Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29.08.2024

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29.08.2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29.08.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Enseignement supérieur, Page 1 sur 6

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 août 2024, s’est réuni le jeudi 29 août 2024 à 18 h 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Stéphane SKLADANOWSKI, Mme Françoise DEMONCHY, Mme Pascale GUILBERT, M. Philippe DUPUIS, Mme Sylvie HERMAY, Mme Monique CONFRERE, M. Hubert BOULEY, M. Marcel BRETAGNE, Mme Ghislaine LEFEBVRE, Mme Isabelle VAUCLIN, M. Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET

ABSENTS EXCUSES : Monsieur Alain TETE ayant donné pouvoir à Mme CORROYER

ABSENTS : Mme Elodie LAVERDURE, M. Daniel LESSARD et M. Alexandre PLEY

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Bertrand CREMET ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Diagnostic Dieppe Maritime pour déchets :

Monsieur MARATRAT donne lecture aux Conseillers municipaux des conclusions de l’analyse du traitement des déchets réalisée par Dieppe Maritime à la cantine scolaire en juin dernier. Il est fait état d’un ratio de gaspillage alimentaire du restaurant scolaire inférieur à la moyenne nationale. Les déchets recueillis sont peu importants et les méthodes de recyclage sont efficaces.

Poissonnier place Mayenne

Un poissonnier serait intéressé pour s’installer une fois par semaine sur la place Mayenne.

Dieppe à vélo

Dieppe à vélo propose ses services auprès du groupe scolaire. En 2023/2024, Mme LHEUREUX, directrice, s’était engagée auprès de « rouler à vélo » afin de permettre l’apprentissage de la conduite du vélo sur route pour les CM1 CM2. Par conséquent, la formation ne sera pas suivie cette année, les 2 niveaux ayant été concernés.

RD1

Trois contrôles de vitesse à la suite seront positionnés entre le centre bourg et les Prairies courant septembre.Page 2 sur 6

Travaux rocade

Le mardi 27 août dernier, le Département a dévié la circulation pour des travaux sur les terre- pleins de la rocade RD485. La circulation étant devenue très dense et compliquée, la déviation a été stoppée et a dû faire l’objet d’une réorganisation.

Inauguration du citystade

Nous sommes dans l’attente des disponibilités du représentant de l’Agence nationale du sport afin de fixer la date de l’inauguration. Un panneau mentionnant les financeurs sera installé. Des bancs vont être mis à proximité, un stationnement pour les vélos, un passage PMR, une poubelle avec tri sont prévus.

Monsieur DUFEUILLE demande si les enseignants du groupe scolaire ont été prévenus de la disponibilité de la structure pour leurs activités, à la suite de quoi il a été répondu que la Directrice avait été avertie.

L’APEI sera sollicitée pour confectionner une boîte à livres qui sera installée à côté.

Télédistribution

La nouvelle mise en page est présentée au Conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

• TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2024/36

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait délibéré le 27 août 2007 en faveur d’une exonération temporaire des logements anciens économes en énergie (exonération à 50 % pour une durée de 3 ans).

L’article 143 pour la loi de finances 2024 modifie à compter du 1er janvier 2025 les conditions de bénéfice de l’exonération, notamment la définition des logements anciens et la nature des dépenses éligibles. Par conséquent, la délibération du 27 août 2007 devient caduque au 31 décembre 2024.

Il s’agissait auparavant des logements achevés avant le 1er janvier 1989. Maintenant, il s’agit des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Les dépenses éligibles consistent en des prestations de rénovation énergétique et d’équipement associés mentionnées au 3° du 1 de l’article 278-0 bis A excluant les prestations d’entretien. Cette exonération peut varier entre 50 et 100 %.

Ainsi, considérant, l’article 1383-0 B du code général des impôts qui permet au Conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100 %de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien,

Considérant que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement,

Monsieur le Maire :Page 3 sur 6

- propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

- propose un taux d’exonération à 50 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition.

Le Conseil Municipal approuve cette exonération à hauteur de 50 % .

On se renseignera sur la façon dont on peut réclamer l’exonération.

• PROLONGATION DE LA DEROGATION DU TEMPS SCOLAIRE

2024/37

L’Académie de Rouen a adressé un courrier informant que l’organisation du temps scolaire accordée conformément à l’article D521-12 du Code de l’éducation arrive à échéance en septembre 2024. Pour mémoire, actuellement, les enseignements sont répartis sur huit demi- journées.

Le Conseil des écoles du groupe scolaire Gill GERYL a été invité à voter pour cette prolongation de dérogation du temps scolaire pour une durée de 3 ans. Sa décision a été favorable à cette disposition.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter en faveur de la prolongation de la semaine d’école à 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) pour une période de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider cette proposition.

• REDEVANCE GRDF 2024/38

GRDF a envoyé un courrier indiquant le montant de la redevance due par ses services au titre de l’occupation du domaine public. Cette somme qui doit être perçue par la commune s’élève à 1 132,00 €.

Ce montant est en baisse par rapport à l’année dernière (moins 30 €) car depuis 2023, le Département de la Seine-Maritime perçoit la RODP sur sa voirie, entraînant pour certaines collectivités une baisse de leur linéaire.

Monsieur le Maire propose d’accepter la somme de 1 132 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public par GRDF.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’encaissement du montant de 1 132 € pour l’année 2024.Page 4 sur 6

RENOUVELLEMENT CONVENTION LES GALOCHEUX

2024/39

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de mise à disposition de la salle des fêtes existe depuis de nombreuses années avec l’association les Galocheux, pour l’exercice de la danse de salon. Cette mise à disposition s’effectue les lundis (sauf lundis fériés) de 20 h à 22h, pour un montant de 700 € par an.

Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024. Cette mise à disposition s’effectuera dans les mêmes conditions.

Le Conseil municipal décide de renouveler cette convention.

QUESTIONS DIVERSES

BASE DE LA VARENNE 2024/40

Monsieur le Maire rappelle l’action en justice intentée à l’encontre de la vente de la Base de loisirs. Une telle action en justice suppose un engagement de la commune sur le long terme. Compte tenu du faible nombre de communes qui se sont impliquées, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l’opportunité de faire participer la commune à cette procédure. L’Association Eco Loisirs et la commune de Martigny ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif à l’encontre de la vente au profit du groupe Capital. Il est rappelé que l’acquisition s’élève à 700 000 € et les travaux sont estimés à 2 500 000 €.

Phrase supprimée

Monsieur le Maire propose de confirmer par délibération le fait que la commune de Martin- Eglise est solidaire de l’action en justice intentée par l’association Eco Loisirs et Martigny afin de préserver le site et bloquer la vente.

Il est rappelé que le compromis est valable jusqu’au 30 juin 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à la majorité, pour s’engager dans l’action en justice à condition que le Pays terroir de Caux, l’agglomération de la région dieppoise et toutes les autres communes du Syndicat s’engagent également. 11 voix pour, 4 abstentions, 1 voix contre

DECISION MODIFICATIVE 2024/41

La trésorerie nous a fait part d’une anomalie dans le budget des locaux commerciaux. Le déficit d’investissement n’a pas été repris. Par conséquent, il convient de procéder à une décision modificative consistant à reprendre le déficit d’investissement de 5 074, 43 € à la ligne 001 en dépenses et inscrire une recette de même montant au 1068.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte d’inscrire en dépenses au compte 001 la somme de 5075 € et en recettes au compte 1068, 5075 €.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024/42Page 5 sur 6

Suite à la réussite de Monsieur P. à l’examen professionnel d’agent de maîtrise, Monsieur le Maire propose :

- D’ouvrir un poste au grade d’agent de maîtrise,

- De supprimer un poste au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er septembre 2024

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition.

ESTIMATION DE TRAVAUX A REFACTURER 2024/43

Lors du passage d’un poids lourd à Etran, celui-ci avait causé des dégradations sur la voirie aux abords des trottoirs : l’îlot central, une haie de charmilles, des panneaux de signalisation. La réparation du dommage nécessite l’intervention du personnel communal qui sera refacturée à l’entreprise de transport en cause, soit l’intervention de 2 agents 1 demi-journée, à 20 €/h, soit 160 €, ce qui correspond à la plantation des charmilles.

Il est proposé au Conseil municipal de valider cette estimation et d’autoriser Monsieur le Maire à réclamer à l’entreprise auteure du dommage la somme correspondante. Le Conseil municipal valide à la majorité cette proposition.

15 voix pour, 1 voix contre.

SALON DE L’ESTHETICIENNE 2024/44

Monsieur MARATRAT fait part du projet d’extension de l’activité de l’esthéticienne qui est installée place Mayenne, laquelle souhaite occuper la salle Sully pour son activité professionnelle. Après discussions, le Conseil municipal décide de maintenir la vocation première de la salle Sully, c’est-à-dire une salle communale destinée aux manifestations et réunions de la commune, aux activités et réunions des associations. Une réponse lui sera apportée.

DROITS D’INTERVENTION

CCAS : Mme CORROYER rappelle que le CCAS avait délibéré pour qu’une aide soit apportée aux étudiants effectuant des stages non rémunérés. Une demande d’aide a été présentée pour plusieurs stages d’une durée d’une semaine chacun alors que la délibération prévoit une limitation à deux stages sur le cursus universitaire. Le Conseil municipal suggère de limiter à 70 jours le nombre de jours de stages non rémunérés sur le cursus universitaire pour pouvoir bénéficier de l’aide. La question sera étudiée lors de la prochaine réunion du CCAS.correction

Horaires de tonte : Suite à la plainte d’un habitant sur l’horaire de tonte jugé tardif, il est rappelé que l’arrêté préfectoral autorise les travaux de tonte jusqu’à 20h en semaine.

Mme LEFEBVRE indique que les extincteurs du gymnase ne comportent pas la date de la dernière révision. Il lui est répondu que les extincteurs ont fait l’objet d’un contrôle et qu’un registre est dédié à cette inspection.

Mme GUILBERT souligne que l’on entend le champ de tir depuis la résidence les Prairies et que les panneaux bleus fléchés ont été endommagés, route de la Forêt, notamment.Page 6 sur 6

M. SKLADANOWSKI rappelle que la foire à tout aura lieu le dimanche 8 septembre et qu’il y a besoin de volontaires. La mise en service du four à pain se fera avec M. BOULEY.

Mme MATHELET signale que des personnes déposent des déchets dans la benne à côté de la salle des fêtes alors qu’elle était destinée à bloquer le passage éventuel des gens du voyage.

Mme Vauclin souhaite qu’une réunion d’information ait lieu avec Amex, à propos du futur lotissement des côteaux d’Etran. Aucune programmation de réunion n’est possible tant qu’il y a le recours des riverains à l’encontre du projet.

M. BOULEY souhaite connaître la suite donnée au projet d’Habitat 76 à Etran. Aucune information nouvelle n’a été communiquée à ce jour car le premier projet devait être revu.

Mme LEFEBVRE indique que son voisin n’entretient toujours pas son jardin. Il lui est répondu que l’intervention d’un médiateur pourrait permettre de faire évoluer les choses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20