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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 10 11 conseil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 10 11 conseil)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Banque, PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 1/19

Ordre du jour :

* Approbation des CR de la réunion du conseil du 07 juillet 2022 ;

* Approbation de la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazes ;

* Approbation de la modification n° 1 du PLUi du Naucellois ;

* Approbation de la modification n°2 du PLU de Baraqueville ;

* Approbation du Contrat Territorial Occitanie (CTO) du PETR Centre Ouest Aveyron ; * Dissolution du Budget Annexe Agriviande ;

* Décisions Modificatives Budget principal, Budgets Annexes Parc Animalier de Pradinas et Atelier Mécanique Sauveterre ;

* Fond de concours à la Mairie de Cassagnes-Bégonhès pour les travaux de mise en conformité des tribunes du stade de Malet ;

* Validation des conventions pour le reversement de la Taxe d’Aménagement avec les communes concernées ;

* Attribution de deux Aides à l’immobilier d’entreprises ;

* Ventes de terrains à la ZA du Puech 2 ;

* Avenant au marché de Maitrise d’Œuvre pour les travaux de mise aux normes de la déchetterie de Naucelle ;

* Validation de la nouvelle convention avec Ecosystème ;

* Avenants aux marché de prestation des déchetteries ;

* Annulation de la délibération 20200224-19 concernant la modification du régime indemnitaire des agents de PSC ;

* Création de postes pour le service petite enfance et Ordures Ménagères ; * Création du poste de coordinateur pour la CTG ;

* Modification d’un délégué au SMBVV (Mairie de Pradinas) ;

* Présentation du rapport d’activité 2020 du PETR Centre Ouest Aveyron

* Vente du véhicule voirie – Citroën Berlingot ;

* Nouvelle contribution à Aveyron Ingénierie ;

* Pouvoir à donner à la Présidente pour signer la convention Petite Ville de Demain ;

Membres

43

Présents

37

Dont 2

suppléants et

4 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 11 octobre 2022

Le 11 octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 05 octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, PANIS Didier, POMIE Alain, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SERMET Pascal, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, VABRE François, VABRE Philippe, WOROU Simon.

Absents excusés : BERNARDI Christine (procuration donnée à BARBEZANGE J.), ESPIE Gabriel (procuration donnée à GREZES-BESSET JL.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D), LAUR Patricia (procuration donnée à MAZARS D.), TROUCHE Anne (procuration donnée à CLEMENT K.), VERNHES Nadine (suppléant présent SERMET Pascal), VIALETTES Jacky ;

Absent : JAAFAR Thomas

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre MAZARSPV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 2/19

* Passation d’une convention de gestion avec la Fédération des Œuvre Laïques pour la gestion de l’ALSH de Cassagnes-Bégonhès ;

* Questions diverses.

OBJET : Approbation des CR de la réunion du conseil du 07 juillet 2022

Le CR de la réunion du conseil du 07 juillet a été envoyé aux conseillers communautaire en annexe de la convocation à la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est formulée, les CR sont adoptés.

Délibération n° 20221011-01

OBJET : Approbation de la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazes

Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°1 PLU de Moyrazès a pour objectifs de : Revoir la définition de la zone A (Agricole) sur le hameau Les Angles afin de tenir compte des évolutions de l’activité agricole depuis l’approbation du PLU de Moyrazes. En l’espèce, il s’agit de permettre l’installation d’une exploitation agricole, dans le respect des caractéristiques du secteur. Tenir compte des évolutions réglementaires depuis l’approbation du PLU en 2013 et plus particulièrement des évolutions introduites par la loi LAAAF (Loi l’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) du 13 octobre 2014, laquelle permet notamment que les bâtiments d’habitation existants, en zones agricoles et naturelles, puissent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour cela, une évolution du règlement écrit est nécessaire.

Elle rappelle la décision de l’autorité environnementale du 27 avril 2022 dispensant la révision allégée n°1 du PLU d’une évaluation environnementale, et précise que, suite à l’arrêt du projet le 09 juin 2022, le projet de révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès a été présenté aux personnes publiques associées lors d’un examen conjoint le 29 juin 2022. Le procès-verbal de cet examen conjoint a été joint au dossier (cf. pièce 1.3) Le dossier a également été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont émis des avis intégrés dans le dossier, et a fait l’objet d’une enquête publique unique regroupant les trois procédures suivantes : modification n°1 du PLUi du Naucellois, modification n°2 du PLU de Baraqueville et révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables pour les trois procédures suscitées, dont la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès.

Elle indique que le dossier est prêt à être approuvé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-31 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 15 octobre 2013 du Conseil municipal de Moyrazès, approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ; Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 27 avril 2022 dispensant la révision allégée n°1 du PLU d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 09 juin 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès ;

Vu le procès-verbal établi à l’issue de l’examen conjoint du 29 juin 2022, et l’absence d’avis défavorables émis par les personnes publiques associées ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), par courrier en date du 19 juillet 2022, sur :

- La modification du règlement écrit des zones A et N afin de modifier les conditions relatives aux extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants,

- La redéfinition de la zone A sur le secteur des Angles avec la transformation de 2,83ha classés en zone Ap en A ;PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 3/19

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique unique qui s’est tenue du 25 juillet 2022 au 10 août 2022 ;

Considérant que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable sur le projet ;

Considérant que l’examen conjoint s’est tenu le 29 juin 2022 en présence des personnes publiques associées, lesquelles ont pu émettre leurs remarques éventuelles à cette occasion. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques éventuelles des personnes publiques associées (au cours de la réunion ou préalablement à cette dernière) ainsi que les réponses formulées par la collectivité, et les propositions d’ajustements du dossier en résultant. Suite à l’examen conjoint, la Communauté de communes a reçu un avis écrit de l’Etat, auquel elle a proposé une réponse écrite. Les avis et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versées au dossier d’enquête (cf. pièce 1.3 du dossier). En conséquence, le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Moyrazes a fait l’objet de modifications mineures.

Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet, et que l’enquête publique n’a généré aucune modification du projet de révision allégée avant son approbation Considérant que le projet est compatible avec le PADD du PLU de Moyrazes, comme démontré dans le rapport de présentation ;

Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazes, tel qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

Après l’exposé de Mme la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

1 D’approuver la révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès,

2 D’autoriser Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, affichage en Mairie et au siège de la Communauté de Communes et mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20221011-02

OBJET : Approbation de la modification n° 1 du PLUi du Naucellois

Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi du Naucellois porte sur :

Des modifications du règlement écrit visant notamment à tenir compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 et passant par exemple par la clarification et l’harmonisation de la rédaction entre les différentes zones, sans omettre la mise à jour des références réglementaires devenues obsolètes ;

Un bilan et des évolutions éventuelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), visant à tenir compte des projets déjà mis en œuvre, et du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 ; et passant notamment par la vérification de l’efficience des principes d’aménagement retenus et leur justification pour chacun des sites, dans le respect de leurs caractéristiques et enjeux intrinsèques ;

Des modifications du règlement graphique concernant :

o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole, o Un bilan, voire une évolution, des emplacements réservés,

o La suppression du secteur UBc « dit éco-quartier », remplacé par un secteur UB, dont les principes d’aménagement seront précisés par la création d’une nouvelle OAP ; sans nier la dimension durable des projets à venir ;

o La correction d’une erreur matérielle au droit du camping de Bonnefon (Naucelle), au droit duquel le zonage du PLUi prévoit un secteur Ut, dédié au tourisme, sur une partie du camping ;PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 4/19

sa portion nord pourtant aménagée au moment de l’approbation du PLUi le 02 décembre 2015 est classée en zone A.

Elle précise que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont émis des avis intégrés dans le dossier, et qu’il a fait l’objet d’une enquête publique unique regroupant les trois procédures suivantes : modification n°1 du PLUi du Naucellois, modification n°2 du PLU de Baraqueville et révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables pour les trois procédures suscitées, dont la modification n°1 du PLUi du Naucellois.

Elle indique que le dossier est prêt à être approuvé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L153-41 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 2 décembre 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 5 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;

Vu la délibération du 24 mars 2022 du Conseil de la Communauté de Communes Pays Ségali ayant prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Naucellois, selon les termes des articles L153- 36 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 14 juin 2022 dispensant la modification n°1 du PLUi d’une évaluation environnementale ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), par courrier en date du 10 juin 2022, sur :

- La modification du règlement écrit des zones A et N afin de modifier les conditions relatives aux extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants,

- La correction d’une erreur matérielle concernant le zonage observé sur le secteur du camping de Bonnefon ;

Vu l’absence d’avis défavorables émis par les personnes publiques associées ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique unique qui s’est tenue du 25 juillet 2022 au 10 août 2022 ;

Considérant que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable sur le projet et que l’autorité environnementale l’a dispensé d’évaluation environnementale ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces réponses, ainsi que les propositions d’ajustements en résultant, ont été versées au dossier d’enquête (cf. pièce 0.2 du dossier). En conséquence, le dossier de modification n°1 du PLUi du Naucellois a fait l’objet de modifications mineures. Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; Considérant que les modifications apportées au dossier suite à l’enquête publique sont mineures et relèvent des demandes émises durant cette dernière (identification de neuf bâtiments supplémentaires afin qu’ils puissent changer de destination) ;

Considérant que le projet est compatible avec le PADD du PLUi du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ;

Considérant que la modification n°1 du PLUi du Naucellois, tel qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

Après l’exposé de Mme la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

1. D’approuver la modification n°1 du PLUi du Naucellois,

2. D’autoriser Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 5/19

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, affichage en Mairies et au siège de la Communauté de Communes et mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20221011-03

OBJET : Approbation de la modification n°2 du PLU de Baraqueville

Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Baraqueville porte sur :

Des modifications du règlement écrit concernant :

o La mise à jour des dispositions générales, faisant l’objet de références réglementaires obsolètes, o Des précisions relatives aux caractéristiques des futures voies à aménager dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (article 3),

o L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (articles 6), o L’implantation par rapport aux limites séparatives (articles 7),

o La suppression de la palette de couleurs (articles 11),

o La précision des caractéristiques relatives aux clôtures (articles 11),

o L’autorisation des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants en zones A et N, et précisions de leurs caractéristiques (articles 2, 8, 9 et 10),

o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination sous conditions,

o La suppression des mentions relatives au secteur Ar2, mentionné par erreur dans le règlement. Des modifications du règlement graphique concernant :

o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole, o Un bilan et une évolution, de la liste des emplacements réservés,

o La réduction d’une zone Ub au droit du village de Camboulazet afin de permettre le développement d’une exploitation agricole,

o La mise à jour des données informatives, relatives aux périmètres de salubrité agricole, sur la base de l’étude agricole menée en 2017.

Une modification potentielle des Orientations d’Aménagement et de Programmation : Un bilan des Orientations d’Aménagement et de Programmation a été réalisé. Au regard de ce bilan, aucune modification des OAP n’est apparue nécessaire dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Baraqueville.

Elle précise que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont émis des avis intégrés dans le dossier, et qu’il a fait l’objet d’une enquête publique unique regroupant les trois procédures suivantes : modification n°1 du PLUi du Naucellois, modification n°2 du PLU de Baraqueville et révision allégée n°1 du PLU de Moyrazès. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables pour les trois procédures suscitées, dont la modification n°2 du PLU de Baraqueville.

Elle indique que le dossier est prêt à être approuvé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L153-41 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 28 octobre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 15 décembre 2008 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 09 juin 2011 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 04 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 18 décembre 2013 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 31 janvier 2013 approuvant la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 6/19

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 26 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du 24 mars 2022 du Conseil de la Communauté de Communes Pays Ségali ayant prescrit la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baraqueville, selon les termes des articles L153-36 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 23 mai 2022 dispensant la modification n°2 du PLU d’une évaluation environnementale ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), par courrier en date du 10 juin 2022, sur la modification du règlement écrit des zones A et N afin de modifier les conditions relatives aux extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants ; Vu l’absence d’avis défavorables émis par les personnes publiques associées ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique unique qui s’est tenue du 25 juillet 2022 au 10 août 2022 ;

Considérant que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable sur le projet et que l’autorité environnementale l’a dispensé d’évaluation environnementale ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces réponses, ainsi que les propositions d’ajustements en résultant, ont été versées au dossier d’enquête (cf. pièce 1.2 du dossier). En conséquence, le dossier de modification n°2 du PLU de Baraqueville a fait l’objet de modifications mineures. Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; Considérant que les modifications apportées au dossier suite à l’enquête publique sont mineures et relèvent des demandes émises durant cette dernière (identification de deux bâtiments supplémentaires afin qu’ils puissent changer de destination et suppression de l’identification prévue en ce sens pour un bâtiment) ; Considérant que le projet est compatible avec le PADD du PLU de Baraqueville, comme démontré dans le rapport de présentation ;

Considérant que la modification n°2 du PLU de Baraqueville, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

Après l’exposé de Mme la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

1. D’approuver la modification n°2 du PLU de Baraqueville,

2. D’autoriser Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, affichage en Mairies de Baraqueville et de Camboulazet et au siège de la Communauté de Communes et mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20221011-04

OBJET : Approbation du Contrat Territorial Occitanie (CTO) du PETR Centre Ouest Aveyron

Sur la période 2018-2021, la première génération des politiques territoriales de la Région Occitanie a permis de structurer des Territoires de Projet sur l’ensemble de la région à travers 56 Contrats Territoriaux Occitanie.

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT. Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 7/19

Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue la « feuille de route stratégique » partagée entre le PETR Centre Ouest Aveyron, le Département de l’Aveyron et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.

Les intercommunalités du PETR Centre Ouest Aveyron sont cosignataires du présent Contrat Territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du développement économique et de la mobilité, en tant que partenaires opérationnels dans la mise en œuvre du CTO et en tant que membres du comité de pilotage.

Ce contrat est conclu pour une période qui prend effet à compter de sa date d’approbation par l’ensemble des partenaires et s’achèvera le 31 décembre 2028.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - de valider le projet de Contrat Territorial Occitanie du PETR Centre Ouest Aveyron ci-annexé ; - d’autoriser Madame la Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 20221011-05

OBJET : Dissolution du Budget Annexe « Agriviande » et reprise des résultats au Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Considérant que le budget annexe « agriviande » a été mis en place pour la réalisation d’un atelier relais « agriviande », et que cette opération est terminée ;

Considérant qu’il ne reste donc plus d’opérations à réaliser dans le budget annexe ; Considérant qu’il apparait opportun de dissoudre ce budget annexe qui est devenu sans objet et d’en reprendre l’actif, le passif et le résultat au budget principal ;

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’approuver la suppression du budget annexe Agriviande au 31 décembre 2022, - D’accepter la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe Agriviande dans le budget principal au 1er janvier 2023,

- D’autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces administratives et comptables pour la suppression du budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

Délibération n° 20221011-06

OBJET : Décisions Modificatives Budget principal, Budgets Annexes Parc Animalier de Pradinas et Atelier Mécanique Sauveterre

Budget principal – Exercice 2022 - DM n°2

En section d’investissement au chapitre 20 (hors opérations et hors fonds de concours et subventions), il avait été prévu 11 000 € de dépenses d’études d’urbanisme et d’insertion. Or, les 3 procédures en cours de révision allégée et de modifications des documents d’urbanisme génèrent plus de dépenses que prévues. Il est donc nécessaire d’augmenter les prévisions budgétaires en conséquence :

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/

compte

Diminution Augmentation

Dépense 2031 Frais d’études 5 000,00 €

Dépense 2033 Frais d’insertion 5 000,00 €

Dépense 023/21318 EPM travaux 10 000,00 €PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 8/19

Budget Annexe PARC ANIMALIER – Exercice 2022 - DM n°1

Le Service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue nous signale une provision passée au compte d’attente n° 4962 avant 2017 par la CCPB, non utilisée et qu’il convient donc de reprendre. Il est nécessaire de passer un mandat d’ordre budgétaire au compte 4962 (chap 040) et un titre d’ordre budgétaire au compte 7817 (chap 042) et de revoir les prévisions budgétaires en conséquence, à savoir :

Budget Annexe ATELIER MECANIQUE SAUVETERRE – Exercice 2022 - DM n°1 La taxe foncière pesant sur l’atelier mécanique de Sauveterre est plus importante que prévue. Cette dépense supplémentaire est compensée par une recette de même montant, car conformément à l’acte de crédit-bail passé entre PSC et la Société ABY, toutes les charges payées par la Communauté de communes sur cet atelier, sont à rembourser par le preneur. D’où la modification budgétaire suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire l’unanimité des membres présents et représentés, valide les décisions modificatives :

- n°2 du Budget principal PSC – exercice 2022 ;

- n°1 du Budget Annexe Parc Animalier – exercice 2022

- n°1 du Budget Annexe Atelier Mécanique de Sauveterre – exercice 2022

telles que ci avant indiquées.

Délibération n° 20221011-07

OBJET : Fond de concours à la Mairie de Cassagnes-Bégonhès pour les travaux de mise en conformité des tribunes du stade de Malet

- Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu l'article 186 autorisant le versement de fonds de concours d'un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres, et inversement,

- Vu la présentation réalisée par Monsieur le Maire de Cassagnes Begonhes concernant son projet communal de travaux de mise en conformité des tribunes du stade de Malet ;

- Par dérogation à la délibération n° Délibération n° 20220414-04 Fixant des règles concernant les fonds de concours de PSC aux Communes

- Considérant que la loi autorise à une communauté de communes de cofinancer une commune membre (aussi bien des dépenses de fonctionnement que des dépenses d'investissement), mais qui ne peut excéder la part du financement assurée,

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Diminution Augmentation

Recette 042/7817 Reprise de provision 24 663,28 €

Dépense 023 Virement à la section

d’investissement

24 663,28 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

compte Diminution Augmentation

Recette 021 Virement de la section de

fonctionnement

24 663,28 €

Dépense 040/4962 Reprise de provision 24 663,28 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Opération/co

mpte Diminution Augmentation Dépenses 63512 Taxes foncières 200.00 €

Recettes 70878 Remboursement de frais

autres redevables

200.00 €PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 9/19

La Commune de Cassagnes-Bégonhès a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie, pour le financement des travaux de mise en conformité des tribunes du stade de Malet. En effet, ces tribunes présentent un état de vétusté et de dangerosité qui nécessite des travaux rapidement. La commune assume la maîtrise d’ouvrage et la Région, dans le cadre de l’instruction de cette demande, exige une participation de la Communauté de communes.

Suite à une discussion en réunion de bureau, les élus à l’unanimité souhaitent soutenir ce projet qui rayonne sur l’ensemble du territoire par les actions menées via le LSA auprès des jeunes de tout Pays Ségali.

Aussi, il est proposé au conseil de valider ce fond de concours pour un montant de 20 000 € selon le plan de financement ci-dessous :

Coût estimatif du Projet :................................................... 360 000.00 € HT

Plan de financement estimatif :

Subvention conseil départemental 12 ................................. 76 500.00 €

Subvention Conseil régional ................................................ 76 500.00 €

PSC - Fond de concours ....................................................... 20 000.00 €

Mairie Cassagnes - Autofinancement ................................ 187 000.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des voix : 40 voix pour et 1 vote contre : André BORIE :

- Approuve le fond de concours de 20 000.00 € à la commune de Cassagnes Begonhes tel que ci-avant indiqué ;

- Charge Madame la Présidente de transmettre cette délibération à la commune ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-08

OBJET : Validation des conventions pour le reversement de la taxe d’Aménagement perçue sur les zones d’activités avec les communes concernées

Par délibération n°20220414-08 du 14 avril 2022, après débat de la Commission Finances, le Conseil Communautaire a adopté le principe du reversement par les Communes à Pays Ségali Communauté, de la totalité de la taxe d’aménagement qui concerne les opérations immobilières d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement, réalisées dans les zones d’activités, à savoir : - zones d’activités de Calmont, Les Molinières, Montvert (Commune de CALMONT) - zones d’activités de Plaisance 1 et 2 (Commune de CASSAGNES-BEGONHES) - zone d’activités de Lavernhe-Beauregard (Commune de MANHAC)

- zone d’activités du Puech 2 (Communes de MANHAC et de BARAQUEVILLE) - zones d’activités de Puech 1, Ramasso, Marengo (Commune de BARAQUEVILLE) - zones d’activités de Merlin et Issart (Commune de NAUCELLE)

- toute nouvelle zone d’activités qui serait créée par Pays Ségali Communauté en vertu de ses compétences en matière économique.

Le projet de convention annexé au présent document est présenté au conseil pour les Communes de Calmont, Cassagnes Begonhes, Manhac, Baraqueville et Naucelle.

Concernant, le projet d’harmonisation du taux, David MAZARS souhaite que la commune de CALMONT s’aligne sur le taux de la commune de Baraqueville, de Manhac et de Naucelle lors du prochain conseil municipal passant d’un taux à 2,5% à 3%.

Michel COSTES, fait part que la commune de CASSAGNES-BEGONHES ne pourra pas s’aligner sur ce taux puisque la durée légale pour modifier le taux se finissait début octobre et qu’aucun conseil municipal était programmé avant cette échéance.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 10/19

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuvent les projets de conventions de reversement de la taxe d’aménagement à passer avec les 5 communes concernées.

- Autorise Madame la Présidente à signer les conventions avec les communes de Baraqueville, Cassagnes Begonhes, Calmont, Manhac et Naucelle ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en place de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant et de transmettre ces conventions aux communes concernées afin que les conseils municipaux délibèrent également.

Délibération n° 20221011-09

OBJET : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises à la SAS BIJOUX PDS et la SCI ROSSI ET CIE - Baraqueville

La SAS BIJOUX PDS, initialement installée dans des locaux de la Mairie de Baraqueville, souhaite aujourd’hui se développer. La SCI ROSSI ET CIE a porté l’achat d’un local artisanal dans le centre-bourg de Baraqueville pour le développement de la SAS BIJOUX PDS. Cet investissement va permettre la création de 3 nouveaux emplois. L’effectif de l’entreprise avant l’exercice comptable en cours était de 3. Pour apprécier la réalisation de l’objectif de développement des effectifs de l’entreprise, la liasse fiscale 2023 fera foi et la SAS BIJOUX PDS s’engage à en fournir une copie dans le courant de l’exercice 2024.

A titre de condition cumulative de la subvention,

- la SCI ROSSI ET CIE, a réalisé un investissement immobilier de 100 000 euros hors taxes, comportant l’acquisition du bâtiment,

- et la SAS BIJOUX PDS a réalisé des travaux d’aménagement à hauteur de 41 351 € euros hors taxes. Il est précisé que, Mr ROSSI, dirigeant de la SAS BIJOUX PDS, possède à plus de 50%, les part de la SCI ROSSI ET CIE.

Le plafond de l’aide étant dépassé, en prenant le critère du nombre de création d’emplois, la subvention de la communauté de communes est donc calculée sur la base du montant de l’investissement. La SAS BIJOUX PDS s’engage à maintenir son activité pendant une durée d’au moins 5 ans, commençant à courir le 1er janvier 2022 et à domicilier son siège social sur le territoire de Pays Ségali Communauté, conformément au règlement des aides.

Compte tenu du projet de développement présenté par l’entreprise, et de l’avis favorable de la Commission Développement économique, Pays Ségali Communauté s’engage à apporter une subvention d’investissement de :

- 10 000.00 € à la SCI ROSSI ET CIE

- 4 135.10 € à la SAS BIJOUX PDS

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de développement de l’entreprise n’étaient que partiellement réalisés, la subvention ne serait que partiellement versée au vu de l’investissement effectivement réalisé, et/ou un remboursement partiel de la subvention sera exigé au vu du nombre d’emplois effectivement créés dans les 3 ans (exercices 2022, 2023 et 2024).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide l’octroi de la subvention totale d’investissement de 14 135.10 € répartie comme suit : * 10 000.00 € pour La SCI ROSSI ET CIE ;

* 4 135.10 € pour la SAS BIJOUX PDS ;

sises sur la commune de Baraqueville et qui ont prévus de créer au moins 3 emplois nouveaux et d’investir 141 351 € au total ;PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 11/19

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SAS BIJOUX PDS et SCI ROSSI ET CIE. - Charge madame la présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportants à cette décision.

Délibération n° 20221011-10

OBJET : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises à la SAS REY MADER CONSTRUCTION

Mrs MADER et REY, anciennement salariés de l’entreprise, ont repris la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS le 11 mars 2022. La reprise de cette société a permis le maintien de 12 emplois à temps plein. L’effectif de l’entreprise avant l’exercice comptable en cours était de 12. Pour apprécier la réalisation de l’objectif de développement des effectifs de l’entreprise, la liasse fiscale 2024 fera foi et la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS s’engage à en fournir une copie dans le courant de l’exercice 2025.

A titre de condition cumulative de la subvention,

- la SAS REY MADER CONSTRUCTION, a réalisé un investissement immobilier de 200 000 euros hors taxes, comportant l’acquisition du bâtiment, en faveur du développement de la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS

- et la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS souhaite réaliser des travaux d’aménagement à hauteur de 30 415 euros hors taxes.

Il est précisé que les repreneurs de la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS, Mrs MADER et REY, obtiennent à plus de 50%, les part de la SAS REY MADER CONSTRUCTION.

Le plafond de l’aide étant dépassé, en prenant le critère du nombre de reprises d’emplois, la subvention de la communauté de communes est donc calculée sur la base du montant de l’investissement. La SARL BATIMENT COURREGE ET FILS s’engage à maintenir son activité pendant une durée d’au moins 5 ans, commençant à courir le 1er janvier 2022 et à domicilier son siège social sur le territoire de Pays Ségali Communauté, conformément au règlement des aides.

Compte tenu du projet de développement présenté par l’entreprise, et de l’avis favorable de la Commission Développement économique, Pays Ségali Communauté s’engage à apporter une subvention d’investissement de :

- 20 000.00 € à la SAS REY MADER CONSTRUCTION.

- 3 041.50 € à la SARL BATIMENT COURREGE ET FILS

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de développement de l’entreprise n’étaient que partiellement réalisés, la subvention ne serait que partiellement versée au vu de l’investissement effectivement réalisé, et/ou un remboursement partiel de la subvention sera exigé au vu du nombre d’emplois effectivement repris dans les 3 ans (exercices 2022, 2023 et 2024).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide l’octroi de la subvention totale d’investissement de 23 041.50 € répartie comme suit : * 20 000.00 € en faveur du développement de la SAS REY MADER CONSTRUCTION ; * 3 041.50 € en faveur de la SARL BATIMENT COURREGE

sises sur la commune de Baraqueville et qui ont prévus de créer au moins 3 emplois nouveaux et d’investir 141 351 € au total ;

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SAS REY MADER CONSTRUCTION. - Charge madame la présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportants à cette décision.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 12/19

Délibération n° 20221011-11

OBJET : Ventes de terrains à la ZA du Puech 2 - LOT 6 et 11 – SAS GAMSO

Le Conseil communautaire a délibéré lors de sa dernière séance pour la vente du lot 5 au Syndicat d’amenée d’eau potable Lévézou Ségala. Plusieurs autres terrains sont réservés sur la zone d’activités du Puech 2. Les acquéreurs ont pu avancer sur leurs projets respectifs ; il s’agit maintenant de passer les actes de vente correspondant.

Après échange de terrains, accepté par la Présidente de la Communauté de communes sur avis favorable des Vice-Présidents délégués, la SAS GAMSO (en réalité la SCI BRIMMO qui est porteuse de l’investissement immobilier pour le compte de GAMSO) se porte acquéreuse des lots 6 et 11 et la SARL PUECHOULTRES des lots 15 et 25. Par ailleurs, SOLIER énergie s’est porté acquéreur des lots 7 et 8. Cependant le lot 8, d’un contenance actuelle de 2044 m2, doit être diminuée de la surface occupée par le transformateur électrique qu’il a été nécessaire d’installer sur un angle du terrain lors de l’installation d’Aveyron Frais.

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 sur les communes de Baraqueville et Manhac ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau des lots n° 6 et 11, ZA du Puech 2 par la société SCI BRIMMO qui porte l’investissement immobilier pour le compte de l’ets GAMSO ;

Ainsi il est proposé les ventes de terrains suivantes :

- Situation du terrain : Lots n° 6 et 11 - ZA du Puech 2 (parcelles D 1080 d’une contenance de 291 m² et D1084 d’une contenance de 64 m² commune de Manhac et parcelles C 2094 d’une contenance de 2284 m² et C2095 d’une contenance de 3 106 m² commune de Baraqueville) ;

Contenance totale des 2 lots 6 et 11 : 5 745 m² ;

- Prix de vente des terrains hors taxes : 15 € HT le m2, soit 86 175 € hors taxes ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la vente des lots 6 et 11 de la zone du Puech 2 (parcelles : D1080 et D1084 – commune de Manhac et parcelles C 2094 et C2095 - commune de Baraqueville) d’une contenance totale de 5 745 m2, au prix de 15 € HT / m² soit 86 175 € HT à la SCI BRIMMO ;

- charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par notaire, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-12

OBJET : Ventes de terrains à la ZA du Puech 2 - LOT 15 et 25 – SARL PUECHOULTRES

Le Conseil communautaire a délibéré lors de sa dernière séance pour la vente du lot 5 au Syndicat d’amenée d’eau potable Lévézou Ségala. Plusieurs autres terrains sont réservés sur la zone d’activités du Puech 2. Les acquéreurs ont pu avancer sur leurs projets respectifs ; il s’agit maintenant de passer les actes de vente correspondant.

Après échange de terrains, accepté par la Présidente de la Communauté de communes sur avis favorable des Vice-Présidents délégués, la SAS GAMSO (en réalité la SCI BRIMMO qui est porteuse de l’investissement immobilier pour le compte de GAMSO) se porte acquéreuse des lots 6 et 11 et la SARL PUECHOULTRES des lots 15 et 25. Par ailleurs, SOLIER énergie s’est porté acquéreur des lots 7 et 8. Cependant le lot 8, d’un contenance actuelle de 2044 m2, doit être diminuée de la surface occupée par le transformateur électrique qu’il a été nécessaire d’installer sur un angle du terrain lors de l’installation d’Aveyron Frais.

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de la SARL PUECHOULTRES des lots 15 et 25 de la zone du Puech 2 (12160 Manhac et 12160 Baraqueville).PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 13/19

Ainsi il est proposé les ventes de terrains suivantes :

- Situation du terrain : Lots n° 15 et 25 - ZA du Puech 2 (parcelles D 1087 d’une contenance de 2 991 m² et D1087 d’une contenance de 4 482 m² commune de Manhac) ;

Contenance totale des 2 lots 15 et 25 : 7 473 m² ;

- Prix de vente des terrains hors taxes : 15 € HT le m2, soit 112 095 € hors taxes ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la vente des lots 15 et 25 de la zone du Puech 2 (parcelles : D1087 et D1088 – commune de Manhac) d’une contenance totale de 7 473 m2, au prix de 15 € HT/m² soit 112 095 € HT à la SARL PUECHOULTRES ;

- charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par notaire, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-13

OBJET : Ventes de terrains à la ZA du Puech 2 - LOTS 7 et 8 – SOLIER ENERGIE Décision ajournée faute d'éléments précis

Délibération n° 20221011-14

OBJET : Avenant au marché de Maitrise d’Œuvre pour les travaux de mise aux normes de la déchetterie de Naucelle

Dans le cadre des travaux de mises aux normes de la déchetterie de Naucelle, en raison des contraintes administratives dues à l’élaboration du dossier des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à Enregistrement, il y a lieu de confier cette mission supplémentaire au Maitre d’œuvre.

Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

- Avenant n°1

- Titulaire du Marché : SENS K – SCP ARNAL MARUEJOULS

- Montant initial du Marché : .............................17 595 € HT + 3 000 € HT;

- Objet de l'avenant : ajustement des coûts pour la rémunération de la réalisation du dossier d’enregistrement ;

- Total Travaux en plus : .............................................................. 3 000 € HT

- Portant ainsi le montant total du marché à ....17 595 € HT + 6 000 € HT;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’avenant n°1 au marché de MO des travaux de la déchetterie de Naucelle ci avant présenté, - autorise Madame la Présidente à signer cet avenant,

- donne tous pouvoirs, administratifs et comptable, à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision.

Délibération n° 20221011-15

OBJET : Validation de la nouvelle convention avec Ecosystème

En 2021, Pays Ségali Communauté a conclu un contrat d’enlèvement des D3E (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) collectés dans les déchetteries du territoire avec OCAD3E eco-organisme agréé qui assurait la totalité des prestations de coordination et de gestion des enlèvements pour cette filière de déchets.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 14/19

Or, depuis le 30 juin 2022, OCAD3E n’assure que la mission de coordination de la filière D3E. La mission de collecte proprement dite qui était réalisée par l’eco-organisme Ecosystème pour notre territoire, quant à elle, reste confiée à ce même éco organisme pour PSC : Ecosystème.

Les conditions de collecte qui étaient conclues avec OCAD3E restent inchangées avec Ecosystème.

Toutefois, il convient de dénoncer la convention avec OCAD3E et de conclure un contrat avec ECOSYSTEME ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- de dénoncer la convention de collecte séparée des D3E avec OCAD3E à compter du 30 juin 2022 ; - de valider le contrat relatif à la prise en charge des D3E et la participation financière des actions de prévention avec Ecosystème à compter du 1er juillet 2022 ;

- d’autoriser Madame la Présidente à signer la dénonciation et le nouveau contrat ci avant évoqués et tous les autres documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-16

OBJET : Avenants aux marché de prestation des déchetteries

Le marché passé pour la gestion des déchèteries communautaires en 2022, est un accord cadre (marché à bons de commande avec application des prix unitaires aux quantités de services réellement fournies).

Aucune des pièces du marché ne prévoyaient de montant maximum de prestation. Or, l’article 2 du décret n°2021-1111 impose la fixation d’un montant maximum en prix ou en quantité. Il y a donc lieux d’inclure dans le CCAP, des montants maxima de prestation, pour les lots concernés (ceux qui font apparaître des coûts de prestations).

D’où le projet d’avenant au marché à passer avec les entreprises Puechoultres, Véolia, Carcano et Chimirec :

« Entre

L’entreprise PUECHOULTRES, titulaire du lot n°1 du marché de gestion des déchèteries communautaires et PAV Verre – papiers, année 2022, l’entreprise VEOLIA, titulaire des lots 2 et 3, l’entreprise CARCANO, titulaire du lot n°5 et l’entreprise CHIMIREC, titulaire du lot n°6

« Et Pays Ségali Communauté, maître d’ouvrage,

« Il a été convenu ce qui suit :

« Article 1 : il est inséré dans le Cahier des clauses Administratives Particulières, un nouvel article 8.1, formulé de la manière suivante :

Article 8.1 – Montant de l'Accord-cadre

Sans minimum.

« En application du décret n° 2021-1111, les montants maxima hors taxes de l’accord cadre sont les suivants sur la durée du Marché:

Lot n°1 : 50 000 € HT

Lot n°2 : 85 000 € HT

Lot n°3 : 40 000 € HT

Lot n°4 : 0 €

Lot n°5 : 45 000 € HT

Lot n°6 : 25 000 € HT

Lot n°7 : 0 €

« Article 2 : Toutes les autres clauses du marché restent inchangées »

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide les avenants ci avant indiqués à ce marché ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 15/19

Délibération n° 20221011-17

OBJET : Modification du régime indemnitaire des agents de PSC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant) ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les décrets modifiés n° 98-1057, 2002-61, 2002-63, 2009-1553, 2003-799, 2002-60, 68-929, 88-1083, 2002-1105, 2012-1504, 91-875, 1993-626, et les arrêtés ministériels du 14 janvier 2002, du 29 janvier 2002, du 15 décembre 2019, n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, du 16 novembre 2004, relatifs aux régimes indemnitaires dont peuvent bénéficier les agents territoriaux n’entrant pas dans le champ d’application du RIFSEEP,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 20171128-02 du 28 novembre 2017, n° 20171128-03 du 28 novembre 2017, n° 20180123-07 du 23 janvier 2018, n° 20181126-15 du 26 novembre 2018 et n° 20190627-10 du 27 juin 2019,

Par délibération n° 20200224-19 du 24 février 2020, le conseil communautaire avait adopté la modification de l’article 2 de la délibération n° 201711-28-2 du régime indemnitaire des agents de PSC ;

Considérant ce qui suit :

En vertu du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents publics de l’Etat est maintenu pour les agents en situation d’accident du travail, de congés annuel, de congés de maladie ordinaire, et de congés maternité, mais pas pour les agents en congés de longue maladie, de congés de longue durée ou de grave maladie.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés avec pour seule réserve que le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ne soit pas plus favorable que celui des agents de l’Etat.

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire ayant pour but de valoriser l’engagement professionnel, l’expertise et les responsabilités exercées et de compenser les contraintes inhérentes à certaines activités, il est possible de ne pas le maintenir pour les agents absents du fait de congés de maladie ordinaire, de la même manière que les agents absents en congés de longue durée, du fait d’une longue ou d’une grave maladie n’en bénéficient pas.

Il avait alors été convenu que les agents pourraient en substitution de leur arrêt maladie, poser des jours de congés, de RTT ou de Compte Epargne Temps, sans qu’ils soient soumis au respect de délais de dépôt de la demande.

Enfin, il avait été convenu que cette modification du régime indemnitaire ferait l’objet en début d’année 2022, d’une évaluation de ses effets, afin d’envisager soit sa poursuite, soit l’instauration de nouvelles mesures en faveur de la réduction des arrêts de travail.

Madame la présidente expose que les effets de la décision ci-avant évoquée n’ont produit aucun effet sur le nombre d’arrêt de travail des agents de la collectivité, en outre afin de renforcer un climat social apaisé et lePV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 16/19

bienêtre des agents, elle propose donc au conseil d’invalider cette décision et de rétablir la rédaction de l’article 2 de la délibération n° 201711-28-2 du régime indemnitaire des agents de PSC telle que suit :

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement :

- suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique;

- Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

- Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. - Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

* congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

* congés annuels (plein traitement) ;

* congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; * congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (1 abstention : André BORIES) :

- décide de la restauration de l’article 2 du régime indemnitaire des agents de PSC voté le 28 novembre 2017 et tel que présenté ci-avant dès que la présente délibération sera rendue exécutoire; - autorise Madame la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-avant;

- charge Madame la Présidente d'inscrire les crédits correspondant au budget.

Délibération n° 20221011-18

OBJET : Création de postes pour le service petite enfance et Ordures Ménagères

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la bonne organisation des services, il y a lieu de créer des postes comme suit :

Service des déchets ménagers :

* Pour la tenue des déchèteries, création d’un poste d’adjoint technique de 15 heures par semaine à compter du 1er décembre 2022.

Remarque : les heures correspondantes étaient auparavant assumées par des contrats à durée déterminée saisonniers ou d’accroissement temporaire d’activité.

* Dans le cadre d’un départ en retraite début 2023, création d’un poste d’adjoint technique à plein temps afin de le pourvoir par l’agent qui sera recruté en remplacement du départ en retraite qui est actuellement sur un poste d’adjoint technique principal 2ème classe. Une fois le départ en retraite réalisé, le poste d’adjoint technique principal 2ème classe pourra être supprimé.

Service petite enfance :

* Création de 2 postes d’agent social à temps complet, pour la micro-crèche de Ceignac * Création d’un poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet, pour le multi-accueil de Baraqueville

Remarque : les heures correspondantes étaient auparavant assumées par des contrats à durée déterminée d’accroissement temporaire d’activité, avec cependant un accroissement d’horaire de + 6,5 heures pour chacun des postes d’agent social, en lien avec l’augmentation de la capacité de la micro-crèche de Ceignac, de 12 à 14 enfants (plus précisément, sur accord de la CAF, possibilité de 2 places en surcapacité).PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 17/19

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et - Décide que la création des postes suivants :

* 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (15h hebdomadaire) ;

* 1 poste d’adjoint technique à temps plein (35h hebdomadaire) ;

* 2 postes d’agent social à temps complet (35h hebdomadaire) ;

* 1 poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet (35h hebdomadaire) ; dès que la présente délibération sera rendue exécutoire ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

OBJET : Création du poste de coordinateur pour la CTG

Délibération ajournée

Délibération n° 20221011-19

OBJET : Modification d’un délégué au SMBVV (Mairie de Pradinas)

VU les statuts en vigueur du SMBVV ;

VU les articles L 5212-7 et L 5212-8 du code général des collectivités ;

Vu la délibération n° 202007-16 du 16 juillet 2020 portant élections des représentant de PSC auprès du SMBVV ;

Considérant que Pays Ségali Communauté adhère au SMBVV pour la partie de son territoire localisée sur le bassin versant hydrogéologique du Viaur et a désigné ces 23 représentants titulaires et suppléants lors de la réunion du 16 juillet 2020.

Le délégué suppléant de la commune de Pradinas, Monsieur Le Malaguet étant démissionnaire de cette fonction, il convient de désigner un autre délégué.

Sur proposition de Monsieur le maire de Pradinas, Il est proposé au conseil de désigner Madame Angélique MAZARS AUTHESSERE comme déléguée suppléante au SMBVV pour la commune de Pradinas.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- désigne Madame Angélique MAZARS AUTESERRES comme déléguée suppléante au SMBVV en remplacement de Monsieur Le Malaguet ;

- Charge madame la Présidente de signifier cette décision auprès du SMBVV.

Délibération n° 20221011-20

OBJET : Présentation du rapport d’activité 2021 du PETR Centre Ouest Aveyron

Le Syndicat Mixte du PETR Centre Ouest Aveyron a transmis à toutes les collectivités adhérentes son rapport d'activité 2021 pour communication aux conseils communautaires.

Le PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Centre Ouest Aveyron est un vaste territoire qui regroupe : 123 communes, 9 EPCI : 8 communautés de communes et 1 communauté d'agglo pour une population totale de plus de 160 000 habitants.

Le PETR est un espace de coopération entre intercommunalités, qui élabore et met en œuvre un projet de territoire partagé, que ce soit au niveau économique, social, environnemental. Par ce biais également, les collectivités contractualisent avec l'Europe et la Région pour obtenir des financements pour leurs projets. Le PETR permet une optimisation des financements de projets. La cotisation des EPCI au PETR est de 3.1 € par habitant en 2021.

Les missions principalement développées en 2021 sont :PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 18/19

1/ L’élaboration et l’animation d’un projet de territoire qui définit les actions à mettre en œuvre en matière de développement économique, aménagement de l’espace, transition énergétique… 2/ La gestion de la contractualisation avec les principaux partenaires : Europe, Etat, Région et Département 3/ L’appui à la coopération inter EPCI, le soutien aux actions de mutualisation 4/ L’exercice de la compétence SCOT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le rapport d'activité 2021 du PETR Centre Ouest Aveyron,

- charge Madame la Présidente de signifier cette décision auprès du PETR Centre Ouest Aveyron.

Délibération n° 20221011-21

OBJET : Vente du véhicule berlingot EB-607-NS

Le Citroën berlingot immatriculé EB-607-NS de 2000, du service voirie est proposé à la vente en l’état (pour pièces). Un acquéreur se propose de le racheter au prix de 300 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la vente du Citroën Berlingot immatriculé EB-607-NS pour la somme de 300 € TTC. - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-22

OBJET : Nouvelle contribution à Aveyron Ingénierie

Lors d’une assemblée générale, Aveyron ingénierie a validé l’élargissement de son offre de services répondant à la demande de nombreux élus locaux.

Aussi, afin de faire face aux dépenses nouvelles induites, les cotisations des adhérents ont été réactualisées pour l’année en cours.

Ainsi pour Pays Ségali Communauté la nouvelle cotisation s’élève à 9 200 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- valide ce nouveau montant de cotisation à 9 200 € à Aveyron ingénierie pour l’exercice 2022 ; - charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20221011-23

OBJET : Pouvoir à donner à la Présidente pour la convention Petite Ville de Demain

Pays Ségali Communauté, les communes de Baraqueville et de Naucelle ont été retenue pour le programme Petites Villes de Demain en 2021. La convention d’adhésion a été signée avec les communes, la communauté de communes et les différents partenaires.

La convention d’adhésion a fixé plusieurs étapes de la démarche :

- L’élaboration d’une action d’amélioration de l’habitat et de Baraqueville. - La mise en place d’une convention cadre valant ORT (Orientation de Revitalisation de Territoire). Une ORT prévoit la mise en œuvre d’un programme de revitalisation du territoire par la réalisation de projets d’habitat, de commerce et d’attractivité du centre-bourg. L’ORT vise à renforcer le rôle de centralité des villes centre de l’EPCI.

La convention est en adéquation avec les enjeux, les orientations et les actions inscrits dans le Projet de territoire de Pays Ségali Communauté.PV des délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2022 19/19

Différents partenaires sont engagés : ANCT, Région, Département, PETR Centre-Ouest Aveyron, Banques des Territoires. La convention a une durée allant jusqu’en mars 2026 et l’ORT jusqu’au 31 décembre 2028. Des avenants peuvent intervenir en cours de programme.

Madame la Présidente propose de valider la convention cadre Petites Ville de Demain valant ORT. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Madame la présidente à signer la convention Cadre « Petite Villes de Demains » telle que présentée ;

- charge Madame la Présidente de rendre compte de cette décision lors d’un prochain conseil communautaire

Délibération n° 20221011-24

OBJET : Passation d’une convention de gestion avec la Fédération des Œuvre Laïques pour la gestion de l’ALSH de Cassagnes-Bégonhès

Cet ALSH était jusqu’au 31 août 2022, géré en direct par la Communauté de communes avec son personnel propre. Avec le départ du Directeur de la structure à cette date, la question s’est posée de la poursuite du fonctionnement de ce centre en gestion directe ou de la passation d’une convention de gestion avec une fédération d’éducation populaire, sur le modèle de la gestion de l’ALSH de Colombiès. Familles Rurales et la FOL ont été sollicités pour faire des propositions de gestion. En accord avec la Commune de Cassagnes-Bégonhès, la FOL a été retenue pour faire fonctionner cet ALSH à partir du 1er septembre 2022.

Financièrement, déduction faite de la prestation de service CAF, du bonus territoire et de la participation des parents qui seront directement perçus par la FOL en tant que gestionnaire du centre, il résulte un reste à charge pour PSC de :

- 21 600,59 € sur l’exercice 2022 ;

- 55 755,74 € sur l’exercice 2023 ;

Restes à charge qui seront en partie compensés par l’attribution de compensation. Remarque : sur l’exercice 2022, la prestation de service CAF Plan Mercredi et le bonus territoire devraient encore être perçues par PSC. Si ce n’est pas le cas, si ces prestations sont perçues par la FOL, le reste à charge 2022 devra être diminué d’autant.

La question se pose également de la révision des prix /journée demandés aux parents bénéficiaires du service, à compter du 1er janvier 2023. Ils apparaissent faibles dans le Pays Ségali, compte tenu de ceux qui sont pratiqués dans le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le projet ci avant présenté ;

- Valide la convention avec l’association Fédération des Œuvres Laïques pour la gestion de l’ALSH de Cassagnes Begonhes annexée à la présente délibération ;

- Autorise Madame la présidente à signer cette convention,

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Questions diverses.

Rien ne restant à l’ordre du jour la séance est levée à 23h15

Le secrétaire de séance La Présidente de PSC Jean-Pierre MAZARS Karine CLEMENT