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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 12 10 conseil)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Famille,
PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page1
Ordre du jour :
* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 14 novembre 2024 ; * Passation du marché de travaux voirie 2025 ;
* Passation du marché des transports des déchets des déchetteries et de points d’apports Volontaires ; * Passation du marché des repas des structures collectives de Pays Ségali ;
* Fixation des nouveaux tarifs des structures enfance ;
* Validation d’un emprunt 260 000 € pour les travaux de la centrale photovoltaïque des Halles Raymond Lacombe ;
* Décisions modificatives : n°4 - budget principal et n°1 - budget annexe ZA du Puech2 ; * Avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe photovoltaïque ; * Avance de subvention à L’Office du Tourisme pays Ségali ;
* Fixation des nouveaux tarifs des salles du complexe intercommunal de Naucelle ; * Adoption des projets de convention à passer avec les usagers de la halle Raymond Lacombe ; * Retour des biens de la Maison d’assistante maternelle de la Commune de Sauveterre de Rouergue * Révision de l’échéancier de remboursement par la commune de sauveterre de l’emprunt de la MAM ; * Convention avec le CD12 pour une action culturelle autour de la lecture avec les tout-petits ; * Vente du lot n°3 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Maxime GAFFARD ; * Vente du lot n°4 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Emmanuel REY ;
* Vente du lot n°5 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Pascal RECH ;
* Vente du lot n°6 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Nicolas MAYRAN ;
* Vente de terrains la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Guillaume SABATHIER ; * Vente d’un terrain à la ZA de l’Issart à Naucelle à Monsieur André SARAIS ; * Délibération pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une voie intercommunale – ZA de Merlin – Naucelle ;
* ConvenƟon de prise en charge du coût des travaux réalisés en vue d’un raccordement photovoltaïque de la zone d’acƟvité économique de Montvert ;
* Convention de servitude avec ENEDIS – Parc d’activité de Montvert ;
* Convention de servitude avec ENEDIS – Zone d’activité de Lavernhe ;
* Servitude de passage des eaux usées – lot n°26 Z.A du Puech II – Baraqueville ; * Questions diverses.
Membres
43
Présents
33
Dont
1 suppléant
et
6 procurations
PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de PAYS SEGALI COMMUNAUTE
Séance du 10 décembre 2024
Le dix décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente à la salle Jacques Boubal de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le quatre décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.
Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAZARS David, MOUYSSET René, PANIS Didier, RIGAL Damien, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.
Absents excusés : ARTUS Michel (pouvoir donné à GARRIGUE S), DOUZIECH Olivier (pouvoir donnée à CLEMENT K.), GREZES-BESSET Jean-louis, (pouvoir donné à ESPIE G.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), POMIE Alain (pouvoir donné à WOROU S.), RAUZY Christophe (pouvoir donné à BERNARDI C.), TROUCHE Anne (pouvoir donné à SUDRES V), VABRE François,
Absents : JAAFAR Thomas, MAUREL Jacques, SERGES-GARCIA Dorothée,
Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES Jacky PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page2
Délibération n° 20241210-01
OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 14 novembre 2024 Le PV de la réunion du conseil du 14 novembre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaire en annexe à la convocation à la réunion de ce jour.
Aucune remarque n’est apportée, le PV est adopté.
Délibération n° 20241210-02
OBJET : Validation du marché de travaux voirie 2025
Madame la Présidente indique que le précédent marché voirie arrive à échéance le 31 décembre 2024. En conséquence, une nouvelle consultation a été lancée le 27 septembre 2024 pour la passation d’un nouveau marché voirie portant sur les années 2025 et 2026.
Date limite de réception des offres : 05 novembre 2024 à 12h ;
La procédure adaptée a été suivie et il s’agit d’un accord cadre divisé en 10 lots.
Lot n° 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 et 7 : Terrassement et assainissement sur 7 secteurs géographiques distincts Lot n° 8 – 9 : Renforcement des corps de chaussées et revêtements sur 2 secteurs géographiques distincts Lot 10 : Renforcement des corps de chaussées et revêtements, enduits partiels, sur la totalité du territoire de Pays Ségali Communauté
Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction du critère prix qui compte pour 80 % et de la valeur technique qui compte pour 20 %.
Les candidats pouvaient présenter des offres pour tous les lots. Cependant, pour les lots 1 à 7 le nombre maximum de lot pouvant être attribué à un candidat, était limité à 1.
Suite à l’ouverture des offres et à la vérification des pièces de candidatures, une négociation a été lancée avec l’ensemble des candidats de chacun des lots concernés, par la plate-forme de dépôt des offres pour les lots 3, 5, 8 et 9 le 14 novembre 2024 et pour le lot 7, le 27 novembre 2024. Un rapport d’analyse des offres a ensuite été établi et présenté à la Commission Voirie, Mardi 3 décembre 2024. Celle-ci a donné son avis sur l’analyse des offres, arrêté un classement et émis ses propositions lot par lot :
Lot 01 - Terrassements et assainissement (secteur de Calmont -Camboulazet-Manhac-Sainte Juliette sur Viaur)
3 entreprises ont remis une offre.
Il n’y a pas eu de négociation pour ce lot.
La Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise ANDRIEU qui a obtenu la note globale de 9,63, arrivée également en tête du lot 2, mais dont le siège social se situe dans ce lot géographique, pour un montant global estimé à partir du DQE à 74 064.60 € hors taxes.
Lot 02 - Terrassements et assainissement (secteur de Cassagnes-Centrès-Meljac) 3 entreprises ont remis une offre.
Il n’y a pas eu de négociation pour ce lot.
A la suite de l’analyse des offres, l’entreprise ANDRIEU arrive première au classement après pondération, mais le lot n°1 lui est déjà attribué. Par conséquent, la Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise STPO qui a obtenu la note globale de 9,23, pour un montant global estimé à partir du DQE à 80 703,50 € hors taxes.
Lot 03 - Terrassements et assainissement (secteur de Cabanès -Castelmary-Crespin-Tauriac-Saint Just) 4 entreprises ont remis une offre.
Une négociation a été menée sur ce lot.
A la suite de l’analyse des offres, l’entreprise PELISSIER arrive première au classement après pondération, mais le lot n°4 lui est potentiellement attribué. Par conséquent, la Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise ED-TP, qui a obtenu une note globale de 9,82, pour un montant global estimé à partir du DQE à 81 019,60 € hors taxes. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page3
Lot 04 - Terrassements et assainissement (secteur de Camjac-Naucelle-Quins) 3 entreprises ont remis une offre.
Il n’y a pas eu de négociation pour ce lot.
A la suite de l’analyse des offres, l’entreprise PELISSIER arrive première au classement avec une note globale de 9,90 et la Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir son offre, pour un montant global estimé à partir du DQE à 78 589,20 € hors taxes.
Lot 05 - Terrassements et assainissement (secteur de Baraqueville-Boussac-Gramond) 2 entreprises ont remis une offre.
Une négociation a été menée sur ce lot.
L’entreprise ALIAS arrive première au classement. Cependant, en raison de la règle de proximité entre le
lieu du marché et le siège social de l’entreprise elle se voit potentiellement attribuer le lot 6. Il reste donc
l’entreprise CCTP12 dont la dernière offre après négociation s’élève à 85 715 € HT.
La Commission Voirie estimant cette offre encore trop élevée avec une concurrence insuffisante, propose au Conseil communautaire de déclarer sans suite ce marché et de le relancer.
Lot 06 - Terrassements et assainissement (secteur de Castanet-Pradinas-Sauveterre) 3 entreprises ont remis une offre.
Il n’y a pas eu de négociation pour ce lot.
A la suite de l’analyse des offres, l’entreprise ALIAS avec une note globale de 9,64, arrive première au classement et la Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir son offre, pour un montant global estimé à partir du DQE à 70 917,10 € hors taxes.
Lot 07 - Terrassements et assainissement (secteur de Colombiès-Moyrazès) 4 entreprises ont remis une offre.
Une négociation a été menée sur ce lot.
L’entreprise ALIAS arrive première au classement. Cependant, elle se voit d’abord attribuer le lot n°6. La
Commission Voirie propose donc d’attribuer le lot n°7 à l’entreprise PUECHOULTRES qui a obtenu la note
globale de 9,30, pour un montant global estimé à partir du DQE à 78 946,20 € hors taxes.
Lot 08 - Renforcement des corps de chaussée et revêtements (secteur de Baraqueville – Boussac – Gramond - Castanet – Pradinas – Sauveterre - Colombiès - Moyrazès – Quins) 4 entreprises ont remis une offre.
Une négociation a été menée pour ce lot.
Remarque : l’entreprise ETPL-V a proposé le prix le plus bas. Néanmoins, la prise en compte du critère de la valeur technique place la Société COLAS en première position. Sa note globale est de 9,76. La Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de la Société COLAS pour un montant global estimé à partir du DQE à 544 450€ hors taxes.
Lot 09 - Renforcement des corps de chaussée et revêtements (secteur de Calmont - Camboulazet - Manhac – Ste Juliette - Cassagnes – Centrès – Meljac - Cabanès – Castelmary – Crespin – Tauriac – St Just – Naucelle – Camjac)
4 entreprises ont remis une offre.
Une négociation a été menée sur ce lot.
Remarque : l’entreprise ETPL-V a proposé le prix le plus bas. Néanmoins, la prise en compte du critère de la valeur technique place la Société EUROVIA en première position. Sa note globale est de 9,90. La Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de la Société EUROVIA pour un montant global estimé à partir du DQE à 574 999,90 € hors taxes.
Lot 10 - Renforcement des corps de chaussée et revêtements, enduits partiels (Territoire des 23 communes) 3 entreprises ont remis une offre.
Ce lot n’a pas fait l’objet d’une négociation.
La prise en compte des critères prix et valeur technique place la Société EUROVIA en première position avec
une note globale de 10. La Commission Voirie propose au Conseil communautaire de retenir l’offre de la
Société EUROVIA pour un montant global estimé à partir du DQE à 21 854,60 € hors taxes. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page4
Monsieur André AT ne prends pas part au vote pour l’attribution des lots 8,9 et 10
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- DE VALIDER le classement des candidats proposé par la commission Voirie pour ce marché ; - D’ATTRIBUER le marché aux entreprises comme suit : Estimations/an. Lot n°1 : SARL ANDRIEU Hervé – Zéphir Magrin – 12450 Calmont ....................................... 74 064.60€ HT Lot n°2 : SARL STPO - Parc Artisanal la Châtaigneraie - 12240 Rieupeyroux ....................... 80 703.50 € HT Lot n°3 : ED TP – La Lande de Soulages, 12800 Naucelle ..................................................... 81 019.60 € HT Lot n°4 : PELISSIER Bruno – Jouels, 12800 Sauveterre de Rouergue ................................... 78 589.20 € HT Lot n°6 : ALIAS Françis – La Gratade, 12240 Castanet ......................................................... 70 917.10 € HT Lot n°7 : PUECHOULTRES & FILS –ZA Marengo – 12160 Baraqueville ................................. 78 946.20 € HT Lot n°8 : COLAS France, ZI de Cantaranne, rue des métiers, 12850 Onet le Château ....... 544 450.00 € HT Lot n°9 : EUROVIA MP, ZA Bel Air, 12031 Rodez ................................................................ 574 999.50 € HT Lot n°10 : EUROVIA MP, ZA Bel Air, 12031 Rodez ................................................................ 21 854.60 € HT - DE DECLARER sans suite le lot n°5 dans l’intérêt général, en raison d’une offre de prix trop élevée dans un contexte de concurrence insuffisante et de le relancer
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le marché correspondant et tous les documents administratifs et comptables s'y rapportant ;
- DE DIRE que les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au budget de Pays Ségali Communauté.
Délibération n° 20241210-03
OBJET : Passation des marchés nécessaires au transport des déchets issus des déchèteries communautaires et à l’enlèvement et au transport du verre et du papier issu des points d’apport volontaire
Madame la Présidente indique que le précédent marché de gestion des déchèteries et d’enlèvement du verre et du papier issu des points d’apport volontaire arrive à échéance le 31 décembre 2024. En conséquence, une nouvelle consultation a été lancée le 27 septembre 2024 pour la passation d’un nouveau marché portant sur l’année 2025.
Ce marché porte désormais uniquement sur le transport des déchets issus des déchèteries et ne comporte plus le traitement et la reprise des matériaux (ferrailles en particulier), car à partir de 2025 le SYDOM Aveyron assume pleinement le traitement des déchets issus des déchèteries départementales. Date limite de réception des offres : 05 novembre 2024 à 12h ;
Il s’agit d’un marché de service (transport de déchets). Les déchets collectés en bennes de déchèteries doivent être transportés vers les sites de traitement désignés par le Syndicat Intercommunal des Ordures ménagères. Par ailleurs, du verre et du papier sont collectés sur les points d’apport volontaire disséminés sur le territoire Pays Ségali. Le verre doit être acheminé vers le site de conditionnement de la verrerie d’Abi, et le papier vers un site de conditionnement pour être mis en balle avant expédition vers les repreneurs- recycleurs.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise à l’article R. 2123-1 1° du Code de la commande publique et à l’article L.2125-1 1° relatif aux accords-cadres. La prestation est répartie en 5 lots séparés :
- Lot 1 : Transport des encombrants et gravats des déchèteries
- Lot 2 : Transport des déchets verts et du bois
- Lot 3 : Transport des cartons
- Lot 4 : Transport des ferrailles et batteries
- Lot 5 : Collecte des PAV du territoire et transfert du papier et du verre
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 4 novembre 2024 dans le JAL Centre Presse. Le profil d’acheteur de la collectivité sur lequel les candidats devaient retirer les DCE et déposer leur offre est e- occitanie.fr. Les offres devaient être déposées sur ce profil d’acheteur au plus tard le lundi 25 novembre 2024 à 12 heures. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page5
Les offres ont été téléchargées Lundi 25 novembre 2024 dans l’après-midi. Le Directeur des Services de Pays Ségali Communauté a été chargé d’effectuer une analyse des offres à l’attention de la Présidente de pays Ségali Communauté, Karine CLEMENT.
L’attribution des marchés relève des pouvoirs du Conseil communautaire.
L’analyse des offres a été effectuée conformément aux conditions indiquées à l’article 15 du règlement de la consultation :
Critères Points affectés
Pondération
1-Valeur technique
Jugée à partir du mémoire technique
Personnel et moyens techniques mobilisables par l’entreprise
pour répondre aux besoins d’enlèvement et de transport des
déchets
15 40 %
Le nombre de points attribués
pour l’ensemble des sous-
critères assure la pondération Délais et modalités d’intervention après commande des
enlèvements
15
Autres éléments techniques divers de l'offre apportés par le
candidat
10
Total 40
3-Prix
Montant du DQE
Jugé à partir de la formule suivante : 60 x (offre du moins
disant /montant de l’offre étudiée)
60 60%
Le nombre de points attribués
pour le critère assure la
pondération
Lot n°1 : Transport des encombrants et gravats des déchèteries
Un seul candidat a remis une offre, la SARL PUECHOULTRES
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
L’application des prix unitaires aux quantités estimées en 2025 donne une estimation de de 35 888 € HT ; 39 476,80 € TTC (TVA à 10 %)
Il est à noter que cette offre est en baisse nette par rapport au montant des dépenses 2024 sur ce lot, pour deux raisons :
- Le lieu de livraison désigné par le SYDOM est désormais : BRALEY, 12 340 BOZOULS ; et non plus le
centre d’enfouissement de Labessières-Candeil (Tarn).
- Avec la mise en place d’une benne bois à la déchèterie de Naucelle, les quantités prévisionnelles de
DIB sont en baisse (transfert de déchets d’une benne à l’autre)
Il est à noter que la prestation restée constante, celle du transfert des gravats (même destination qu’en 2024) est en progression de 5,5 % en ce qui concerne le transport des gravats de Naucelle et de 20 % en ce qui concerne le transport des gravats de Baraqueville.
Le rapport d’analyse des offres propose la note globale de 93,5 pour ce candidat. Il est proposé au Conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise PUECHOULTRES pour un montant global estimé à partir du DQE à 35 888 € hors taxes.
Lot n°2 : Transport des déchets verts et du bois des déchèteries
Un seul candidat a remis une offre, VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
L’application des prix unitaires aux quantités estimées en 2025 donne une estimation de de 59 240 € HT ; 62 498,20 € TTC (TVA à 5,5 %)
Il est à noter que cette offre est en nette hausse par rapport au montant des dépenses 2024 sur ce lot. Si on projette les prix unitaires 2024 sur les mêmes quantités estimées pour 2025, on obtient une estimation globale de : 51 678,48 € HT.
Soit une progression d’une année à l’autre de + 14,6 % PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page6
Le rapport d’analyse des offres propose la note globale de 97,5 pour ce candidat. Il est proposé au Conseil communautaire de ne pas donner suite au lot 2 « Transport des déchets verts et du bois des déchèteries » et de relancer le marché, compte tenu de l’enjeu financier qu’il y a à le faire. Il n’a pas été possible de lancer une phase de négociation vu qu’il n’y avait qu’un seul candidat. La relance du marché prendra 2 mois avant qu’elle n’aboutisse. Il sera donc nécessaire de mettre en place une commande de prestations inférieure au seuil de 40 000 € HT en janvier et février 2025, pour l’enlèvement des bennes déchets verts et bois sur cette période. Ou alors, il faut accepter la proposition actuelle avec ces montants en forte progression.
Lot n°3 : Transport des cartons des déchèteries
Un seul candidat a remis une offre, VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
L’application des prix unitaires aux quantités estimées en 2025 donne une estimation de de 9 390 € HT ; 9 906,45 € TTC (TVA à 5,5 %)
Il est à noter que cette offre est en nette hausse par rapport au montant des dépenses 2024 sur ce lot. Si on projette les prix unitaires 2024 sur les mêmes quantités estimées pour 2025, on obtient une estimation globale de 7 699,32 € HT. Soit une progression d’une année à l’autre de + 22 % Le rapport d’analyse des offres propose la note globale de 97,5 pour ce candidat. Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer le lot 3 « Transport des cartons des déchèteries » à la Société VEOLIA, avec un montant global annuel de prestations estimé à 9 390 € HT et de ne pas le relancer malgré la hausse des prix, compte tenu du peu d’enjeu financier.
Lot n°4 : Transport des ferrailles des déchèteries
Un seul candidat a remis une offre, VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
L’application des prix unitaires aux quantités estimées en 2025 donne une estimation de de 7 489,80 € HT ; 7 901,74 € TTC (TVA à 5,5 %)
Aucune comparaison n’est possible avec les prestations de transport de l’année précédente puisque l’enlèvement des ferrailles était assuré gratuitement par l’entreprise BOUDOU, titulaire du marché qui assurait également le tri et le traitement des ferrailles et qui reversait à la Communauté de communes une part non négligeable de recettes.
Recette obtenue en 2024 pour 220 Tonnes de Ferraille et 10 Tonnes de Batteries : 40 700 € Dépenses de Transport : 0 €
Recette prévue en 2025 pour 220 Tonnes de Ferraille et 10 Tonnes de Batteries : 42 489 €, reversée par le SYDOM à PSC. Mais désormais avec des dépenses de Transport en plus estimées à 7 901,74 € TTC Le rapport d’analyse des offres propose la note globale de 97,5 pour ce candidat. Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer le lot 4 « Transport des ferrailles » à la Société VEOLIA, avec un montant global annuel de prestations estimé à 7 489,80 € HT et de ne pas le relancer malgré la hausse des prix, compte tenu du peu d’enjeu financier.
Lot n°5 : Collecte des PAV du territoire et transfert du papier et du verre
Deux candidats ont remis une offre. Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies par les deux candidats.
Compte tenu de l’estimation des offres initiales, en hausse sensible si on appliquait aux quantités prévisionnelles 2025 les prix unitaires du précédent marché, une phase de négociation a été lancée le 4 décembre avec les deux candidats et les réponses ont été reçues le 9 décembre 2024. L’analyse de ces réponses place en première position l’entreprise CARCANO avec une note globale de 97,50. La négociation a permis de ramener l’estimation 2025 à un niveau équivalent à l’estimation sur la base des prix unitaires 2024
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer le lot 5 « Collecte des PAV du territoire et transfert du papier et du verre » à la Société CARCANO, avec un montant global annuel de prestations estimé à 49 101 € HT (avant reprise des matériaux estimée à 1 800 €). PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page7
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- DE VALIDER le classement des candidats proposé pour ce marché ;
- D’ATTRIBUER le marché aux entreprises comme suit : Estimations Lot n°1 : SARL PUECHOULTRES, ZA de Marengo, 12160 BARAQUEVILLE ................................. 35 888 € HT Lot n°3 : VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE ........................... 9 390 € HT Lot n°4 : VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE ...................... 7 489,80 € HT Lot n°5 : Ets CARCANO, 81160 SAINT JUERY ............................................................................. 49 101 € HT - DE DECLARER sans suite le lot n°2 dans l’intérêt général, en raison d’une offre de prix trop élevée dans un contexte de concurrence insuffisante et de le relancer
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le marché correspondant et tous les documents administratifs et comptables s'y rapportant ;
- DE DIRE que les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au budget de Pays Ségali Communauté.
Délibération n° 20241210-04
OBJET : Passation des marchés nécessaires à la fourniture et à la livraison de repas pour les structures de Pays Ségali Communauté
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire, la passation d’une convention de groupement de commande avec le SIVOS Pays Ségali pour la passation d’un marché de repas pour la restauration scolaire, les accueils collectifs de mineurs, les structures d’accueil collectifs de mineurs, les structures d’accueil de la petite enfance et la résidence des Platanes.
En tant que coordonnateur du groupement, Pays Ségali Communauté a été chargé de la préparation du marché public, de la mise en concurrence des entreprises et des opérations de sélection des titulaires jusqu’à la notification du marché.
Le marché doit être passé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, reconductible sur les années 2027 et 2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise à l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique et à l’article L.2125-1 1° relatif aux accords-cadres. La prestation est répartie en 4 lots séparés :
Lot 1 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude et en liaison froide pour les restaurants scolaires des écoles maternelles et primaires du SIVOS du Pays Ségali ;
Lot 2 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux Accueils collectifs de mineurs de PSC ; Lot 3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux structures d’accueil de la petite enfance de PSC ; Lot n°4 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude et froide aux locataires de la Résidence des Platanes de PSC.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 15 octobre 2024 dans les JAL Le Midi Libre et Centre Presse Le profil d’acheteur de la collectivité sur lequel les candidats devaient retirer les DCE et déposer leur offre avant le 8 novembre 2024 à 12 heures est : e-occitanie.fr
Les offres ont été téléchargées Vendredi 8 novembre 2024 dans l’après-midi. Le Directeur des Services de Pays Ségali Communauté a été chargé d’effectuer une analyse des offres à l’attention de la Présidente de Pays Ségali Communauté, Karine CLEMENT et du Président du Syndicat à Vocation Scolaire du Pays Ségali, Michel ARTUS. Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution des marchés du lot 2 qui concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux Accueils collectifs de mineurs, du lot 3 qui concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux structures d’accueil de la petite enfance et du lot 4 qui concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude et froide aux locataires de la résidence des Platanes. Cette délibération sera intégrée aux pièces du marchés à déposer par PSC au contrôle de légalité, avant notification aux titulaires des marchés retenus.
Lot n°2 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux Accueils collectifs de mineurs Un seul candidat a remis une offre, Nos Invités traiteurs.
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
Il résulte de la projection des prix unitaires sur le total estimatif annuel du nombre de repas une estimation de 61 384 € HT par an. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
Page8
Il est à noter que cette offre est en hausse modérée par rapport au prix des repas en 2024, puisque le repas Enfant avec pain était de 4,60 € TTC jusqu’au 31 décembre 2024, soit une hausse de 3,3 %. Selon le rapport d’analyse, le candidat obtient la note globale de 8,8/10.
Il est proposé d’attribuer le lot 2 « Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux Accueils collectifs de mineurs de Pays Ségali Communauté » passé dans le cadre d’un groupement de commande avec le SIVOS Pays Ségali, à la Société Nos invités traiteur, avec un montant global annuel de prestations estimé à 61 384 € HT par an
Lot n°3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux structures d’accueil de la petite enfance Un seul candidat a remis une offre, Nos Invités traiteurs.
Toutes les pièces requises au stade de la candidature ont été fournies.
Il résulte de la projection des prix unitaires sur le total estimatif annuel du nombre de repas une estimation de 94 798 € HT par an.
Il est à noter que cette offre est en hausse modérée par rapport au prix des repas en 2024, puisque le repas Enfant 4 éléments avec ou sans pain était de 5,10 € TTC jusqu’au 31 décembre 2024, soit une hausse de 3,9 %. Selon le rapport d’analyse, le candidat obtient la note globale de 8,8/10.
Il est proposé d’attribuer le lot 3 « Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux structures d’accueil de la petite enfance de Pays Ségali Communauté » passé dans le cadre d’un groupement de commande avec le SIVOS Pays Ségali, à la Société Nos invités traiteur, avec un montant global annuel de prestations estimé à 94 798 € HT par an
Lot n°4 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude et froide aux locataires de la résidence des Platanes Un seul candidat a remis une offre, la Maison Familiale Rurale. Mais elle est irrégulière au regard de l’absence de lettre de candidature, de déclaration du candidat et de mémoire technique. Aussi, l’offre doit en principe être rejetée, mais compte tenu de l’absence d’une autre offre, il était possible aussi de demander au candidat de régulariser son offre en fournissant dans un bref délai, les pièces manquantes. Cela a été fait le 27 novembre 2024. Date limite de retour des documents : 6 décembre à 12 heures. Le candidat a transmis les pièces manquantes dans les délais
D’autre part, le prix proposé est en forte hausse par rapport au marché précédent qui se termine le 31 décembre 2024 ; + 16 %. Il a été jugé opportun par la Présidente de lancer une phase de négociation sur la base de l’article 18 du règlement de la consultation. Cela a été fait le 27 novembre 2024. La date limite de retour était prévue le 6 décembre à 12 heures, mais le candidat a indiqué qu’il maintenait son offre initiale dans les documents envoyés.
Le candidat obtient la note globale de 7/10.
Il est proposé d’attribuer le lot 4 « Fourniture et livraison de repas en liaison chaude et froide aux locataires de la résidence des Platanes », après fourniture des pièces manquantes et négociation, à la Maison Familiale Rurale de Naucelle pour un montant de prestations estimé à 23 625 € hors taxes par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER le marché aux entreprises : Estimations an Lot n°2 : Nos invités traiteur, 8 rte des Combelles, Bruéjouls, 12 330 Clairvaux d’Aveyron .... 61 384 € HT Lot n°3 : Nos invités traiteur, 8 rte des Combelles, Bruéjouls, 12 330 Clairvaux d’Aveyron .... 94 798 € HT Lot n°4 : Maison Familiale Rurale, 7 rue de Villelongue, 12 800 Naucelle................................ 23 625 € HT - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le marché correspondant et tous les documents administratifs et comptables s'y rapportant ;
- DE DIRE que les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au budget de Pays Ségali Communauté.
Délibération n° 20241210-05
OBJET : Fixation des nouveaux tarifs des repas des structures petite enfance et enfance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 30 novembre 2023 fixant les tarifs des ACM de Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2024 ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Le mode de calcul du tarif par enfant est voté en Conseil Communautaire.
Il est repris à titre indicatif, dans le tableau suivant
QF CAF 0-420 421-520 521-800 > 800
Tarif socle demi-journée 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €
Demi-journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 11,35 € 12,35 € 13,35 € 14,35 €
Demi-journée AVEC repas (3ème enfant) 10,35 € 11,35 € 12,35 € 13,35 €
Tarif socle journée 10,50 € 11,50 € 12,50 € 13,50 €
Journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 15,35 € 16,35 € 17,35 € 18,35 €
Journée AVEC repas (3ème enfant) 14,35 € 15,35 € 16,35 € 17,35 €
Montant du Pass MSA demi-journée 2 2 2 2
Prix de la demi-journée SANS repas avec déduction Pass MSA 4,50 € 5,50 € 6,50 € 7,50 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème
enfant) avec déduction Pass MSA 9,35 € 10,35 € 11,35 € 12,35 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant)
avec déduction Pass MSA 8,35 € 9,35 € 10,35 € 11,35 €
Montant du Pass MSA journée 4 4 4 4
Prix de la journée SANS repas
avec la déduction Pass MSA 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €
Prix de la journée AVEC repas (1er et 2ème enfant)
avec la déduction Pass MSA 11,35 € 12,35 € 13,35 € 14,35 €
Prix de la journée AVEC repas (3ème enfant) avec la
déduction Pass MSA 10,35 € 11,35 € 12,35 € 13,35 €
Montant du Pass CAF demi-journée sans repas 3 2 2 0
Prix de la demi-journée SANS repas avec la déduction Pass CAF 3,50 € 5,50 € 6,50 € 9,50 €
Montant du Pass CAF demi-journée avec repas 6 4 4 0
Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème
enfant) avec la déduction Pass CAF 5,35 € 8,35 € 9,35 € 14,35 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant)
avec la déduction Pass CAF 4,35 € 7,35 € 8,35 € 13,35 €
Montant du Pass CAF journée 6 4 4 0
Prix de la journée SANS repas
avec la déduction Pass CAF 4,50 € 7,50 € 8,50 € 13,50 €
Prix de la journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) avec la déduction Pass CAF 9,35 € 12,35 € 13,35 € 18,35 €
Prix de la journée AVEC repas (3ème enfant)
avec la déduction Pass CAF 8,35 € 11,35 € 12,35 € 17,35 €
Dépassement pour inscription hors délai
Suppléments (sorties ou activités exceptionnelles)
Coût des séjours :
Séjours de 5 jours
Mini séjours de 3 jours organisés sur le territoire
Pour toute présence d’un enfant
non inscrit pour le repas
290 €
80 €
INFORMATIONS REPAS (GOUTER OFFERT)
1 € en sus du tarif par enfant
TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (à compter de Janvier 2025)
FAMILLES RESIDANT SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALLOCATAIRES MSA
ALLOCATAIRES CAF
1 € (en sus du tarif)
2 € - 3€ - 4 € - 5 € - 6 € - 7 € - 8 € - 9 € ou 10 €
Vu la délibération du 04 juillet 2024 portant Modulation des tarifs des ACM de PSC en fonction des évolutions de prises en charge des PASS CAF et MSA pour les résidents du territoire et les résidents hors territoire de Pays Ségali communauté ;
Vu la délibération du 14 novembre 2024 portant modification des tarifs des ACM de PSC pour les familles résidant hors du territoire de la collectivité,
Suite à l’augmentation du prix des repas des ACM selon les modalités du marché public, madame la Présidente propose de revoir les tarifs pour les ACM de Pays Ségali incluant cette revalorisation des repas tels que suit : PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Le mode de calcul du tarif par enfant est voté en Conseil Communautaire.
Il est repris à titre indicatif, dans le tableau suivant
QF CAF 0-420 421-520 521-800 > 800
Tarif socle demi-journée 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €
Demi-journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 13,35 € 14,35 € 15,35 € 16,35 €
Demi-journée AVEC repas (3ème enfant) 12,35 € 13,35 € 14,35 € 15,35 €
Tarif socle journée 13,50 € 14,50 € 15,50 € 16,50 €
Journée AVEC repas (1er et 2ème enfant) 18,35 € 19,35 € 20,35 € 21,35 €
Journée AVEC repas (3ème enfant) 17,35 € 18,35 € 19,35 € 20,35 €
Montant du Pass MSA demi-journée 2 2 2 2
Prix de la demi-journée SANS le repas avec la
déduction Pass MSA 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème
enfant) avec déduction Pass MSA 11,35 € 12,35 € 13,35 € 14,15 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant)
avec déduction Pass MSA 10,35 € 11,35 € 12,35 € 13,35 €
Montant du Pass MSA journée 4 4 4 4
Prix de la journée SANS repas
avec la déduction Pass MSA 9,50 € 10,50 € 11,50 € 12,50 €
Prix de la journée AVEC repas (1er et 2ème enfant)
avec la déduction Pass MSA 14,35 € 15,35 € 16,35 € 17,35 €
Prix de la journée AVEC repas (3ème enfant) avec la
déduction Pass MSA 13,35 € 14,35 € 15,35 € 16,35 €
Montant du Pass CAF demi-journée sans repas 3 2 2 0
Prix de la demi-journée SANS repas avec la déduction
Pass CAF 5,50 € 7,50 € 8,50 € 11,50 €
Montant du Pass CAF demi-journée avec repas 6 4 4 0
Prix de la demi-journée AVEC repas (1er et 2ème
enfant) avec la déduction Pass CAF 7,35 € 10,35 € 11,35 € 16,35 €
Prix de la demi-journée AVEC repas (3ème enfant)
avec la déduction Pass CAF 6,35 € 9,35 € 10,35 € 15,35 €
Montant du Pass CAF journée 6 4 4 0
Prix de la journée SANS le repas avec la déduction Pass CAF 7,50 € 10,50 € 11,50 € 16,50 €
Prix de la journée AVEC le repas (1er et 2ème enfant) avec la déduction Pass CAF 12,35 € 15,35 € 16,35 € 21,35 €
Prix de la journée AVEC le repas (3ème enfant) avec la déduction Pass CAF 11,35 € 14,35 € 15,35 € 20,35 €
Dépassement pour inscription hors délai
Suppléments (sorties ou activités exceptionnelles)
Coût des séjours :
Séjours de 5 jours
Mini séjours de 3 jours organisés sur le territoire
Pour toute présence d’un enfant
non inscrit pour le repas
INFORMATIONS REPAS (GOUTER OFFERT)
1 € en sus du tarif par enfant
ALLOCATAIRES MSA
ALLOCATAIRES CAF
1 € (en sus du tarif)
2 € - 3 € - 4 € - 5 € - 6 € - 7 € - 8 € - 9 € ou 10 €
300 €
90 €
TARIFS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (à compter de Janvier 2025)
FAMILLES RESIDANT HORS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les nouveaux tarifs ci-avant indiqués à compter du 1er janvier 2025 en tenant compte de l’augmentation des repas ;
- Charge Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;
- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Délibération n° 20241210-06
OBJET : Réalisation d’un emprunt de 260 000 € pour le budget annexe Photovoltaïque Madame Séverine GARRIGUES ne prend pas part à cette délibération
Madame la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de la centrale photovoltaïque de l’extension de la halle Raymond Lacombe, dont le principal des travaux est prévu en janvier 2025, le Crédit Agricole a été sollicité et a proposé trois formules de prêt :
- Prêt à taux fixe à échéances constantes, mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. - Prêt à taux fixe avec première annuité réduite (c’est-à-dire que pour une souscription le 15 janvier 2025, on paierait la première échéance annuelle de manière anticipée le 30 mai 2024), ce qui a pour effet de réduire le coût du crédit par rapport à la première proposition) - Prêt à taux fixe à échéance semestrielle ou annuelle dégressive (remboursement du capital constant), ce qui réduit encore plus nettement le coût du crédit. Mais avec une première échéance haute à 22 880 €
20 ans, c’est la durée d’engagement de rachat de l’électricité par ENEDIS.
Il nous permettra de financer la totalité des dépenses d’investissement prévues (centrale photovoltaïque dont les travaux sont prévus en janvier 2025 et prise en charge d’une grande partie du lot toiture de l’extension de la halle). La question se pose de la date de mise en service de la centrale qui dépend aussi d’ENEDIS. On peut penser que cette mise en service n’interviendra pas avant avril ou mai 2025 et que nous ne pourrons pas vendre d’électricité et encaisser des revenus avant le 1er mai 2025, voire plus tard. Cela exclut donc l’hypothèse d’un prêt à taux fixe avec première échéance anticipée le 30 mai 2025 ; sous peine d’un compte administratif 2025 potentiellement déséquilibré.
Madame la Présidente propose de retenir la solution 3 : prêt à taux fixe à échéance annuelle dégressive (remboursement du capital constant). La première échéance sera de 22 880 € et pourra être budgétairement couverte grâce aux revenus cumulés de 2025 diminué des charges de fonctionnement 2025 liées à l’exploitation et grâce aux revenus de l’année 2026.
Avantage : intérêts cumulés de 103 740 € sur la durée de l’emprunt contre 115 878 € dans le cas de l’hypothèse 1 d’un prêt classique à échéance annuelle constante.
L’écart de remboursement de la première échéance annuelle est somme toute assez faible (22 880 € contre 18 793,98 €).
Caractéristiques de l’emprunt : Prêt à taux fixe à échéance dégressive (remboursement capital constant) Objet : Financement d’une centrale photovoltaïque en gestion directe
Montant : 260 000 € (deux cent soixante-mille Euros)
Durée de l’amortissement : 20 ans
Taux : 3,80 %
Périodicité : annuelle à échéances dégressives
Commission d’engagement : 0.20% de l’enveloppe réservée (soit : 520 €)
Déblocage : L'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément aux conditions générales), au-delà le taux fixe sera révisé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :
- Contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt tel que les conditions ont été définies ci-avant ;
- s’engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
- s’engager, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
- Autoriser Madame la présidente à signer ce contrat. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section de fonctionnement
Recettes 7015 Vente terrains aménagés 200.00
Section de fonctionnement
Recettes 042-71355 Variation des stocks 200.00
Section d’investissement
Dépenses 040-3555 Constatation terrains aménagés 200.00
Section d’investissement
Dépenses 1641 Emprunt.
Remboursement capital 200.00
Délibération n° 20241210-07
OBJET : Décision modificative n°4 du budget principal et n°1 du budget annexe de la ZA du Puech 2 - ex 2024
Sur le budget principal, en fonctionnement, il est nécessaire de revoir à la hausse les prévisions de dépenses concernant les charges financières avec le coût de la ligne de trésorerie souscrite récemment après remboursement de la précédente ligne de trésorerie qui arrivait à échéance. En recettes de fonctionnement, nous constations un dépassement de nos prévisions budgétaires sur le compte 747888 qui nous permet de compenser cette augmentation des dépenses de fonctionnement. En investissement, il est nécessaire de prévoir d’augmenter le budget des dépenses d’études et en recettes, nous constatons l’attribution d’une subvention DGD pour le financement des actes d’urbanisme et notamment le PLUI Pays Ségali que le Conseil communautaire a lancé lors de sa séance précédente.
Sur le budget annexe ZA du Puech 2, un emprunt à taux variable est en cours et il est nécessaire de prévoir un supplément d’intérêt à payer (170,76 €).
Budget principal : Décision Modificative PSC n°4 – Exercice 2024
Budget Annexe ZA Du Puech 2 : Décision Modificative n°1 – Exercice 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la DM n°4 du Budget Principal - exercice 2024.
- approuve la DM n°1 du budget annexe ZA du Puech 2 - exercice 2024.
- charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à ces décisions.
Opération/
compte
Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section de fonctionnement
Dépenses
6618 Intérêts autres (ligne de
trésorerie) 3 400.00 Section de fonctionnement
Recettes
747888 Autres dotations et
participations 3 400.00 Section de fonctionnement
Recettes
74611 Dotation Globale de
Décentralisation 19 700.00
Section de fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section
d’investissement 19 700.00
Section d’investissement
Recettes
021 Virement de la section de
fonctionnement 19 700.00
Section d’investissement
Dépenses
202 Etudes d’urbanisme 19 700.00 PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Délibération n° 20241210-08
OBJET : Avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe photovoltaïque
Le budget voté de ce budget annexe Photovoltaïque relève de la norme comptable M 4. Il doit donc être autonome en termes de trésorerie.
Or, nous avons à faire face à de premières dépenses liées à l’installation de la centrale photovoltaïque et notamment la prise en charge d’une grande partie des travaux de réalisation de la toiture spécialement adaptée pour recevoir la centrale photovoltaïque. Il a été inscrit dans le budget la souscription d’un emprunt de 260 000 € qui apportera la trésorerie nécessaire à la réalisation de l’investissement dont le principal sera réalisé en janvier 2025. Mais cet emprunt n’est pas encore en place. Par conséquent, il est nécessaire de consentir une nouvelle avance de trésorerie du budget principal au budget annexe, de façon à faire face aux premières dépenses en attendant le versement de l’emprunt. Aussi, il est proposé au conseil communautaire, de valider une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe photovoltaïque de 85 000 €. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire qui sera opérée par le Trésor public. Cette avance de trésorerie devra être remboursée par le budget annexe photovoltaïque au budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le montant d’avance de trésorerie de 85 000 € au budget annexe Photovoltaïque ; - Autorise le trésor public à verser cette avance de trésorerie sous 15 jours ; puis à rembourser cette avance sur demande de la Présidente.
- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20241210-09
OBJET : Avance de subvention à L’Office du Tourisme pays Ségali
Le budget de l’office de tourisme de Pays Ségali (SPA), ne peut s’autofinancer. Les recettes perçues sont insuffisantes à son équilibre.
Une aide financière provenant du budget Principal est donc nécessaire à l’équilibre financier de ce budget. De plus la taxe de séjour servant à financer des opérations touristiques est perçue sur le budget de la PSC. Cette subvention d’équilibre attribuée chaque année est justifiée du fait même de l’objet principal de ce budget annexe.
Ainsi cette subvention d’équilibre est attribuée par PSC au vu des Budget Prévisionnels de l’année à venir et présenté par l’OT.
Ce budget prévisionnel sera produit lors du prochain Conseil d’administration de l’OT. Toutefois dans l’attente, afin que l’OT puisse faire face aux dépenses de début d’année 2025, il convient de valider le versement d’un acompte de subvention à l’OT Pays Ségali.
Aussi, vu de la subvention de 171 000 € attribuée en 2024, il est proposé au conseil communautaire, de valider un acompte de subvention de 100 000 € au Budget de L’OT Pays Ségali.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le montant d’acompte de 100 000 € à l’Office du Tourisme Pays Ségali pour l’exercice 2025 ; - Autorise Madame la Présidente à verser cet acompte à partir de janvier 2025 au budget OT ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20241210-10
OBJET : Tarifs des salles au complexe intercommunal de Naucelle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire préfectoral n° 86-154 du 26 Novembre 1986 relative à la réglementation des tarifs publics locaux, PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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SALLES DEMANDEURS Tarifs de location Majoration/Usage
Association de PSC
(POUR activité prévue dans
l'objet de l'association) ou
Partenaire Institutionnel
(CD12-FFF-FFHB-FFB-CSC…)
Gratuit
Association de PSC
évènement à but lucratif
(Hors activité habituelle : Gala
de fin d'année, repas,
spectacle)
80€/jour dès 2h
d'occupation
Association extérieure 250€/jour
Association de PSC (dans le
cadre de l'activité prévue
dans l'objet de l'association)
Gratuit
Association de PSC
évènement à but lucratif
(Hors activité habituelle :
activité payante)
80€/jour
150€/jour
Réservation annuelle : 250€
/an à raison d’un créneau
hebdo d’1h minimum à 4h
par semaine
Association de PSC
(activité prévue dans l'objet
de l'association)
Gratuit
Association de PSC
évènement à but lucratif
(Hors activité habituelle :
Repas, concert…)
100€/jour
250€/jour
500€/an de 1 à 4h/semaine
Ensemble du Complexe intercommunal
Association de PSC
(activité prévue dans l'objet
de l'association)
Gratuit
Association de PSC
évènement à but lucratif
Hors activité habituelle
Gratuit
Organisateur extérieur Forfait de 500€/jour
(1 à 2 gymnases + grande salle + halles +
1 petite salle + parking)
Association extérieure ou
entreprise pour activité
payante et ouverte au public
- Gymnase "Toulouse-Lautrec"
- Gymnase "Miramont"
- Halles "Jean Boudou"
- Salle de danse / gym "Villelongue"
- Salle salle de réception "Gintou"
- Petite salle de réunion "Saint Clair"
Grande Salle de réception "Les 2 viaducs"
200€ de majoration
Pour toute intervention des Services
Techniques : tapis de protection-
Chaises/tables - podium - coffrets
electriques - sono - Sable, gravier à
étaler et balayer, barrières … Arrêté
municipal
200€ de majoration
Pour toute intervention des Services
Techniques : tapis de protection-
Chaises/tables - podium - coffrets
electriques - sono - Sable, gravier à
étaler et balayer, barrières … Arrêté
municipal
200€ de majoration
Pour toute intervention des Services
Techniques : tapis de protection-
Chaises/tables - podium - coffrets
electriques - sono - Sable, gravier à
étaler et balayer, barrières … Arrêté
municipal
200€ de majoration
Pour toute intervention des Services
Techniques : tapis de protection-
Chaises/tables - podium - coffrets
electriques - sono - Sable, gravier à
étaler et balayer, barrières … Arrêté
municipal
Organisateur extérieur
TARIFS de Réservation au Complexe intercommunal de Naucelle
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali crée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;
Madame la Présidente expose que de nouveaux tarifs de location des salles du complexe intercommunal de Naucelle ont été examinés lors de la commission sport de ce mercredi 04 décembre et ainsi présentés pour validation comme indiqué dans le tableau suivant :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les tarifs des installations ci-avant exposés ;
- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et l’autorise à signer tous les
documents administratifs et comptables s’y rapportant (conventions d’utilisation, formulaires de
réservation…) à compter du 1er janvier 2025 ;
- Charge Madame la Présidente de recouvrer les recettes afférentes à ces locations ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Délibération n° 20241210-11
OBJET : Adoption des projets de convention à passer avec les usagers de la halle Raymond Lacombe
Suite aux travaux d’aménagements qui ont été fait dans la halle en 2024 (aménagement des sanitaires, aménagement de la buvette - qui permettent aux usagers de disposer de conditions d’accueil très améliorées - et création d’un nouvel espace halle de 1 500 m2), sous l’impulsion du Vice-Président délégué Jean-Marc FABRE, ont été élaborées des conventions d’utilisation qui prendraient effet à partir du 1er janvier 2025 :
Une convention d’utilisation gratuite de la halle Raymond Lacombe pour les associations locales à but non lucratif.
Des conventions de mise à disposition à passer avec les Sociétés, associations ou personnes privées utilisatrices pour des manifestations à but lucratif qui prévoient une redevance, variable selon l’usage. Les projets de conventions ont été transmises aux délégués communautaires en même temps que la convocation.
Elles permettent d’encadrer les conditions de mise à disposition des locaux : désignation des locaux, état des lieux, réparations et assurance, entretien et nettoyage du site, locaux buvette et sanitaires, sécurité, vie du contrat, responsabilité, durée et renouvellement, redevance ou gratuité. Dans toutes les conventions, qu’elles visent une manifestation à but lucratif ou non, une contribution forfaitaire de 90 € par manifestation est demandée afin de financer les frais de nettoyage (buvette et sanitaires) le lundi matin, après la manifestation et avant la tenue du marché au cadran. D’autre part, en annexe de toutes les conventions sera porté le cahier des charges qui répond aux exigences de sécurité de cet établissement de classe 1 recevant du public.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les projets de convention de mise à disposition de la halle Raymond Lacombe avec effet au 1er
janvier 2025 ;
- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette délibération : signature des conventions
actuelles et futures à passer au fur et à mesure des demandes, recouvrement des redevances et
contributions aux frais de nettoyage afférentes
Délibération n° 20241210-12
OBJET : Retour des biens de la Maison d’assistante maternelle de la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L. 2312- 1,
CONSIDÉRANT les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan, CONSIDÉRANT que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20240917 du 17 septembre 2024 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire, par laquelle le Conseil communautaire a redéfini précisément et limitativement sa compétence en matière d’enfance et de petite enfance dans le cadre de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire »,
CONSIDERANT qu’il convient de constater contradictoirement le retour des biens meubles et immeubles de la Maison d’assistantes maternelles, dans le cadre de sa restitution à la Commune de SAUVETERRE de ROUERGUE
Il s’agit des biens immeubles et meubles constitués par Pays Ségali Communauté dans le cadre de l’aménagement de la MAM. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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L’ensemble de ces biens est restitué par Pays Ségali Communauté à la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE avec effet au 1er Janvier 2023.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- D’AUTORISER la sortie de l’inventaire des biens meuble et immeuble initialement mis à disposition par la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE pour la construction de la MAM, augmentés des travaux réalisés par PSC ; et la sortie du passif correspondant.
- D’ADOPTER le procès-verbal de retour de ces biens à la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE - DE DEMANDER au Trésorier public du SGC de Villefranche de Rouergue de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires ;
- DE CHARGER Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et en premier lieu de la signature du procès-verbal de retour des biens, établi contradictoirement avec la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE
Délibération n° 20241210-13
OBJET : Définition de l’échéancier de remboursement par la commune de sauveterre de l’emprunt de la MAM
Il est rappelé que par délibération du 8 décembre 2022, le conseil communautaire a adopté la restitution de la MAM de Sauveterre à la commune et également la répartition du remboursement de l’emprunt inhérent à la réalisation de cet équipement.
La fin de la mise à disposition prenait effet le 1er janvier 2023 ; mise à disposition qui avait été actée et signée par convention du 14 novembre 2019 entre PSC et la Mairie de Sauveterre. Toutefois, le montant des biens constitués, à retourner à la Commune de SAUVETERRE de ROUERGUE s’avère plus important.
Aussi, il est proposé de redéfinir le montant du remboursement de l’emprunt comme suit :
BILAN Travaux MAM SAUVETERRE :
Dépenses TTC
Compte 2031 à intégrer au compte 21318 : ....................................................................... 25 064,07 € Compte 21318 : .................................................................................................................. 306 631,43 € Compte 2188 : ........................................................................................................................... 719,47 € TOTAL : ............................................................................................................................... 332 414,97 €
Recettes
Subvention Conseil Départemental : ................................................................................... 66 343,00 € Subvention DETR : ................................................................................................................ 30 000,00 € Fonds de concours PSC......................................................................................................... 40 000,00 € FCTVA : ................................................................................................................................ 50 300,00 € Reste à charge correspondant à la fraction de l’emprunt à répercuter à la Commune : .. 145 771,97 € TOTAL : ............................................................................................................................... 332 414,97 €
Caractéristiques de l’emprunt souscrit par PSC en 2021 :
- Organisme préteur : CRCA contrat 00003031585 du 10/11/2021 ;
- Taux fixe : 0.58% ;
- Durée : 15 ans (fin en novembre 2036) ;
- Financement de : MAM de Sauveterre - Espace enfance jeunesse de Ceignac - Espace Public Mutualise à Baraqueville (Solde).
A la demande de la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE, le remboursement de la fraction de l’emprunt correspondant au reste à charge de la MAM est étalé sur 20 ans. - Montant : 145 771,97 € ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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- Taux d’intérêt annuel : 0,58 % ;
- Prise d’effet du 1er remboursement : 2024 ;
- Montant de l’annuité : 7 740,60 € qui se décline chaque année en remboursement de capital et d’intérêts.
En annexe à la présente délibération, l’échéancier de remboursement de l’emprunt de 2024 à 2043 avec le détail des remboursements annuels des intérêts et du capital.
Vu la délibération de ce jour relative au retour des biens de la Maison d’Assistante maternelle de la Commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE qui précise les montant de l’actif et du passif à transférer à la Commune
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- DE CONFIRMER la fin de la mise à disposition de l’équipement « MAM de Sauveterre » au 1er janvier 2023; - DE FIXER le montant de l’annuité de remboursement de la charge d’emprunt sur une durée de 20 ans que devra verser la Commune de Sauveterre à PSC, soit 7 740,60 € annuel et qui sera appelé à la commune par PSC à compter de l’exercice 2024 jusqu’à l’exercice 2043 (conformément à l’échéancier joint à l’annexe de la présente délibération) ;
- DE CHARGER Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20241210-14
OBJET : Convention avec le CD12 pour une action culturelle autour de la lecture avec les tout-petits
A travers son programme « 12 défis pour l'Aveyron » et plus particulièrement le programme « Des livres et des bébés », le Département s'engage à poursuivre et renforcer ses actions dans le domaine de la lecture dès le plus jeune âge, contribuant ainsi à l'éveil culturel et artistique des tout-petits. Dans le cadre de ce programme, à partir d'une approche transversale, le Département via sa Médiathèque propose, entre autres, un dispositif d'accompagnement sur 3 ans à des territoires partenaires volontaires (communes ou communautés de communes), à travers une palette d'actions ciblant l'ensemble des adultes présents auprès des tout-petits : professionnels de la petite enfance (employés de structures d'accueil et assistantes maternelles), bibliothécaires, personnels des services sociaux, parents, grands-parents. Pays Ségali Communauté souhaite s'inscrire dans le projet porté par le Département de l'Aveyron, à savoir des actions de formation et d'accompagnement in situ.
En conséquence, après discussion, les parties se sont accordées et ont précisé dans la présente convention leurs droits et obligations.
Elle concerne en priorité les équipes des structures engagées dans le dispositif ; puis les personnels des autres bibliothèques et structures petite enfance de la communauté de communes et toute personne intéressée (enseignants de PS de maternelle, lecteurs de Lire et Faire lire...).
En sa qualité de partenaire, Pays Ségali Communauté s'engage à :
- Permettre à ses salariés de se former sur toutes les actions in situ mentionnées ci-dessus ; - Réserver les salles pour les actions programmées ;
- Prendre les assurances nécessaires à l'organisation de l'ensemble des actions programmées ; - Imprimer et diffuser les supports de communication fournis par le Département ; - Communiquer sur les différentes actions programmées en faisant mention du dispositif « Des livres et des bébés » …/…
Obligations financières :
Pour les actions in situ, Pays Ségali Communauté et les communes de Baraqueville, Calmont, Cassagnes Bégonhès et Naucelle se répartiront les frais de repas et d'hébergement des intervenantes. Ces frais sont estimés à environ 945 €, ce qui correspond à 5 nuitées et 15 repas selon le tarif SYNDEACI, et à 2 en-cas dînatoires pour une vingtaine de personnes (estimés à 150 € l'en-cas). PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Au regard du nombre d'habitants et des structures concernées par les actions du dispositif dans chaque commune/intercommunalité, la répartition des frais se fera de la manière suivante : - Pays Ségali Communauté prendra en charge environ 52 % du montant des frais - La commune de Baraqueville prendra en charge environ 12% du montant des frais - La commune de Calmont prendra en charge environ 12 % du montant des frais - La commune de Cassagnes Bégonhès prendra en charge environ 12% du montant des frais - La commune de Naucelle prendra en charge environ 12 % du montant des frais Selon la répartition proposée en annexe.
Pays Ségali Communauté prendra en charge directement les prestations suivantes : * L'accompagnement de terrain #2 et la formation « Lire à voix haute avec les tout-petits » - Les frais d'Isabelle Sauer estimées à environ 300 €
* La soirée « Petites pépites »
- Les frais de Vincent Mathy estimées à environ 300 €
- Un en-cas pour les invités estimé à 160 €
Le coût total de l'ensemble de ces frais est estimé à 760 €,
Durée de la convention : la convention est conclue pour la durée de l’opération soit jusqu’au 30 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide les termes de la convention de partenariat « pour une action culturelle autour de la lecture avec les tout petits » avec le département de l’Aveyron,
- Autorise Madame la présidente à signer cette convention de partenariat, - Charge Madame la Présidente de l’exécution de cette décision et designer tous les documents administratifs et comptable s’y rapportant.
Délibération n° 20241210-15
OBJET : Vente du lot n°3 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Maxime GAFFARD
Vu la délibéraƟon n° 20230411-08 du 11 avril 2023 fixant les prix de vente de la ZA de LAVERNHE à MANHAC ;
Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur Maxime GAFFARD du lot n°3 la ZA de LAVERNHE II, commune de MANHAC – 12160 ;
Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ces terrains selon les condiƟons suivantes : Vente à Monsieur Maxime GAFFARD du lot n°3 à la ZA de LAVERNHE II :
- Contenance du terrain : 1933 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 32 € HT le m2, soit 61 856 € hors taxes ; - TVA 20% : 12 371,2 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 74 227,20 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente du lot n°3 de la ZA de LAVERNHE II – 12160 MANHAC, d’une contenance totale de 1933 m² au prix de 32 € HT / m² soit 61 856 € HT et 74 227,20 € TTC à Monsieur Maxime GAFFARD ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,
- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision.
Délibération n° 20241210-16
OBJET : Vente du lot n°4 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Emmanuel REY
Vu la délibéraƟon n° 20230411-08 du 11 avril 2023 fixant les prix de vente de la ZA de LAVERNHE à MANHAC ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur Emmanuel REY du lot n°4 la ZA de LAVERNHE II, commune de MANHAC – 12160 ;
Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ces terrains selon les condiƟons suivantes : Vente à Monsieur Emmanuel REY du lot n°4 à la ZA de LAVERNHE II :
- Contenance du terrain : 1496 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 32 € HT le m2, soit 47 872 € hors taxes ; - TVA 20% : 9 574,40 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 57 446,40 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente du lot n°4 de la ZA de LAVERNHE II – 12160 MANHAC, d’une contenance totale de 1496 m² au prix de 32 € HT / m² soit 47 872 € HT et 57 446,40 € TTC à Monsieur Emmanuel REY ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,
- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision.
Délibération n° 20241210-17
OBJET : Vente du lot n°5 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Pascal RECH
Vu la délibéraƟon n° 20230411-08 du 11 avril 2023 fixant les prix de vente de la ZA de LAVERNHE à MANHAC ;
Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur Pascal RECH du lot n°5 la ZA de LAVERNHE II, commune de MANHAC – 12160 ;
Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ces terrains selon les condiƟons suivantes : Vente à Monsieur Pascal RECH du lot n°5 à la ZA de LAVERNHE II :
- Contenance du terrain : 2017 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 32 € HT le m2, soit 64 544 € hors taxes ; - TVA 20% : 12 908,8 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 77 452,80 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente du lot n°5 de la ZA de LAVERNHE II – 12160 MANHAC, d’une contenance totale de 2017 m² au prix de 32 € HT / m² soit 64 544 € HT et 77 452,80 € TTC à Monsieur Pascal RECH ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,
- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision.
Délibération n° 20241210-18
OBJET : Vente du lot n°6 de la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Nicolas MAYRAN
Vu la délibéraƟon n° 20230411-08 du 11 avril 2023 fixant les prix de vente de la ZA de LAVERNHE à MANHAC ;
Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur Nicolas MAYRAN du lot n°6 la ZA de LAVERNHE II, commune de MANHAC – 12160 ;
La délibéraƟon fixant les prix de vente de la ZA de Lavernhe a fixé le prix forfaitaire du lot n°6 à 140 000 € hors taxes (soit 28,67 € HT le m²).
Or, la modificaƟon du permis d’aménager de la zone a entrainé une perte de surface de 325 m². En effet, le lot n°6 est passé d’une surface de 4883 m² à 4558 m².
Ainsi, il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ce terrain selon les condiƟons suivantes : Vente à Monsieur Nicolas MAYRAN du lot n°6 à la ZA de LAVERNHE II :
- Contenance du terrain : 4558 m² ; PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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- Prix de vente forfaitaire du terrain hors taxes : 130 677,86 € hors taxes
Augmenté dans le cadre des travaux de viabilisaƟon de la zone, suite à une demande de Monsieur Nicolas MAYRAN de travaux supplémentaire de reprise du terrassement voirie ainsi qu’une modificaƟon du regard sur l’aire de retournement. Il est proposé au conseil communautaire de répercuter à Monsieur MAYRAN ce coût supplémentaire de 947 € HT.
- TVA 20% : 26 324,97 € ;
- Prix de vente toutes taxes comprises : 157 974,83 € TTC.
Sous réserve de l’accord de l’intéressé, discussion en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente du lot n°6 de la ZA de LAVERNHE II – 12160 MANHAC, d’une contenance totale de 4558 m² au prix de 131 624,86 € HT soit 157 974,83 € TTC, à Monsieur Nicolas MAYRAN ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,
- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision.
Délibération n° 20241210-19
OBJET : Vente de terrains (lots 7 et 8) la ZA de LAVERNHE II à Monsieur Guillaume SABATHIER
Vu la délibéraƟon n° 20230411-08 du 11 avril 2023 fixant les prix de vente de la ZA de LAVERNHE à MANHAC ;
Considérant la demande d’acquisiƟon de Monsieur Guillaume SABATHIER des lots n°7 et 8 de la ZA de LAVERNHE II, commune de MANHAC - 12160 ;
Il sera proposé au conseil de statuer sur la vente de ces terrains selon les condiƟons suivantes :
Vente à Monsieur Guillaume SABATHIER du lot n°7 à la ZA de LAVERNHE II : - Contenance du terrain : 3374 m² ;
- Prix de vente du terrain hors taxes : 32 € HT le m2, soit 107 968 € hors taxes ; - TVA 20% : 21 593,6 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 129 561,60 € TTC.
Vente à Monsieur Guillaume SABATHIER du lot n°8 (ilot) à la ZA de LAVERNHE II : - Contenance du terrain : 7794 m² ;
- Prix de vente forfaitaire du terrain hors taxes : 180 000 € hors taxes ;
- TVA 20% : 36 000 € ;
- Prix de vente du terrain taxes comprises : 216 000 € TTC.
La délibéraƟon fixant le prix de vente des lots de la ZA de LAVERNHE II avait acté le prix forfaitaire de 200 000 € pour l’ilot (lot n°8). Or, un rabais de 20 000 € est appliqué car une parƟe des travaux n’a pas été réalisée, en accord avec l’entreprise. Il s’agit en effet d’une réducƟon du linéaire de voirie prévue iniƟalement le long de l’ilot.
Ce rabais fixe le prix forfaitaire hors taxes de vente de l’ilot (lot n°8) à 180 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente des lots n°7 et 8 de la ZA de LAVERNHE II - 12160 MANHAC, d’une contenance totale de 11 168 m² au prix de 287 968 € HT soit 345 561,60 € TTC à Monsieur Guillaume SABATHIER ou toute personne physique ou morale qui s’y subsƟtuerait,
- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administraƟfs et comptables se rapportant à ceƩe décision. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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OBJET : Vente d’un terrain à la ZA de l’Issart à Naucelle à Monsieur André SARAIS DélibéraƟon ajournée dans l’aƩente de précisions.
Délibération n° 20241210-20
OBJET : DélibéraƟon pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénaƟon d’une voie intercommunale – ZA de Merlin – Naucelle
Madame la Présidente rappelle que la zone d’acƟvité économique de Merlin à Naucelle est en fort développement depuis plusieurs années. Il s’agit notamment de l’entreprise JPM qui a besoin de s’étendre et donc d’acquérir du foncier disponible sur la zone. Afin de permeƩre le développement économique de la zone de Merlin et dans un souci d’amélioraƟon de l’accessibilité et de la sécurité, Pays Ségali Communauté a réalisé en 2023 des travaux d’aménagement en créant une nouvelle voie d’accès depuis la route départementale 888.
Dans ce cadre, le conseil communautaire du 11 juin 2024 a délibéré en faveur de la vente de terrains ainsi que de la porƟon de voirie, désormais inuƟle pour la circulaƟon, à la SCI TERBEN, entreprise JPM. Afin de permeƩre l’acquisiƟon par JPM de ces porƟons de voie, Pays Ségali Communauté doit engager une procédure de déclassement du domaine public. Pour ce faire, une enquête publique devra être réalisée. VU le Code de la voirie rouƟère et notamment l’arƟcle L141-3,
CONSIDERANT que les parcelles intercommunales cadastrées, E646 (1010 m²), E653 (1731 m²) et E652 (13 m²) consƟtuaient la voie interne à la zone d’acƟvité économique de Merlin et que ceƩe voie était à l’usage public,
CONSIDERANT la créaƟon en 2023 d’une nouvelle voie sécurisée permeƩant la desserte de la zone d’acƟvité, en subsƟtuƟon de la voie existante,
CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ils vont faire l’objet d’une acquisiƟon et d’une privaƟsaƟon de la part de l’entreprise JPM (SCI TERBEN) implantée sur la zone de Merlin,
CONSIDERANT que les délibéraƟons concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opéraƟon envisagée a pour conséquence de porter aƩeinte aux foncƟons de desserte ou de circulaƟon assurées par la voie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de lancer l’enquête préalable au déclassement des parcelles intercommunales cadastrées E646, E653 et E652 du domaine public intercommunal,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ceƩe opéraƟon. PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Délibération n° 20241210-21
OBJET : ConvenƟon de prise en charge du coût des travaux réalisés en vue d’un raccordement photovoltaïque de la zone d’acƟvité économique de Montvert
Au cours des travaux de finiƟon de la zone d’acƟvité économique de Montvert (CALMONT), récemment achevés, Pays Ségali Communauté et Rodez AggloméraƟon ont fait le choix de poser des gaines permeƩant d’anƟciper le raccordement des entreprises de la zone au transformateur électrique, dans la perspecƟve de meƩre en place des panneaux photovoltaïques en toiture de leurs bâƟments. Le coût total de l’anƟcipaƟon de ces réseaux est de 110 672,40 € HT. Ce montant est à diviser par deux entre Rodez AggloméraƟon et Pays Ségali Communauté. Ainsi, la part de Pays Ségali Communauté est de 55 336,20 € HT.
Cependant, la commission économie du 10 septembre 2024 a proposé de faire parƟciper les entreprises à hauteur du coût de ces travaux. En effet, au cours des travaux de finiƟon de la zone, certaines entreprises ont exprimé le souhait que leur lot soit raccordé en vue d'installer des panneaux photovoltaïques. Il est alors proposé au conseil communautaire que chaque entreprise concernée prenne en charge l’intégralité du coût de la pose des gaines. CeƩe parƟcipaƟon se déclinerait comme suit :
Entreprise 1 2 828,50 €
Entreprise 2 927 €
Entreprise 3 4 627 €
Entreprise 4 9 601 €
Entreprise 5 12 458 €
Entreprise 6 1 564 €
Entreprise 7 3 759,68 €
TOTAL 35 765,18 €
Il convient d’expliquer les disparités de montant entre les entreprises ; les différences de coût s’expliquent par le fait que les entreprises sont raccordables à l’entrée disponible la plus proche. Il convient également de préciser que malgré la parƟcipaƟon des entreprises, un reste à charge incombera à Pays Ségali Communauté, du fait des règles de partage iniƟales entre Pays Ségali Communauté et Rodez AggloméraƟon.
Enfin, les entreprises ont été informées de l’anƟcipaƟon des gaines ainsi que de leur parƟcipaƟon financière par courrier en date du 28 octobre 2024. Il convient désormais de formaliser leur parƟcipaƟon à travers une convenƟon.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le projet de convenƟon ayant pour objet la prise en charge financière des réseaux et gaines permeƩant le raccordement photovoltaïque sur le réseau ENEDIS des entreprises de la zone d’acƟvité économique de Montvert, au fur et à mesure des demandes,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer ceƩe convenƟon avec les entreprises et à en assurer l’exécuƟon.
Délibération n° 20241210-22
OBJET : ConvenƟon de servitude avec ENEDIS – Parc d’acƟvité de Montvert
Madame la Présidente expose la demande de servitudes de passage de la société ENEDIS : - Commune de Calmont - secƟon ZB – parcelle 0106 - Parc d’AcƟvité de Montvert Afin d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisaƟon souterraine (câble ENEDIS) sur une longueur totale d’environ 80 mètres ainsi que ses accessoires
- Etablir si besoin des bornes de repérages ;
- Sans coffret ;
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abaƩage ou le dessouchage de toutes plantaƟons, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;
- UƟliser les ouvrages et réaliser toures les opéraƟons nécessaires pour les besoins du service public de la distribuƟon d’électricité.
Par conséquent, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux de ses sous-traitants PV de la Réunion du Conseil de PSC du 10 décembre 2024
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE les droits et servitudes à Enedis sur la parcelle ZB 0106 - Parc d’AcƟvité de Montvert – commune de Calmont,
- APPROUVE la convenƟon de servitude qui sera annexée à la délibéraƟon, - AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document en lien avec ceƩe opéraƟon et notamment l’acte notarié en découlant.
OBJET : ConvenƟon de servitude avec ENEDIS – Zone d’acƟvité de Lavernhe DélibéraƟon ajournée dans l’aƩente de précisions.
Délibération n° 20241210-23
OBJET : Servitude de passage des eaux usées – lot n°26 Z.A du Puech II – Baraqueville
Madame la Présidente rappelle que le conseil communautaire du 08 décembre 2022 à délibéré en faveur de la vente du lot n°26 (parcelle cadastrée C2096) de la zone d’activité économique du Puech II à Baraqueville, au profit de la SCI CERBAT.
Il convient cependant d’apporter des précisions concernant la servitude d’eaux usées qui existait sur cette parcelle : cette servitude reste portée sur les plans du permis d’aménager de la zone alors qu’elle n’existe plus.
En effet, Pays Ségali Communauté a mandaté en 2017 l’entreprise SLR (facture datée du 25/10/2017) pour réaliser les travaux de dévoiement de ce réseau et l’entreprise SAUR (facture datée du 23/10/2017), délégataire de la compétence communale assainissement, pour la pose des nouvelles canalisations en dehors de la parcelle C2096.
Ainsi, l’ancienne canalisation a été neutralisée, comme attesté par la SAUR (message en date du 29/11/2024), et n’est donc plus en activité. En revanche, elle est toujours présente sous le lot n°26.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME que la servitude de passage des eaux usées portée sur les plans du permis d’aménager
de la zone d’activité du Puech II a été remplacée par une autre canalisation et que par conséquent
la servitude apparaissant sur les plans n’est plus en activité et ne peut pas donc constituer un
obstacle aux travaux d’édification d’un bâtiment sur cette parcelle.
OBJET : Questions diverses
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h40