Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 04 2023

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 04 2023)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni le jeudi 5 avril 2023 à 18 h à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, Mme Françoise DEMONCHY, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Stéphane SKLADANOWSKI, Mme Pascale GUILBERT, M. Philippe DUPUIS, M. Marcel BRETAGNE, M. Hubert BOULEY, Mme Ghislaine LEFEBVRE, Mme Monique CONFRERE, M. Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET.

ABSENTS EXCUSES : M. Alain TETE donne pouvoir à Mme Marie-Laure CORROYER Mme Elodie LAVERDURE donne pouvoir à M. Marcel BRETAGNE, Mme Isabelle VAUCLIN donne pouvoir à Mme Françoise DEMONCHY.

ABSENTS : Mme Sylvie HERMAY, M. Daniel LESSARD, M. Alexandre PLEY

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Mme Amandine MATHELET ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe que le nombre d’enfants de la commune d’Ancourt qui rejoindront le Groupe scolaire Gill GERYL est aujourd’hui de 26. Monsieur le Maire informe qu’il sera reçu ce jeudi par l’inspectrice académique afin d’échanger sur les modalités de l’accueil de ces élèves.

Monsieur le Maire informe qu’il a convoqué il y a dix jours, une commission scolaire, afin de statuer sur la situation des demandes de dérogations scolaires extérieurs. Monsieur le Maire informe que la Commune de MARTIN-EGLISE refusera l’accueil d’un enfant extérieur si le Maire de la Commune de résidence refuse de payer les frais de scolarité.

Monsieur le Maire informe que la réalisation du budget n’a pas été simple. En effet, le changement de nomenclature comptable ainsi que les dysfonctionnements depuis plusieurs semaines au sein de la Trésorerie n’ont pas facilité la préparation du budget 2023.

ORDRE DU JOUR

FONGIBILITE DES CREDITS 2023/15

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance 29 décembre 2022, les membres du Conseil municipal ont voté en faveur du changement de nomenclature comptable. Monsieur le Maire rappelle également que le changement sera obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024.Page 2 sur 12

Dans le cadre de cette nouvelle nomenclature comptable, différents articles habituellement utilisés comme le 678 « Autres charges exceptionnelles » et 022 « Dépenses imprévues » n’existent plus.

La M57 permet cependant de fixer un taux de fongibilité des crédits afin de permettre des virements de crédit entre chapitre sans passer par le vote du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose :

- d’autoriser Monsieur le Maire et/ou Madame la Secrétaire générale à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fongibilité des crédits pour l’année 2023

COMPTE DE GESTION 2022 2023/16

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi à la clôture de l’exercice, il est conforme à la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2022

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022 2023/17

Le compte administratif 2022 est présenté par M. Bertrand CREMET, 1er adjoint :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 989 256,86€

Recettes : 2 277 311,48€

Excédent de fonctionnement : 288 054,62€

Excédent reporté : 96 806,70€

Excédent de fonctionnement 2022 : 384 861,32€

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 762 641,24€

Recettes : 1 877 122,74€

Excédent d’investissement : 114 481,50€

Déficit d’investissement reporté : 385 491,71€

Déficit d’investissement 2022 : 271 010,21€

RESTES A REALISER :

Dépenses d’investissement reportées : 120 379,70€

Recettes d’investissement reportées : 306 406,29€

Solde positif : 186 026,59€

Besoin d’autofinancement : 84 983,67€

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif 2022. Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.Page 3 sur 12

AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE 2022 2023/18

Considérant le compte administratif 2022 et son résultat :

- Excédent de fonctionnement de : 384 861,32€

- Déficit d’investissement de : 271 010,21€

- Restes à réaliser (solde positif) : 186 026,59€

- Besoin de financement : 84 983,67€

- 1068 – Affectation complémentaire : 84 983,67€

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget 2022 les sommes suivantes : - au 002 – Résultats de fonctionnement reportés : 299 877,65€

- au 001 – Déficit d’investissement reportés : 271 010,21€

DETERMINATION DU TAUX DES 3 TAXES 2023/19

Monsieur le Maire propose de déterminer les taxes comme suit :

- taxe d’habitation : 23,80 %

(qui ne sera appliquée que sur les résidences secondaires)

- taxe foncière sur le bâti : 40,68 %

- taxe foncière sur le non bâti : 30,15 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les taux suivants :

- taxe d’habitation : 23,80 %

- taxe foncière sur le bâti : 40,68 %

- taxe foncière sur le non bâti : 30,15 %

BUDGET COMMUNE 2023 2023/20

Monsieur le Maire présente le budget communal 2022 :

Budget équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à : 2.205.913,65€

Budget équilibré en recettes et en dépenses d’investissement à : 1.751.889,91€

TOTAL 3.957.803,56€

En section de fonctionnement, on distingue les dépenses :

- les dépenses à caractère général pour : 822.100€ - les frais de personnel pour : 938.250€ - atténuations de produits pour : 1.000€ - les charges de gestion courante pour : 224.631,31€ - les charges financières pour : 67.600 € - les charges spécifiques pour : 1.000€ - opérations d’ordres pour : 151.332,34€Page 4 sur 12

En section de fonctionnement, on distingue les recettes :

- les produits des services pour : 84.300 € - les impôts et taxes et attributions de compensation pour : 941.000€ - imposition directes pour : 490.000€ - les dotations et participations pour : 350.136€ - les autres produits de gestion courante : 30.500 € - produits financiers 100€ - les atténuations de charges pour : 10.000 € - excédent de fonctionnement reporté : 299.877,65€

En section d’investissement, on distingue :

Des opérations nouvelles confirmant les décisions du Conseil Municipal :

- Travaux au gymnase (changement de chaudière)

- Création d’un citystade

- Acquisition d’un véhicule pour les ateliers municipaux

- Divers travaux de voirie et d’aménagement divers

Pendant la présentation du budget, les élus échangent notamment en ce qui concerne les attributions de compensations perçues par l’Agglomération Dieppe-Maritime. Monsieur BOULEY et Monsieur SKLADANOWSKI ne sont pas forcément d’accord sur la demande d’aide financière de l’Agglomération Dieppe-Maritime afin d’équilibrer le budget. Monsieur MARATRAT explique que si les communes ne participent pas, l’impact financier serait répercuté sur les habitants du territoire.

Monsieur BOULEY souhaite savoir pourquoi certains travaux, notamment de voirie, n’ont pas été étudiés en commission travaux. Monsieur CREMET informe que les travaux datent de fin 2021, et qu’ils ont été mis en attente pour des raisons financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le Budget Commune 2023.

SUBVENTIONS 2023 2023/21

ASSOCIATIONS 2023

Loisirs et cultures

Judo

2.000

Club 2000 1.000 Club des Blés d’Or 1.280 Martin – Église animation 0 Tennis club de Martin-Eglise 800 Amicale des anciens combattants et du souvenir 980 Football Club de Martin-Eglise 2.500 Association St Augustin 200 Coopérative scolaire Gill GERYL 5.600 Education et sports canins 200 Appui et santé 200 CFA BTP 200 Association des chasseurs martinais 200Page 5 sur 12

DSN 300 Croix Rouge Française 100 Distraction des malades 100 Secours populaire français 150 Resto du Cœur 500 AIDE – Sida- Délégation Rouen 150 SNSM 400 Armée du Salut 150 Association Charline 100 Association Jubilé 100 AFSEP (sclérose en plaques) 100 « Je me souviens » 100 Soupe des bénévoles 300 Participation licences sportifs 200 Amicale des Maires (Envermeu) 320 Téléthon 200 Association de sauvegarde et de secours Côte d’Albâtre 200 Dieppe Tourisclub 100 Entraides et services 200 Vie et Espoir 100 Association Emma 100 30 Millions d’Amis 350 Avenir Autisme 76 200 SPA Dieppe 1605

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter les attributions des subventions ci-dessus énumérées.

FONGIBILITE DES CREDITS LOCAUX COMMERCIAUX

2023/22

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance 29 décembre 2022, les membres du Conseil municipal ont voté en faveur du changement de nomenclature comptable. Monsieur le Maire rappelle également que le changement sera obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cadre de cette nouvelle nomenclature comptable, différents articles habituellement utilisés comme le 678 « Autres charges exceptionnelles » et 022 « Dépenses imprévues » n’existent plus.

La M57 permet cependant de fixer un taux de fongibilité des crédits afin de permettre des virements de crédit entre chapitre sans passer par le vote du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose :

- d’autoriser Monsieur le Maire et/ou Madame la Secrétaire générale à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023Page 6 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fongibilité des crédits pour l’année 2023 des locaux commerciaux

COMPTE DE GESTION 2022 LOCAUX COMMERCIAUX

2023/23

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi à la clôture de l’exercice, il est conforme à la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2022 des locaux commerciaux.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOCAUX COMMERCIAUX

2023/24

Le compte administratif 2022 est présenté par M. Bertrand CREMET, 1er adjoint :

SECTION D’EXPLOITATION :

Dépenses : 0.49€

Recettes : 24.817.18€

Excédent : 24.816,69€

Excédent reporté : 134.168,67€

Excédent de fonctionnement 2022 : 158.985,36€

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0€

Recettes : 13.234,46€

Déficit reporté : 13.234,46€

Excédent/Déficit d’investissement 2022 : 0 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif 2022, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 LOCAUX

COMMERCIAUX 2023/25

Considérant le compte administratif 2022 et son résultat :

- Excédent de fonctionnement de : 158.985,36€

Le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité et d’affecter au budget 2023 les sommes suivantes :

- au 002 – Résultats de fonctionnement reportés 158.985,36€Page 7 sur 12

BUDGET 2023 LOCAUX COMMERCIAUX

2023/26

Budget équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à :

182.985,36 €

Budget équilibré en recettes et en dépenses d’investissement à :

20.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, le Budget annexe « Locaux Commerciaux » 2023,

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU

BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note répond à cette obligation pour la commune. Elle sera disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.

Ce projet de budget a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt.

Il est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2022.

BUDGET PRINCIPAL

► Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement s’équilibre à 2.205.913,65€ soit un budget en hausse par rapport à celui de 2022.

Recettes :

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 2.205.913,65€ et se répartit comme suit :

(ATTENTION, le changement de nomenclature comptable impacte les tableaux comparatifs à cause d’articles qui n’existent plus).Page 8 sur 12

Chapitre BP + DM

2022

BP 2023 Variation

013 – atténuation de

charges

10.000 10.000 =

70 - Produits des

services

66.500 84.300 +17.800

73 - Impôts et taxes 1.466.320 941.000 - 525.320

731 – Impositions,

directes

490.000 +490.000

74 – Dotations et

participations

275.500 356.136 + 80.636

75 – autres produits

de gestion courante

36.050 30.500 - 5.550

76 – Produits

financiers

100 100 0

77 – produits

exceptionnels

25.000

042 – opérations

d’ordre

9.880 9.880 0

002 résultats

antérieurs

96.806,70 299.877,65 +203.070,95

Dépenses :

Elles se décomposent comme suit :

Chapitre BP + DM

2022

BP 2023 Variation

011 – charges à

caractère général

538.250 822.100 + 283.850

012 - charges de

personnel

913.853,80 938.250 + 24.396,20

014 – atténuations

de produits

1.000 1.000 =

65 – autres charges

gestion courante

121.800 224.631,31 +102.831,10

66 - charges

financières

75.600 67.600 - 8.000

67 – charges

exceptionnelles

263.412,37 1.000 - 262.412,37

022 – dépenses

imprévues

80.000 0 -80.000

023 - virement à

l’investissement

0 108.550,46 +108.550,46

042 - opérations

d’ordre

42.782 42.781,88 -0,12Page 9 sur 12

► Section d’investissement :

La section d’investissement s’équilibre à 1.751.889,91€.

Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :

- Création d’un citystade

- Travaux de rénovation (gymnase, atelier municipal, etc…)

- Mise en place de la vidéosurveillance

- Construction du groupe scolaire (paiement des dernières factures),

- Acquisition de matériel divers pour les ateliers communaux,

- Travaux de voirie,

BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX

► Section d’exploitation :

Elle s’équilibre à 182.985,36 €

►Section d’investissement :

Elle s’équilibre à 20.000,00 €

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE DEUX

AGENTS 2023/27

Monsieur le Maire informe que suite à la demande d’un agent, ce dernier souhaite réduire son temps de travail d’une heure par semaine.

Deux agents (un agent stagiaire et un agent contractuel) ont accepté de prendre en charge l’heure de cet agent.

Ainsi il convient de :

- Réduire la durée hebdomadaire de Mme P. de 32.67/35ème à 31.67/35ème à compter du 15 avril 2023 au grade d’adjoint technique

- Augmenter la durée hebdomadaire de Mme P. de 30.71/35ème à 31.21/35ème à compter du 15 avril 2023 au grade d’adjoint technique

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

Monsieur le Maire informe que le taux de réduction et d’augmentation ne nécessite pas un passage auprès du Centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, la modification du temps de travail des deux agents visés ci-dessus.Page 10 sur 12

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2023/28

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Martin-Eglise, a, par la délibération du 06/09/2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Compte tenu des éléments exposés, Monsieur le Maire propose d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la commune de Martin-Eglise à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.Page 11 sur 12

• D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le renouvellement du contrat d’assurance statutaire.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE VOYAGES SCOLAIRES

2023/29

Monsieur le Maire informe que la Commune souhaite remettre en place la participation pour les voyages scolaires des Martinaises et Martinais.

Monsieur le Maire propose que la Commune participe, à hauteur de 50€ (une fois par an) pour un voyage scolaire (collège, lycée et études supérieures).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, la participation de 50€ pour les frais de voyages scolaires.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE STAGES DANS LE CADRE

SCOLAIRE 2023/30

Monsieur le Maire propose d’aider les étudiants à suivre des stages dans le cadre de leurs études,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de verser une aide de 3 € par jour de stage et fixe les conditions suivantes :

- Être étudiant dans l’enseignement supérieur,

- Résider à Martin-Eglise,

- Effectuer un stage conventionné,

- Fournir une convention de stage,

- Limiter cette participation à 2 stages conventionnés durant le cursus universitaire, - Limiter à 6 mois la durée de prise en compte du stage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, la participation de 3€ par jour aux frais de stage des élèves martinais.

QUESTIONS DIVERSES

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISSIONS

OPTIONNELLES CDG76 2023/31

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine- Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.Page 12 sur 12

Au-delà des missions obligatoires, le CdG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Monsieur le Maire propose de :

- Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

- Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, le renouvellement de la convention cadre du CDG76.

DROIT D’INTERVENTION

Monsieur SKLADANOWSKI fait un retour du dernier conseil d’école : pas de remontées particulières. Les parents d’élèves ont fait remonter des demandes des parents à la suite de la distribution des formulaires (8 retours sur 130). Les enseignants ont expliqué que la délimitation avec la bande jaune freine l’accès à la rambarde maternelle. Une nouvelle barrière permettant de fermer la cour de la maternelle a été réclamée par les enseignants, celle-ci a été budgétisée pour 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55