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Déliberation - D 2024 51 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024 [—"n

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LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240408-D 2024 51-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 8 avril 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1" adjointe au Maire.

| : Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI — A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. Arrondissement d'Istres HUGUES J.c. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN -T. MAZEL - C. MOYNAULT - A. MUNICH C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - P. VARLOUD E. VIARDOT - A. ZUILI NOMBRE DE MEMBRES Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à |. TEISSIER - L. D'ALES-BOSCAUD Afférents au] En | Quiont pris à F. ARNOULD -— G. LETTIG à C. HUGUES - G. VALVASON-SERODINE à P. VARLOUD |), Date de la convocation : Mardi 26 mars 2024 pal délibération EE Lu Secrétaire de Séance : Madame Gisèle RAYNAUD-BREMOND

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité conformément aux dispositions des articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Générale de la Fonction Publique.

N° 2024/51 Sur une même période de douze mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.

Création d'emplois non Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d'activité dû à permanents pour la période estivale ainsi qu'aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant quelques accroissement saisonnier mois.

d'activité pour la période afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois été 2024 saisonniers pour l'année 2024 tels que définis dans le tableau ci-dessous.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

29 29 29

& Décide de créer des emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par les articles L.332-21 à L.332-26 et L.332- 28 du Code Général de la Fonction Publique précitée et selon le tableau ci-dessous :

Service Nombre Grade Période

de postes

2 Adjoint Technique | Du 01/07/2024 au 21/07/2024 inclus

Ses 2 Adjoint Technique | Du 22/07/2024 au 11/08/2024 inclus Techniques

2 Adjoint Technique | Du 12/08/2024 au 31/08/2024 inclus

TOTAL 6

& Fixe la rémunération des agents recrutés, sur le 12° échelon du grade d'adjoint technique indice brut 367

& Ditqueles crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif de la Commune au chapitre 012.

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jjo mois et an UAIPE

Le secrétaire de séance, La Les a

Gisé AYNAUD-BREMOND

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