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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 10 21 conseil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 10 21 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 1 / 22

Ordre du jour :

* Approbation du compte rendu de la réunion : du conseil du 07 septembre 2021 ; * Avenants – travaux d’extension des gymnases de Baraqueville ;

* Avenants – travaux réalisation de la Maison Enfance Jeunesse de Ceignac ; * Demande de subvention LEADER pour l’étude du Projet politique de territoire du Pays Ségali ; * Création d’un poste d’agent de maitrise et suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1°cl ; * Mise à disposition des services techniques entre PSC et les Communes et entre les communes et PSC ; * Convention avec la Mairie de Quins pour la mise à disposition de personnel pour l’ACM de Naucelle ; * Précision de la délibération sur les IHTS (heures supplémentaires) ;

* Remise gracieuse des loyers durant la période de fermeture administrative liée au covid – précision de la délibération initiale ;

* Décision Modificative n°3 Budget principal PSC – exercice 2021 ;

* Admissions en non-valeur – budget Annexe Assainissement ;

* Vente de terrains ZA de Montvert et ZA du Puech 2 ;

* Aides à l’investissement immobilier des entreprises : Technic TP; la Naucelloise; SCI BIBI; SARL Pouget ; * Modification de l’intérêt communautaire : voirie ;

* Modification des statuts de PSC : siège social ;

* Présentation du rapport d’activité 2020 du PETR Centre Ouest Aveyron ;

* Questions diverses.

Proposition de rajout des questions suivantes à l’ordre du jour :

* Avenants aux travaux de réalisation d’un atelier de transformation de viande porc à Cassagnes ; * Ajustement du loyer du crédit-bail de l’atelier de transformation de viande porc à Cassagnes ; * Lancement de procédure de modification du PLU de Baraqueville ;

* Convention avec la banque des territoires pour le financement du poste de manager de commerce dans le cadre du dispositif PVD.

* Promesse de vente du lot 4 de la zone d’activités de Plaisance, extension 2 à la DST12 SARL (Garage DURAND), Plaisance CASSAGNES-BEGONHES ;

* Adoption du règlement intérieur de la micro-crèche de CEIGNAC.

Le conseil valide ses ajouts de questions à l’ordre du jour

Membres

43

Présents

38

Dont 2 suppléants

et

3 procurations

Délibération du conseil

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 21 octobre 2021

Le 21 octobre deux mille vingt et un à vingt heures trente à la salle des fêtes de Tayac - commune de Centres, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 12 octobre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Claude, CAZALS Bernard, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, CROS Jacques, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, JAAFAR Thomas, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : BARBEZANGE Jacques (pouvoir donné à BAUGUIL W.), FABRE Jean-Marc (suppléant présent CROS J.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), LAUR Patricia (pouvoir donné à FRAYSSINHES P.), POMIE Alain (pouvoir donné à WOROU S.), VABRE Philippe.

Secrétaire de séance : JAAFAR ThomasCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 2 / 22

Délibération n° 20211021-01

OBJET : Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 07 septembre 2021 et information sur la décision de la présidente n° 20211004

Le Compte rendu a été envoyé en PJ à la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est apportée, le compte rendu de la réunion du conseil du 07 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

INFORMATION SUR DECISION PRESIDENTE :

Souscription emprunt au CRCA nord Midi Pyrénées

* Montant : 1 200 000,00 €

* Durée de l’amortissement : 15 ans.

* Taux : 0.58 % fixe

* Périodicité : mensualité à échéance constante (6 962.48 €/ mois soit 83 549.76 €/an) * Frais de dossier : 2 400 €

* Coût de l’emprunt : 53 246.60 €

Délibération n° 20211021-02

OBJET : Avenants n°1 Lot 1 et n°1 Lot 4 travaux d’extension des gymnases de Baraqueville

Avenant n°1 Lot 1 Gros œuvre

- Titulaire du Marché : SARL MOULY REY – rue des Monts d’Aubrac – 12160 BARAQUEVILLE- - Montant initial du Marché : ........................................ 96 489.89 € HT

- Objet de l'avenant : Suppression micropieux – crépi supplémentaire, étanchéité et drainage et bande stérile siphon et raccordement eaux usées – mur en soutènement en limite de propriété – ouverture avec gymnase existant – fixation panneaux de basket ;

- Total Travaux en plus : ................................................. 18 101.05 € HT - (soit une augmentation de 18.76%) - Portant ainsi le montant total du marché à .............. 114 590.94 € HT (137 509.13 € TTC)

Avenant n°1 Lot 4 menuiserie extérieure / serrurerie

- Titulaire du Marché : SAS MARTEL HENRI ET FILS – 233 rue de la Ferronnerie – ZA Bel Air – 12000 RODEZ - Montant initial du Marché : ........................................ 64 670.33 € HT

- Objet de l'avenant : rideau grille motorisé entre gymnase et extension et pose d’une grille enroulable en remplacement d’une porte grillagée ;

- Total Travaux en plus : .................................................. 5 660.34 € HT - (soit une augmentation de 8.75%) - Portant ainsi le montant total du marché à ................ 70 330.67 € HT (84 396.81 € TTC)

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les avenants n°1 du lot 1 et avenant n°1 du lot 4 du marché de travaux d’extension des gymnases de Baraqueville,

- autorise Madame la Présidente à signer les avenants au Marché ci avant énoncés, - donne tous pouvoirs administratifs et comptable à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision.

Délibération n° 20211021-03

OBJET : Avenants aux marchés de travaux du pôle enfance à Ceignac

- Avenant n°1 - Lot 1 VRD - Titulaire du Marché : SOMATRA

Montant initial du Marché : .......................................... 89 753,10 € HT

- Avenant n°1 - Lot 5 DESAMIANTAGE - Titulaire du Marché : PUECHOULTRES Montant initial du Marché : ................................................. 8 200 € HTCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 3 / 22

- Avenant n°1 - Lot 7 PLATRERIE - Titulaire du Marché : LAUR

Montant initial du Marché : ........................................ 105 228,14 € HT

- Avenant n°2 - Lot 8 MENUISERIE INTERIEURE - Titulaire du Marché : BRAS TURLAN Montant initial du Marché : .......................................... 85 387,30 € HT

Avenant n°1 déjà adopté :................................................ 2 035,91 € HT

- Avenant n°2 - Lot 9 FAUX-PLAFONDS . Titulaire du Marché : BELET ISOLATION Montant initial du Marché : .......................................... 20 487,28 € HT

Avenant n°1 déjà adopté :................................................ 1 886,40 € HT

- Avenant n°1 - Lot 11 REVETEMMENTS DE SOLS .Titulaire du Marché : CAMPO Montant initial du Marché : .......................................... 43 961,55 € HT

- Avenant n°1 - Lot 12 PEINTURE .Titulaire du Marché : DE BRITO

Montant initial du Marché : .......................................... 23 378,70 € HT

- Avenant n°1 - Lot 15 FORAGE .Titulaire du Marché : AUVERGNE FORAGE Montant initial du Marché : ............................................... 32 280 € HT

- Avenant n°1 - Lot 16 ESPACES VERTS .Titulaire du Marché : PAYSAGE CONCEPT Montant initial du Marché : ............................................ 9 033,50 € HT

- Objet de l'avenant : Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux.

Avenant n°2 - Lot 2 GROS OEUVRE.

- Titulaire du Marché : MOULY REY

- Montant initial du Marché : ........................................... 350 000 € HT

- Avenant n°1 déjà adopté : ............................................. 9 799,93 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Création d’un local rangement

* Suppression d’une cheminée

* Piquage complémentaire à l’entrée de la micro-crèche

- Total Travaux en plus : ................................................. 14 129,46 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à .............. 373 929,39 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°2 - Lot 3 COUVERTURE ETANCHEITE

- Titulaire du Marché : SICOB

- Montant initial du Marché : ...................................... 175 948,18 € HT

- Avenant n°1 déjà adopté : ........................................... - 3 456,87 € HT

- Objet de l'avenant :CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 4 / 22

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Démolition d’une cheminée

* Etanchéité enterrée

* Etanchéité plancher haut

- Total Travaux en plus : ................................................... 7 785,83 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à .............. 180 277,14 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°2 - Lot 4 SERRURERIE

- Titulaire du Marché : BOURDONCLE

- Montant initial du Marché : ........................................ 66 577,26 € HT

- Avenant n°1 déjà adopté : ............................................. 3 006,10 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Suppression d’une porte acier

* Porte complémentaire local rangement

* Remplacement du garde-corps préau suivant demande PMI

- Total Travaux en plus : ................................................. 13 691,72 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à ................ 83 275,08 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°1 - Lot 6 MENUISERIE ALU

- Titulaire du Marché : ROUERGUE ALU

- Montant initial du Marché : ...................................... 117 049,90 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Mise en place d’une porte vitrée

- Total Travaux en plus : ................................................... 1 739,50 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à .............. 118 789,40 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°1 - Lot 10 CARRELAGE

- Titulaire du Marché : VEYRAC

- Montant initial du Marché : ........................................ 26 846,32 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix desCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 5 / 22

matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Suppression isolant

- Total Travaux en moins : ................................................ 5 826,56 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à ................ 21 019,76 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°2 – Lot13 ELECTRICITE

- Titulaire du Marché : EIFFAGE

- Montant initial du Marché : ........................................ 83 538,86 € HT

- Avenant n°1 déjà adopté : ............................................. 2 151,10 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Création d’un local rangement

* Plafond chauffant dans cuisine satellite ACM

- Total Travaux en plus : ................................................... 1 569,80 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à ................ 87 259,76 € HT (hors révisions à appliquer)

Avenant n°2 – Lot 14 CHAUFFAGE SANITAIRE VENTILATION

- Titulaire du Marché : THERMATIC

- Montant initial du Marché : ...................................... 184 515,17 € HT

- Avenant n°1 déjà adopté : ............................................ 5 230,19 € HT

- Objet de l'avenant :

* Par dérogation au CCAP, application d’une révision des prix à l’ensemble des entreprises. Cette révision de prix est justifiée compte tenu que le chantier a démarré juste avant la crise sanitaire, pour s’arrêter presque immédiatement, avec une reprise très difficile des travaux et étalée sur plusieurs mois. D’autre part, la quasi-totalité des lots a été impactée par l’effet post-crise (augmentation des prix des matières premières, accroissement des délais de livraison, notamment de l’ordre de 4 semaines pour l’aluminium). L’index de référence choisi pour la révision des prix est différencié pour chaque entreprise. Les révisions seront appliquées sur tous les états d’acomptes et à la date de réception des travaux * Aménagements mineurs

- Total Travaux en plus : .................................................. 1 099,30 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à .............. 190 844,66 € HT (hors révisions à appliquer)

Le Bureau est invité à valider ces avenants et le pouvoir donné à la Présidente pour les avenants ultérieurs qui s’avèreraient nécessaires au moment de la fixation des décomptes généraux définitifs

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les avenants du marché de travaux du pôle enfance à Ceignac,

- autorise Madame la Présidente à signer les avenants au Marché ci avant énoncés, - donne tous pouvoir administratifs et comptables à Madame la Présidente afin de passer tout autre avenant qui s’avèrerait nécessaire au moment du règlement final des marchés (Décomptes généraux définitif) de travaux du pôle enfance à Ceignac ;

- Charge Madame la Présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décisionCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 6 / 22

Délibération n° 20211021-04

OBJET : Avenants aux Travaux de réalisation d’un atelier de transformation de viande porc à Cassagnes

Avenant n°3 - Lot 1 terrassements VRD

- Titulaire du Marché : PUECHOULTRES et Fils, ZA de Marengo, 12 160 BARAQUEVILLE - Montant initial du Marché : ........................................ 59 603,60 € HT

- Montant avenant n°1 déjà adopté : .............................. 3 410,00 € HT

Montant avenant n°2 déjà passé ........................................ 381,60 € HT

- Objet de l'avenant n°3 : plus-value pour mise en place d’enrobé à chaud sur une épaisseur de 7 cm, zone poids lourds

- Total Travaux en plus : 1 127,50 € HT - (soit une augmentation globale de 8,3 %) - Portant ainsi le montant total du marché à ................. 64 522,70 € HT (77 427,24 € TTC)

Avenant n°1 - Lot 7 chapes, isolation, revêtements scellés

- Titulaire du Marché : SARL Francis VEYRAC – ZA Les Amourals II – 12450 LA PRIMAUBE - Montant initial du Marché : ........................................ 47 997,05 € HT

- Objet de l'avenant : modification de l’épaisseur d’isolant sur les chapes de l’ensemble du bâtiment ; réalisation de carrelage dans la salle de repos ; réalisation de chapes dans la salle prévue pour la cuisson et pose de 2 caniveaux et 2 siphons au sol ;

- Total Travaux en plus : .................................................. 2 547,28 € HT - (soit une augmentation de 5.3 %) - Portant ainsi le montant total du marché à ................ 50 544,33 € HT (60 653,20 € TTC)

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les avenants du marché de Travaux de réalisation d’un atelier de transformation de viande porc à Cassagnes,

- autorise Madame la Présidente à signer les avenants au Marché ci avant énoncés, - donne tous pouvoirs administratifs et comptable à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision.

Délibération n° 20211021-05

OBJET : Ajustement du loyer du crédit-bail de l’atelier de transformation de viande porc à Cassagnes ;

Par délibération n° 20191114-05 du 14 novembre 2019, le Conseil communautaire a adopté le crédit-bail à passer avec la S° Ateliers des Monts du Lagast pour l’atelier de découpe de viande Porc à Cassagnes

Le crédit-bail passé avec la Société Atelier des Monts du Lagast le 28 mai 2020, prévoyait un échéancier mensuel de 3 373,22 €, compte tenu des subventions attendues de la Région Occitanie et de la Communauté de communes. Ce loyer mensuel était calculé uniquement sur la base du remboursement du capital de l’emprunt

Or, l’emprunt de 607 000 € a été souscrit ultérieurement et il comporte naturellement des intérêts.

Il convient donc de réajuster par avenant, le loyer compte tenu des mensualités de l’emprunt souscrit, comme le prévoit le crédit-bail, de la manière suivante :

1ère échéance d’octobre 2021 : 3 629,43 € qui comporte des intérêts intercalaires 2ème échéance de novembre 2021 et échéances suivantes jusqu’à la 180ème : 3 521,86 €. La TVA s’appliquant sur ces loyers.

L’annexe présentant l’échéancier de remboursement devra être modifiée en conséquence.

Cet avenant devra être reçu par le Notaire, Benoit LANCHON, qui a reçu l’acte initial

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide l’avenant au crédit-bail pour la modification des loyers ci avant indiqué ; - Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant modifiant l’annexe au crédit-bail ; - Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 7 / 22

Délibération n° 20211021-06

OBJET : Demande de subvention LEADER pour l’étude du Projet politique de territoire du Pays Ségali Monsieur BORIES André ne prend pas part au vote et sort de la salle pour cette délibération

Madame la présidente rappelle que l’étude pour la réalisation du Projet politique de Territoire a commencé en début d’été.

Elle rappelle que le Projet Politique du Territoire doit permettre de :

- dresser un portrait du territoire communautaire,

- définir les valeurs du territoire et les bases d’une identité partagée,

- définir les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces du territoire, - esquisser une vision du territoire communautaire à l’horizon 2030,

- définir des enjeux de développement à court, moyen et long terme,

- définir les orientations stratégiques en matière de développement du territoire, - définir des scénarios prospectifs,

- décliner les enjeux en programme d’action,

- rédiger une feuille de route à court, moyen et long terme.

L’objectif consiste donc à faire émerger le plus clairement possible les axes, objectifs et le programme d’actions que le Pays Ségali Communauté souhaite se donner pour le territoire. Le projet politique du territoire permettra de répondre à ces questions : quels sont les objectifs que le territoire se fixe ? Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ?

Afin de mener à bien ce projet, PSC a sollicité l’Europe pour un accompagnement financier.

Madame la Présidente demande au conseil de valider le plan de financement suivant : Cout de l’étude : ....................................................... 64 740.00 € TTC

- Subvention FEADER ................................................. 31 075.20 €

- Autofinancement .................................................... 33 664.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’exposé de Madame la Présidente et le plan de financement ci-avant indiqué, - charge Madame la Présidente de réaliser la demande de subvention indiquée ; - autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20211021-07

OBJET : Création d’un poste d’agent de maitrise et suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1°cl

Suite à la proposition de promotion interne en 2021 un agent de Pays Ségali Communauté peut prétendre à cette promotion :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

Article 1 : La création, à compter du 1er décembre 2021, d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet : 35h00 hebdomadaire ;

Article 2 : la suppression à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet : 35h00 hebdomadaire ;

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

CATEGORIE POSTES A SUPPRIMER POSTES A CRÉER TPS DE TRAVAIL NBRE DE

POSTES

CONCERNES

C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ème CLASSE AGENT DE MAITRISE 35H00 1CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 8 / 22

Article 4 : Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment des démarches d’ouverture de poste auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron et la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité.

Délibération n° 20211021-09

OBJET : Mise à disposition des services techniques entre PSC et les Communes et entre les communes et PSC

Madame la Présidente expose que dans un souci de simplification des services, les communes sont amenées à faire réaliser des travaux pour le compte de la communauté de commune et inversement, les services de PSC sont amenés à réaliser des travaux pour le compte des communes (cela concerne essentiellement les services techniques des différentes collectivités).

Dans le cadre de ces prestations de services réciproques entre la PSC et les communes et afin de permettre les remboursements entre les collectivités il y a lieu de fixer le tarif de prestation.

Le Bureau de la communauté lors de la réunion du 12 octobre 2021 après en avoir débattu a décidé de fixer ce tarif à 22.50 €/ heure de prestation des services techniques (tarif identique à celui des services de la voirie) des communes et de la PSC et de présenter cette décision au conseil pour validation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 40 voix pour et une abstention : - Approuve ces prestations dans un souci de simplification des services ;

- Fixe le tarif de remboursement à 22.50 € par heure de prestation des services techniques communaux et intercommunaux ;

- dit qu’un récapitulatif sera réalisé par les collectivités qui auront mis à disposition leurs services et par émission d’une facture et d’un titre de recettes ; les collectivités utilisatrices rembourseront le coût des services par émission d’un mandat correspondant au titre de recette reçu ; - donne pouvoir à Madame la Présidente pour les signatures et les démarches nécessaire à l'application de cette décision.

Délibération n° 20211021-10

OBJET : Convention avec la Mairie de Quins pour la mise à disposition de personnel pour l’ACM de Naucelle

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire, de reconduire la convention qui existait entre la commune de Quins et la Communauté de communes Pays Ségali afin d’assurer le fonctionnement de l’ACM de Naucelle. Elle invite le Conseil communautaire à adopter ce dispositif de mise à disposition de personnel :

Mise à disposition de 2 agents des écoles pour une durée de 8h par semaine scolaire (1 semaine sur 2 pour chaque agent);

- La Commune de QUINS versera au personnel mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) ; - La Communauté de Communes remboursera à la Commune de QUINS le montant de la rémunération et des charges sociales du personnel mis à disposition.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente, vu le projet de convention de mise à disposition de personnel et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’ADOPTER la convention avec la Commune de Quins, relative à la mise à disposition de 2 agents de la commune à la communauté de Communes

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 9 / 22

Délibération n° 20211021-11

OBJET : Précision de la délibération sur les IHTS (heures supplémentaires) ;

Madame la présidente expose que par délibérations n) 20171128-02 et 20171128-03, la communauté de communes A institué le régime indemnitaire RIFSEEP et hors RIFSEEP pour les agents de PSC.

Les délibérations du 28 novembre 2017 prévoient la possibilité de versement de l’IHTS (Indemnité horaire pour travaux supplémentaires) aux agents qui effectuaient des heures supplémentaires.

Concernant la délibération n° 20171128-02 « Mise en place du régime indemnitaire des agents de PSC » Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, il est don cumulable, par nature, avec :

…/…

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

Concernant la délibération n° 20171128-03 « Mise en place du régime indemnitaire hors RIFSEEP » Article 6 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Il est créé une Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS) par référence à celle prévue au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 au profit des agents de la collectivité catégorie C et Catégorie B. …/…

Toutefois, le service de Gestion Comptable de Villefranche estime que la précision concernant ces délibérations n’est pas suffisante pour effectuer ces versements aux agents qui peuvent y prétendre car les cadres d’emplois ne sont pas précisés.

Aussi, afin de ne pas bloquer les paiements des Heures supplémentaires effectuées par les agents de PSC, il convient de formaliser cette précision.

Elle propose de compléter les délibérations précédentes en précisant que les IHTS peuvent être versées aux agents appartenant aux filières et cadres d’emploi suivants dans la collectivité :

- filière administrative :

•Rédacteurs

•Adjoints administratifs

- filière animation

•Animateurs.

•Adjoints d’animation.

- filière culturelle

•Assistants de conservation.

• Adjoints du patrimoine

- filière sanitaire et sociale :

• Agents spécialisés des écoles maternelles.

• Agents sociaux.

• Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.

• Auxiliaires de puériculture.

• Auxiliaires de soins.

• Techniciens paramédicaux.

• Infirmiers.

• Puéricultrices.

- filière sportive

•éducateurs des activités physiques et sportives,

•opérateurs des activités physiques et sportives.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 10 / 22

- filière technique :

• Techniciens

• Agents de maîtrise

• Adjoints techniques

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide les précisions concernant les filières et cadre d’emplois pour lesquels les IHTS peuvent être accordés aux agents de la communauté de communes ;

- Charge Madame la présidente de la mise en application de cette décision - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20211021-12

OBJET : Remise gracieuse des loyers durant la période de fermeture administrative liée au covid – précision de la délibération

Madame la Présidente expose que suite à la demande su SGC de Villefranche de Rouergue et en continuité à la délibération du 10 décembre 2020 accordant une exonération de loyer au restaurant « la Botte de paille », suite à la fermeture administrative liée à la COVID 19, il y a lieu de préciser cette exonération qui porte sur la période de novembre 2020 à mai 2021 (7 mois), pour un montant total de 3 290.35 € HT (3 948.42 € TTC) correspondant à 7 X 470.05 € HT (564.06 € HT) de loyer mensuel.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide les remises gracieuses déjà entérinées par délibération du 10 décembre 2020 et selon les précisions ci avant évoquées ;

- Charge madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;

- Autorise madame la Présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20211021-13

OBJET : Décision Modificative n°3 Budget principal PSC – exercice 2021

En section de fonctionnement, constat de recettes supplémentaires aux comptes 6419, 7478 et 77. Et en dépenses de fonctionnement, création d’une subvention de fonctionnement d’équilibre pour le budget annexe Atelier de transformation de viandes et virement accru à la section d’investissement pour équilibrer celle-ci.

En section d’investissement, prévision de dépenses supplémentaires en frais d’études d’urbanisme, en matériel pour l’EPM de Baraqueville et en réseaux de voirie. L’équilibre de cette section est assuré par le virement de la section de fonctionnement, des recettes constatées en FCTVA au-delà des prévisions initiales, et un accroissement des fonds de concours communaux au regard des travaux supplémentaires de voirie prévus.

Budget principal PSC – Exercice 2021 - DM n°3

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses

022 Dépenses imprévues 10 575.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

65737 Subvention BA

Transformation Porc 10 575.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

023 Virement à la section

d’investissement 163 000.00 €CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 11 / 22

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 3 du budget principal PSC exercice 2021 telle que ci avant indiquée.

Délibération n° 20211021-14

OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe Atelier Transformation viande de porc – exercice 2021

En section de fonctionnement, compensation de l’insuffisance de prévisions quant aux intérêts à verser. Sur proposition de la Commission Economie, démarrage des loyers au 1er octobre 2021 et non au 1er juillet comme prévu initialement, d’où des prévisions de recettes moindres sur l’exercice 2021. Le tout compensé par la suppression des dépenses imprévues et une subvention du budget principal qui sera récupérée en fin de crédit-bail – l’extinction de la dette intervenant plusieurs mois avant la fin des loyers. D’où un excédent qui pourra être reversé au budget principal quand le budget annexe sera supprimé. En investissement ajustement mineur de la prévision de remboursement du capital par diminution des dépenses imprévues.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 1 du budget annexe Atelier transformation viande porc exercice 2021 telle que ci avant indiquée.

Section de fonctionnement

Recettes

6419 Remboursement charges

personnel 11 000.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

7478 Participations CAF MSA 144 000.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

7718 Autres produits

exceptionnels 8 000.00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/co

mpte

Libellé du compte Diminution Augmentation

Section d’investissement

Dépenses

2031 Frais d’études Urbanisme 4 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses

23/EPM

2183

Matériel de bureau et

matériel informatique 30 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses

40/VOIRIE

21751

Réseaux de voirie 295 000.00 €

Section d’investissement

Recettes

021 Virement de la section de

fonctionnement 163 000.00 €

Section d’investissement

Recettes

10222 FCTVA 38 000.00 €

Section d’investissement

Recettes

40/VOIRIE

13241

Fonds de concours des

Communes 128 000.00 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses

022 Dépenses imprévues 500.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

66111 Intérêts de l’emprunt 610.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

752 Loyers 10 465.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

74751 Subvention du budget

principal 10 575.00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/co

mpte

Libellé du compte Diminution Augmentation

Section d’investissement

Dépenses

1641 Remboursement du

capital de l’emprunt 1.00 €

Section d’investissement

Dépenses

020 Dépenses imprévues 1.00 €CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 12 / 22

Délibération n° 20211021-15

OBJET : Admissions en non valeurs Budget Annexe Assainissement

Madame la présidente, explique que la Communauté de Communes est saisie par Monsieur le Trésorier d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la collectivité que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie,

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elie se distingue de l’« admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif» (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Concernant le budget Annexe Assainissement : Les admissions de créances proposées par le comptable public sont des « créances admises en non valeurs » (compte 6541 et intéressent des titres de recettes émis sur la période 2018-2019. Leur montant s'élève à 149.85 € et se répartissent comme suit : A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission de la Trésorière principale, celle-ci étant valorisée 149.85€ pour les non valeurs pour le Budget annexe Assainissement.

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : DÉCIDE :

- d'accepter l'admission en-non valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 149.85 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 au Budget et Annexe Assainissement,

Appelé à se prononcer,

Délibération n° 20211021-16

OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe Assainissement – exercice 2021

Suite à l’admission en non-valeur ci avant exposée, besoin de créditer le compte 6541 créances en non valeurs de 150 € par diminution des dépenses imprévues.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section de fonctionnement

Dépenses

6541 Créances en non-valeurs 150.00 €

Section d’investissement

Dépenses

022 Dépenses imprévues 150.00 €CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 13 / 22

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement exercice 2021 telle que ci avant indiquée.

Délibération n° 20211021-17

OBJET : Vente du terrain ZB 172 – ZA de Montvert – Commune de Calmont

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de Montvert à Calmont ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du terrain ZC40 et ZC46 - ZA de Montvert - commune de Calmont par la Monsieur Thomas BOUTONNET chef d’entreprise de la société DB Négoce ;

Madame la Présidente propose au Conseil de statuer sur la vente d’un terrain aménagé par la Communauté de communes, ZA de Montvert commune de Calmont, à Thomas BOUTONNET selon les conditions suivantes : - Situation du terrain : n° ZC40 et ZC46 – ZA de Montvert – commune de Calmont - Contenance du terrain : 1 446 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 30 € HT le m2, soit 43 380 € hors taxes ; - TVA 20% : 5 205.60 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 48 585.60 € TTC.

Le Conseil de Communauté, après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente des terrains ZC40 et ZC46 - ZA de Montvert - commune de Calmont d’une contenance de 1 446 m2, au prix de 43 380 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 48 585.60 € TTC) à Monsieur Thomas BOUTONNET chef de l’entreprise DB Négoce ;

- Charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’Etude notariale de Me LACOMBE-GONZALES à la Primaube, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 14 / 22

Délibération n° 20211021-18

OBJET : Vente du lot n°9 ZA du Puech 2 à la société G3 (GINESTE de Cassagnes Begonhes)

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 sur les communes de Baraqueville et Manhac ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du lot n° 9 ZA du Puech 2 commune de Manhac par la société G3 (Cassagnes Begonhes);

Madame la Présidente propose au Conseil de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :

- Situation du terrain : Lot n° 9 ZA du Puech 2 – commune de Manhac

- Contenance du terrain : 2 236 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 15 € HT le m2, soit 33 540 € hors taxes ; - TVA sur marge : 4 395.98 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 37 935.98 € TTC.

Le Conseil de Communauté, après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente du lot n°9 - ZA du Puech 2- commune de Manhac d’une contenance de 2 236 m2, au prix de 15 € HT/m² - prix total : 33 540 € hors taxes (37 935.98 € TTC) à Société G3 ;

- Charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’Etude notariale de Maître ESCOT, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 15 / 22

Délibération n° 20211021-19

OBJET : Promesse de vente de terrain ZA de Plaisance – DST12 SARL

Vu la délibération n° 20201105-25 du 05 novembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA de Plaisance à Cassagnes Begonhes ;

Considérant la demande d’acquisition de DST12 SARL (Garage DURAND), du lot 4 de la zone d’activités de Plaisance, extension 2 - 12120 CASSAGNES-BEGONHES.

Madame la Présidente propose au conseil de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :

- Situation du terrain : Lot n° 4 - ZA due Plaisance – commune de Cassagnes Begonhes - Contenance du terrain : 2 345 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 15 € HT le m2, soit 33 175 € hors taxes ; Le Conseil de Communauté, après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente du terrain de la ZA de Plaisance - commune de Cassagnes Begonhes d’une contenance de 2 345 m2, au prix de 15 € HT / m² à DST12 SARL ;

- Charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de la promesse de vente préparé par l’Etude notariale de Maitre LANCHON, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20211021-20

OBJET : Attributions d’une aide économique à l’immobilier d’entreprise pour la SAS la Naucelloise

La Société La naucelloise dirigée par Monsieur Charles-Pierre SAVY va réaliser un investissement immobilier de 193 927 euros hors taxes pour la réalisation de l’extension et le réaménagement d’un bâtiment de 381 m² à la ZA de Merlin à Naucelle pour le développement de son entreprise agro-alimentaire et fabrication de plats cuisinés.

La société s’engage à créer 5 emplois.

Les emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun à concurrence de l’aide plafonnée à l’enveloppe de 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes soit : 19 392 €.

La Commission Développement économique, réunie le 05 octobre 2021, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 19 392 € en faveur du développement de la SAS la Naucelloise ;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 19 392 € en faveur du développement de la SAS la Naucelloise Commune de Naucelle, qui a prévu de créer au moins 5 emplois nouveaux et d’investir 193 927 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la société La Naucelloise.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 16 / 22

Délibération n° 20211021-21

OBJET : Attributions d’une aide économique à l’immobilier d’entreprise pour la SCI BIBI

La SCI BIBI dirigée par Monsieur Remy MARUEJOULS va réaliser un investissement immobilier de 410 470 euros hors taxes pour la construction d’un bâtiment de 936 m² à la ZA de Montvert à Calmont pour le développement de son entreprise de serrurerie et maintenance industrielle.

La société s’engage à créer 2 emplois.

Les emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun à concurrence de l’aide plafonnée à l’enveloppe de 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes soit : 12 000 €.

La Commission Développement économique, réunie le 05 octobre 2021, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 12 000 € en faveur du développement de la SCI BIBI ;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 18 000 € en faveur du développement de la SCI BIBI Commune de Calmont, qui a prévu de créer au moins 2 emplois nouveaux et d’investir 410 470 €. - Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SCI BIBI.

Délibération n° 20211021-22

OBJET : Attributions d’une aide économique à l’immobilier d’entreprise pour la société Technic TP

La Société Technic TP dirigée par Monsieur Romain RAYNAL va réaliser un investissement immobilier de 320 000 euros hors taxes pour la réalisation d’un bâtiment de 594 m² à la ZA de Montvert à Calmont pour le développement de son entreprise de terrassement par aspiration.

La société s’engage à créer 3 emplois.

Ces 3 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, enveloppe qui rentre dans le plafond des 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes,

La Commission Développement économique, réunie le 05 octobre 2021, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 18 000 € en faveur du développement de la société Technic TP;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communesCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 17 / 22

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 18 000 € en faveur du développement de la société Technic TP Commune de Calmont, qui a prévu de créer au moins 3 emplois nouveaux et d’investir 320 000 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la société Technic TP ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrites dans le budget principal de la Communauté de communes

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20211021-23

OBJET : Attributions d’une aide économique à l’immobilier d’entreprise pour la SARL POUGET ELEC

La SARL POUGET ELEC dirigée par Messieurs Pouget et Vayssettes va réaliser un investissement immobilier de 245 000 euros hors taxes pour l’acquisition d’un bâtiment sur un terrain de 3 500 m² (ancien bâtiment SIGNOVIA) à Calmont pour le développement de son entreprise d’électricité générale.

La société s’engage à créer 3 emplois.

Les 3 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun à concurrence de l’aide plafonnée à l’enveloppe de 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes soit : 18 000 €.

La Commission Développement économique, réunie le 05 octobre 2021, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 18 000 € en faveur du développement de la SARL POUGET ELEC ;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 18 000 € en faveur du développement de la SARL POUGET ELEC Commune de Calmont, qui a prévu de créer au moins 3 emplois nouveaux et d’investir 245 000 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SARL POUGET ELEC ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrites dans le budget principal de la Communauté de communes

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20211021-24

OBJET : Modification de l’intérêt communautaire – compétence voirie

Vu le Code Général des Collectivité Locales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » qui prévoit que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de communauté dans les 2 ans qui suivent une prise de compétence.

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 18 / 22

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur ; Vu les délibérations n° 20180625-02 et 20180625-03 du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2018 approuvant les nouveaux Statuts de Pays Ségali Communauté et modifiant l’intérêt communautaire Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la CC Pays Ségali ;

Suite à un important travail et de nombreux échanges et discussions, la commission voirie a élaboré une proposition de définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence voirie et arrêté cette définition lors de sa réunion du 11 octobre 2021 comme suit :

ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

2.2 - COMPETENCES OPTIONNELLES :

2.2.2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

« L’ensemble de la voirie communale dans et hors agglomération à l’exclusion des places publiques et des chemins ruraux non revêtus.

Font partie de la compétence :

- Structure et bande de roulement

- Dépendances de voirie : curage de fossés, arasement, enrochement …

- Ouvrages d’art, aqueducs, murs de soutènement

- Signalisation routière : directionnelle, police, signalisation au sol liée à la signalisation de police (stop et cédez le passage)

- Signalisation Information Locale (renouvellement)

- Signalisation : panneaux de bourg ou lieu-dit (renouvellement)

- Remontées de bouches à clef et des regards liés aux programmes de voirie - Aménagements de sécurité hors agglo, type dégagement de visibilité, élargissement de carrefour… - Assistance technique sur les aménagements de sécurité type coussins berlinois et autres - Assistance sur la rédaction des arrêtés et permissions de voirie …

- Voies des zones artisanales communautaires

Sont exclus de la compétence :

- Fauchage, débroussaillage, élagage

- Création et maintenance des trottoirs et caniveaux

- Aménagements de sécurité en agglo, type coussins berlinois et autres

- Missions de déneigement et de nettoiement

- Création et maintenance du réseau pluvial urbain »

Madame la Présidente soumet au vote de l’assemblée la validation de cette définition de la compétence voirie

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d'adopter la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie tel que définit ci avant. - Charge Madame la Présidente de sa transmission au services préfectoraux.

Délibération n° 20211021-25

OBJET : Modification des statuts de la Pays Ségali Communauté – changement de siège social

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur ;CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 19 / 22

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la CC Pays Ségali ;

Compte tenu du déménagement prochain du siège social de PSC, il convient d'effectuer une modification statutaire pour ce changement d’adresse.

Modification de l’article 3 des statuts de PSC comme suit :

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au : 100, place René Cassin, 12160 BARAQUEVILLE

Vu l'exposé ci avant des nouvelles rédactions des statuts,

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

- D’approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali, tels que définis

ci avant ;

- De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et en

premier lieu de sa notification aux Communes membres de façon à ce qu’elles puissent se prononcer

sur l’adoption de cette modification statutaire dans les 3 mois, à la majorité qualifiée.

- De demander à Madame la Préfète de l'Aveyron, au terme de cette consultation, d’arrêter la décision

de modification des statuts de Pays Ségali communauté.

Délibération n° 20211021-26

OBJET : Présentation du rapport d’activité du PETR Centre Ouest Aveyron

Madame la Présidente expose que le Syndicat Mixte du PETR Centre Ouest Aveyron a transmis à toutes les collectivités adhérentes son rapport d'activité 2020 pour communication aux conseils communautaires (envoyé en PJ à la convocation de la réunion de ce jour)

Le PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Centre Ouest Aveyron est un vaste territoire qui regroupe : 123 communes, 9 EPCI : 8 communautés de communes et 1 communauté d'agglo pour une population totale de plus de 160 000 habitants.

Le PETR est un espace de coopération entre intercommunalités, qui élabore et met en œuvre un projet de territoire partagé, que ce soit au niveau économique, social, environnemental. Par ce biais également, les collectivités contractualisent avec l'Europe et la Région pour obtenir des financements pour leurs projets. Le PETR permet une optimisation des financements de projets. La cotisation des EPCI au PETR est de 3.1 € par habitant en 2020.

Les missions principalement développées en 2020 sont :

1/ L’élaboration et l’animation d’un projet de territoire qui définit les actions à mettre en œuvre en matière de développement économique, aménagement de l’espace, transition énergétique… 2/ La gestion de la contractualisation avec les principaux partenaires : Europe, Etat, Région et Département 3/ L’appui à la coopération inter EPCI, le soutien aux actions de mutualisation 4/ L’exercice de la compétence SCOT

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Approuve les rapports d'activité 2020 du PETR Centre Ouest Aveyron,

- Charge Madame la Présidente de signifier cette décision auprès du PETR Centre Ouest Aveyron.CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 20 / 22

Délibération n° 20211021-27

Objet : Prescription de la modification n°2 du PLU de la commune de Baraqueville

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 28 octobre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 15 décembre 2008 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 09 juin 2011 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 04 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 18 décembre 2013 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 31 janvier 2013 approuvant la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 26 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme

Madame la Présidente explique que le PLU de la commune de Baraqueville nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°2 du PLU de Baraqueville. Les objets de cette modification seront les suivants :

- Modifications du règlement écrit concernant :

* L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (articles 6), * L’implantation par rapport aux limites séparatives (articles 7),

* La suppression de la palette de couleurs (articles 11),

* L’autorisation des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants en zones A et N, * La suppression de l’emprise chiffrée des voies à créer en zone AU (article 3).

- Modifications du règlement graphique concernant :

* L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole. * Un bilan, voire une évolution, de la liste des emplacements réservés.

- Modification potentielle des Orientations d’Aménagement et de Programmation : * Compléter leur rédaction en précisant que le traitement de chaussées des voies à créer sera à réaliser en enrobé et que les éclairages devront être conçus en cohérence avec les équipements publics (LED, horloge astronomique)

* Bilan de l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et évolutions éventuelles.

Elle explique qu’à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire, ainsi le dossier de modification ne devrait pas faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale ou d’une évaluation environnementale ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;CR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 21 / 22

d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°2 du PLU de la Commune de Baraqueville pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique ainsi que des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°2 du PLU de la Commune de Baraqueville.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20211021-30

OBJET : Convention avec la banque des territoires pour le financement du poste de manager de commerce dans le cadre du dispositif PVD.

Dans le cadre de sa contribution à la relance du pays, la Banque des Territoires soutient la mise en œuvre d’actions collectives en direction du commerce de proximité. PSC a sollicité le financement de la Banque des Territoires dédié aux lauréats du programme PVD pour le cofinancement d’un poste de manager de commerce, et a obtenu le financement de 40 000 €.

Afin de finaliser cette attribution de subvention, PSC doit signer la convention de partenariat avec le Banque des Territoires dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Objet de la convention :

Définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention pour la réalisation d’une mission de chefferie de projet en appui aux commerces et à l’artisanat ;

Modalités de réalisation de la mission

La collectivité s’engage à recruter un manager de commerce pour une durée de 2 ans La collectivité réalisera un rapport d’activité

Modalités financières

Le cout estimé pour cette mission est de 60 000 €

La CDC apporte un soutien financier de 67% soit 40 000 € sui sera versé au recrutement du manager de commerceCR – PV Conseil 21 octobre 2021 Page 22 / 22

Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la convention avec la banque des territoires et annexée à la présente délibération ; - Autorise Madame la Présidente à signer cette convention,

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20211021-08

OBJET : Adoption du règlement intérieur de la micro-crèche de CEIGNAC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 et suivants portant création de la communauté de communes Pays Ségali crée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;

Considérant l’ouverture prochaine de la micro-crèche de la Maison de l’enfance à Ceignac.

Il est demandé au conseil communautaire de valider le Règlement intérieur de cette nouvelle structure appelée « A petits pas dans la Grange ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les règlements intérieurs de la micro-crèche de Ceignac : « A petits pas dans la grange » annexés à la présente délibération :

- Charge Madame la Présidente de sa mise en application.

* Questions diverses

Jacky Vialettes, président de la commission déchets, informe que la relance du marché d’Enlèvement des bennes des déchetteries va être réalisée très prochainement.

Le lot concernant les déchetteries mobiles sera supprimé compte tenu des problématiques que cela engendre (dépôts importants de déchets non autorisés entrainant des coûts trop élevés de refus pour la collectivité).