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Déliberation - D 2026 160
Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 160)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le EM ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_160-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE — F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - M. PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON -— D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/160
Instauration d’un régime
d'équivalence pour les
agents intervenant dans
le cadre de séjour -
Abrogation de la
délibération n°2013/71
du 3 juin 2013
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Service Municipal Enfance Jeunesse de la commune de
Grans est amené à organiser des séjours de durées variables avec nuitées. Pour mener à bien ces
activités, les animateurs permanents et non permanents de la collectivité interviennent sur ces séjours.
La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de définir et unifier les modalités de
gestion des temps de travail durant ces séjours.
En application de l'article L.611-2 du code général de la Fonction Publique (CGFP), les règles relatives
à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Des règles spécifiques sont définies pour les agents assurant l'encadrement en continu d'usagers
(notamment enfants, jeunes), dans le cadre de l'organisation de séjours avec hébergement.
L'aménagement du temps de travail de ces agents doit intégrer la nécessité d'une continuité dans la
prise en charge des usagers qui se décline en plusieurs temps : levers, repas, temps consacrés aux
activités, soirées, nuits. La répartition de ces différents temps doit permettre d'organiser le temps de
chacun, dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
La mise en place d'un régime d'équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des
périodes d’inaction pendant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son
employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État, qui autorise les collectivités territoriales à instituer par
délibération un régime d'équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de
présence supérieur au temps de travail effectif,
Vu la délibération 2013/71 du 3 juin 2013 portant mise en œuvre du repos compensateur pour les
animateurs occasionnels et permanents,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 septembre 2026,
Considérant que dans le cadre de l’organisation de séjours avec hébergement, les animateurs peuvent
être amenés à encadrer des enfants 24h/24 et qu'il convient, dans ce cadre, de délibérer sur un régime
d'équivalence horaire, notamment pour la nuit,
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durées d'équivalences à
retenir, la jurisprudence administrative a précisé que les collectivités territoriales avaient compétence,
en application du code général des collectivités territoriales, pour fixer, par délibération, un régime
d'équivalence horaires en matière de durée du travail,
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23/09/26 (Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le ER
ID : 013-211300447-20260921-DEL 2026 160-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON — V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO- D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - M.
PERONNET - I. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET -— V. TRICON - G.
VALVASON-SERODINE -— L. VIARDOT-AMOURIC -— P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON — D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/160
Instauration d’un régime
d'équivalence pour les
agents intervenant dans
le cadre de séjour -
Abrogation de la
délibération n°2013/71
du 3 juin 2013
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Abroge la délibération 2013/71 du 3 juin 2013.
% Approuve, à compter du 1er octobre 2026, la mise en place d'un régime d'équivalence dans
le cadre des séjours avec hébergement organisés par la commune de Grans, comme suit :
- Présence de jour (entre 7h et 21h) : le temps travail de jour est comptabilisé sur la
base de 9,5 h par jour majoré de 50 % les dimanches ou jours fériés,
- Présence de nuit (entre 21h et 7h) : un forfait de 5 heures sera comptabilisé pour chaque
nuitée majoré de 50 % les dimanches ou jours fériés.
Les heures forfaitaires effectuées au-delà du temps de travail de l’annualisation seront rémunérées en
heures supplémentaires dans la limite de 50% des heures forfaitaires de nuit comptabilisées.
% Précise que le repos en cours de séjour doit être organisé par le directeur du séjour selon la
durée de l'accueil et il est fixé à 24h pour 6 jours consécutifs.
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif, chapitre 012. €
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération, ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe. ta-marseille@juradm fr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte
dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale. soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours.fr!
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registrees-membres présents, Le secrétaire de séance,
62 DR à ' Robin ANSILLON
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