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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°109 du 28 avril 2014
Document publié le Lundi 28 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°109 du 28 avril 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 109 - AVRIL 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014101-0010 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole relative à la
modification et l'extension de la déchetterie actuelle à VALENCIENNES. .................................... 1
Arrêté N °2014118-0001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 38
Décision N °2014107-0005 - Décision N ° 210 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord .................................... 41
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014113-0004 - Arrêté portant des membres appelés à siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille .................................... 45
Décision N °2014093-0015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 48
Décision N °2014093-0016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 52
Décision N °2014093-0017 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 57
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Avenant N °2014114-0004 - Avenant n °2 à l'arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne .................................... 60
Avenant N °2014115-0002 - Avenant n °3 à l'arrêté portant extension de l'agrément d'un organisme de services à la personne .................................... 63
Récépissé N °2014105-0007 - DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité Territoriale du
Nord- Valenciennes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N ° SAP799991088 N ° SIRET : 79999108800011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail .................................... 66
Récépissé N °2014105-0008 - DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité Territoriale du
Nord- Valenciennes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N ° SAP800169591 N ° SIRET : 80016959100016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail .................................... 69
Récépissé N °2014115-0003 - DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité Territoriale du
Nord- Valenciennes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N ° SAP489007286 N ° SIRET : 48900728600029 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014101-0010
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 11 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par la Communauté
d'Agglomération Valenciennes Métropole
relative à la modification et l'extension de la
déchetterie actuelle à VALENCIENNES.
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 1 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -CA
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande
présentée par la Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole relative à la modification et
l'extension de la déchetterie actuelle à VALENCIENNES.
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1
à R 512-46-30 ;
Vu le SDAGE, le SAGE Scarpe aval, le plan régionai d'élimination des déchets dangereux, le plan départemental d'élimination et de gestion des déchets non dangereux, le Plan Local d'Urbanisme de Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte
de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déciaration sous la rubrique n° 2710-1
{installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu la demande du 30 août 2013, complétée par un courrier du 7 novembre 2013 reçu le 12 novembre
2013, de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 Place de
l'Hôpital Générai — BP 60227 — 59305 VALENCIENNES CEDEX, pour l'enregistrement de la modification et
de l'extension de la déchetterie, sise rue de la Bleue du Nord à VALENCIENNES, comportant des
installations de collecte de déchets dangereux et de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial (rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenciature des installations classées) ;
Page 2 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Vu les dossiers techniques annexés à la demande et son complément susvisés, notamment les plans du
projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du
413 janvier 2014 au 8 février 2014 inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 9 avril 2014 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés
de prescriptions générales des 26 et 27 mars 2012 susvisés et que le respect de celles-ci permet de
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif des installations, dévolu à un
usage industriel ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
TITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Aricle 1.1 1 - Objet
Les installations de la déchetterie de Valenciennes, représentée par la Présidente de la Communauté
d'Agglomération de Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 place de l'Hôpital Général - BP 60227 — 59305 VALENCIENNES Cedex, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 août 2013, complétée le 7 novembre 2013, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de VALENCIENNES (59300), rue de la Bleue du Nord. Elles sont détaillées au tabieau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. — Liste des installations concernées par la présent arrêté
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité maximale de Régime l'installation
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets :
2710-2-b) 2. Collecte de déchets non dangereux : Volume des déchets non E Le volume de déchets susceptible d'être | dangereux susceptibles d'être présent dans l'installation étant : présents dans l'installation :
b) Supérieur ou égal à 300 m° et inférieur à 550 m° 600 m°
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 3 2710-1-b) 1. Coliecte de déchets dangereux : Quantité de déchets DC La quantité de déchets susceptible d'être | dangereux susceptibles d'être présente dans l'installation étant : présents dans l'installation :
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et 6,86 tonnes
inférieure à 7 tonnes
E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Soumis à contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement), NC (Non Classé)
Article 1.2.2. - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit VALENCIENNES 318 section B -
338 section B
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 1.3. - Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'expioitant, accompagnant sa demande du 6 septembre 2013, complétée les 8 octobre et 29 novembre 2013. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 et 27 mars 2012 susvisés. -
Chapitre 1.4, - Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1. — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté abrogent et remplacent celles jointes au récépissé de déclaration du 3 mai 1994 et celles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin 2007.
Article 1.4.2. - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement ies prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial} de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).
Une copie de ces arrêtés ministériels est jointe en annexe au présent arrêté.
Page 4 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. -— Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage,
ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.3. — Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée aux :
- Maires de VALENCIENNES et SAINT SAULVE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et déposé à la mairie de VALENCIENNES et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois : Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de larrêté d'enregistrement ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr Installations classées ICPE — Autres installations classées — Enregistrement) ; - un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
FAITAULLE le
4 4 AVR 201
Le préfet,
Pour le préfet,
Le fpéésaite Général Adjoint
FU en n
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 515
ANNEXE
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement {JO n° 83 du 6 avril 2012)
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2.
Entrée en vigueur : immédiate pour les installations nouvelles et échelonnée jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes.
Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr). Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7, L, 541-44, R. 541-8 etR. 512-67 à R. 5145;
Vu le titre IX du livre II du code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 411-I ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1994 relatif à a déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ; ‘
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Va l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres ;
Va l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu Farrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Page 6 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 6/6 :
Arrête :
Article Ler de l'arrêté du 26 mars 2012
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-$ du code de l'environnement. !
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2012
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 26 mars 2012
Dossier « installation classée ».
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; - le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
- Je plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ; - les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
- le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ; - les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement - les consignes d'exploitation ;
- le registre de sortie des déchets ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 de l'arrêté du 26 mars 2012
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle,
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 5 de l'arrêté du 26 mars 2012
Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 6 de l'arrêté du 26 mars 2012
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour empêcher les envois de poussières et les dépôts de matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 7 7/7
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique,
Article 7 de l'arrêté du 26 mars 2012
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence,
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités
Article 8 de F'arrêté du 26 mars 2012
Surveillance de l'installation,
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation.
Article 9 de l'arrêté du 26 mars 2012
Propreté de l'installation.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
Article 10 de l'arrêté du 26 mars 2012
Localisation des risques,
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 11 de l'arrêté du 26 mars 2012
Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 12 de l'arrêté du 26 mars 2012
Caractéristiques des sols.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de faire ou du local.
Section 2 : Comportement au feu des locaux
Article 13 de l'arrêté du 26 mars 2012
Réaction au feu,
Les locaux d'entreposage de déchets présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes (selon NF EN 13 501-1):
- matériaux A2 s2 dO.
Page 8 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 8/8
Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 14 de l'arrêté du 26 mars 2012
Désenfumage.
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs gaz de combustion, chaleur et (DENFO), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées,
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique ou manuelle, Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 n°;
À déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m° sans pouvoir être inférieure à 2 % de Ja superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Section 3 : Dispositions de sécurité
Article 15 de l'arrêté du 26 mars 2012
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire où exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Article 16 de l'arrêté du 26 mars 2012
Accessibilité,
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, lis sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés,
Article 17 de l'arrêté du 26 mars 2012
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 18 de l'arrêté du 26 mars 2612
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 présentant un risque d'incendie ou d'explosion, les équipements électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé,
Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Les justificatifs de conformité au décret du 19 novembre 1996 sont tenues à la disposition des services d'inspection.
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 9 9/9
Article 19 de l'arrêté du 26 mars 2012
Installations électriques.
ations classées les éléments justifiant que ses installations
entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques
agation de fuite et sont convenablement
des produits présents dans la partie de
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des install
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de prop
protégés contre les chocs, conire la propagation des flammes et contre l'action
l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 20 de l'arrêté du 26 mars 2012
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir Leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 21 de l'arrêté du 26 mars 2012
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permetire au service d'incendie et de secaurs de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel, L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 22 de l'arrêté du 26 mars 2012
Plans des locaux et schéma des réseaux.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant Ja localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Section 4 : Exploitation
Article 23 de l'arrêté du 26 mars 2012
Travaux.
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Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 10, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour {a réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de
feu », Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement
d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière,
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou Île représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 24 de l'arrêté du 26 mars 2012
Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- Fobligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; _ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- Ja fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident,
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Article 25 de l'arrêté du 26 mars 2012
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre Fincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Article 26 de l'arrêté du 26 mars 2012
Formation.
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concemant notamment : - Les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
- Ja vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
- Ja conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
- les déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 11 : 11/11
- les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Article 27 de l'arrêté du 26 mars 2012
Prévention des chutes et coltisions,
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
L. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement, Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés Îes contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
IL - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
Article 28 de l'arrêté du 26 mars 2012
Zone de dépôt pour le réemploi.
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l'exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.
Section 5 : Stockages
Article 29 de l'arrêté du 26 mars 2012
Stockage rétention.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à faplus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
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IIL. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir Les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté où sont éliminés comme les déchets.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués Iors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales 100 mg/l
DBOS (sur effluent non décanté) 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l
Hydrocarbures totaux 10mg/!
Chapitre III : La ressource en eau
Section 1 : Prélèvements, consommation d'eau et collecte des effluents
Article 30 de l'arrêté du 26 mars 2012
Prélèvement d'eau, forages.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée,
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour empêcher de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Article 31 de l'arrêté du 26 mars 2012
Coklecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Article 32 de l'arrêté du 26 mars 2012
Collecte des eaux pluviales.
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 13 ‘ 13/13
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
amment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
e stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
itifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, not
stationnement, de chargement et déchargement, aires d
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispos
présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saufjustification apportée par l'exploitant relative au report
de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-
séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Section 2 : Rejets
Article 33 de l'arrêté du 26 mars 2012
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 34 de l'arrêté du 26 mars 2012
Mesure des volumes rejetés et points de rejets.
La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par an.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 35 de l'arrêté du 26 mars 2012
Valeurs limites de rejet,
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH 5,5 ? 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C ;
b} Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
- matières en suspension : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/;
- DBOS : 800 mg/l.
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) : - matières en suspension : 100 mg/l ;
- DCO : 300 mg/l;
- DBOS : 100 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Page 14 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 14/14 ,
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain. - indice phénols : 0,3 mg! ;
- chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- cyanures totaux : 0,1 mg/l;
- AOX : 5 mg/l;
- arsenic : 0,1 mg/l;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
- métaux totaux : 15 mg/i.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NL Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 36 de l'arrêté du 26 mars 2012
Interdiction des rejets dans une nappe,
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit,
Article 37 de l'arrêté du 26 mars 2012
Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Article 38 de l'arrêté du 26 mars 2012
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée,
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées,
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure,
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m°/, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit,
Article 39 de l'arrêté du 26 mars 2012
Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 40 de l'arrêté du 26 mars 2012
Prévention des nuisances odorantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les aires pouvant dégager des émissions odorantes sont aménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux odorants canalisés sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Chapitre V : Bruit et vibrations
Article 41 de l'arrêté du 26 mars 2012
Valeurs limites de bruit.
I. Vaieurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 15 : 15/15
NIVEAU EMERGENCE EMERGENCE de bruit ambiant admissible admissible
{incluant le bruit de l'installation) pour la période allant pour la période allant de 7 heures à 22 heures, de 22 heures à 7 heures,
sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 | 6 dB(A)} 4 dB(A)
dB{A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à
cette limite.
H. Véhicules. - Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves où
d'accidents.
IL Vibrations.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celui-ci.
IV. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de
l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne où un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation,
Chapitre VI : Déchets
Article 42 de l'arrêté du 26 mars 2012
Admission des déchets.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.
1 Réception et entreposage.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Article 43 de l'arrêté du 26 mars 2012
Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant, Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de
l'environnement. II s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Page 16 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 16/16
L. Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- Je nom et l'adresse du destinataire ;
- fa nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; - l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination.) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE.
Article 44 de l'arrêté du 26 mars 2012
Déchets produits par l'installation,
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté,
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.
Article 45 de l'arrêté du 26 mars 2012
Brüûlage.
Le brûtage des déchets à l'air libre est interdit.
Article 46 de l'arrêté du 26 mars 2012
Transports.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, Le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux, Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
Chapitre VII : Surveillance des émissions
Article 47 de l'arrêté du 26 mars 2012
Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre VII : Exécution
Article 48 de l'arrêté du 26 mars 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
LL
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 17 ‘ 17/17
Annexe I : Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installati 9, 20 et 21 qui sont applicables aux installations existantes sell l'exception des articles 11, 13, 14, 1
ons existantes à la date de publication au Journal officiel, à on le calendrier suivant :
À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013
Anticle 11 - Etat des stocks de produits dangereux. -
Etiquetage
Article 13 - Réaction au feu.
Aiticle 14 - Désenfumage.
Article 19 - Installations électriques.
Article 20 Systèmes de détection
automatiques.
Article 21 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
et d'extinction
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Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises À déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
(J0 n° 89 du 14 avrit 2012 et BO du MEDDE n° 11 du 25 juin 2012)
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (CPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le ler juillet 2012.
Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance. gouv.fr). Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;
Vu le code du travail, notamment son livre Il ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que Le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Va l'avis de Ja commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 mars 2012
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 27 mars 2012
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions de l'annexe 1 sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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x installations classées soumises à déclaration incluses dans un Les dispositions de l'annexe I sont également applicables au autorisation dès lors que ces installations ne établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de |
sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 3 de l'arrêté du 27 mars 2012
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. -
Article 4 de l'arrêté du 27 mars 2012
L'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Penvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 27 mars 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 6 de l'arrêté du 27 mars 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.2, Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
1.4. Dossier installation classée
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
. Le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur le bruit ;
- les documents prévus aux points 3,5, 3.6, 4.2, 5.3, 7.6, 8.4.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
1.5, Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
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L'exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
1.6. Changement d’exploitant
Lorsque l'installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.7, Cessation d’activité
Lorsqu'une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
1.8. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions listées en annexe IT, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles fui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4, Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
2. Implantation - Aménagement
2.1. Interdiction d'habitations au-dessus des installations
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux établissements recevant du public de type M de Lre, 2e, 3e et 4e catégories au sens de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation.
2.2. Locaux d’entreposage
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 52 dO. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
Résistance au feu
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : - l’ensemble de la structure est a minima R 15;
- les murs séparatifs entre le local d’une part et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture sauf si une distance libre d’au moins 6 mètres est respectée entre [a cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe CROOF (13), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
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2.3. Accessibilité
L'installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l’intérieur de l'installation est apposée à l’entrée du site.
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permetire P'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée
d’ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre, Les voies de cireulation sont suffisamment larges afin de permettre une
manoeuvre aisée de tous les véhicules autorisés.
2.4, Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à P'atmosphère de la ventilation doit
être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
2.5. Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour Pexécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui
concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
2.6, Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir Les eaux de lavage et
les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d’autres aires ou locaux.
2,7. Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. Des
réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
3. Exploitation — Entretien
3,1. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.
3.2. Contrôle de Paccès
En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration, sont affichés visiblement à l'entrée de l'installation.
3.4. Propreté
Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques
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présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
3.5. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente, La périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
3.6. Formations
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d’évaluation et fait l’objet d’un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel {temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de Pinstallation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment : - les différents risques rencontrés sur F'installation, en particulier :
- les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnés et stockés, y compris les risques d’incompatibilité ; - le risque incendie et de manipulation des moyens d’extinction ;
- la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
- fa conduite à tenir en cas d'incident ou d’accident ;
- les déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d’objets lourds ou encombrants ;
- une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ; - Les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut-être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
Le programme personnalisé de chaque agent et le cas échéant leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le rapport « installations classées » prévu au point 1.4.
4. Risques
4.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de Pinstallation qui sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de Pinstallation. L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques...). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation.
4.2. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant intervention des services d’incendie et de secours ; - d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc, d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ; - des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
4.3, Matériel électrique de sécurité
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Dans les locaux d’entreposages de déchets dangereux visés au point 2.2 de la présente annexe, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ; elles doivent être entièrement
constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
4.4, Interdiction des feux
Il est interdit de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des stockages de déchets dangereux et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée en limite de ces zones en caractères apparents.
4.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- ja procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de Pétablissement, des services
d'incendie et de secours, etc.
4.6. Prévention des chutes et collisions
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.
5. Eau
5.1. Prélèvements
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif antiretour.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien où de maintien hors gel de ce réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d’eau,
5.2. Réseau de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être poliuées. Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement et lPaccumulation des eaux pluviales à l’intérieur de l'installation.
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle sur F'installation, Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié
du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon.
5.3. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter sans dilution les valeurs limites suivantes :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH (NFT 90-008) : 5,5—8,5 ;
- température : < 30 °C.
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b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d’une station d'épuration :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;
- DBOS (sur effluent non décanté} (NFT 90-103) : 800 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration) : - matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/l ;
- DBOS {sur effluent non décanté) (NFT 99-103) : 100 mg/l.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu ou dans un réseau d’assainissement collectifurbain, hydrocarbures totaux (NET 90-114) : 10 mg/l.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
5.4. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
8,5, Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.6. Epandage
L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
6, Air — Odeurs
6.1. Prévention
L'exploitant prend des dispositions pour empêcher la formation de poussières et d'odeurs.
7. Déchets
7.1. Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l’installation et sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par lexploitant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé au déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.
7.2. Réception des déchets
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par Pexploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à a taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké,
Les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer un stockage correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des
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piles et des déchets d'équipements électriques ( l'exclusion des lampes). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre
emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site,
Le dégazage est interdit, Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
7.3, Local de stockage
Le focal de stockage sert exclusivement à entreposer Les déchets dangereux. I est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés
(mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagère et/ou de rayonnage).
Le stockage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ainsi que les délais d'enlèvement de ces déchets, doit être réalisé conformément à l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié susvisé,
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau
interdisant l’accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. À tout moment l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et
de secours de Ia nature des déchets contenus dans le local de stockage.
7.4, Stockage des huiles
Si l'installation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservées à cet effet, Ils sont stockés à V’abri des intempéries et dispose d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huiles, est clairement affichée à proximité du conteneur, La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. Lajauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de ia borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
7.5. Amiante
Si l'installation accepte des déchets d'amiante, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens d’ensachage des déchets.
7.6. Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l’installation.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre et titre IV du livre V du code de
l'environnement. I s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
a) Registre de déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l’expédition ;
- le nom et l’adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
= le numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat d’acceptation préalable ;
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- identité du transporteur ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule.
b) Préparation au transport — étiquetage .
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément à la réglementation en vigueur, et le cas échéant, en respectant les dispositions de l'ADR. Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractère lisibles :
. la nature et le code des déchets conformément à l’annexe IT de Particle R. 541-8 du code de l’environnement ; - les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur,
7,7. Transports — Traçabilité
L'exploitant s’assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des
déchets dangereux. ll s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargé du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants,
L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation aux circuits de traitement des déchets, notamment l’article R. 541-43 du code de l’environnement, l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
7.8. Déchets produits par l’instaliation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
7.9. Brûlage
Le brûlage de déchets est interdit.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par Finstallation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; _ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à Pexclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
et leurs parties extérieures les
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à Porigine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l’installation ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
EMERGENCE ADMISSIBLE pour la NIVEAU DE BRUIT ambiant existant
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de Pinstallation)
EMERGENCE ADMISSIBLE pour la
période allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches etjours fériés
période allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 6 dB (A) 4 dB (A) dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne devra pas dépasser, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour
supérieur à cette limite.
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la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est 27/27
Dans le cas où le bruit particulier de Pétablissement est à tonalité marquée au sens du 1.9 de l’annexe de Parrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de Pétablissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus,
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
8.2. Véhicules — Engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pinstallation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores, En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautsparleurs, etc.) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
8,3. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
8,4, Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins,
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
9, Remise en état en fin d'exploitation
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d’exploitation
En fin d'exploitation, tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
9,2, Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées, Elles sont si possible enlevées, sinon. et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Annexe IE : Prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques
Le contrôle prévu au point 1.8 de l’annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe T).
14. Dossier installation classée
« L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur le bruit ;
- fes documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.2, 5.3, 7.6, 8.4.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. »
Objet du contrôle :
- présence et date du récépissé de déclaration ;
- présence des plans détaillés de l’installation tenus à jour ;
- présence des prescriptions générales ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s’il y en a ;
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- présence des résultats des dernières mesures sur le bruit ;
- présence des documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.2, 5.3, 7.6, 8.4.
2.2. Locaux d’entreposage
« Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de Pinstallation.
1) Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s2 d0.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe AIf1).
2) Résistance au feu
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- Pensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre le local d’une part et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins six mètres est respectée entre la cellule et ce bureau; ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
3) Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe CROOF (3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2). »
Objet du contrôle :
- les déchets sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries ;
- les tenues au feu des bâtiments sont respectées.
2.3. Accessibilité
« L'installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l’intérieur de l'installation est apposé à l’entrée du site,
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre. Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manoeuvre aisée de tous les véhicules autorisés. »
Objet du contrôle :
- présence d’une clôture ;
- présence d’au moins une voie-engin ;
- au besoin, présence de dispositif antichute de véhicule.
2.4. Ventilation
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible, Le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines, »
Objet du contrôle :
- le local de déchets dangereux est ventilé.
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2.5. Installations électriques
« Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre IIE : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. »
Objet du contrôle :
- attestation de conformité des installations électriques vis-à-vis du décret n° 88-1056.
2,6. Rétention des aires et locaux de travail
« Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. »
Objet du contrôle :
- justificatif du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et de manipulation de produits dangereux ; - un dispositif sépare ces aires des autres aires.
2.7. Cuvettes de rétention
« Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de Peau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique
des fluides, Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. Des
réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable. »
Objet du contrôle :
- présence de dispositifs de rétention ;
- justificatif de l'étanchéité des cuvettes de rétention ;
- présence de jauges de niveau ;
- rétentions distinctes des produits incompatibles.
3.2. Contrôle de l'accès
« En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs,
Les jours et heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration sont affichés visiblement
à l'entrée de l'installation. »
Objet du contrôle :
- affichage clair et lisible de la liste des déchets acceptés ;
- affichage clair et lisible des jours et heures d'ouverture.
3.5. Vérification périodique des installations électriques
« Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente, La périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations
électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la
périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que
le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications. »
Objet du contrôle :
- justificatif des contrôles des installations électriques.
3.6. Formations
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« L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l’objet d’un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de
chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant, notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnés et stockés, y compris les risques d’incompatibilité ; - le risque incendie et de manipulation des moyens d’extinction ;
- Ja vérification des consignes de sécurité présentes sur Le site ;
- Ja conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
- fes déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d’objets lourds où encombrants ;
. une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ; - les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules
devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l’exploitant ou par une personne de son choix.
Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le rapport “installations classées” prévu au point 1.4.»
Objet du contrôle :
- présence du plan de formation propre à chaque agent ;
- présence des certificats d’aptitude,
42, Moyens de lutte contre l'incendie
« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents d’extinction doivent être appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
Objet du contrôle :
- présence d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- présence des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- présence d’un ou de plusieurs appareils d'incendie ou de réserves d’eau ;
- présence d’extincteurs appropriés aux risques à combattre ;
- les extincteurs ont été vérifiés depuis moins d’un an.
4.4, Interdiction des feux
& Il est interdit de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des stockages de déchets dangereux et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée en limite de ces zones en caractères apparents. »
Objet du contrôle :
- affichage visible de l'interdiction de feu.
4,5. Consignes de sécurité
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;
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- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d’incendie et de secours, etc. »
Objet du contrôle :
- affichage visible des consignes de sécurité.
5.1. Prélèvements
«Les installations de prélèvement d’eau dans Le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d’eau prélevée, Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10
m3/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif antiretour.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations
d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d’eau. »
Objet du contrôle :
Le cas échéant, présence du registre de prélèvement d’eau tenu à jour.
5.2. Réseau de coliecte
«Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement et l'accumulation
des eaux pluviales à l’intérieur de l'installation.
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un décanteur-déshuileur dont la
capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle sur
l'installation. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés Jorsque le volume des boues atteint la moitié
du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d’échantillon. »
Objet du contrôle :
- le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) :
- les eaux pluviales collectées sont traitées par un décanteur-déshuileur avant rejet :
- justificatif du curage et nettoyage du décanteur-séparateur depuis moins d’un an,
5.3. Valeurs limites de rejet
« Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les
rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter sans dilution les
valeurs limites suivantes :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- PH (NFT 90-008) : 5,5-8,5;
- température : < 30 oC.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;
- DBOS (sur effluent non décanté} (NFT 90-103) : 800 mg/1.
€) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 106 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/l ;
- DBOS (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 100 mg/l.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu ou dans un réseau d’assainissement collectif urbain, hydrocarbures totaux
(NET 90-114) : 10 mg/l.
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Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une
évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. »
Objet du contrôle :
- les analyses sont réalisées (à défaut, présence du document relatif à l’évaluation des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites) ;
- les valeurs limites sont respectées.
7.2. Réception des déchets
«A l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui
est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à ja taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à
l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d'identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké,
Les récipients ayant servi à P’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de ces récipients. Tout
transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des lampes). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre
emballage approprié, Un stock suffisant d’emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit, Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations. »
Objet du contrôle :
A l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité,
7.3. Local de stockage
« Le local de stockage sert exclusivement à entrepaser les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas
superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagère et/ou de rayonnage).
Le stockage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ainsi que les délais d'enlèvement de ces déchets, doit être réalisé conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié susvisé.
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau
interdisant l’accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir informer Les services d’incendie et
de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage. »
Objet du contrôle :
- Je locaf de déchets dangereux est organisé en classes de déchets de natures distinctes ;
- présence des affichages nécessaires ;
- présence d’un plan du local de déchets dangereux.
7,4, Stockage des huiles
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« Si Pinstallation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les dispositions de ce paragraphe
sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils sont stockés à
Pabri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de
mélange des types d’huiles, est clairement affichée à proximité du conteneur, La borne est protégée contre les risques de choc
avec un véhicuie. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé,
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité
comme un déchet dangereux. »
Objet du contrôle :
- la borne à huile est à Fabri des intempéries et dispose d’une cuvette de rétention étanche ;
- présence des affichages nécessaires ;
- là jauge de niveau est repérable ;
- présence d’un absorbant à proximité,
7.5. Amiante
Si l'installation accepte des déchets d’amiante, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone est clairement signalée. La
benne recevant ces déchets est couverte et les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés conformément à la
réglementation en vigueur. L’exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens d’ensachage des
déchets,
Objet du contrôle :
- la zone de dépôt d’amiante est clairement signalée :
- les déchets sont déposés emballés et étiquetés.
7.6. Déchets sortants
« Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir.
Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l’installation.
Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant, Il organise la gestion des déchets
sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres I et IV du livre V du code de
Penvironnement, Il s'assure que les entreprises de transpoit, leurs véhicules et Les installations de destination disposent des
autorisations ou agréments nécessaires.
a) Registre de déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés Les déchets sortants du site,
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l’article R.
S41-8 du code de l’environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d’acceptation préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule.
b) Préparation au transport — Étiquetage
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément à la réglementation en vigueur, et, le cas échéant, en
respectant les dispositions de l’ADR. Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
- la nature et le code des déchets conformément à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
- les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur, »
Objet du contrôle :
- présence d’un registre des déchets sortants complet et tenu à jour.
8.4. Mesure de bruit
Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 35 34/34
«Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de Pinstallation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de lémergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne où un
organisme qualifié. »
Objet du contrôle :
- présence d’un rapport de mesures de moins de trois ans ;
- respect des valeurs limites.
Annexe HT : Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
A PARTIR DU 1° JUILLET 2012 À PARTIR DU 1" OCTOBRE 2012 __|A PARTIR DU 1* JANVIER 2013 1, Dispositions générales 4.3. Matériel électrique de sécurité 2.2. Locaux d'entreposage
2. Implantation — Aménagement {sauf | 7.3. Local de stockage 3.6. Formations 2.2) 7.4. Stockage des huiles
Exploitation — Entretien (sauf 3.6)
Risques (sauf 4.3)
Eau
Air— Odeurs
Déchets (sauf 7.3 et 7.4)
Bruit et vibrations
Remise en état en fin
d’exploitation
CREYES
Page 36 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Arrêté N°2014101-0010 - 28/04/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014118-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 28 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
d'un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Page 38 Arrêté N°2014118-0001 - 28/04/2014 EF Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d’un centre organisant des stages de ____.
sensibilisation à la sécurité routière LRECT f ENS —
lo Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, k
R.212-1 à R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant autorisation à Monsieur Aurélien LEBLEU à
organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Considérant le courrier en date du 10 avril 2014 par lequel Monsieur Aurélien LEBLEU,
président de la société Points Récup SAS dont le siège social se situe 8 rue des Manoirs —
59270 METEREN informe de la cessation d'activité de sa société ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2014118-0001 - 28/04/2014 Page 39 Page 40
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 par lequel Monsieur Aurélien LEBLEU, est
autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0010 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé POINTS RECUP SAS et situé 8 rue des Manoirs
— 59270 METEREN, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise à Monsieur Aurélien LEBLEU.
Fait à Lille, le 2 8
AVR 204
Arrêté N°2014118-0001 - 28/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014107-0005
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 17 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Décision N ° 210 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Nord
Décision N°2014107-0005 - 28/04/2014 Page 41 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION _N°210
DOSSIER N° 210
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 avril 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°
S 46 du 19 février 2044,
Vu la demande d'autorisation de création d'un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » d'une surface de vente
de 1500 m2 et d’un drive accolé (6 pistes) à THIANT, rue du 19 mars 1962, présentée par la SCI THIANT,
enregistrée le 13 mars 2014 sous le n° 210,
Vu arrêté préfectoral du 19 mars 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial
du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis défavorable à la création du
supermarché et d’un drive, compatible avec les dispositions du Schéma Directeur, situé en territoire urbain mixte,
et le PLU approuvé le 8 janvier 2004,
Page 42 Décision N°2014107-0005 - 28/04/2014 Considérant que le SCoT du Valenciennois, approuvé le 17 février 2014 et susceptible d'être opposable le 21 avril
2014, propose une armature urbaine sur laquelle s'appuie le Document d'Aménagement Commerciai (DAC) dans
lequel la commune périurbaine de Thiant n’a pas vocation à accueillir de commerce important, considérant ainsi
que le projet n'est pas identifié comme Zone d'Aménagement Commercial (ZACOM) destinée à accueillir
prioritairement les commerces et ensembles commerciaux majeurs,
Considérant que le projet présenté est incompatible avec les dispositions du SCoT qui fixe à 1500 m2 le plafond
de surface utile pour classer les commerces majeurs alors que la surface de vente du supermarché et des
réserves lui feront largement dépasser le seuil,
Considérant que si le « DRIVE » n'était pas soumis à autorisation commerciale au moment du dépôt du dossier,
la mise en application immédiate de la loi ALUR publiée le 26 mars 2014 qui soumet les « DRIVE » de plus de 20
m2 à autorisation empêche la DDTM d'émettre un avis sur cette partie du projet, faute d'informations produites
par le pétitionnaire à ce sujet,
Considérant que le projet d'implantation commerciale propose, avec l'accord du conseil général, gestionnaire de
la voirie, la création d’un giratoire à l'angle de la RD 40 et de la rue du 19 mars 1962 afin de faciliter et sécuriser
les flux de véhicules aux abords du supermarché,
Considérant qu'au regard du développement durable, le projet qui réhabilite la friche de l’ancien coliège s'inscrit
en phase avec les principes de développement durable en matière de traitement des eaux de pluie, gestion des
déchets ou matériaux de construction,
Considérant que si le site est desservi par les transports en commun avec l'arrêt « Jean Jaurès » à 150 mètres
environ, la desserte proposée ne permet pas de répondre aux besoins et à l'amplitude horaire de travail des
employés,
Considérant que le projet est accessible pour les piétons, via les trottoirs existants provenant de la commune de
Thiant, en l'absence d'aménagements prévus sur la RD 40 et pour les cyclistes, via le réseau routier existant
jusqu'à la piste cyclable prévue dans le projet d'aménagement du supermarché,
Considérant que le projet n'apparaît pas conforme à la légistation en vigueur relative à l'aménagement
commercial,
ADECIDE :
de refuser l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 3 oui, 4 non et 1 abstention sur les 8
membres présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Jean-Marie LECERF, maire de la commune d'implantation, THIANT,
- Monsieur René DUBUS, vice-président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général.
Ont voté contre le projet :
- Monsieur Guy MARCHANT, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
S’est abstenu :
- Monsieur Dominique MARY, vice-président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement
Supérieur.
Décision N°2014107-0005 - 28/04/2014 Page 43 Les cinq votes favorables requis n'ayant pas été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un
supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » d'une surface de vente de 1500 m2 et d'un drive accolé (6 pistes) à
THIANT, rue du 19 mars 1962, présentée par la SCI THIANT
est refusée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai d’un mois, d'un recours devant la commission
nationale d'aménagement commercial ( DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC,
Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Aurioi - 75703 PARIS CEDEX 13).
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter
de la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
—_ Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage
en mairie cité à l'article à l'article R.752-25 du code de commerce ;
— si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
Fait à Lille, le 17 avril 2014
Pour le préfet,
Le Secret; Général Adjoint
et
Guillaume THIRARO
Page 44 Décision N°2014107-0005 - 28/04/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014113-0004
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 23 Avril 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant des membres appelés à siéger
au Collège Territorial de second examen des
rescrits de Lille
Arrêté N°2014113-0004 - 28/04/2014 Page 45 Er © cr É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 23 avril 2014
DU NORD PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
POLE DE LA GESTION FISCALE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Affaire suivie par :
Florence DESCHAMPS, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
florence.deschamps@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 03 20 62 80 11
Arrêté portant des membres appelés à siéger au Collège Territorial
de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010,
Arrête :
Article 1° : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de LILLE :
- François COUSIN, Administrateur Général des Finances Pübliques à la Direction Régionale des
Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord, Président du Collège ;
- François MUSY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur de la Direction de
Contrôle Fiscal NORD ;
- Chantal TRUILLOT-BARSOUM, Administratrice des Finances Publiques à la Direction Régionale
des Finances Publiques de Picardie et du Département de la Somme ;
- Christine DEMONCHEAUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction
Régionaie des Finances Publiques du Nord Pas de Calais et du département du Nord ;
- Eric SAUVAGE, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementaie des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
- Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 46 Arrêté N°2014113-0004 - 28/04/2014 Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Eure, Somme,
Aisne et Oise.
Article 3: le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
L'administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques du
Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord
Christian RATEL
Arrêté N°2014113-0004 - 28/04/2014 Page 47 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014093-0015
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 03 Avril 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Page 48 Décision N°2014093-0015 - 28/04/2014 ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES bille, le $ avril 2014 DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DÜ
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu lParrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Caiais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir
séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pourle C.P,SS,:
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fiorence BRUSSELLE, inspectrice des Finances pubiiques,
Décision N°2014093-0015 - 28/04/2014 Page 49 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mie Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sabine SCHMITT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme Muriel LECLERCQ, agente des Finances publiques,
Mme Sandrine DEBARGE, agente principale des Finances publiques,
M. Abendi ALILOU, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers :
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Philippe BAUDRY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Ghislaine JACQUES-LE-SEIGNEUR, inspectrice principale des Finances publiques,
M. François GROCKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme MARFOND, inspecteur des Finances publiques,
6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Patrice RACHEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Philippe LAMMENS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DESSI, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aicha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre PELOSO), inspecteur des Finances publiques,
Mme Audrey MOULIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur des Finances publiques,
7. Pour la division des affaires foncières :
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
M Bruno VILLALVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Andrée MIGNOT, inspectrice des Finances publiques,
M David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Page 50 Décision N°2014093-0015 - 28/04/2014 8. Pour la division du recouvrement :
M Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M Bonara UM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Floryane DALLEST, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
Art. 2.— délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature , F'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjoint,
M Alain LAVOINE , administrateur des Finances publiques adjoint.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Christian RATEL
rs ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET D&$sR0 NPARSOEBHUEES 26/04/2014 Page 51 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014093-0016
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 03 Avril 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Page 52 Décision N°2014093-0016 - 28/04/2014 n #
E É,
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES tille, le 3 avril 2014 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Mauricette DELESALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
= Chargé de mission Monétique :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
— Qualité comptable :
Mme Hélène SNAUWAERT, inspectrice des Finances publiques,
Décision N°2014093-0016 - 28/04/2014 Page 53 Page 54
— Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
= Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
> Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
> Service Fiscalité directe locale :
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
— Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
— Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Anne MERÈSSE, contrôleuse des Finances publiques,
— Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
— Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nicole CLAINQUART, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mile Catherine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
Mme Cécile PATURAL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
= Comptabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEFRANCQ, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECXK, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôieuse principale des Finances publiques,
Décision N°2014093-0016 - 28/04/2014 — Dépôts de fonds CDC :
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Cellule clientèle :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Receftes non fiscales -Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M, Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
M. Michaël DUBURQUE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marie-Claude GARBE, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l’expertise et de Paction économiques :
M. Thierry PLANCHARD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
Art, 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux secteur
Entreprise, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Décision N°2014093-0016 - 28/04/2014 Page 55 M. Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de
l'action économiques
Art. 3. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action
économiques
Art. 4. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
nn #
Christian RATEL
D Fa.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 56 Décision N°2014093-0016 - 28/04/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014093-0017
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 03 Avril 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Décision N°2014093-0017 - 28/04/2014 Page 57 4
Liberté + Égalité + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, te 3 avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 8 avril 2008 relatif à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Christophe MILH, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques,
+ Mme Claire KELLY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
e Mme Edith SIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Philippe BAUDIER, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ _ Mme Karine MAGNIEZ, inspectrice des Finances publiques,
Page 58 Décision N°2014093-0017 - 28/04/2014 3. Pour la mission cabinet et communication :
Mme Hélène MARCHAND, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques,
Christian RATEL
TE
us Fe en
MINISTÈRE DES FINANCES
Péciks: OGMPAUS PU BA: 68/04/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2014114-0004
signé par
Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
le 24 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Avenant n °2 à l'arrêté portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de services à la
personne
Page 60 Avenant N°2014114-0004 - 28/04/2014 7
Hs b Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Unité Territoriale Nord -
Valenciennes
DIRECCTE
AGRÉMENT SAP/245900287
AVE NANT N°2
Avenant n°2 à l’arrêté portant renouvellement de l’agrément d’ un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREÉFET du NORD,
Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck
LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 03 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté initial N° 070108P59VQ002 en date du 7 janvier 2008 portant agrément pour le SIVOM de Trith St
Léger sis 45 rue Pierre Brossolette AULNOY-lez-VALENCIENNES (59300)
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 24 septembre 2012 par Monsieur Norbert JESSUS,
Président du SIVOM de Trith St Léger sis 45 rue Pierre Brossolette AULNOY-lez-VALENCIENNES (59300)
Vu l'avenant n°1 en date du 14 janvier 2013 portant prorogation jusqu'au 20/12/2013,
Vu la complétude du dossier effectué le 16/04/2014,
Avenant N°2014114-0004 - 28/04/2014 Pdg261 ARRÊTE
Art. 1%. — L’agrément du SIVOM de Trith St Léger sis 45 rue Pierre Brossolette AULNOY -—ez-
VALENCIENNES (59300), est renouvelé jusqu’au 20/12/2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Les autres dispositions du précédent agrément restent inchangées.
Art. 3- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Valenciennes, le 24 avril 2014
Par délégation,
Le Directeur Adjoint du Travail
Dominique LECOURT
Page 62 Avenant N°2014114-0004 - 28/04/2014 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2014115-0002
signé par
Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
le 25 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Avenant n °3 à l'arrêté portant extension de
l'agrément d'un organisme de services à la
personne
Avenant N°2014115-0002 - 28/04/2014 Page 63 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Unité Territoriale Nord -
Valenciennes
DIRECCTE
AGRÉMENT SAP/479474736
Avenant n°3 à l’arrêté portant extension de l’agrément d’ un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck
LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 03 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté initial N° 2006-2.59V12 en date du 21 novembre 2006 portant agrément pour l'Association Aide au
Quotidien sise 12 rue du Général Fournier à MAUBEUGE (59600)
Vu l'avenant n°1 à l’arrêté modifiant l'agrément SAP/479474736 en date du 30 juillet 3013,
Vu la demande d'extension d'agrément reçue le 16 décembre 2013 de Monsieur Eloi RENAUD en qualité de
Directeur de l'Association Aide au Quotidien sise 10 rue du Général Fournier à MAUBEUGE (59600),
Vu l'avis favorable émis le 19 février 2014 par le président du conseil général de l'Aisne,
1/2
Page 64 Avenant N°2014115-0002 - 28/04/2014 ARRÊTE
Art.1 l'extension d'agrément est accordée aux activités suivantes pour le département de l'Aisne
-garde d'enfant -3 ans à domicile
-accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Art. 2 — Les autres dispositions du précédent agrément restent inchangées.
Art. 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Valenciennes, le 25avril 2014
Par délégation,
Le Directeur Adjoint de l’UT
Dominiqud LECOURT
2/2
Avenant N°2014115-0002 - 28/04/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014105-0007
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 15 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité
Territoriale du Nord- Valenciennes Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N °
SAP709991088 N ° SIRET : 79999108800011
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Page 66 Récépissé N°2014105-0007 - 28/04/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799991088
N° SIRET : 79999108800011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 7 février 2014 par Mademoiselle Marylene BELKESSA en qualité de auto
entrepreneur, pour l'organisme Mary'express dont le siège social est situé 6 rue pierre curie La Couturelle 59600
MAUBEUGE et enregistré sous le N° SAP799991088 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Commissions et préparation de repas
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Récépissé N°2014105-0007 - 28/04/2014 Page 67 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. ,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valenciennes, le 15 avril 2014
Page 68 Récépissé N°2014105-0007 - 28/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014105-0008
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 15 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité
Territoriale du Nord- Valenciennes Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N °
SAP800169591 N ° SIRET : 80016959100016
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Récépissé N°2014105-0008 - 28/04/2014 Page 69 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800169591
N° SIRET : 80016959100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 14 février 2014 par Mademoiselle Falkyne BULENS en qualité de Directrice, pour
l'organisme aide a domicile dont le siège social est situé 152 coron des 120 - 59300 valenciennes et enregistré
sous le N° SAP800169591 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Commissions et préparation de repas
°__ Collecte et livraison de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
° Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 70 Récépissé N°2014105-0008 - 28/04/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Récépissé N°2014105-0008 - 28/04/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014115-0003
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 25 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
DIRECCTE Nord- Pas- de- Calais Unité
Territoriale du Nord- Valenciennes Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N °
SAP489007286 N ° SIRET : 48900728600029
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Page 72 Récépissé N°2014115-0003 - 28/04/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
ré
ES. h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489007286
N° SIRET : 48900728600029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 23 janvier 2013 par Monsieur Jean-Marc DENIMAL en qualité de Gérant, pour
l'organisme JARDISERVICES dont le siège social est situé 11rue de Saulzoir 59188 VILLERS EN CAUCHIES
et enregistré sous le N° SAP489007286 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Récépissé N°2014115-0003 - 28/04/2014 Page 73 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valenciennes, le 25 avril 2014
Page 74 Récépissé N°2014115-0003 - 28/04/2014