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unknown - 2025 11 27 3.1.1 PJ Convention dadhesion a la centrale de referencement Force 5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (unknown - 2025 11 27 3.1.1 PJ Convention dadhesion a la centrale de referencement Force 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, Document à retourner, parapher

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SAS Force 5 – 52 boulevard du Roi René – 49100 Angers

Tél : 02 41 88 02 88 - Fax : 02 41 69 54 35 – Mail : accueil@centrale-force5.fr SIRET : 510 129 067 00037 – Code APE : 8299Z – TVA intracommunautaire : FR 74510129067

CONVENTION D’ADHESION

Entre,

La centrale de référencement Force 5, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 52

boulevard du roi René, 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés

d’ANGERS sous le numéro B 510 129 067, prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège,

Ci-après désignée « la centrale de référencement »,

D’une part,

Et,

Entité juridique : Commune de Sevremoine

Adresse : 23 place Henri Doizy

CP : 49450 Ville : Sevremoine

SIRET : 200 054 385 00014

APE :

FINESS :

Pour ses établissements (Nom – Adresse) :

1 – Restaurant scolaire Jean Moulin – 8 rue Jean Moulin à Saint Macaire en Mauges – 49450 Sevremoine

Instance chargée des voies de recours (tribunal territorialement compétent) :

………………………………………………………………………………………………………………………………..

Représenté par M. HUCHON Didier - Maire de Sevremoine

Ci-après désigné « L’adhérent(e) »,

D’autre part,

Et

Les fournisseurs ci-après désignés « fournisseurs, candidats et/ou titulaires »,Document à retourner, parapher

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SAS Force 5 – 52 boulevard du Roi René – 49100 Angers

Tél : 02 41 88 02 88 - Fax : 02 41 69 54 35 – Mail : accueil@centrale-force5.fr SIRET : 510 129 067 00037 – Code APE : 8299Z – TVA intracommunautaire : FR 74510129067

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’offre de la centrale de référencement consiste à :

- Faciliter les achats des adhérents en leurs permettant, par un réseau d’achats partagés,

d’obtenir des conditions techniques et financières optimisées pour leurs achats alimentaires.

- Réaliser une consultation auprès de plusieurs fournisseurs pour l’ensemble des marchés

alimentaires.

- Offrir un service de facilitation d’accès aux marchés au profit de fournisseurs candidats

potentiels.

- Mettre à disposition de l’adhérent à l’issue des marchés, une application informatique

intégrant toutes les réponses des fournisseurs retenus afin de pouvoir consulter, commander

et plus largement gérer les approvisionnements du service restauration.

La présente convention a pour but de définir les conditions d’exécution.

Article 1 : Objet de la convention :

La centrale de référencement s’engage, par les présentes, à proposer à l’adhérent(e), les offres et

produits des fournisseurs qu’elle a sélectionnés, dans les conditions précisées ci-après, lui permettant

de s’approvisionner auprès desdits fournisseurs en bénéficiant de conditions de vente privilégiées,

ainsi que de l’assistance et des services complémentaires qui y sont liés, selon les termes et conditions

définis au présent contrat.

Article 2 : Obligations de la centrale de référencement :

Après avoir été choisi par l’adhérent, la centrale de référencement sera tenue au respect des

obligations ci-dessous définies.

- Garantir une mise en concurrence des fournisseurs potentiels,

- Assurer la bonne exécution du règlement de consultation et du respect de la procédure.

- Pourvoir au respect du CCAP et du CCTP et de leur bonne application contractuelle par les

titulaires du marché et ce pendant toute la durée du marché.

- Fournir à l’adhérent un catalogue et un accès à l’application internet.Document à retourner, parapher

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SAS Force 5 – 52 boulevard du Roi René – 49100 Angers

Tél : 02 41 88 02 88 - Fax : 02 41 69 54 35 – Mail : accueil@centrale-force5.fr SIRET : 510 129 067 00037 – Code APE : 8299Z – TVA intracommunautaire : FR 74510129067

Article 3 : Obligations de l’adhérent(e) :

- Adhérer aux dispositions contractuelles exprimées dans les documents constitutifs de la mise

en concurrence et de l’exécution du marché. Le règlement de consultation, CCTP et CCAP sont

consultables sur demande au 02 41 88 02 88 ou par mail à accueil@centrale-force5.fr.

Article 4 : Durée :

La présente convention est conclue pour une période initiale d’un an à compter du 1er janvier 2026.

Elle pourra être reconduite tacitement trois fois sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin au marché en prononçant sa non-reconduction par écrit au

moins trois mois avant la fin de chaque période d’un an. Il est considéré avoir accepté la reconduction

tacite si aucune décision n’est prise dans ce délai.

Article 5 : Frais à la charge de l’adhérent :

Les frais d’adhésion à la centrale de référencement FORCE 5 sont d’un montant forfaitaire annuel de

121 € TTC (cent vingt et un euros).

Article 6 : Service de la société Force 5 :

La société FORCE 5 assure une prestation de facilitation de réponse et d’exécution du marché au profit

des fournisseurs, notamment en utilisant un logiciel d’appel d’offre en ligne. Ce logiciel permet

également au pouvoir adjudicateur la lecture et l’analyse des réponses pendant toute la durée du

marché.

A ces différents titres, les fournisseurs s’engagent, dès l’obtention du marché, à rémunérer la société

FORCE 5 à hauteur de 2.5 % (deux et demi) du volume d’achat HT réalisé par l’adhérent.Document à retourner, parapher

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SAS Force 5 – 52 boulevard du Roi René – 49100 Angers

Tél : 02 41 88 02 88 - Fax : 02 41 69 54 35 – Mail : accueil@centrale-force5.fr SIRET : 510 129 067 00037 – Code APE : 8299Z – TVA intracommunautaire : FR 74510129067

Article 7 : Litiges :

En cas de litige survenant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs

suites, et avant tout recours aux tribunaux, les parties, s’efforceront de rechercher toutes solutions

amiables pour le règlement dudit litige dans un délai maximum d’un mois, la conciliation devant être

formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Les signataires des présentes confirment qu’ils sont dûment habilités pour engager la structure dont il

se réfère.

Fait à Sevremoine Le 13 novembre 2025

Pour l’adhérent Pour la centrale de référencement

M. HUCHON Didier M. GUICHETEAU

Mention « lu et approuvé, bon pour accord « signature et cachet »