Conseil Municipal - acte 00059355 D

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Conseil Municipal - acte 00059355 D Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00059355 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 18/12/18

Reçu en Préfecture le : 18/12/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 17 décembre 2018

D - 2 0 1 8 / 5 5 5

Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00

Excusés :

Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRESubventions aux associations en charge de structures

d'accueil de jeunes enfants ou de soutien à la

famille. Autorisation de signer. Affectation et

versement d'une subvention complémentaire.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux subventionne l’association COS Villa Pia pour la gestion d’une structure de multi accueil collectif régulier sur la commune. Le nombre de places offertes par l’association (23), a évolué au cours de l’année 2018 avec la création d’une place supplémentaire.

Au vu de cette création de place, il convient d’attribuer une subvention complémentaire à l’association COS Villa Pia d’un montant de 1 295 €.

Cette subvention sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre 2018, à réception de la convention.

Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2018 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 64 Compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- octroyer cette subvention complémentaire à l’association COS Villa Pia, - signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETAVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 04 avril 2014 et reçue à la Préfecture le 07 avril 2014.

ET

Jean ARIBAUD, Président de l’association Centre d’Orientation Sociale (COS), autorisé par le conseil d’administration du 22 avril 2008.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Centre d’Orientation Sociale, domiciliée, 88-90 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, dont les statuts ont été approuvés le 21 décembre 1993,

,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 1er mars 1984, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.2

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2018, pour l’attribution d’une subvention complémentaire relative à la création d’une place supplémentaire.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 à gérer les structures suivantes :

- 1 multi accueil collectif régulier COS Villa Pia de 23 places, situé 52 rue des Treuils - Bordeaux

Soit 23 places.

2-2 Projet de création de places :

Lors de l’exercice 2018, il y a eu 1 place supplémentaire de créée sur la structure à partir de fin septembre.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- Une subvention complémentaire de 1 295 euros pour l’année 2018.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association 42559 00041 21027389908 04 crédit coopératif Bordeaux suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention exceptionnelle

- Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois au cours du dernier trimestre 2018, à réception de la convention signée.

4-2 Commercialisation de places

Pour les projets portés et financés intégralement par la Ville, la Ville n'autorisera pas la commercialisation de places. Elle se réserve le droit le cas échéant, de ne pas verser et / ou de demander la restitution du montant de la subvention déjà versée, et ce dans son intégralité.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux …….) ;3

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, ’’’que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance financée par la Ville.

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :

- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

- Le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) ;

- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;4

Auprès du Service accueil et information des familles, accompagnement des professionnels petite enfance (AIFAP) :

- Deux fois par an (Janvier et Octobre), Tableau de suivi OSPE : liste nominatives des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;

- Le mois suivant chaque trimestre, le tableau de bord relatif à l'activité de l'établissement (Annexe 1) ;

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- En participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,5

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 10 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association COS Villa Pia.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

Jean ARIBAUD