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Déliberation - liste deliberations conseil 20251211 publiee part1 20251215
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations conseil 20251211 publiee part1 20251215)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Économie et finances,
.2® SUD ALSACE LARGUE communauté de communes
«
Fabien ULMANN
05
: de séance.
:e du C
trésor OM/AC/
1/1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 – 19h00
Salle communale « La Traubachoise » à Traubach-le-Haut
Sous la Présidence de Fabien ULMANN, Président,
sur convocation en date du 05 décembre 2025
Liste des délibérations
1 ère partie publiée le 15 décembre 2025
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Nicolas HOLLEVILLE est désigné secrétaire de séance.
D ELIBERATION N° C20251213
Adoption du RIFSEEP & mise en place du CIA à compter du 15 décembre 2025
Vote : 51 pour, 5 contre, 2 abstentions
D ELIBERATION N° C20251223
Renouvellement des lignes de trésorerie des budgets annexes OM/AC/ANC
Vote : 53 pour, 3 contre, 2 abstentions de.
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Publié
le
15/12/2025
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
ID
:-068-200066033-20251211-C20251213-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
11
décembre
2025
— 19h00
Adoption
RIFSEEP
&
CIA
au
15 décembre
2025
Délibération n° C20251213
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
43
membres
titulaires
Sont absents
16 membres
-
Dont
suppléés
: 05
Dont
représentés
: 10
Et sur invitation
en
date
du
05
décembre
2025
Votants
: 58
Dont « pour » : 51 Dont
« contre
» : 05
Dont
abstentions
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
|
Suppléé(e)
Absent(e)
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
WIEST
Procuration
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
WIEST
Laurent
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bernadette
SCHLIENGER
Procuration
Bernadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Procuration
Michel
Titulaire/M
X
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
BERBETT
Alexandre
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
GLESS
Michel
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Procuration |
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Procuration
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
CLORY
Patrick
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
HEYER
Morand
PFETTERHOUSE
HEYER
Procuration
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
WIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
119
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
HOLLEVILLE
Nicolas
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bemard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
|
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20251213
MOYENS
GENERAUX
—
RH
ABROGATION
de
la
délibération
du
8 février
2018
instaurant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
retrait
de
la délibération
du
25
septembre
2025
ADOPTION
du
RIFSEEP
à compter
du
15
décembre
2025
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 ;
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88
;
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°’
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
précitée
;
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
;
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
la
circulaire
interministérielle
du
3
avril
2017
;
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
séances
du
08
février
2018,
instaurant
le
RIFSEEP
et
du
25
septembre
2025,
dans
le cadre
de
la mise
à jour
du
RIFSEEP ;
la
demande
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
par
courrier
du
22
octobre
2025
demandant
le retrait
de
la délibération
n°C20250908
du
Conseil
du
25
septembre
2025 ;
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
septembre
2025
et
du
27
novembre
2025;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
au
sein
de
la
Fonction
Publique
de
l’État
est
transposable
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
en
application
du
principe
de
parité ;
Page
219
Communauté
de communes
Sud Alsace Largue
- Délibération
n° C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
Considérant
que
le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties
:
e
L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et qui
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
;
e
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Considérant
que
la
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
en
instaurant
la
partie
IFSE,
afin :
e
De
poser
un
cadre
objectivant
les
critères
d’attribution
des
montants
de
prime ;
e
De
tenir
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
de
chaque
poste ;
e
De
fixer
les
montants
plafonds
des
catégories
d’IFSE.
Considérant
que
la
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
instaurer
le
complément
indiciaire
annuel
(CIA),
afin
:
e
D'émettre
un
avis
sur
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
de
la
collectivité
e
De
fixer
les
montants
plafonds
des
catégories
du
CIA.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
51
voix
pour,
05
voix
contre
et
02
abstentions
:
DECIDE
Article
1°-—
Principe
de
l’IFSE
L'IFSE
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents,
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
les agents
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Article
2 — Bénéficiaires
de
l’IFSE
Les
bénéficiaires
de
l’IFSE
sont :
-
Les
agents
titulaires,
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
à
temps
complet,
temps
partiel
et temps
non
complet,
-
Les
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
partiel
et
temps
non
complet
recrutés
dans
le
cadre
d'emplois
permanents
(articles
3-1,
3-2,
3-3
et
38
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
par
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012),
-
Les
agents
contractuels
dans
le
cadre
d’accroissement
temporaire
où
saisonnier
d'activité
(article
3 de
la
loi du
26 janvier
1984,
modifiée
par
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012)
ou
les
agents
recrutés
pour
le
remplacement
d’agents
titulaires
absents
dès
le
début
du
contrat,
au
prorata
de
son
temps
de
travail.
Article
3 —- Détermination
par
cadre
d'emplois
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception;
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions ;
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
applicables
à
compter
du
15
décembre
2025
au
sein
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue :
Page
319
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçants
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet. prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçants
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet. Article
4 — Critères
d’affectation
à un
groupe
de
fonction
S'appuyant
sur
les
fiches
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
par
arrêté
au
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
au
sein
de
chaque
cadre
d'emplois.
Les
critères
de
pesée
des
postes
sont
les suivants :
1)
Encadrement,
coordination,
pilotage
et conception :
-
Encadrement
hiérarchique
:
-
Encadrant
de
proximité
: 1 point
-__
Responsable
de
Service
: 2
points
-
Responsable
de
pôle :
3
points
-
Direction
Générale
: 4
points
-
Nombre
d'agents
en
responsabilité
:
-
De
1 à 3 agents
: 1
point
-
De
3 à 9 agents
: 2 points
-
De
10
à 20
agents
: 3
points
-
Plus
de
20
agents
: 4 points
-
Nature
des
missions
:
-
Exécution
: 1 point
-
Contrôle
: 2
points
-
Coordination: 3
points
-
Pilotage
: 4
points
-
Proposition,
conception :
5
points
-
Stratégie
: 6 points
2)
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification :
-
Niveau
d'expertise :
-
Base
:1
point
-
Intermédiaire
: 2 points
-
Expert: 3
points
-__
Niveau
de
qualification
requis
pour
le
poste :
-
Diplôme
de
niveau
V
: 1 point
-
Diplôme
de
niveau
IV
: 2 points
-
Diplôme
de
niveau
lil : 3
points
-
Diplôme
de
niveau
let
Il : 4 points
-
Nécessité
particulière
de
titre
(type
habilitation,
permis
spécifique...)
: 1 point
3)
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition :
-
Notion
« agent
de
référence
»
: 1 point
-
Responsabilité
humaines
(encadrement
d’enfant)
: 1 point
Page
419
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
-
Responsabilité
financière
(élaboration
et suivi
de
budget)
: 1 point
-
Responsabilité
de
matériel
onéreux
(supérieur
à 30
000
£)
: 1 point
-
Relations
avec
des
partenaires
externes
/ Représentation
de
la collectivité
dans
des
instances
extérieures
: 1 point
-
Relations
avec
des
usagers
: 1 point
- _
Échéances
impératives
(échéances
créatrices
de
droit)
: 1 point
-
Poste
exposé
aux
conditions
climatiques
: 1
point
-__
Risque
d'exposition
substantiel
ou
intolérable
(lié
au
DUER)
: 1 point
-
Rythme
de
travail
(travail
de
nuit
ou/et
de
week-end,
amplitude
horaire
importante)
: 1 point
Une
fois
le
rattachement
à
un
groupe
de
fonction
opéré,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions.
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'IFSE,
la
loi
garantit
à chaque
agent
le
maintien
de
son
régime
indemnitaire
actuel
sur
des
fonctions
identiques.
L’ancienneté
n’est
pas
prise
en
compte
au
titre
de
l’IFSE.
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
dans
les
situations
suivantes :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
En
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d’une
promotion,
-
À
défaut
de
l’une
ou
l’autre
des
situations
précitées,
au
moins
tous
les
quatre
ans
afin
de
tenir
compte
de
l'expérience
acquise
sur
le poste.
Article
5 -
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’IFSE
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024,
les
modalités
de
modulation
et
la fixation
des
taux
à compter
du
1°
septembre
2024,
il est
précisé
que
durant
un
congé
de
longue
maladie
ou
un
congé
de
grave
maladie,
les
fonctionnaires
ou
contractuels
territoriaux
bénéficieront
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
dans
les
limites
suivantes
:
>
33
%
durant
la
première
année
D
60
%
durant
les deuxième
et troisième
années
Règles
inchangées
:
>
aucun
maintien
du
régime
indemnitaire
n’est
possible
pendant
un
congé
de
longue
durée
(CLD)
ben
cas
de
requalification
du
congé
de
maladie
ayant
entraîné
le versement
du
régime
indemnitaire
(par
exemple,
de
CMO
en
CLM,
CGM
ou
CLD),
l’agent
conserve
le régime
indemnitaire
perçu
avant
la
requalification
Cette
application
interviendra
pour
les
nouveaux
dossiers
afin
de
respecter
le
principe
de
non-rétroactivité
des
actes
administratifs.
Article
6 — Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
À
l'instar
de
la fonction
publique
d’État,
l'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel.
Article
7 — Clause
de
revalorisation
des
plafonds
de
l’IFSE
Les
montants
plafonds
de
l'IFSE
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
Article
8 — Principe
du
CIA :
Le
CIA
est
une
seconde
prime
intégrée
au
RIFSEEP,
facultative,
permettant
de
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Page
519
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
Article
9 -
Bénéficiaires
du
CIA
Sont
éligibles :
-
Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
relevant
d’un
cadre
d'emploi
soumis
au
RIFSEEP,
-
Les
agents
en
détachement
dans
un
corps
éligible,
-
Les
agents
en
temps
partiel,
en
congé
longue
maladie
(CLM,
en
congé
longue
durée
(CLD),
en
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
ou
en
temps
partiel
thérapeutique.
En
vertu
du
principe
de
parité
avec
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'assemblée
délibérante
peut
prévoir
le
maintien
du
régime
indemnitaire
aux
agents
durant
certains
congés,
en
s'appuyant
sur
les
dispositions
légales
: décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire.
Règles
en
vigueur
au
sein
de
la
CCSAL
:
Nature
de
l’absence
Effet
sur
le versement
du
régime
indemnitaire
Congé
de
maternité,
de
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
adoption
Maintien
du
régime
indemnitaire
Maladie
professionnelle
/ Accident
de
service
Maintien
du
régime
indemnitaire
Congé
de
longue
maladie,
congé
de
grave
maladie
Maintien
du
régime
indemnitaire
selon
%
de
la
rémunération
Maladie
ordinaire
Maintien
du
régime
indemnitaire
selon
%
de
la
délibération
Congés
annuels
Maintien
du
régime
indemnitaire
Temps
partiel
thérapeutique
Maintien
du
régime
indemnitaire
selon
%
de
la
rémunération
Absence
de
service
fait
Suppression
du
régime
indemnitaire
Article
10 —
Détermination
par
cadre
d'emplois
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds
Au
regard
des
dispositions
prévues
à
l’article
L714-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
et
leurs
établissements
sont
tenus
de
respecter
le
plafond
constitué
de
la
somme
des
deux
parts
(IFSE
+
CIA).
Dans
le
respect
de
cette
disposition,
ils
sont
libres
d'organiser
le
régime
indemnitaire
de
leurs
agents
et
de
définir
le
montant
plafond
pour
chacun
des
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
du
plafond
global
des
deux
parts.
Le
CIA
a un
caractère
complémentaire,
ainsi
la
part
du
CIA
ne
doit
pas
dépasser
celle
de
l'IFSE. Page
619
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
CIA
Plafond
de
l'IFSE
plafonds
Montant
|
annuels
;
.
Groupe
de
Nature
des
fonctions
(Mon
FE
Cadre
d'emplois
.
,
brut)
fonctions
exercées
A1
Direction
de
la
collectivité
36210
€
6
390
€
E
d
tet
A2
ncadrement
et / ou
32130€
5670€
expertise
Attachés
E
ti
A3
*PETUSE Sans
25 500 €
4 500 €
encadrement
A4
Encadrement
intermédiaire
20
400
€
3 600
€
6
:
Encad
t
Sri
d
4
500
€
taures
de santé
Al
ncadrement
supérieur
de
25
500
€
infirmiers
base
Puéricultrices
cadre
de
santé
A2
Encadrement
intermédiaire
20
400
€
3 600
€
Poste
d’
t
8
280
€
A1
oste
encadremen
46920€
supérieur
P
d’
d
A2
manne
40 290 €
7 110€
,
intermédiaire
Ingénieurs
Poste s
drement
A3
ans encacremen
36 000 €
6350€
avec
expertise
A4
Poste
généraliste
sans
31
450€
5550€
encadrement
B1
Poste
d'encadrement
17
480
€
2
380€
Régacteurs,
Animateurs,
Poste
sans
encadrement
Educateur
de
Jeunes
B2
.
16
015
€
2185 €
avec
expertise
Enfants
Poste
généraliste
sans
B3
Benerals
14 650 €
1 995 €
encadrement
Page
719
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
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le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
Poste
sa
drement
B1
oste
sans
enca
re
9
000
€
1230€
avec
expertise
Infirmiers
Auxiliaires
de
FRÉACMuEs
B2
Poste
généraliste
sans
8
8010€
encadrement
1 090
€
P
t
B1
oste
sans
eneatremen
19
660
€
2
680
€
avec
expertise
Poste
généraliste
sans
Techniciens
B2
18
580
€
2535 €
encadrement
Poste
généraliste
sans
B3
OST
BÉNETA SEE
Sa
17 500 €
2 385 €
encadrement
C1
Poste
d'encadrement
11
340
€
1260
€
Agent
de
maîtrise
Post
gs
oste
sans
sRcsdreraent
10
800
€
1 200
€
avec
expertise
Adjoints
administratifs,
ci
Poste
d'encadrement
11
340
€
1260
€
ATSEM,
Agents
de
maitrise,
Adjoints
1 200
€
d'animation
et Adjoints
techniques,
Agents
sociaux
C2
Poste
sans
encadrement
10
800
€
Tableau
de
détermination
des
plafonds
applicables
à
l’IFSE
et
au
CIA
Article
11
-
Modalités
d’attribution
du
CIA
:
L'attribution
du
CIA
relève
de
la
décision
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
En
cas
de
sanction
disciplinaire
cela
justifie
un
motif
absolu
de
refus
d’attribution
du
CIA
quels
que
soient
les
résultats
de
l’agent.
Au
regard
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel,
l'autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le
montant
de
CIA
propre
à
chaque
agent
public
bénéficiaire,
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal
afférent
au
groupe
de
fonctions
dont
il relève.
Article
12
—- Mesures
d’appréciation
du
CIA
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
une
part
facultative
liée à
l'engagement
professionnel
et à la
manière
de
servir.
Les
critères
retenus
pour
apprécier
son
versement
sont
les
suivants
:
e
la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
e
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
e
son
sens
du
service
public
;
e
sa
capacité
à travailler
en
équipe ;
e
sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
e
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
Page
819
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20251213 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251213-DE
e
sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
de
l'emploi
;
e
sa
communication
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
e
son
implication
dans
les
projets
du
service ;
e
saparticipation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
;
l'investissement
collectif
d’une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service.
Article
13
— Périodicité
du
versement
Le
versement
du
CIA
est
annuel
versé
en
une
fois.
Il n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
I|
dépend
de
la
manière
de
servir
et
d’une
recommandation
du
supérieur
hiérarchique
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Article
14 — Revalorisation
du
régime
indemnitaire
(IFSE
+ CIA)
Les
montants
maxima
(plafonds)
et
leurs
revalorisations
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Article
15
-— Dispositions
finales
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
15
décembre
2025.
Par
principe,
le
RIFSEEP
est
exclusif
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
En
revanche,
il est
cumulable
avec
:
-
__L’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
;
-__L'indemnisation
des
périodes
d’astreinte
et/ou
de
permanence ;
-__
L’indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit;
-__
L’indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
;
-
Les
avantages
collectivement
acquis.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
919
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251213 SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
d'ALTKIRCH
Nombre
de
membres
élus
: 59
Membres
en
fonction
: 59
Publié
le
15/12/2025
EXTRAIT
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
ID:
068-200066033-20251211-C20251223-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
11
décembre
2025
- 19h00
Approbation
renouvellement
lignes de trésorerie
des
budgets
annexes
Assainissement/OM/SPANC
- Délibération
n°
C20251223
Sous
la présidence
de
Monsieur
Fabien
ULMANN
Sont
présents
43
membres
titulaires
Sont
absents
16
membres
Dont
suppléés
: 05
-
Dont
représentés
: 10
Et sur
invitation
en
date
du
05
décembre
2025
Votants
: 58
-
Dont «
pour » : 53
Dont
« contre
» : 03
Dont
abstentions
: 02
COMMUNE
NOM
Prénom
Qualité
Présent(e)
Suppléé(e)
pe
Représenté(e)
Excusé(e)
ALTENACH
LAMERE
Jean-Luc
Titulaire/M
X
BALLERSDORF
MIEST
Procuration
Laurent
Titulaire/M
X
FINK
David
Titulaire/A
X
WIEST
Laurent
BALSCHWILLER
JACOBERGER
Thierry
Titulaire/M
X
SCHLIENGER
Bernadette
SCHLIENGER
Procuration
|
Bernadette
Titulaire/A
X
BELLEMAGNY
BILGER
Christian
Titulaire/M
X
BERNWILLER
BAUR
Patrick
Titulaire/M
X
GREDER
Béatrice
Titulaire/A
X
SCHNOEBELEN
Gervais
Titulaire/M
X
BRECHAUMONT
GUITTARD
Franck
Titulaire/M
X
BRETTEN
GLESS
Procuration
Michel
Titulaire/M
X
BUETHWILLER
BRINGEL
Eric
Titulaire/M
X
CHAVANNES-sur-l'ETANG |
ASTGEN
Denis
Titulaire/M
X
BERBETT
Procuration
Alexandre
Titulaire/M
X
GRETER
Catherine
Titulaire/CM
X
HOLLEVILLE
Procuration
Nicolas
Titulaire/A
X
DANNEMARIE
LAKOMIAK
Evelyne
Titulaire/A
X
BERBETT
Alexandre
THEVENOT
Sylvain
Titulaire/A
X
MUMBACH
Paul
Titulaire/CM
X
DIEFMATTEN
GESSIER
Alain
Titulaire/M
X
EGLINGEN
SCHMITT
Pierre
Titulaire/M
X
ELBACH
SCHACHERER
Emmanuel
Titulaire/M
X
ETEIMBES
CONRAD
Yves
Titulaire/M
X
GLESS
Michel
FALKWILLER
SCHNOEBELEN
Procuration
|
Jean-Marc
Titulaire/M
X
FRIESEN
GEIGER
Claude
Titulaire/M
X
FULLEREN
CLORY
Procuration
Patrick
Titulaire/M
X
GILDWILLER
LEFEVRE
Gilbert
Titulaire/M
X
GOMMERSDORF
NASS
Denis
Titulaire/M
X
GUEVENATTEN
SCHITTLY
Bemard
Titulaire/M
X
HAGENBACH
BACH
Procuration
Guy
Titulaire/M
X
ROCHEREAU
Philippe
Titulaire/A
X
BACH
Guy
HECKEN
GENTZBITTEL
Claude
Titulaire/M
X
HINDLINGEN
BRUNNER
Dominique
Titulaire/M
X
LARGITZEN
GNAEDIG
Jean-Paul
Titulaire/M
X
MAGNY
MENETRE
Didier
Titulaire/M
X
MANSPACH
DIETMANN
Daniel
Titulaire/M
X
MERTZEN
WININGER
José
Titulaire/M
X
CLORY
Patrick
MONTREUX-JEUNE
HERRGOTT
Michel
Titulaire/M
X
RINGWALD
Jean-Claude
RINGWALD
Procuration
Jean-Claude
Titulaire/M
X
MONTREUX-VIEUX
WILHELM
Patrick
Titulaire/A
X
MOOSLARGUE
SOMMERHALTER
Pascal
Titulaire/M
X
FRISCH
Jean-Rodolphe
|
Titulaire/M
X
HEYER
Morand
PFETTERHOUSE
HEYER
Procuration
Morand
Titulaire/A
X
RETZWILLER
GRANDGIRARD
Franck
Titulaire/M
X
MOHN
Alain
Titulaire/A
X
ROMAGNY
LEWEK
Denis
Titulaire/M
X
SAINT-COSME
MIES
Joël
Titulaire/M
X
Page
113
Communauté
de communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20251223 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251223-DE
SAINT-ULRICH
PARENT
Marc
Titulaire/M
X
BARNABE
Maurice
Titulaire/M
X
SCHNOEBELEN
Jean-Marc
SEPPOIS-le-BAS
STRUB
Martine
Titulaire/A
X
HAGMANN
David
Titulaire/A
X
HOLLEVILLE
Nicolas
SEPPOIS-le-HAUT
ULMANN
Fabien
Titulaire/M
X
STERNENBERG
SUTTER
Bernard
Titulaire/M
X
STRUETH
MATHIEU
Jean-Jacques
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-BAS
ROBISCHUNG
Francis
Titulaire/M
X
TRAUBACH-le-HAUT
RINNER
Pierre
Titulaire/M
X
UEBERSTRASS
LEY
Marie-Cécile
Titulaire/M
X
VALDIEU-LUTRAN
LACHAUSSEE
Florent
Titulaire/M
X
WOLFERSDORF
JUD
Claude
Titulaire/M
X
DELIBERATION
N°
C20251223
FINANCES/BUDGET
APPROBATION
RENOUVELLEMENT
DES
LIGNES
DE
TRESORERIE
DES
BUDGETS
ANNEXES
Vu
l'échéance
au
31
décembre
2025
des
lignes
de
trésorerie
contractées
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
des
budgets
annexes
suivants :
-
Assainissement :
1 000
000€
-
Ordures
ménagères
:
500
000€
-
SPANC:
20
000€
Considérant
le
besoin
en
trésorerie
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
de
la
possibilité
de
contractualiser
le
renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
pour
un
an,
permettant
de
débloquer
un
montant
de
:
-
Assainissement
:
1 300
000€
(augmentation
de
1 000
000€
à
1 300
000€)
- _
Ordures
ménagères
:
500
000€
(sans
changement)
-
SPANC:
20
000€
(sans
changement)
sur
12
mois,
soit
du 1er
janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Les
caractéristiques
de
cette
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes
:
Budget
annexe
assainissement
:
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
1 300
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Taux
d'intérêt
€STR
+
marge
de
0,90%
(£str
du
21/11/2025 :
1,93%). Si
l’Estr
est
négatif,
il sera
réputé
à
zéro
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
€)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel -
calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Page
213
Communauté
de
communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n° C20251223 Budget
annexe
ordures
ménagères :
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
ID
: 068-200066033-20251211-C20251223-DE
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
500
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Taux
d'intérêt
€STR
+ marge
de
0,90%
(£€str du
21/11/2025 :
1.93%). Si
l'£str
est
négatif,
il sera
réputé
à
zéro
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par débit
d’office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
€)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel
- calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Budget
annexe
SPANC
:
Etablissement
bancaire
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Montant
20
000
euros
Durée
12
mois
renouvelable
Taux
d'intérêt
€STR
+
marge
de
0,90%
(£str
du
21/11/2025 :
1.93%). Si l'Estr
est
négatif,
il sera
réputé
à
zéro
Paiement
des
intérêts
Chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0.10%
(avec
un
minimum
de
300
€)
par
ligne
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
néant
Commission
de
non-utilisation
0.10
%
annuel
- calculée
trimestriellement
en
fonction
du
montant
non-utilisé.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
53
voix
pour,
03
voix
contre
et
02
abstentions
:
e
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie
pour
les
budgets
annexes
Assainissement,
Ordures
Ménagères
et
SPANC,
tel
que
présenté,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
pour
une
année,
soit
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2026;
e
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
de
renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie
selon
les
conditions
telles
que
présentées
ci-dessus.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié conforme
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Le secrétaire
de
séance,
Nicolas
HOLLEVILLE Page
313
Communauté
de
communes
Sud Alsace
Largue
- Délibération
n°
C20251223