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Déliberation - Deliberation n 2023 02 Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires du CDG74 Deliberation complementaire a la deliberation n 2022 382 du 51222 Mise en ligne le 01 02 2023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 02 Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires du CDG74 Deliberation complementaire a la deliberation n 2022 382 du 51222 Mise en ligne le 01 02 2023)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
vu DE
NAiLLARD
74240
2023.02
Adhésion au contrat
groupe d'assurance
des risques statutaires
du CDG 74
Délibération
complémentaire à La
délibération n° 2022.382
du 5 décembre 2022
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230123-2023-02-DE
: : 31/01/202
EXTRAIT DU REGIS En DisReGu NOR?
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 23 JANVIER
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 janvier 2023
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs
BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI FIGUIÈRE
= MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE
— CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL- BARBOTIN -MAGDELAINE -—
ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI
Etaient absents représentés: Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI -
de Mme MULLER à M, SIMON
Etaient absents excusês : Mme GAVARD-RIGAT
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Par délibération n°2022.382 du 5 décembre 2022, le Conseil municipal à
décidé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
du CDG 74 aux conditions suivantes :
“Durée du contrat: # ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de
résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois,
“Risques assurés pour Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à La
CNRACL :
v Décès,
Y Accident de service et maladie contractée en service,
Ÿ_ Longue maladie, longue durée (dont Le temps partiel thérapeutique
en lien avec un arrêt préalable pour le risque garanti).
Soit un taux global de 5,05 %.
“ L'assiette retenue pour calculer La cotisation est composée
uniquement du traitement de base indiciaire (TBI). À ce taux il
convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG 74
pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16 % du
traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL.
Considérant que, à La demande de l'assureur, il convient de prendre une
délibération complémentaire détaillant le taux global comme suit :
"Risques assurés pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la
CNRACL :
Décès,
Accident de service et maladie contractée en service,
Ÿ Longue maladie, longue durée (dont Le temps partiel thérapeutique
en lien avec un arrêt préalable pour Le risque garanti)
Aux conditions suivantes :
Ÿ Décès:0,28%
Y__ Accident de service et maladie contractée en service, sans franchise :
2,24%
Ÿ_ Congés de Longue maladie, longue durée, sans franchise :2,53 %
Soit un taux global de 5,05 %.
Ÿ
Ÿ
Vu le Code général de La fonction publique territoriale ;
Vu Le Code des assurances ; Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-préfecture le :
de sa mise en ligne le :
el/1/2%
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);
Vu Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour Le compte des collectivités Locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2022.258 du 7 février 2022 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte une convention d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréé ;
Vu la délibération n° 2002.382 du 5 décembre 2022 décidant de l'adhésion de la Commune de Gaillard au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 74;
Considérant qu'il convient de prendre une délibération complémentaire détaillant Le taux global des risques assurés 5,05 %, soit pour le risque Décès: 0,28 %, le risque Accident de service et maladie contractée en service, sans franchise: 2,24 %, le risque Congés de Longue maladie, longue durée, sans franchise : 2,53 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN- VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE- ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE- CLERICI -
GHERSIN)
Article 1: ADOPTE toutes les propositions susmentionnées.
article 2: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du
dossier.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Jean-Paul QSEAND, Françoise MAGDELAINE
sens ÉGn)e