffusé une plaquette d'information dans toutes les boîtes à lettres (semaine du 10 janvier 2022).
M. ERB rappelle le caractère stratégique de ce projet pour le Port, et ses nombreux avantages pour l'écosystème portuaire, tout en soulignant la nécessaire vigilance tant en termes d'intégration du projet dans un environnement é&ensible et SEVESO, que de prise en compte au quotidien d'améliorations pouvant être apportées renforçant son acceptabilité.
Dès à présent, plusieurs points de vigilance, cohérents avec les observations formulées lors des réunions dédiées au S3PI PA et des divers échanges lors de la visite du site d'EQUIMETH, méritent une prise en considération par le groupe CVE pour proposer le projet le plus fonctionnel et attentif à l'égard des riverains plus ou moins proches,
e L'obligation de constituer un POI (Plan d'Opération Interne) commun avec FORESA et DPA, afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles, et les mesures organisationnelles en cas d'incident ou d'accident industrie! sur un des sites SEVESO voisins.
e La prise en compte, par le groupe CVE, des retours d'expérience d'incidents survenus sur des installations similaires. Deux types de risques sont identifiés avec, d'une part, des émissions gazeuses issues de fuites de biogaz et, d'autre part, des rejets de matières liés à la rupture ou la perte d'étanchéité de certains équipements pouvant générés des pollutions des:sols et des eaux. Accusé de réception en préfecture
2 0 ? = £ 5 093-213300320-20720209-DEL1B8222-17-DE
Date de tététransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022
Même si l'unité répond au régime des installations classées ICPE, faisant l'objet d'un suivi technique réglementé et contrôlé par les services de l'Etat, il est également souhaité une formation particulière des salariés aux postures d'urgence et aux conduites à tenir, voire la misé en placé d'astreinte permettant la levée de doute en cas d'incident. Plus particulièrement, ll est demandé la mise en place d’une surveillance permanente durant les périodes de fermeture du site {le soir, la nuït et week-end), avec une astreinte possédant une connaissance du site, de son fonctionnement et pouvant s'appuyer sur de la télésurveillance, supervision et gestion à distance, tout en maintenant une capacité d'intervention sur site extrémement rapide.
e La prise en compte des possibles Impacts directs ou indirects sur les riverains immédiats. En premier lieu, la question des odeurs inquiète les riverains. Le groupe CVE semble avoir apporté toutes les garanties en matière de gestion des odeurs à la source (livraisons avec camions bâchés, déchargement de la matière organique dans un bâtiment fermé avec système de traitement de l'air et d'aspiration, process de méthanisation éprouvé et stockage adapté et différencié des digestats liquide et solide). Le retour d'expérience local, en particulier sur les incinérateurs, amène à praposer la constitution d'un comité de nez pour identifier toute odeur et travailler avec l'exploitant à l'amélioration du process si besoin.
e La prise en compte des émissions sonores. Il a été demandé au groupe CVE d'identifier préci- sément les équipements générant du bruit, de tralter cette problématique à la source (équipements bruyants liés à la préparation intégrés sous bêtiment) et de contrôler régulièrement le niveau sonore après la mise en service de l'unité en limite de propriété et au sein des habitations les plus proches,
e L'assurance, comme d'ailleurs le groupe CVE s'est engagé, de ne pas traiter les boues des stations d'épuration urbaines au sein de cette unité.
e La prise en compte de l'impact.sur les flux du trafic routier. L'unité va générer un flux compris entre 10 et 22 camions par jour (lundi au vendredi 8h/12h — 13h30/17h30). Ce flux sera majoritairement proche de 10 camions durant 10 mois de l'année et se rapprochera de 22 camions pendant les périodes d'épandage (1 mois à l'automne et 1 mois au printemps).
Ce nombre de camions est à pondérer par l'existence déjà effective et quotidienne d'une partie de ces camions sur la zone Industrialo-portuaire (brouettage du bord à quai vers la SIAP, par exemple, ou vers d'autres centres de traitement extérieur à la région).
M. ERB propose au Conseïl Municipal de donner un avis favorable sur le projet d'unité de méthanisation assorti de la nécessaire prise en compte des points de vigilance ci-dessus mentionnés.
Le Consell Municipal,
Après en avolr délibéré
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable sur le projet d'une unité de méthanisation, permettant la production de biométhane, assorti de la prise en compte des points de vigilance mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. r —_———————————————.—.—————— A ————
Aceunt de récoplon en préfocu 6 :
? 0 2 2 _ 0 6 5 Sn og not 2 0 2 è s
0 5 _ ne ee
ES Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE L'Assemblée spéciale et le Conseil d'Administration de La Fab, ont approuvé durant l'année 2021 le rapport de gestion relatif à l'exercice 2020, qui se composé de 3
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL chapitres :
ele 1° chapitre est relatif à la vis sociale et récapitule les principales décisions prises,
Se re ul ta eomnehe de BASSES comoqué par le Male 19 2 férier 2022 'eet assemblé au nse ul commu 0] songe ,. je leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. ele 2ème chapitre porte sur l'activité de l'année 2020, et particulièrement : le programme habiter, s'épanouir. : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olia s :
ROBERT, Sehastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marle-Ciaude PERET, Micheline ROUX,_Marls- o Le programme d ‘Aménagement Economique. Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacquellne LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick o La Convention foncière. ÉRB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexændre NADAUD, Didier MERIGOT, Najous e Les Concessions HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET :
Absents avant donné procuration : g k
I
Marie Jeanne FAR à Jean RE ouC °le 3ème chapitre énonce la situation financière de la soclété au terme de 2020
Marle Thèérèsa LACHEZE à Francis FRANCO Martine CURE à Alexandre ENS
July COLEA! ébastion MAESTR
. s se , :
ee JEANNETEAU à Didier MERIGOT M.RUBIO propose d'approuver le rapport de gestion relatif à l'exercice 2020 de la Fab.
©
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice. a déslgné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitortales, pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
. Le Conseil Municipal,
Ces nées. 2 Après en avoir délibéré, Conseillers représentés : 5 Vu le projet soumis,
Suffrages exprimés : 29
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de gestion relatif à Fexercice 2020 de la Fab.
Point 18 - La FAB - appr n du rapport annuel des représenta l
blée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab - Exercice 2020 Pour extrait conforme au registre des délibérations.
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que la ville de Bassens est actionnaire de la Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) depuis 2012.
La Fab est uné Société Publique Locale, qui a donc un statut de société anonyme régie par le droit privé et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités, regroupant Bordeaux Métropole et l'ensemble des communes.
Pour rappel, la Fab a été créée dans le cadre d'une politique volontariste visant à produire une offre foncière et immobilière diversifiée, bien répartie sur le territoire. Elle a pour objet «la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire géographique.»
Responsable de service : | *
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : Ÿ
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr —
Acousé de réception en LL
D ee amaDe DELIBR222-22.DE
2022-0057 EE |
Ville de
assens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Cansell Municipal de la communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au lleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacquelne LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Absents avant donné procuration : Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie Théérèse LACHEZE à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Alexandre NADAUD
Juty COLEAU à Sébastien MAESTRO
Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la ité de ses bres en a désigné, confonné aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE,
Conseillers en exercice : 28
Consaillers présents : 24
Conseillers représentés : 6
Suffrages exprimés : 29
Point 22 - Dotation de Soutien à l'investissement Local {DSIL) - approbation des plans de financement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022 Mme PRIOL, rapporteure, explique que la loi de finances pour 2022 comprend des fonds de dotations de soutien de l'Etat.
A ce titre, la loi pérennise le fonds de soutien à l'investissement public local via la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette dotation permet de financer des projets d'investis- sements des communes.
La DSIL a vocation à financer des opérations qui s'inscrivent dans les grandes priorités théme- tiques suivantes :
° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables e Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
e Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de
logements
°e Développement du numérique et de la téléphonie mobile
e Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
+ Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accrois- sement du nombre d'habitants
Pour l'année 2022, les dossiers de subventions doivent être déposés avant le 14 février. Dans ce cadre, la ville de Bassens souhaite présenter les deux projets suivants.
Responsable de service :
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 65 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Date de télétransmission : 11/02/2022
Data de réception préfecture : 11/02/2022.
2022-058 Fe
Le premier projet conceme l'acquisition et l'aménagement intérieur d'un pôle d'assistantes maternelles. Les différentes propositions pour la garde d'enfants non scolarisés sont actuel lement localisées sur le site de la Maison de la Petite Enfance, située 28 quater avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Bassens.
Au vu de l'évolution démographique, il s'est avéré nécessaire de déplacer cette offre de service dans un espace plus fonctionnel. Ce nouveau pôle accueillera les activités de l'accueil familial, les animations parents/enfants ainsi que les ateliers du réseau petite-enfance.
Pour ce faire, la mairie a acquis un local qui accueillera ls nouveau Pôle des Assistantes Maternelles. Sa surface sera d'environ 198m2. Il est situé à l'entrée de la rue du Grand Loc - Résidence Beauval à Bassens.
Le plan prévisionnel de financement suivant est proposé :
EEE
|__ DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT
| Acquisition 398 708.05 € | Etat - Dotation de soutien | 210 080.41 € à l'investissement public
| Aménagement intérieur 301 560.00 € | local (30%)
|
| | CAF (23%) 162 000.00 €
| Ville de Bassens (47%) __ | 328 187.64 € |
TOTAL | 700 268.05 € | TOTAL 700 268.05 €
L —Ù ———— h
Le second projet comprend le remplacement des installations d'éclairage de voirie publique et d'équipement sportif. Ces travaux s'inscrivent dans la politique de la ville visant à maïtriser les consommations d'énergie afin d'atteindre un bon nouveau de performance énergétique.
Ces travaux consistent à remplacer pour la voirie publique les luminaires existants par des LED en bi puissance ; concemant l'espace Garonne (équipement sportif) il s'agit de remplacer les luminaires sodium par des LED.
Le plan prévisionnel de financement suivant est praposé :
| RECETTES PRÉVISIONNELLESHT |
Eclairage à performance | 166 012.97 € | Etat - Dotation de soutien 49 803.89 €
| énergétique à l'investissement public
| local (30%)
|
| Ville de Bassens (70%) 116 209.08 €
| | En _ |
| TOTAL | 166 012.97 € | TOTAL 166 012.97 €
l |
Si FEtat n’accordait pas tout ou partie des financements sollicités, la commune s'engage à prendre le reliquat à sa charge. D OU PDP DEL 5 03-21 ELIB8222-22-DE 2 _ - Date de téiétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfeciure : 11/02/2022
Mme PRIOL propose au Conseil Municipal de valider les plans prévisionnels de financement proposés ci-dessus, et d'autoriser la ville à solliciter des subventions au titre de la DSIL.
Le Conseil! Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les opérations recensées ci-dessus et les plans prévisionnels de financement afférents dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local 2022
AUTORISE le Maire à solliciter le partenaire financier susnommé,
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Alefandre RUBIO