Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°95 special du 14 avril 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°95 special du 14 avril 2014 Document publié le Lundi 14 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°95 special du 14 avril 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 95 - AVRIL 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014101-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M, Serge BOULANGER, Sous- Préfet, Directeur de cabinet .................................... 1

Arrêté N °2014101-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP Préfet délégué pour la défense et ia sécurité .................................... 11

Arrêté N °2014101-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc- Etienne

PINAULDT Secrétaire général de la préfecture du Nord .................................... 17

Arrêté N °2014101-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014101-0003

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M,

Serge BOULANGER, Sous- Préfet, Directeur

de cabinet

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014 Page 1Liherté » Liberté « Egalhé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Serge BOULANGER, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des communes ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5 ;

L1424-7 à L1424-50, L2212-1 et suivants, et L5215-20 ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu te Code de la route ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5etR.2311-1àR.

2312-2;

Vu le Code de la santé publique concernant l’hospitalisation d'office, et notamment l’articie L3213-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l’aviation civile ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment ses articles R321-15 et suivants ;

Page 2 Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014Vu le Code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juiliet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de Paviation civile et modifiant le code de

l'aviation civile ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à Fimmigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu Parrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°

1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du

bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1* janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE,

attaché principal d'administration de l'État en qualité de directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1° septembre 2011 ;

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014 Page 3Vu Parrêté préfectoral du 23 mai 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et

de leurs agents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice

adjointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la

reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes

handicapées ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de feurs

agents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4*- Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision

concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public où la sécurité des

personnes et notamment les arrêtés d’hospitalisation d’office (article L3213-1 du Code de la santé

publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans

le département.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet pour les

décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),

instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de

guerre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, sur le

BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y

compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par

voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de

appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation

compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins }, porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et

M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur lPapplication Némo et la

constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Serge BOULANGER,

directeur de cabinet et sous l'autorité de celui-ci.

Page 4 Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER directeur de cabinet, pour

toute décision nécessitée par une situation d’urgence et en cas d’absence où d’empêchement

simultané de moi-même, de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de

M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire

général de la préfecture du Nord et de M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint, et

notamment :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III

du livre V (partie législative) du Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d’appet devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par

Mme Gwladys FROMENTIN (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction

mis à disposition de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et

en cas d’absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de

l'État, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

TITRE ii : DÉFENSE ET SECURITE CIVILES

Ârücie 6- Déiégation de signature est donnée dans ile département du Nord à M. Serge

BOULANGER, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel

régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et

notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des

crises, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de

service régionaux et départementaux ;

-__ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

-__ tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

1 - Organisation opérationnelle et défense

1.1 _- Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et

autres plans de sécurité civile ;

- arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de

Secours ;

- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

1.2 -Défense

- décisions d’habilitation au secret de la défense ;

- approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans

particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale (PIV) ainsi que l’approbation

des plans de protection externe (PPE) relatifs à ces mêmes PIV ;

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental :

- avis de l’autorité administrative sur les autorisations d’accès à certains PIV de personnes y

circulant non accompagnées ;

- sûreté de l'aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions) ;

- délivrance d'habilitations en matière de sûreté aéroportuaire (délivrées pour les demandes

d'élève pilote , de chargeur connu, d'établissement connu ou fonctionnaire) ;

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014délivrance d’agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur

pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) - agents de sûreté des installations

portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP).

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de

sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence” ;

arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles,

. de prescription,

. de mise à l'enquête publique,

. d'approbation,

. de révision éventuelle

arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNW) ;

arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d’être

appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et

matérielles graves ;

tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents

aux dépenses de cartographie réglementaire et d’information préventive sur les risques

majeurs ;

actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels

majeurs menaçant gravement des vies humaines,

. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

.conduite de la procédure réglementaire, mise à l’enquête publique,

. avis à l'issue de la procédure.

3 - Secourisme

tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours

préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicaia ;

arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant Fenseignement

des formations aux premiers secours.

4 - Prévention des Risques

arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) ;

avis de la CCDSA.

5 - Établissements recevant du public

décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ;

décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

commissions de sécurité.

Atticle 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 6 du présent arrêté, délégation de

signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :

copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes

correspondances courantes, à l'exclusion :

Page 6

du courrier ministériel ;

de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

de celle à destination des élus.

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée

par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chloé

CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son

bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de l'information et de la sensibilisation, aux

fins de lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-260 du 8 mars

1995.

En cas d'absence simultanée de M. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, la délégation de

signature sera exercée :

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par M. Stéphane CONVERT, adjoint au

chef du bureau de la planification ;

- pour les affaires relevant du bureau de l'information et de la sensibilisation, par M. Florent

CLERC, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-

Joseph MENET, son adjoint ;

- pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Mme Chloé CARREGA, chef de

bureau et en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, par Mme Marilyne MAGRAS, son

adjointe, Cette délégation est étendue, pour ce qui concerne les actes relevant de la

commission d'arrondissement de Lille relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de

panique dans les établissements recevant du public (compte rendu de séance et procès

verbaux), à M Jean-Jacques VALLEZ et à Mme Delphine TAILLEZ.

Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d’incendie et de

secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d’activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs ;

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de

corps non officiers ;

- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire

départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres

de première intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental ;

- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps

départementai ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des

certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de

conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui ki est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par

M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier, par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.

TITRE I : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE

ET POLICE GENERALE

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014 Page 7Article 11 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination

opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

+ - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L2212-1, 2213-1,

2244-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles

L132-6 et L132-10 du Code de la sécurité intérieure) ;

2 - interdiction des manifestations sur la voie publique {articles L211-1 à L211-4 du Code de

la sécurité intérieure) ;

3 - Réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié

portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de Fordre ;

5 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées

dans le département ;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique {à l'exclusion de engagement financier de l’indemnisation) :

7 - Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous

documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent

REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemental

d’actions de sécurité routière (PDASR) ;

8 - Sécurité des transports de fonds ;

9 - Interdiction administrative de stade à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L.

332-1 à L.332-21 du code du sport).

10 Autorisation d'ouverture tardive des établissements de nuit et fermeture administrative

liée aux sanctions administratives ;

11- Fermeture administrative des entreprises pour travail illégal.

Article 43 - Délégation de signature est conférée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières et pour les actes concernant :

1.1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à

Fhabitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007), en ce qui concerne l’arrondissement de Lille ;

1.2 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la

procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain prévue

par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à

Phabitat des gens du voyage modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du

10 juillet 2007, en ce qui concerne l'arrondissement de Lille ;

2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à

exécution des mesures d’éloignement prises en application du CESEDA, de la convention

d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la

santé publique et du Code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays

d’éloignement et de placement en rétention administrative.

Page 8 Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014Atticle 15 - Délégation de signature est également donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de

cabinet, pour l’ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police

générale, et notamment :

1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du

Code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D473 du Code de procédure pénale),

des médecins (article D386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de

service ;

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d’ordre administratif (article D316 du Code de procédure pénale) et

délivrance des autorisations de séjour.

Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention

de la délinquance.

Article 17 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

signer :

- les arrêtés relatifs à l’installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au

fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles

L252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996) ;

- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour lParrondissement de Lille (loi

n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) ;

- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de

Lille ;

- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination

des régisseurs pour l'arrondissement de Lille.

Article 18 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 47 du présent arrêté sera exercée par

M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.

Article 19 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour

Fensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- tes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres } et Ill du

livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de ladministration pénitentiaire ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le

Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du Code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel :

Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014 Page 9- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par Particle L3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/08/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Article 20 — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 2014.

Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de cabinet, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 4

#/ayr 2014

Dominique BUR

Page 10 Arrêté N°2014101-0003 - 14/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014101-0004

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Didier MONTCHAMP Préfet délégué pour la

défense et ia sécurité

Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/2014 Page 11Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires départementales

et du suivi de l’action de l'État

Arrêté portant délégation de signature

à M. Didier MONTCHAMP

Préfet délégué pour la défense et ta sécurité

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions généraies applicables aux

agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de Ia loi n°84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la

défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

Page 12 Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/2014Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en

application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de

l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous

l'autorité desquels sont placés les secrétariais généraux pour l'administration de la police :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-maijors interministériels

de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité

et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour

administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret du 30 août 2018 nommant M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu larrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les

administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu Farrêté préfectoral du 22 août 2008 portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Nord / Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu lParrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu larrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Didier

MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 2 juillet 2008 portant rattachement des bureaux de l'ordre

public opérationnel et administratif au cabinet du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du

Nord ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la

préfecture du Nord.

ARRÊTE

ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la

défense et la sécurité, pour :

1 -les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense

et de sécurité Nord ;

2 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service zonal des systèmes

d'information et de communication ;

Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/2014 2 Page 133 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au

sein de la zone de défense et de sécurité Nord.

POLICE GÉNÉRALE

Article 2 - Délégation de signature est conférée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes

concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :

ee la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;

La la Grande Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du

Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;

=> les Pays-Bas en application de Faccord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 2 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;

> Participation au « Channel Intelligence Conférence ».

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes du

département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercies et des casinos et d'autre part, à la

gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LILLE

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour

la défense et la sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord, Secrétaire

général du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, pour :

1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :

1.1 — à la gestion administrative et financière des personnels de la Police Nationale, du

service du matériel, du service zonal des systèmes d’information et de communication, du service de

la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le

cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour

les services relevant de la compétence du SGAP de Lille ;

1.2 — à la gestion des personnels et des moyens des services de police, mise en

œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires

de police ; rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps

d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;

4.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire

et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels

contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;

4.4 — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police

nationale ;

1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par France Domaine pour les

besoins des services de la police nationale ;

1.6 — à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au

décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004.

LU) Page 14 Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/20142 -Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :

2.1 — à la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier,

lordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police

nationale (DGPN}), de la direction de lévaluation de la performance, des affaires financières et

immobilières (DEPAFI} et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;

2.2 — à la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs

avenanis ;

2.3 — à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en

état d'immeubles ;

2.4 — à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres

que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la

défense et la sécurité, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :

- d'engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence {frais de représentation compris) :

- d'engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant

les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et

de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation est également donnée à Mme Caroline POURRIER pour la saisie des expressions de

besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données

par le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et sous l'autorité de celui-ci.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique BUR, préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M. Didier

MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui lui sont

conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de sa compétence (à l'exception de celles

reprises ci-dessous) seront exercées par M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet du préfet de

région.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la

sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 $ 1.1, 1.2 et 2.2 sera exercée comme suit :

6.1 — Pour les affaires ressortissant de l’article 4 $ 1.1 à 1.5 et 2.1 à 2.4 : par M. Dominique

GAFFET, chargé de mission pour lé SGAP ;

6.2 — En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique GAFFET, chargé de mission

pour le SGAP :

6.2.1 — pour les affaires ressortissant de Particle 4 $ 1.1 à 1.3, par M. Dominique

KIRZEWSKI, directeur des ressources humaines du SGAP ;

6.2.2. — Pour les affaires relevant de l’article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception

pour les marchés et accord-cadres autres que ceux à procédure adaptée, des décisions de

reconduction et d'attribution de marchés, de conclusion d'avenants modifiant le montant du marché, de

déclaration d'infructuosité d'une procédure et de déclaration de marchés sans suite pour des motifs

d'intérêt général :

- par M. Serge TAILLIEZ, directeur de l'administration générale et des finances

du SGAP

- ou par M. Christophe PARMENTIER, directeur de l'équipement et de la

logistique du SGAP,

= ou par Mme Valérie FAIVRE, attachée principale, directrice adjointe de

l'équipement et de la logistique, chef du bureau des affaires générales ;

Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/2014 Page 156.3 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Dominique GAFFET,

Christophe PARMENTIER et Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est conférée à MM. Hervé

BACLET, chef du bureau des affaires immobilières, Jimmy GAROT, chef du bureau des moyens

mobiles, et Nicolas WALCZAK, chef du bureau des moyens logistiques, ou en l'absence de celui-ci à

Mme Angélique DELETTRE, secrétaire administrative, pour signer, chacun en ce qui le concerne, les

actes d'exécution des marchés, à l'exception des décisions de reconduction et d'attribution de

marchés, des avenants modifiant le montant du marché, des déclarations d'infructuosité de procédure

et des déclarations de marchés sans suite pour des motifs d'intérêt général ;

De plus, MM. Hervé BACLET, Jimmy GAROT et Nicolas WALCZAK, ou en l'absence de celui-

ci Mme Angélique DELETTRE, secrétaire administrative, sont habilités à signer les marchés d’un

montant inférieur à 1.500 euros. M. Jimmy GAROT est également habilité à signer les expressions de

besoin en matière de carburant.

6.4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Dominique GAFFET et Serge

TAÏLLIEZ, délégation est donnée à Mme Stéphanie COLAS, chef du bureau des marchés du SGAP et

à M. Maxime CHYRA, adjoint au chef de bureau des marchés du SGAP en cas d'absence ou

d'empéchement de cette dernière, pour signer les actes de passation des marchés ainsi que

l'exécution des marchés, à l'exception pour les procédures et marchés supérieurs à 5000 euros, des

décisions de reconduction et d'attribution des marchés, des avenants modifiant le montant du marché,

des déclarations d'infructuosité de procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des

motifs d'intérêt général.

Article 7 - En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°

2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet

dans le département du Nord est assuré par M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense

et la sécurité.

S'il est lui-même absent ou empêché, l'intérim ou la suppléance est exercée par M. le Préfet délégué

pour l'égalité des chances.

Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avri 2014, date à laquelle l'arrêté du 23

septembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 8 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du

Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3/À ANR. 2m

Dominique BUR

Page 16 Arrêté N°2014101-0004 - 14/04/2014 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014101-0005

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Marc- Etienne PINAULDT Secrétaire général

de la préfecture du Nord

Arrêté N°2014101-0005 - 14/04/2014 Page 17#i

ÊX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires départementales

et du suivi de F’action de l'État

Arrêté portant délégation de signature

à M. Marc-Etienne PINAULDT

Secrétaire général de la préfecture du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet délégué pour légalité

des chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Page 18 Arrêté N°2014101-0005 - 14/04/2014Vu larrêté préfectoral du 15 février 2014 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne

PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atiicle 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT secrétaire général de

la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant des attributions de l'État dans ie département du Nord, à l'exception de la

réquisition du comptable.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager

juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa

résidence (frais de représentation compris).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, ia délégation de

signature qui lui est conférée par l'article * du présent arrêté sera exercée par M. Guillaume

THIRARD, secrétaire général adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.

Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou, en cas d'absence

ou d’empêchement simultané de MM. Guillaume THIRARD et Serge BOULANGER, par M. Henri

JEAN, sous-préfet de Dunkerque.

Atticle 4 - En application de l’article 45-1 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, l'intérim

ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Marc-

Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement

simultané du Préfet délégué pour la défense et la sécurité et du Préfet délégué pour l'égalité des

chances.

Article 5 — Le présent arrêté prend effet à compter du 44 avril 2014. L'arrêté du 15 février 2014 susvisé

est abrogé à cette même date.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le {f 4 AVR, 204

Dominique BUR

Arrêté N°2014101-0005 - 14/04/2014 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014101-0006

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire

général adjoint de la préfecture du Nord

Page 20 Arrêté N°2014101-0006 - 14/04/2014Liberté + Liberté « Egalté» Prateraié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

PÉtat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Guillaume THIRARD

en qualité de secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Arrêté N°2014101-0006 - 14/04/2014 Page 21Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 portant nomination de signature à M. Guillaume THIRARD en

qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, en qualité de secrétaire

général adjoint de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des

libertés publiques, de la direction de l'immigration et de lintégration et de la direction des politiques

publiques pour tout ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de

la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager

juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa

résidence (frais de représentation compris).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1” du présent arrêté

sera exercée par M. Serge BOULANGER, administratif civil hors classe détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque.

Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux) M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de ia préfecture du Nord, a

délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les Suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1! et 1}!

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

-__ la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que ia déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- Ja signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’articie L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 2014, date à laquelle l'arrêté du 15

février 2014 susvisé est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général adjoint sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À

Dominique BUR

Page 22 Arrêté N°2014101-0006 - 14/04/2014 Î