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Déliberation - D 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
publiée ER ID : 013-211300447-20260323-DEL_ 2026 24-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET -R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ -R. SAURIN-DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON-
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
NOMBRE DE MEMBRES
AIR À SERODINE Afférents au| En | Quiont pris
Conseil | Exercice] partàla _— = |
Municipal délibération Secrétaire de Séance : Eric CADET
29 29 29
N° 2026/24
Autorisation d'emploi de
collaborateur de cabinet
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article L333-10 du Code Général de la Fonction Publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon le nombre d'habitants de la collectivité (article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Pour la commune de Grans, l'effectif maximal autorisé est de 1.
ls sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Toutefois, la rémunération des collaborateurs de cabinet est encadrée par les règles de plafonnements conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Or le recrutement des collaborateurs de cabinet est effectué sur la base de l’article L333-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui dispose que ceux-ci sont recrutés par l'autorité territoriale. Une circulaire du 23 juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale précise qu'« (..) au regard de l'article L333-1 code général de la fonction publique, il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L313-1 code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et sans porter atteinte au pouvoir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent sur le vote des crédits budgétaires (.….).
Toutefois, pour permettre à l'organe délibérant de délibérer sur un montant des crédits suffisants pour couvrir l'effectif de collaborateurs de cabinet que l'autorité territoriale souhaite recruter, cette dernière précise le nombre d'agents concernés. »
25/03/26 (Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260323-DEL_ 2026 _24-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/24
Autorisation d'emploi de
collaborateur de cabinet
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - À. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ - R. SAURIN-DEVASSY - V. TIQUET - V, TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d'un collaborateur de cabinet.
Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
# Autorise l'emploi d'un collaborateur de cabinet à la date d'exécution de la présente délibération.
% Inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement d'un collaborateur de cabinet dans la limite des plafonds fixés à l’article 7 du décret n°87-1004 précité.
# Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradmi.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LEANDRI Eric CADET
2/2
25/03/26