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Compte-Rendu - CM 171019 CR synthetique
Conseil Municipal - CM.2014.05.15
Document publié le Jeudi 15 mai 2014 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2014.05.15)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
15 mai 2014 | 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal | 15/05/2014 1
Conseil municipal
Ordre du jour 15/05/2014 à 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Hubert Wulfranc
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal des Conseils municipaux
du 28 mars 2014 et du 10 avril 2014
1 - Administration générale - Décisions du Maire
Monsieur Joachim Moyse
2 - Finances communales - Comptes administratifs 2013 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des Bruyères
3 - Finances communales - Comptes de gestion 2013 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des Bruyères
4 - Finances communales - Affectation des résultats 2013 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des Bruyères
5 - Finances communales - Décision modificative n°1 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
6 - Finances communales - Budget de la Caisse des écoles - Subvention
exceptionnelle
7 - Finances communales - Comptabilité générale - Autorisation permanente de
poursuites et fixation des seuils de poursuite
8 - Finances communales - Budget de la Ville - Défraiements d´intervenants
9 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
420 000 € - Contrat de prêt n° 5662 - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Travaux
de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles Brassens,
Leclerc et Montand
10 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
336 000 € - Contrat de prêt n° 5651 - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Travaux
de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles Brassens,
Leclerc et Montand Conseil municipal | 15/05/2014 2
11 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
420 000 € - Contrat de prêt n° 5661 - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Travaux
de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles Brassens,
Leclerc et Montand
12 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 7
170 000,00 € - Logiseine - Construction de 83 logements - Parc Jean Macé -
Rectificatif
13 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 2
645 542 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Construction de 31 logements - rue
Gambetta
14 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
142 000 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Travaux de réhabilitation de 50
logements - Tour Viking - Rue de Bourvil
15 - Personnel communal - Fixation des taux de rémunération pour la mise sous pli
de la propagande électorale
16 - Personnel communal - Comité des oeuvres sociales de loisirs et de culture des
agents territoriaux de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
d´objectifs
17 - Personnel communal - Remboursement de frais de garde des élus non
indemnisés
18 - Conseil pour les droits et devoirs des familles - Composition
19 - Commission communale des impôts directs - Désignation des représentants
20 - Affaires foncières - Nouveau quartier des Cateliers - Cession à la société
Nexity George V
21 - Affaires foncières - Terrain 2 bis, rue Raspail - Cessions aux riverains
22 - Démolition des 3 logements locatifs sociaux sinistrés - Rue Charles Péguy
Madame Murielle Renaux
23 - Petite enfance - Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray -
Subvention de fonctionnement Conseil municipal | 15/05/2014 3
24 - Petite enfance - Confédération syndicale des familles - Subvention de
fonctionnement
Monsieur Patrick Morisse
25 - Convention avec la Crea pour la valorisation des Certificats d’économies
d’énergie - Prolongement du partenariat
26 - Piscine Marcel-Porzou - Mise en conformité de l´hydraulicité, modernisation et
installation d´une chaufferie Biomasse - Jury de concours - Election des
représentants
Monsieur Michel Rodriguez
27 - Affaires sportives -Subvention de fonctionnement aux associations - Saison
2014/2015
28 - Affaires sportives - Subventions aux associations - Conventions d´objectifs
Madame Najia Atif
29 - Développement social - Actions conduites par les associations - Attribution de
subventions à la Confédération syndicale des familles (CSF)
30 - Contrat urbain de cohésion sociale - Programmation 2014
31 - Contrat urbain de cohésion sociale - Financement 2014 de l´équipe Mous
Monsieur Hubert Wulfranc
32 - Voeu du Conseil municipal
Monsieur David Fontaine
33 - Voeu du groupe des élus socialistes et républicains - Demande de subvention
exceptionnelle à l´Aspic
Madame Noura Hamiche
34 - Proposition de motion du Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray
soumise par le groupe Saint-Etienne-du-Rouvray Vraiment à gauche - Pour
l´arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et
d´investissement Conseil municipal | 15/05/2014 4 2014-05-15-1 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-1 | Administration générale - Adoption du procès-verbal
des Conseils municipaux du 28 mars 2014 et du 10 avril 2014
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-1 |2/2
Le Conseil municipal est invité à approuver le compte-rendu des séances du
28 mars 2014 et du 10 avril 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-2 | Administration générale - Décisions du Maire
Rapporteur : Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, Le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées par le Conseil municipal du 14 mars 2008 au titre de l’article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
• Marché d’œuvre relative à l’aménagement du multi accueil petite enfance « Les p’tits
loups » (12S0025) – Avenant n°1 de plus de 5% - Rémunération définitive
• Marché de location de véhicules 2014 – Article 28 du Code des marchés publics
• Marché d’achat de places en centres de vacances 2014 – Article 28 du Code des
marchés publics
• Marché de fourniture de plaques de polycarbonate pour les ateliers municipaux –
Procédure adaptée – Article 28 du Code des marchés publics
• Marché d’insertion professionnelle – Job rebond Insertion – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Marché d’achat de papier de reprographie et d’imprimerie – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Réseau national de démocratie participative – Adhésion 2014
• Association élu(e)s contre les violences faites aux femmes – Adhésion 2014
• Association Convergence nationale rail – Adhésion 2014
• Réseau français et Association internationale des villes éducatrices – Adhésion 2014
• Marché d’étude de faisabilité et de programmation pour la construction du centre de
loisirs La Sapinière – Article 28 du Code des marchés publics
• Prix des services publics locaux pour 2014 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division enfance – Tarifs des centres de vacances et des courts séjours –
Actualisation
• Convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Société
nouvelle du journal l’Humanité (SNJH)
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-3 |1/4
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-3 | Finances communales - Comptes administratifs 2013
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des
Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-3 |2/4
Exposé des motifs :
Conformément à la réglementation en vigueur l’ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le compte qui retrace les réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de
l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• Les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2013,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Agnès Lallier
délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2013, dressés par Monsieur
Wulfranc, Maire, lesquels peuvent se résumer ainsi sur les tableaux ci-annexés.
Budget de la Ville
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 44.847.791,63 44.847.791,63 44.928.368,00 45.805.197,20 - -
Résultat de fonctionnement 2013 - - - 876.829,20 - -
Investissement 18.191.680,93 18.191.680,93 14.078.076,79 13.168.779,80 3.438.385,50 3.096.696,74
Résultat d’investissement 2013 - - 909.296,99 - 341.688,76 -
Résultat Global 2013 - - 32.467,79 - 374.156,55 -
Budget annexe du Rive Gauche
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 1.165.389,27 1.165.389,27 1.045.336,99 1.021.391,76 - -
Résultat de fonctionnement 2013 - - 23.945,23 - - -
Investissement 23.037,73 23.037,73 12.225,31 9.643,00 10.812,42 0,00
Résultat d’investissement 2013 - - 2.582,31 - 10.812,42 -
Résultat Global 2013 - - 26.527,54 - 37.339,96 - 2014-05-15-3 |3/4
Budgets annexes de lotissement
Felling
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 943.204,17 943.204,17 24,700.68 0,00 - -
Résultat de fonctionnement 2013 - - 24.700,68 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2013 - - - - - -
Résultat Global 2013 - - 24.700,68 - - -
Champ des Bruyères
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 712.480,00 712.480,00 148.506,55 0,00 - -
Résultat de fonctionnement 2013 - - 148.506,55 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2013 - - - - - -
Résultat Global 2013 - - 148.506,55 - - -
Stockholm
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 31.564,63 31.564,63 31.564,63 0,00 - -
Résultat de fonctionnement 2013 - - 31.564,63 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2013 - - - - - -
Résultat Global 2013 - - 31.564,63 - - -
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, 2014-05-15-3 |4/4
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 32 Pour
Par 0 Contre
Par 1 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-4 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-4 | Finances communales - Comptes de gestion 2013 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des
Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-4 |2/2
Exposé des motifs :
Le Compte de Gestion pour l’exercice 2013 communiqué par Madame Dominique
Gauthier, Receveur municipal, reprend l’ensemble des mouvements comptables opérés
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Concernant l’éxécution du budget de l’exercice 2013, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et comptes) du code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2013
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2013 par le Trésorier, visés et
certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 1 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-5 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-5 | Finances communales - Affectation des résultats 2013
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Stockholm, Felling et Champ des
Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-5 |2/3
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales ,
Considérant :
• Qu’en M14, les résultats 2013 doivent faire l’objet d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2013 doivent combler en priorité le besoin de financement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
Budget de la Ville
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 1.011.993,65
Résultat de l’exercice (exercice 2013) -909.296,99
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2013) 102.696,66
Solde des restes à réaliser (exercice 2013) -341.688,76
Besoin de financement (exercice 2013) -238.992,10
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 1.473.000,00
Résultat d’exercice (exercice 2013) 876.829,20
Résultat de clôture à affecter (exercice 2013) 2.349.829,20
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 102.696,66
Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) en SI 388.992,10
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 1.960.837,10
Budget annexe du Rive Gauche
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 13.394,73
Résultat de l’exercice (exercice 2013) -2.582,31
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2013) 10.812,42
Solde des restes à réaliser (exercice 2013) -10.812,42
Excédent de financement (exercice 2013) 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 80.664,27
Résultat d’exercice (exercice 2013) -23.945,23
Résultat de clôture à affecter (exercice 2013) 56.719,04 2014-05-15-5 |3/3
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 10.812,42
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 56.719,04
Budgets annexes des lotissements
Felling
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 943.204,17
Résultat d’exercice (exercice 2013) -24.700,68
Résultat de clôture à affecter (exercice 2013) 918.503,49
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 918.503,49
Champ des Bruyères
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 0,00
Résultat d’exercice (exercice 2013) -148.506,55
Résultat de clôture à affecter (exercice 2013) -148.506,55
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau débiteur en section de fonctionnement (002) -148.506,55
Stockholm
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2012) 31.564,63
Résultat d’exercice (exercice 2013) -31.564,63
Résultat de clôture à affecter (exercice 2013) 0,00
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 1 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-6 |1/5
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-6 | Finances communales - Décision modificative n°1 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-6 |2/5
Vu :
• Le code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°9 du conseil municipal du 12 décembre 2013 adoptant les budgets
primitifs de la Ville et du Rive Gauche pour l’exercice 2014,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que cette 1ère décision modificative intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2013,
• Les reports de crédits 2013 en section d’investissement
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter les décisions modificatives n°1 comme suit :
Budget de la Ville
Investissement
Dépenses
Nature Montant
2031 FRAIS D'ETUDES 339.013,42
20418 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES AUTRES ORGANISMES PUBLICS 167.438,99
205 CONCESSION ET DROITS SIMILAIRES ,BREVETS, LICENCES 54.041,69
2111 TERRAINS NUS 27.311,00
2115 TERRAINS BÂTIS 18.000,00
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 25.198,13
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 1.362.780,35
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 76.835,00
2151 RESEAUX DE VOIRIE 106.899,84
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 16.123,93
21533 RESEAUX CABLES 47.443,20
21538 AUTRES RESEAUX 84.530,72
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D’INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE 338,24
2181 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS 31.679,61
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 8.646,84
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 203.647,30
2184 MOBILIER 22.709,05
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 139.587,65
2312 TERRAINS 229.860,62
2313 CONSTRUCTIONS 869.390,70
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 75.447,82
238 AVANCES VERSES SUR COMMANDES D’IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13.953,48
Total : 3.920.877,58 2014-05-15-6 |3/5
Recettes
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 102.696,66
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 388.992,10
1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 1.969.319,74
1322 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES REGIONS 806.250,00
1323 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES DEPARTEMENTS 420.020,00
1328 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES AUTRES 65.135,00
16818 AUTRES PRÊTEURS 164.253,00
280418 AUTRES ORGANISMES PUBLICS 4.211,08
Total : 3.920.877,58
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
6067 FOURNITURES SCOLAIRES 10.239,06
611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES 842.847,54
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 40.000,00
6218 AUTRES PERSONNEL EXTERIEUR 485.000,00
6227 FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX -150,00
6228 DIVERS 2.700,00
6232 FETES ET CEREMONIES 52.000,00
6237 PUBLICATIONS -5.450,00
6241 TRANSPORTS DE BIENS 516,00
6542 CREANCES ETEINTES 10.000,00
6558 AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 18.200,00
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 6.128,20
6615 INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS CREDITEURS 1.510,42
6712 AMENDES FISCALES ET PENALES 150,00
6714 BOURSES ET PRIX 9.450,00
6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 4.211,08
62874 REMBOURSEMENTS DE FRAIS A LA CAISSE DES ECOLES 200.000,00
64131 REMUNERATIONS -61.132,78
66111 INTERETS REGLES A L’ECHEANCE 38.489,58
657361 CAISSE DES ECOLES 167.770,00
657362 CCAS -300,00
Total : 1.822.179,10 2014-05-15-6 |4/5
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1.960.837,10
70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 200.000,00
70841 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL FACTUREE AUX BUDGETS ANNEXES, REGIES MUNICIPALES, CCAS ET CAISSE DES ECOLES -25.000,00
7311 CONTRIBUTIONS DIRECTES -72.860,00
7411 DOTATION FORFAITAIRE -190.735,00
748314 DOTATION UNIQUE DES COMPENSATIONS SPECIFIQUES A LA TAXE PROFESSIONNELLE -37.654,00
74834 ETAT – COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DES TAXES FONCIERES -12.409,00
Total : 1.822.179,10
Budget Rive Gauche
Investissement
Dépenses
Nature Montant
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10.812,42
Total : 10.812,42
Recettes
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 10.812,42
Total : 10.812,42
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 56.719,04
Total : 56.719,04
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 56.719,04
Total : 56.719,04
Budgets annexes des lotissements
Felling
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 918.403,49
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00
Total : 918.503,49 2014-05-15-6 |5/5
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 918.503,49
Total : 918.503,49
Champ des Bruyères
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 148.506,55
6045 ACHATS D’ETUDES, PRESTATIONS DE SERVICE 5.000,00
605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 558.873,45
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00
Total : 712.480,00
Recettes
Nature Montant
7015 VENTES DE TERRAINS AMENAGES 712.480,00
Total : 712.480,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 1 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-7 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-7 | Finances communales - Budget de la Caisse des
écoles - Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-7 |2/2
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales en ses articles L 1111-1 à 1111-2 et
L 21216-29,
• La délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2013,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale de la Caisse des écoles,
• Que pour équilibrer son budget la Caisse des écoles doit bénéficier d’une subvention
publique,
• Que la subvention votée par le Conseil municipal du 12 décembre 2013, nécessite
d’être complétée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’octroyer à la Caisse des écoles une subvention exceptionnelle au titre de
l’année 2014 d’un montant de 167 770,00 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-8 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-8 | Finances communales - Comptabilité générale -
Autorisation permanente de poursuites et fixation des seuils de poursuite
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-8 |2/2
Exposé des motifs :
Avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des
collectivités locales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à
engager la mesure que ce dernier lui propose.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment son articlle L.1617-54,
• Le décret 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites
pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant :
• Que l’autorisation permanente et générale de poursuites pour tous les titres à
l’exception des dettes supérieures à 1 000 euros, n’a pas pour conséquence de priver
la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue
à les rendre plus rapides et donc plus efficaces,
• Qu’une telle mesure participe à la réalisation d’une des actions inscrites dans
l’engagement partenarial entre la Ville et la Direction générale des finances publiques
signé le 14 mars 2013,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’octroyer au Receveur municipal une autorisation permanente de poursuites pour les
titres de recettes inférieurs à 1 000 euros qu’elle que soit la nature de la créance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 1 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-9 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-9 | Finances communales - Budget de la Ville -
Défraiements d´intervenants
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-9 |2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de manifestations municipales et de participation d’intervenants à des
rencontres, des forums, une délibération cadre permet d’homogénéiser les défraiements
des intervenants tout en répondant aux obligations budgétaires et comptables.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Au titre de 2014, il est proposé de reconduire le dispositif délibéré en 2013 à savoir ;
• Le point de départ pour le calcul des indemnités est la résidence,
• La prise en charge des frais de déplacement et de transport selon le barème du
journal officiel en vigueur,
• La prise en charge des frais de séjour sur présentation d’une facture de l’hôtel, la
réservation de l’hôtel devant faire l’objet d’une validation par la collectivité.
• A chaque manifestation, une convention sera signée entre Monsieur le Maire et
chaque intervenant.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différents
intervenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 1 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-10 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-10 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 420 000 € - Contrat de prêt n° 5662 - SA HLM Le Foyer
Stéphanais - Travaux de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles
Brassens, Leclerc et Montand
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-10 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 5662 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la garantie
d’un prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la réhabilitation de 84 logements,
quartier Langevin, Immeubles Brassens, Leclerc et Montand sur la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 420 000,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°5662,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 2014-05-15-10 |3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-11 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-11 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 336 000 € - Contrat de prêt n° 5651 - SA HLM Le Foyer
Stéphanais - Travaux de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles
Brassens, Leclerc et Montand
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-11 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 5651 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la garantie
d’un prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la réhabilitation de 84 logements,
quartier Langevin, Immeubles Brassens, Leclerc et Montand sur la commune de Saint
Etienne du Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 336 000,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°5651,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 2014-05-15-11 |3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-12 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-12 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 420 000 € - Contrat de prêt n° 5661 - SA HLM Le Foyer
Stéphanais - Travaux de réhabilitation de 84 logements - Quartier Langevin - Immeubles
Brassens, Leclerc et Montand
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-12 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L’article 2298 du Code civil ;
Le contrat de prêt n° 5661 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la garantie d’un
prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la réhabilitation de 84 logements, quartier
Langevin, Immeubles Brassens, Leclerc et Montand sur la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 420 000,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°5661,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, 2014-05-15-12 |3/3
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-13 |1/4
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-13 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 7 170 000,00 € - Logiseine - Construction de 83 logements - Parc
Jean Macé - Rectificatif
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-13 |2/4
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt signé entre Logiseine, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par la société d’HLM Logiseine et tendant à obtenir la garantie
d’un prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la construction de 83 logements, Parc
Jean Macé sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
• Les délibérations 2013-06-27-11 et 2013-06-27-12 qu’il convient d’abroger suite à la
nouvelle procédure d’instruction des garanties d’emprunt.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 170 000,00 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 2 lignes du prêt est destiné à financer l’opération de construction de
83 logements, Parc Jean Macé sur la commune de Saint Etienne du Rouvray.
Article 2
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
• Ligne du prêt : PLUS
• Montant du prêt : 5 507 623,00 euros
• Durée totale du prêt : 40 ans
• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
• Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés. 2014-05-15-13 |3/4
• Modalités de révision : double révisabilité limitée
• Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du prêt 2 :
• Ligne du prêt : PLUS FONCIER
• Montant du prêt : 1 662 377,00 euros
• Durée totale du prêt : 50 ans
• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
• Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
• Modalités de révision : double révisabilité limitée
• Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 2014-05-15-13 |4/4
Précise que :
• Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014-02-20-7 du Conseil
municipal du 20 février 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-14 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-14 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 2 645 542 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Construction de
31 logements - rue Gambetta
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-14 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 6487 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la garantie
d’un prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la construction de 31 logements, rue
Gambetta sur la commune de Saint Etienne du Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 645 542,00 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°6487,
constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 2014-05-15-14 |3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-15 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-15 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 142 000 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Travaux de
réhabilitation de 50 logements - Tour Viking - Rue de Bourvil
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-15 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 5978 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la garantie
d’un prêt à hauteur de 100 % destiné à financer la réhabilitation de 50 logements,
Tour Viking sur la commune de Saint Etienne du Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 142 000,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 1 ligne de prêt est destiné à financer la réhabilitation de la Tour
Viking située 2 rue de Bourvil à Saint Etienne du Rouvray.
Article 2
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
• Ligne du prêt : PAM
• Montant du prêt : 142 000,00 euros
• Durée totale du prêt : 15 ans
• Périodicité des échéances : annuelle
• Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
• Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
• Modalités de révision : double révisabilité limitée
• Taux de progressivité des échéances : de 0,50 % maximum (actualisable à l’émission
et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 2014-05-15-15 |3/3
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-16 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-16 | Personnel communal - Fixation des taux de
rémunération pour la mise sous pli de la propagande électorale
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-16 |2/2
Exposé des motifs :
Les commissions de propagande, placées sous la présidence d’un magistrat de l’ordre
judiciaire, ont la responsabilité d’adresser à tous les électeurs une profession de foi et un
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste, et d’envoyer dans chaque mairie
les bulletins de vote.
Les collectivités doivent rémunerer directement les personnels qui seront chargés de ces
travaux et ceux qui seront chargés de leur encadrement.
Dans le cadre de crédit mis à la disposition par le ministrère de l’intérieur, l’Etat
remboursera les dépenses réalisées par la commune pour l’ensemble des travaux
susvisés, selon un plafond fixé par lui.
Ce remboursement s’effectuera sur la base du nombre de plis distribués et du nombre de
tours de scrutin.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La convention entre l’Etat représenté par le Préfet de Seine-Maritime et la Commune
de Saint-Etienne du Rouvray représentée par le Maire, pour la mise sous pli de la
propagande électorale destinée aux électeurs dans le cadre des élections municipales
et communautaires des 23 et 30 mars 2014.
Considérant :
• Le nombre d’électeurs inscrits au 28 février 2014,
• Le nombre de documents à mettre sous pli pour le scrutin du 23 mars 2014.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter les taux de vacation suivants :
• 0,21 € par enveloppe pour la mise sous pli
• 0,02 € par enveloppe pour le collage des etiquettes
• 0,02 € par enveloppe pour l’encadrement
Ces taux de vacations représentent la totalité de la prestation tout confondu.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-17 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-17 | Personnel communal - Comité des oeuvres sociales
de loisirs et de culture des agents territoriaux de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray -
Convention d´objectifs
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-17 |2/2
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville souhaite
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
La Ville a souhaité confier la gestion de ces actions au Comité des oeuvres sociales de
loisirs et de culture des agents territoriaux de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray afin
que les agents de la Ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux
activités organisées et gérées par le COS.
Pour permettre au COS de réaliser ces objectifs, la ville participe à son financement afin
de lui permettre d’assurer les prestations prévues dans son objet social.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il convient d’établir une convention d’objectifs destinée à régir les relations entre
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le COS,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-18 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-18 | Personnel communal - Remboursement de frais de
garde des élus non indemnisés
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-18 |2/2
Exposé des motifs :
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent
bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et
après délibération du Conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées par
le Code général des collectivités territoriales.
Ces réunions sont les séances plénières du Conseil municipal, les réunions de
commissions dont l’élu(e) est membre et instituées par une délibération du conseil
municipal, les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
(elle) a été désigné(e) pour représenter la Commune.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-1 et l’article
L.2123-18-2,
• La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant que :
• Ces frais seront remboursés exclusivement sur présentation de justificatifs. Toute
participation autre à la prise en charge de ces frais doit être signalée. Si les frais
susmentionnés sont déjà pris en charge par ailleurs, l’élu(e) ne pourra pas bénéficier
du remboursement prévu.
• Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance. Sont concernés les enfants jusqu’à 11 ans révolus (veille du
jour du 12ème anniversaire).
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser le remboursement des demandes éventuelles de prise en charge des frais de
garde, engagées par les élu(e)s qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction, dans les
conditions sus énumérées.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-19 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-19 | Conseil pour les droits et devoirs des familles -
Composition
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-19 |2/3
Exposé des motifs :
Le Conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du Conseil
municipal. Il est présidé par le Maire ou son représentant. Il peut comprendre des
représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des
collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale,
sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Le maire peut
dans ce cadre volontairement large faire appel aux personnes les mieux à même
d’apporter une expertise utile à la résolution des problèmes rencontrés par les familles
dans l’éducation des enfants.
Le Maire qui assure la présidence réunit le conseil afin notamment :
• D'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui
adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles
de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
• D'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale
susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de
l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le
cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de
responsabilité parentale.
Le Conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat
de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du Code de
l’action sociale et des familles ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les
conditions fixées à l'article 375 du code civil.
Il est consulté par le Maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement
parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.
Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque
le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la
situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des
enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la
sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de
la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles,
• La Code civil,
• L’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du 23 décembre 2008 qui instaure le Conseil pour les droits et devoirs
des familles de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 et notamment l’article 7. 2014-05-15-19 |3/3
Considérant :
• Qu’ il est proposé de maintenir le Conseil pour les droits et devoirs des familles de la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De préciser la composition du conseil pour les droits et devoirs des familles avec les
membres suivants :
• Le Maire
• L’Adjoint en charge de la sécurité et tranquillité publique et prévention de la
déliquance
• Madame Francine Goyer, 2ème Adjointe et M. Michel Rodriguez, 8ème Adjoint en
suppléance
• Le responsable du département Tranquillité publique ou son (sa) représentant (e)
• L’assistant socio-éducatif attaché à la Maison du citoyen
• Un référent social désigné par le Président du Conseil général
• Un représentant de l’Etat
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-20 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-20 | Commission communale des impôts directs -
Désignation des représentants
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-20 |2/3
Exposé des motifs :
L’article 1650, titre II du Code général des impôts, précise que :
" Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directes
composée de sept membres, à savoir : Le Maire ou l’adjoint délégué, Président et
6 commissaires titulaires ainsi que de 6 commissaires suppléants .
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la
commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté
de six à huit.
La durée du mandat des membres de la Commission communale est la même que celle
du mandat du Conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans
les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux. "
Ces 8 Commissaires titulaires et 8 suppléants sont désignés par le Directeur des Services
Fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
municipal.
Aussi, convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission communale
des impôts directs de notre commune.
Conditions à remplir par les Commissaires
Les Commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de
25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts
directs locaux dans la commune.
Conditions touchant à la constitution de la Commission
Le choix des Commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation
équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes
locales.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être
domiciliés en dehors de la Commune ".
Après en avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 1650, titre II du Code général des impôts,
Considérant :
• Qu’il convient de fixer une liste de 32 noms parmi lesquels M. le Directeur des
services fiscaux désignera 8 Commissaires titulaires et 8 suppléants qui composeront
la Commission communale des impôts directs,
Après en avoir délibéré, 2014-05-15-20 |3/3
Décide :
• De désigner les commissaires ci-dessous énoncés qui seront proposés à M. le
Directeur des services fiscaux.
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Evelyne Hurot Georgette Coustham
Annick Normand Jean Vallée
Bernard Goussé Jean-Luc Danet
Pascale Mirey Marie Claire Le Fournis
Claude Collin Jacques Dutheil
Michel Clée Jacky Chéron
Francine Goyer Philippe Ressencourt
Thérèse Marie Ramaroson Fernand Dunet
David Fontaine Josiane Romero
Jean Claude Auzou Francis Trussart
Christine Goupil Alain Lenoir
Patrick Eloi Jacques Coté
Daniel Lallier Françoise Lecornu
Geneviève Lugat Youssef Aït Ichou
Janine Benard Joël Videira
Jean His Daniel Naud
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-21 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-21 | Affaires foncières - Nouveau quartier des Cateliers -
Cession à la société Nexity George V
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-21 |2/3
Exposé des motifs :
La société Nexity George V s’est portée acquéreur d’un terrain cadastré section BP
numéro 302 pour 6 840 m², extrait des parcelles cadastrées section BP numéros 142
et 240, en vue de la réalisation de 52 logements en accession à la propriété répartis en
2 bâtiments A et B comportant respectivement 28 et 24 logements.
Cette cession a été décidée par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2013 au
prix de 400 000 euros hors taxes (notamment TVA sur marge) et frais, à la charge de
l’acquéreur.
Afin de dynamiser la commercialisation de son opération et de concrétiser le projet pour
les réservataires déjà intéressés (15 logements sur 28), Nexity souhaiterait lancer dès à
présent la construction du premier immeuble.
Ce nouveau montage opérationnel nécessite une cession du terrain initial en deux temps,
une première cession, à intervenir prochainement, correspondant au terrain d’assiette de
l’immeuble A (3 500 m² environ), et une seconde cession, à intervenir au plus tard le
31 mars 2015, correspondant au terrain d’assiette de l’immeuble B (soit 3 340 m²
environ).
Le prix de cession initial sera réparti pour chaque cession au prorata de la surface
plancher de chaque immeuble.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-17,
• La délibération n°2013-03-28-4 du Conseil municipal en date du 28 mars 2013,
• L’arrêté de délégation de M. Joachim Moyse, 1er Adjoint,
Considérant :
• L’urbanisation, en cours de terminaison, du secteur A du quartier des cateliers dont
dépend le projet de Nexity,
• L’avancement de la commercialisation de l’opération en cause et l’intérêt de favoriser
le lancement de la construction d’un premier immeuble afin de concrétiser l’opération,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La cession à la société Nexity George V du terrain cadastré section BP numéro 302
pour 6 840 m², en vue de la réalisation en 2 phases de 52 logements en accession,
aux conditions énumérées ci-dessus, le prix de cession de chaque phase étant
calculé, à partir du prix de cession initial, au prorata de la surface de plancher de
chaque immeuble,
• D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint, à signer
tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et
financières liées à cette opération. 2014-05-15-21 |3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-22 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-22 | Affaires foncières - Terrain 2 bis, rue Raspail -
Cessions aux riverains
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-22 |2/3
Exposé des motifs :
Dans le cadre du régime juridique relatif aux biens vacants et sans maître, la Ville est
devenue propriétaire, à titre gratuit, d’un immeuble non bâti et non clos sis
2 bis rue Raspail cadastré section AC numéro 158 pour 333 m².
Enclavé dans un tissu parcellaire majoritairement en lanière, ce terrain présente une
configuration parcellaire contrainte, toute en longueur, avec une façade sur rue de
10.50m.
Par ailleurs, anciennement occupé par du stockage de véhicules accidentés en attente de
réparation ou d’évacuation, il n’a pas fait l’objet de recherches de pollution et l’état des
sols n’est donc pas connu.
Malgré ces contraintes, les deux riverains directs de cette parcelle se sont portés
acquéreurs de la parcelle en cause pour moitié chacun, en l’état, en vue d’agrandir leur
jardin respectif.
Compte tenu des conditions d’acquisition de ce terrain, de ses caractéristiques et de ses
contraintes, il est proposé de le céder en l’état, sans contrepartie financière, aux deux
riverains intéressés en vue de l’agrandissement de leur jardin, ceux-ci prenant en charge
en contrepartie les frais de document d’arpentage, les frais d’acte notarié, les frais
d’analyse de sol et les frais de clôture générés par cette opération.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-17,
• La Délibération n°4 du Conseil municipal en date du 26 mars 2009,
• Le Procès verbal de prise de possession en date du 30 avril 2009,
Considérant :
• Les conditions d’acquisition par la Ville du terrain sis rue Raspail, ses caractéristiques
et ses contraintes,
• Le projet de rattachement de cette parcelle en l’état pour moitié chacun aux deux
riverains intéressés, en vue de l’agrandissement de leur jardin,
• La prise en charge par les acquéreurs de l’ensemble des frais ci-dessus énumérés,
générés par cette opération,
• Les avis de France domaines en date des 1er juin 2012 et 10 juin 2013, avec lesquels
la présente opération n’est pas incompatible,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La cession à Monsieur Spitz et Madame Geffroy ainsi qu’à Monsieur et Madame Gaffé
du terrain sis 2 bis rue Raspail, cadastré section AC numéro 158 pour 333m², pour
moitié chacun et en l’état, aux conditions énumérées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint, à signer
tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et
financières liées à cette opération. 2014-05-15-22 |3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-23 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-23 | Démolition des 3 logements locatifs sociaux sinistrés
Rue Charles Péguy
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-23 |2/2
Exposé des motifs :
Les 3 pavillons situés au 5, 7 et 9 rue Charles Péguy propriété de Logiseine ont été
gravement inondés en juin 2010,
Le maintien de ces logements constitue une source de risque sur la sécurité du site et de
ses habitants,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 443-156-1,
• L’Arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle,
Considérant :
• L’inondation des 3 pavillons situés au 5, 7 et 9 rue Charles Péguy propriété de
Logiseine,
• Le risque sur la sécurité du site et de ses habitants,
• Que de manière à satisfaire aux prescriptions de l’article L.443-15-1 du Code de la
construction et de l’habitation, lequel dispose que toute démolition d’un bâtiment à
usage d’habitation appartenant à un organisme HLM ne peut s’opérer sans l’accord de
la commune d’implantation, il y a lieu de donner officiellement l’accord de la Ville sur
la démolition de ces 3 pavillons,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la démolition des 3 logements locatifs sociaux situés au
5, 7 et 9 rue Charles Péguy, valant accord de la commune au sens de l’article
L. 443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-24 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-24 | Petite enfance - Association familiale de Saint-
Etienne-du-Rouvray - Subvention de fonctionnement
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjointe
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-24 |2/2
Exposé des motifs :
L’Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray participe à notre plan Petite enfance
dans le cadre de l’accueil qu’elle assure à la halte Léonel-Quentin.
A ce titre, elle est inscrite dans le Contrat enfance jeunesse passé entre la Ville et la
Caisse d’allocations familiales et bénéficie d’un financement. La Ville attribue donc des
aides financières pour cet accueil, intégrant la subvention versée par la Caisse
d’allocations familiales.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray gère la halte Léonel-Quentin,
• Cette action est intégrée au Contrat Enfance Jeunesse signé entre la Caisse
d’allocations familiales de Rouen et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• La participation financière de la ville est fixée à 0,90 € par heure enfant facturée.
• Le nombre d’heures facturées en 2013 s’élevait à 18 200 heures ; ce qui représente
une participation de 16 380 € (18 200 heures x 0,90 €),
• Un acompte sur la subvention 2013 a été versé à l’association pour un montant de
12 115 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer à l’association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray une subvention de fonctionnement de 17 369 €, se décomposant comme suit : 4 265 € correspondant au solde de l’année 2013 et 13 104 €, acompte versé pour l’année 2014, représentant 80 % de la subvention de 2013.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-25 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-25 | Petite enfance - Confédération syndicale des familles
Subvention de fonctionnement
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjointe
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-25 |2/2
Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles participe à notre plan Petite enfance par les
accueils qu’elle assure dans ses deux structures situées dans les quartiers du Château
Blanc et du Bic Auber. Elle est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en
direction des parents et des enfants.
Son action en faveur de la petite enfance est inscrite dans le Contrat enfance jeunesse.
La Confédération syndicale des familles a bénéficié pour ses activités liées à la petite
enfance d’une subvention globale de 46 420 € au titre de l’année 2012. Conformément à
la convention présentée au Conseil municipal du 27 juin 2013, la subvention de
fonctionnement s’est élevée à 47 000 € en 2013 et, pour l’année 2014, elle est fixée à
65 000 €.
La Confédération syndicale des familles a déjà perçu en janvier dernier un premier
acompte sur subvention d’un montant de 18 800 €, correspondant à 40 % de la
subvention de l’année 2013.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Confédération syndicale des familles gère deux haltes-garderies,
• Ses actions petite enfance sont intégrées au Contrat enfance jeunesse signé entre la
Caisse d’allocations familiales et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
• Il est nécessaire de lui attribuer un second acompte dans l’attente de l’attribution du
solde qui sera versé après vérification des comptes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• L’attribution à la Confédération syndicale des familles d’un deuxième acompte de
18 800 € sur la subvention 2014.
Précise que :
• Les dépenses afférentes seront imputées au budget de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-26 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-26 | Convention avec la Crea pour la valorisation des
Certificats d’économies d’énergie - Prolongement du partenariat
Sur le rapport de M. Patrick Morisse, 7ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-26 |2/3
Exposé des motifs :
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) n°2005-
781 impose, aux fournisseurs d’énergie et de carburant, une obligation de réaliser des
actions d’économies d’énergie.
La loi portant engagement national pour l’environnement n°2010-788 a modifié la loi
de 2005 en renforçant le dispositif. La loi prévoit que les fournisseurs (appelés
« obligés ») peuvent s’acquitter de leur obligation par la récupération de « certificats
d’économies d’énergie » (CEE) sous peine de devoir payer une pénalité libératoire. Ces
certificats sont obtenus sous certaines conditions à la suite d’actions d’économies
d’énergie ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené ces actions.
Ces actions sont désignées par le dispositif réglementaire comme des opérations
standardisées d’économies d’énergie. Elles définissent, pour les opérations les plus
fréquentes (par exemple l’isolation des combles ou des parois, l’installation d’une
chaudière performante, la mise en œuvre d’une régulation du chauffage) les conditions
d’éligibilité et des montants forfaitaires d’économies traduisant le nombre de CEE à
délivrer.
Le dispositif CEE est un outil destiné à déclencher de nouveaux investissements en
matière de maîtrise de l’énergie. En cela, les CEE sont à considérer comme un levier
financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre
que les subventions mais en faisant intervenir des contributions financières privées.
Le Gouvernement a décidé de poursuivre le dispositif des CEE en 2014 sous la forme
d'une période transitoire d’un an avec les mêmes règles et le même taux d'effort que
ceux de la 2ème période (2011-2013) en attendant le démarrage de la 3ème période à
compter du 1er janvier 2015.
Pour la période «transitoire», la Crea propose un dispositif mutualisé de valorisation des
opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé à l’ensemble des
communes membres. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé
(CEP) déployé depuis 2009 et s’inscrit dans la poursuite du dispositif de valorisation des
CEE mis en œuvre depuis le 21 novembre 2011.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La directive européenne du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les
utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/79/CEE
du Conseil,
• La loi n°2099-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle II » et notamment son article 5-1, 2014-05-15-26 |3/3
Considérant que :
• La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des
Certificats d’économies d’énergie (CEE),
• La « loi Grenelle II » vise à favoriser le regroupement entre les collectivités,
• Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique que la Ville mène sur son
patrimoine peuvent générer des CEE,
• Le Conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-
Austreberthe (Crea) du 10 février 2014 a décidé de poursuivre le dispositif de
valorisation des travaux d’économie d’énergie engagé en 2011,
• Ce dispositif proposé par la Crea est ouvert à l’ensemble des communes adhérentes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adhérer au dispositif de valorisation des travaux d’économie d’énergie mis en place
par la Crea,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir dans
ce cadre avec la Crea, ainsi que toutes pièces afférentes.
Précise que :
• Les recettes en résultant seront imputées au budget de la Ville, nature et fonction
afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 0 Contre
Par 4 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-27 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-27 | Piscine Marcel-Porzou - Mise en conformité de
l´hydraulicité, modernisation et installation d´une chaufferie Biomasse - Jury de
concours - Election des représentants
Sur le rapport de M. Patrick Morisse, 7ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-27 |2/3
Exposé des motifs
• L’article 74 du Code des marchés publics prévoit d’attribuer un marché de maîtrise
d’œuvre par une procédure de concours, pour lequel un jury formule un avis. Afin de
procéder au choix d’un attributaire, il est proposé de former un jury selon les
modalités de constitution des commissions des marchés décrites à son article 22 :
« … Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont
constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère
permanent…Ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres
suivants :
Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus,
• le Maire ou son représentant, président,
• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil municipal élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
• L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste,
sans panachage, ni vote préférentiel.
• Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
• En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus. »
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics, et notamment ses articles 22, 24, 70 et 74,
Considérant :
• Qu’une procédure sera prochainement lancée, sous la forme d’un concours restreint,
pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation, la mise en
conformité hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la
construction d’une chaufferie biomasse sur le site,
• Que les choix à opérer concernant cette consultation nécessitent l’avis d’un jury.
Décide :
• De nommer Monsieur Hubert Wulfranc maire, président du jury
• De procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 suppléants à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. 2014-05-15-27 |3/3
Propositions :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Joachim Moyse Pascal Le Cousin
Michel Rodriguez Carolanne Langlois
Patrick Morisse Philippe Schapman
Murielle Renaux Michel Ernis
David Fontaine Daniel Launay
Après avoir procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants
du Conseil municipal :
Sont élus membres du jury pour la consultation de réhabilitation, mise en conformité
hydraulique, modernisation de la piscine municipale ainsi que la construction d’une
chaufferie biomasse sur le site :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Joachim Moyse Pascal Le Cousin
Michel Rodriguez Carolanne Langlois
Patrick Morisse Philippe Schapman
Murielle Renaux Michel Ernis
David Fontaine Daniel Launay
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-28 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-28 | Affaires sportives -Subvention de fonctionnement
aux associations - Saison 2014/2015
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-28 |2/2
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons de voter des subventions de
fonctionnement aux associations sportives stéphanaises.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Au cours du dernier Conseil municipal du 20 février 2014, vous aviez accordé une
subvention de fonctionnement aux associations sportives dont les dossiers avaient été
rendus complets, pour la saison 2014-2015,
• Aujourd’hui, le département des sports ayant enregistré deux nouveaux dossiers, à
savoir celui de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) et celui du Club
subaquatique du Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser une subvention de fonctionnement 2014-2015 aux associations suivantes :
Fédération sportive et gymnique du travail 1 000 €
Club subaquatique du Rouvray 300 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2014 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-29 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-29 | Affaires sportives - Subventions aux associations -
Conventions d´objectifs
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-29 |2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de conventions d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectif, pour chacune d’elle, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la saison 2014-2015, les montants des subventions prévues et votées au budget
communal 2014 sont :
• Pour l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc : 39 500 €
• Pour le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray : 45 000 €
• Pour le Club gymnique stéphanais : 22 000 €
• Pour le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray : 27 200 €
• La 2ème commission du 6 mai 2014 a émis un avis favorable,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser, pour la saison 2014-2015, comme il est précisé dans la convention
d’objectifs, un acompte correspondant à 70% du montant de la subvention votée au
budget soit :
• Pour l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc 27 650 €
• Pour le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray 31 500 €
• Pour le Club gymnique stéphanais 15 400 €
• Pour le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray 19 040 €
Le solde sera versé dès réception des documents complémentaires stipulés par la
convention.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2014 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-30 |1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-30 | Développement social - Actions conduites par les
associations - Attribution de subventions à la Confédération syndicale des familles (CSF)
Sur le rapport de Mme Najia Atif ,Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-30 |2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre des actions de développement social et en complément du Contrat urbain
de cohésion sociale – Cucs, il est proposé d’attribuer une subvention à la Confédération
syndicale des familles, CSF.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport au Bureau municipal du 07 mai 2014,
Considérant que:
• La Confédération syndicale des familles – CSF, présente l’action intitulée « atelier de
vie quotidienne et communication – Brassens »,
• Cette action vise à développer l’autonomie des personnes par la maîtrise de la langue
française et à orienter les participants vers les partenaires compétents en fonction de
leurs besoins,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer à la CSF une subvention de 4 850 euros pour la réalisation du projet
« atelier de vie quotidienne et communication – Brassens ». D’autoriser le règlement
de cette subvention en un seul versement.
• D’attribuer à la CSF une subvention de 150 euros au titre de l’exercice 2014.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant.
Précise que :
• La dépense sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-31 |1/3
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-31 | Contrat urbain de cohésion sociale –
Programmation 2014
Sur le rapport de Mme Najia Atif, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-31 |2/3
Exposé des motifs :
Le Contrat urbain de cohésion sociale – Cucs est le cadre fixé par l’Etat pour la mise en
œuvre des actions de développement social et urbain en faveur des habitants des
quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires.
Le Cucs initial 2007-2009 est reconduit jusqu’en décembre 2014.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport au Bureau municipal du 07 Mai 2014,
Considérant que :
• Deux quartiers de Saint-Étienne-du-Rouvray sont reconnus très prioritaires :
• Zone 1 pour la zone urbaine sensible – Zus du Château-Blanc
• Zone 2 pour le zone urbaine sensible – Zus Hartmann – La Houssière
• Au titre de ce dispositif, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances, l’Acsé, attribue à la commune pour mener des actions sur ces quartiers. La
Communauté d’agglomération Rouen – Elbeuf – Austreberthe contribue au
financement complémentaire de la Maîtrise d’œuvre urbaine sociale – Mous.
• La décision prise par l’Acsé d’attribuer pour 2014 un financement de 140 068 euros.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider la programmation 2014 du Contrat urbain de cohésion sociale (en annexe),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant.
Précise que :
• Les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-31 |3/3
Projets Financement
Total
VILLE 2014 ACSE 2014 CREA 2014
MOUS (EQUIPE OPERATIONNELLE) 147 536,00 61 536,00 43 000,00 43 000,00
ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFORMATIONS URBAINES
DANS LES QUARTIERS SENSIBLES 71 168,00 36 000,00 35 168,00
* Actions ville sur les quartiers prioritaires 38 868,00
* Action de découverte des métiers de l'animation 5 500,00
*sessions velos ecole 2 800,00
* Aspic 3 000,00
* Art'scène 5 000,00
* Education et Formation 7 600,00
* Les pensées de Verlaine 500,00
* CSF (Récré Loisirs) 4 700,00
* CSF (ATVQ Macé) 3 200,00
SOUS-TOTAL 218 704,00 97 536,00 78 168,00 43 000,00
SOUTIEN AUX PARCOURS DE FORMATION DES JEUNES
STEPHANAIS 120 950,00 83 450,00 37 500,00
Action Ville "Au fil de Soi" 2 sessions * 20 000,00 2 500,00 7 500,00
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES / PROMOTION DE L'EGALITE FEMME
/ HOMME
18 850,00 11 850,00 7 000,00
* Actions Ville 11 750,00
* CIDFF (Permanences de proximité) 5 000,00
* CIDFF (Cafés débats et conférence) 2 100,00
Actions autour de la journée du 25 Novem bre 5 000,00 2 500,00 2 500,00
SOUS TOTAL 164 800,00 100 300,00 54 500,00
DISPOSITIF SPECIFIQUE EN FAVEUR DES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES *
5 800,00 2 900,00 2 900,00
SOUS-TOTAL 5 800,00 2 900,00 2 900,00
389 304,00 200 736,00 135 568,00 43 000,00
ASSOCIATION CENTRE SOCIAL DE LA HOUSSIERE 3 500,00 3 500,00
ASMCB 1 000,00 1 000,00
SOUS-TOTAL VVV 4 500,00 0,00 4 500,00
TOTAL GENERAL 393 804,00 200 736,00 140 068,00 43 000,00
*Action" au Fil de Soi" une session cofinancée ARS ( 5000!) / CCAS(5000!)
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ( dem andes FIPD/ ou ACSE)
REUSSITE ET PREVENTION DES INEGALITES
VVV
A CTIONS DEVELOPPEES A VEC DES FINA NCEMENTS DU CUCS 2014
FINANCEMENTS 2014 : REPARTITION
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL 2014-05-15-32 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-05-15-32 | Contrat urbain de cohésion sociale –
Financement 2014 de l´équipe Mous
Sur le rapport de Mme Najia Atif, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-32 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Contrat urbain de cohésion sociale, Cucs, il est prévu un co-
financement de l’équipe chargée de la coordination des actions mises en place : équipe
de Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – Mous.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport au Bureau municipal du 07 mai 2014
Considérant que:
• L’équipe Mous de Saint-Étienne-du-Rouvray, composée d’un chef de projet, d’agents
de développement social et de la cellule administrative et financière, intègre depuis
2007 la programmation du Contrat urbain de cohésion social – Cucs,
• Pour 2014, le montant total nécessaire au financement de cette équipe Mous est de
147 536 euros et s’établit comme suit :
• Ville 61 536 euros
• Acsé 43 000 euros
• Crea 43 000 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider les modalités de financement de l’équipe Mous,
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements auprès de la Communauté
de l’agglomération Rouen – Elbeuf – Austreberthe, ainsi qu’à signer les conventions et
toutes pièces s’y rapportant.
Précise que :
• La recette sera inscrite au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-33 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Vœu n°2014-05-15-33 | Voeu du groupe des élus socialistes et républicains -
Demande de subvention exceptionnelle à l´Aspic
Sur le rapport de Monsieur David Fontaine, 3ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-33 | 2/2
Suite aux réductions de financement intervenues l’an dernier, l’Aspic s’est retrouvée en
grande difficulté. Son action est connue et reconnue très positive pour l’ensemble de
notre commune. Son travail et l’engagement de tous ses membres méritent le soutien du
Conseil municipal, un soutien qui doit aller au-delà des déclarations de principes.
Dès fin 2013, l’Aspic a donc fait la demande d’une double subvention à la ville pour
2014 :
• + 5 900 € au titre de la convention ville / Aspic concernant la médiation culturelle et
également une partie de l’activité,
• + 11 000 € au titre de la convention tripartite Département 76 / Ville / Aspic liée aux
actions de prévention spécialisée.
Le Conseil municipal s’engage à délibérer favorablement dès sa prochaine
séance du jeudi 26 juin 2014 sur ces deux demandes de subventions.
De plus, la convention tripartite Département 76 / Ville / Aspic arrivera à échéance le
31 décembre 2014. Le Département de la Seine-Maritime a proposé aux associations de
prévention spécialisée de signer un avenant 2015, afin qu’elles puissent faire face au
déficit important lié aux procédures de licenciement.
Le Conseil municipal s’engage à délibérer favorablement – quand le moment
sera venu – sur cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette le voeu
Par 13 Pour
Par 22 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-05-15-34 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 15 mai 2014
Extrait du registre des délibérations
Vœu n°2014-05-15-34 | Voeu du Conseil municipal
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 09/05/2014
L'An deux mille quatorze, le 15 mai, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame
Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°31),
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine
Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart,
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron,
Monsieur Philippe Brière (à partir de la délibération n°18), Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Murielle Renaux
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal le Cousin (jusqu’à la délibération n°30)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Etait excusé :
Monsieur Philippe Brière (jusqu’à la délibération n°17)
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard Colombel, 2014-05-15-34 | 2/2
La situation des jeunes, celle des personnes âgées sont aujourd’hui particulièrement
fragilisées par la politique d’autérité du Gouvernement.
Le bouclier social des acquis du mouvement ouvrier et les politiques de solidarité
longtemps mises en œuvre sont endommagés gravement au profit des cadeaux au
patronat.
Cette politique libérale porte atteinte aux services publics de l’Etat, des collectivités
locales mais aussi aux associations oeuvrant dans le champ public.
Ainsi, après les lourdes répercussions de la diminution de moitié de la subvention du
Département à majorité socialiste en matière de prévention spécialisée auprès des
associations en charge de cette mission pour le Conseil général, ce sont les associations
d’aide à domicile pour personnes âgées qui sont asphyxiées en grande partie du fait du
gel prolongé et de la minime revalorisation (cette année 1 %) du taux de l’aide
personnalisée à l’autonomie et des restrictions d’heures décidées par le Conseil général.
Le Conseil général à majorité socialiste relaie donc sans faillir la réduction des dépenses
sociales qui sont la ligne au gouvernement Valls.
La suppression des Départements dont la mission de solidarité est le cœur de métier, et
que le Président de la République et son Premier ministre veulent imposer, ajoute aux
risques graves de démantèlement total des politiques publiques de solidarité à l’égard.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité le voeu
Par 18 Pour
Par 17 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc