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Déliberation - D 2026 134
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h50 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubié le ESS ID : 013-211300447-20260615-DEL 2026 134-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/134
Modification d’un emploi
non permanent pour
l’année 2026 pour
accroissement
temporaire d'activité
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E.
CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON - F. ARNAUD à N. BARDIN - M. GRASSI à F. BERTORELLO - M. PERONNET à AC. BIERRIEN - I. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON- SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD
Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Le rapporteur expose à l'Assemblée qu'il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins de service, de recruter parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité, manifestations exceptionnelles ou missions spécifiques.
L'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
Conformément à l'article L.313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2025/165 du 1° décembre 2025 portant création d'emplois non permanents pour l'année 2026 pour accroissement temporaire d'activités,
Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un surcroît d'activités,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Modifie l'emploi non permanent permettant de recruter, à compter du 1° septembre 2026, un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le grade suivant :
- Adjoint administratif : 1 emploi à temps non complet à hauteur de 17h30 sur
des fonctions de secrétariat au sein des services techniques municipaux.
% Fixe la rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade concerné.
g Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
F
Conformêment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours.fr/
Le secrétaire de séance,
Julien GIRARD
FT
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