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Déliberation - D2026 82 Delib.Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires du CDG 74
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 82 Delib.Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires du CDG 74)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 16/10/2026 Te H E à (A
ID : 074:21740070#-20261014-D2026_82QE 77/1) )
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le treize
octobre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2026 - 82
de Monsieur Jérôme TRONCHON,
Conseillers en exercice: 23 maire,
Conseillers présents : 17
Conseillers votants : 21 PRESENTS : PARIS A. MORAND F.
Dont quatre pouvoirs BAARSCH C. de PROYART A. ZANNIF.
PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD
Date de la convocation du conseil G. MOUTHON S. CONSTANTIN V. DE
municipal : 06 octobre 2026 GELDER M. VIRGILI J. RODRIGUES LAURO D. RENAULT A. BALBO A.
OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT LS
GROUPE D’ASSURANCE DES EXCUSÉS : LAFFONT V. « pouvoir à RISQUES STATUTAIRES DU TRONCHON J. » GAZARY AN E. « pouvoir CENTRE DE GESTION 74 à PARIS A. » GEROUDETA. « pouvoir à PLEYNET J.-P.» CHANTELOT L. RACINE
FREIXENET M. GUY E. « pouvoir à
VEYRAT V.»
Est élu secrétaire de la séance : RENAULT A.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g) ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application du 2ème alinéa de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux ;
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal,
e qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou
maladies imputables ou non au service, £
e que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultat
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 16/10/2026 SAR
Æ LS
ID : 074-217400704-20261013-D2026_82/DE À
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-
Savoie, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie a lancé
une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de
fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les
garanties proposées,
e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en
ce sens au CDG74,
e que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie a informé la
collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des
nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la
couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des
postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux
membres du conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat
groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2027) avec faculté de résiliation annuelle sous
réserve d’un préavis de 6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. Remboursement des IJ à 100%
Remboursement des IJ à 100 % - Taux garanti 3 ans — plafonnement hausse éventuelle à
10%
Risques couverts Formule Choix
- Décès
- Accident et maladie imputable
au service
- Longue maladie, maladie de
longue durée
- Maternité, paternité, adoption
- Maladie ordinaire
- Temps partiel thérapeutique,
disponibilité d’office, invalidité
- Temps partiel thérapeutique sans
arrêt préalable
Tous risques avec une franchise de 15 jours
par arrêt en maladie ordinaire ou TPT sans x
arrêt préalable à un taux de 6.93 %
Tous risques avec une franchise de 30 jours
par arrêt en maladie ordinaire ou TPT sans
arrêt préalable à un taux de 6.06 %
Tous risques avec une franchise de 45 jours
par arrêt en maladie ordinaire ou TPT sans
arrêt préalable à un taux de 5.78 %
Tous risques ci-dessus sauf
MATERNITE
Tous risques sauf MAT avec une franchise
de 30 jours par arrêt pour l’ensemble des IJ
à un taux de 4.94
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :
-le CTI: | OUI NON
-V'TR :T OUI ENS
- la NBI: X]OUI | NON
HE Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 6
Publié le 164 SLRS
g À ID : 074-217400704-20261013-D2026_82 AN
- le SFT : X] OUI 1 NON
- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en
pourcentage, [| OUI NON
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBD) :
- les charges patronales en pourcentage |! OUI K NON
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBD) :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC (rémunérés moins de 28 heures
par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
(à indiquer si souhait d’assurer les agents IRCANTEC)
Remboursement des I] à 100 % - Taux garanti 4 ans
Risques couverts Formule Choix
- Accident et maladie imputable | Tous risques avec une franchise de 15 jours
au service par arrêt en maladie ordinaire à un taux de x - Grave maladie 1.13 %
- Maternité, paternité, adoption
- Maladie ordinaire Tous risques avec une franchise de 30 jours =
par arrêt en maladie ordinaire à un taux de
1.08 %
Tous risques avec une franchise de 45 jours
par arrêt en maladie ordinaire à un taux de
1.03 %
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :
-V'IR : T OUI XJNON
- l'indemnité CTI : ) OUL XINON
- la NBI : X OUI 1 NON
- le SFT : X] OUI NON
- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les
arrêts de travail en pourcentage, [) OUI [X|INON
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBI)
- les charges patronales en pourcentage. | OUI X]NON
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBI) :
A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa
gestion du contrat. Ces frais représentent 0,18% du Traitement de base Indiciaire assuré pour
les agents CNRACL et 0,09% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents
IRCANTEC. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 16/10/2026 =7SLS ID : 074-217400704-20261013-D2026
Le conseil municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibé
l'unanimité,
ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par
Monsieur le Maire,
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer au
nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Antoine RENAULT Jérôme TRONCHON