Procès Verbal - 12072022 PV CM

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Procès Verbal - 12072022 PV CM Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Procès Verbal - 12072022 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Ref.

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Fontainebleau PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2022

L'An deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 19 heures 30, le

CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment

convoqué le 6 juillet 2022, réuni en séance publique, en salle

du conseil sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.

Etaient_ présents: Mme BOLGERT, Mme REYNAUD,

M.FLINE, Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET,

Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD,

M. RAYMOND, M. BEAUDOIN, M. VALLETOUX (arrivée à

20h13), Mme MARIANNE, M. RONTEIX, Mme

GUERNALEC, M. JULIEN, M. LECERF, M. THOMA.

Etaient représentés :

M. ROUSSEL pouvoir à M. FLINE

M. INGOLD pouvoir à Mme REYNAUD

M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET

M. SCHÜTZ pouvoir à Mme GUERNALEC

Mme PHILIPPE pouvoir à Mme CLER

Mme MONTORO pouvoir à Mme JACQUIN

M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD pour les

délibérations n°22/72 à 22/82

M. PERROT pouvoir à M. JADAUD

Mme LARUE pouvoir à M. RONTEIX

Mme MALVEZIN pouvoir à Mme BOLGERT

Mme SASSINE pouvoir à M. TENDA

Mme NORET pouvoir à Mme MARTANNE

Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN

Mme DUPUIS pouvoir à M. LECERF

Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA

Secrétaire de séance : M. Freddy BEAUDOUIN

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en

exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal. Il donne lecture des pouvoirs.

e Désignation du secrétaire de séance

M. BEAUDOIN est désigné secrétaire de séance par le Conseil municipal.

e Liste des décisions prises en vertu de Particle L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales

M. LE MAIRE s’enquiert d'éventuelles questions de la part du Conseil municipal.

M. THOMA remercie M. LE MAIRE pour l'envoi des premiers éléments de réponse. Il

s'interroge par ailleurs sur l'opportunité du marché public pour l'élaboration d’un bilan des

émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition pour la ville de Fontainebleau sur la

période de septembre 2022 à avril 2023. Il a pour sa part pris connaissance du contrat et des

livrables attendus. Il n’est pas convaincu que cette mission soit une priorité pour Fontainebleau

1(en) Transition ! alors que son montant est de 34 000 euros. Il rappelle qu’une première

mission réalisée par un précédent cabinet d’études avait défini une liste de priorités en

concertation avec des bénévoles.

M. LE MAIRE explique que la société a été choisie suite à un appel d'offres. Par rapport au

cahier des charges qui avait été préalablement défini, sa réponse est apparue comme cohérente

et homogène. Le cabinet d’études réalisera un diagnostic précis et fournira des indicateurs

chiffrés qui permettront à la Ville de savoir là où elle peut agir en tant que collectivité. M. LE

MAIRE espère en outre qu’au-delà du diagnostic et des chiffres, le cabinet fournira des outils et

une méthodologie permettant à Fontainebleau de réduire ses gaz à effet de serre, en cohérence

avec les objectifs fixés par Fontainebleau (en) Transition ! Il serait par ailleurs intéressant, selon

lui, que la CAPF engage une même réflexion à l’échelle du territoire.

e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 mai 2022 —

Approbation à l'unanimité

En l'absence de remarque, le procès-verbal du 30 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

° Commissions municipales -Désignation des membres — Délibération N°22/72 - Approbation à l’unanimité

M. LE MAIRE propose de modifier la composition des commissions municipales. Il précise que

les groupes minoritaires n’ont pas souhaité apporter de changement.

Des modifications seront opérées au sein de deux commissions, dans lesquelles M. GONDARD

siégeait :

- «Cadre de vie», relative aux domaines attractivité, commerce, voirie, stationnement,

circulation, et propreté »

- «Finances, Administration générale et Sécurité ».

M. LE MAIRE donne lecture de la composition de ces deux commissions.

La composition des deux autres commissions ne fait l’objet d'aucun changement.

Le Conseil municipal approuve le principe d’un vote à main levée à l'unanimité.

Le Conseil municipal approuve la désignation des membres de la commission « Cadre de vie » et

« Finances, Administration générale et Sécurité » à l'unanimité.

«

° Vote des tarifs hors taxes du marché forain Saint-Louis à compter du

1er septembre 2022 — Délibération N°22/73 - Approbation à la majorité

(6 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)

Mme GUERNALEC rappelle que depuis le 127 mai 2022, l'exploitation du marché Saint-Louis a

été concédée à la société Les Fils de Mme Géraud. Conformément au souhaït de la Ville, ladite

société a proposé :

- Le remplacement intégral des barnums qui recouvrent les étals des commerçants à

partir du 1% septembre 2022. Les bâches proposées présentent plusieurs

caractéristiques intéressantes : elles sont plus larges, plus hautes et elles régulent la

température.

- La création d’un carré Producteurs, souhait que la Ville avait exprimé depuis de

nombreuses années et qui n’avait pas été mis en place. Une zone géographique sera

dédiée aux producteurs locaux, à l’alimentation durable, à la mise en valeur du Pays de Fontainebleau à travers la production alimentaire.

Ces changements ayant une incidence financière, il a été nécessaire de procéder à une

augmentation tarifaire de l’ordre de 10% qui portera uniquement sur les commerçants

abonnés : ainsi, le droit de place s’élèvera à 1,03 euro HT/mètre carré pour les commerçants non

alimentaires, et 1,33 euro HT/mètre carré pour les commerçants alimentaires.

Le comité du marché forain, qui s’est réuni le 1er juillet 2022, a témoigné de la qualité des

nouveaux barnums et approuvé à l'unanimité l’augmentation tarifaire qui est proposée.

Il est à présent demandé au Conseil municipal d'approuver ces nouveaux tarifs qui entreront en vigueur au 1® septembre 2022.

2Ref.

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M. THOMA indique que son groupe votera contre, car il est opposé à la mise en concession du

marché forain. Il considère en effet que le marché en régie offrait davantage de flexibilité et est

favorable à ce que la Municipalité étudie la reprise en régie du marché forain.

M. RAYMOND s’enquiert de la suite donnée à la lettre ouverte adressée par les commerçants

concernant le report du marché de la place de la République sur le marché Boufflers.

Mme GUERNALEC répond que les forains sont informés des déplacements du marché, qui sont

opérés chaque année à l’occasion du week-end des Naturiales et des fêtes de fin d'année. Il

semble que la demande émanait d’une organisation représentative des forains en général et non

des forains eux-mêmes.

M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.

° Délégation du service public de restauration scolaire et périscolaire —

Compte rendu d’activités année scolaire 2020-2021 — Délibération N°22/74 - Approbation à l'unanimité

Mme CLER rappelle que le compte rendu d'activités du délégataire est présenté chaque année

en Conseil municipal. Pour cette raison, elle estime qu’il n’est sans doute pas utile de l'étudier

dans le détail. Il s’agit par ailleurs du dernier compte rendu d'activités pour la Sogeres, ancien

exploitant qui a été remplacé voici un an par la société de restauration collective Convivio.

En l'absence de commentaire, le compte rendu d’activités est approuvé à l'unanimité.

° Avenant n° 3 au marché d’aménagement d’une liaison cyclable de la gare

SNCF de Fontainebleau/Avon au Grand Parquet - Délibération N°22/75 - Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI,

M. LECERPF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)

M. FLINE explique que l'avenant n° 3 répond à différentes évolutions et notamment celles

concernant la route de l’Ermitage, avec une reprise intégrale de la voie et des trottoirs et une

mise à niveau de la piste cyclable. Or, ces travaux représentent un surcoût par rapport au projet

initial. Par ailleurs, le carrefour situé à l’angle de la rue de la Faisanderie et du boulevard

Winston Churchill sera davantage sécurisé et végétalisé une partie de l’espace pour créer un

effet « place » entièrement minéralisé. L’avenant porte sur un montant de 185 692 euros.

M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions.

M. THOMA indique que son groupe votera contre, considérant que cette liaison cyclable n'est

pas prioritaire et est très onéreuse. Il rappelle que son groupe a défendu pendant la campagne

électorale l'aménagement d’une piste cyclable de la gare vers le centre-ville en passant par le

parc du Château, qui aurait été sans doute moins cher à réaliser. Il cite. également

l'aménagement d’une piste cyclable boulevard Foch en direction de la rue Grande qui est un axe

fort emprunté.

M. FLINE répond que tous sont favorables à une liaison douce à travers le parc du Château. Il

rappelle toutefois que ce foncier appartient à l'État. Par conséquent, la Ville ne peut opérer de

travaux. Quant à la route de l'Ermitage, son aménagement est complètement prioritaire dans le

sens où elle est empruntée pour accéder aux nombreux équipements sportifs de la Ville, dont le

futur skate park. S'agissant du carrefour situé en haut de la rue de France, il n’est pas

satisfaisant et dangereux. Il fait l’objet de demandes répétées de sécurisation, qui sera réalisée

grâce à la liaison douce.

M. THOMA estime que la Municipalité est capable de travailler en parallèle avec l'Office

national des forêts (ONF) pour la traversée de la forêt et d’autres partenaires, tels que leChâteau. Il ajoute que, s’agissant du boulevard Foch, le Département aurait pu être sollicité pour

réaliser la voie cyclable.

M. LE MAIRE fait observer qu’il est certainement plus facile de discuter avec l'ONF qu'avec le

Château. Il espère également voir naître une envie partagée d’autres pistes cyclables en ville.

M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.

° Régime indemnitaire et majoration des indemnités de fonction de M. LE

MAIRE et des adjoints au Maire —

Délibération N°22/76- Approbation à l’unanimité (moins 7 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN,

Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. RAYMOND)

Délibération N°22/77 - Approbation à l’unanimité (moins 7 abstentions :

M. THOMA, Mme TAMBORINTI, M. LECERF, M. JULIEN,

Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. RAYMOND)

M. LE MAIRE explique que suite à l’élection du 4 juillet dernier, il appartient au nouveau

Conseil municipal de prendre une délibération fixant les indemnités de ses membres. Les taux

d'indemnités sont calculés en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, qui fait

office d'indice de base. À cet indice de base, sont ajoutés des indices de majoration. En

l'occurrence, s'agissant de Fontainebleau, la ville est éligible à la dotation de solidarité urbaine

(DSU), chef-lieu d’arrondissement et station de tourisme, soit trois pourcentages

complémentaires qui permettent de compléter le montant des indemnités.

M. THOMA note avec satisfaction que la rémunération du Maire a diminué, alors qu’elle avait

augmenté fortement en début de mandat. Pour cette raison, son groupe s’abstiendra. Il répète

que l’ensemble des conseillers municipaux, qu’ils soient de la majorité ou de l'opposition,

donnent de leur temps, et ce, de manière bénévole. Une indemnité, même relative, serait

légitime. Il note toutefois le choix de réserver ces indemnités aux seuls adjoints au Maire.

M. LE MAIRE précise que si Fontainebleau n’était plus éligible à la DSU, son indice serait

supprimé et défalqué de l'indemnité du Maire et des adjoints. Une délibération serait alors

présentée en Conseil municipal afin de revoir les indemnités de fonction.

M. LECERF note une erreur dans la rédaction de la délibération, qui sera corrigée.

Il est procédé à deux votes distincts.

+ Régime indemnitaire et majoration des indemnités de fonction des

conseillers municipaux délégués —

Délibération N°22/78-— Approbation à l'unanimité (moins 7 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERPF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. RAYMOND)

Délibération N°22/79 — Approbation à l’unanimité (moins 7 abstentions :

M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERPF, M. JULIEN,

Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. RAYMOND)

M. LE MAIRE indique que la présente délibération, qui concerne les 13 conseillers municipaux délégués, répond aux mêmes principes que la précédente.

M. LE MAIRE confirme, en réponse à une interrogation de M. THOMA, que la DSU ne fait pas

partie des critères de majoration de l'indemnité des conseillers délégués.

Il est procédé à deux votes distincts.Ref.

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° Emploi de collaborateurs de cabinet — Délibération N°22/80 - Approbation

à la majorité (moins 6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF,

M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS) et 1 abstention

(M. RAYMOND)

M. LE MAIRE explique qu’il s’agit de revoter le principe de création de deux emplois de

collaborateurs de cabinet ainsi que la prévision aux finances de la Ville des sommes nécessaires pour la rémunération de ces collaborateurs.

M. LECERF s'interroge sur le maintien de deux postes, et non d’un seul.

M. LE MAIRE répond que l'urgence sera d’en pourvoir a minima un, puis un second.

M. THOMA ne comprend pas pourquoi la Municipalité ne pourrait pas ouvrir un premier poste, puis un second à moyen terme.

M. LE MAIRE rappelle que la délibération est obligatoire et doit être votée en début de mandat.

Elle n’est que la reprise de la délibération votée en début de mandature. Ces deux collaborateurs

sont au service des élus et de la conduite du projet municipal, et leur poste est totalement

justifié. Il serait par conséquent dommage de s’en priver.

M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.

° Modification de la rémunération horaire des agents territoriaux vacataires

chargés de l’animation hors séjours de vacances et Recrutement d’agents

vacataires au sein du service des Sports, des écoles municipales et de la

médiathèque municipale à compter de l’année scolaire 2022-2023 —

Délibérations n° 22/81 et 22/82 - Approbation à l'unanimité

Mme BOLGERT explique que la mise en application d'un décret portant relèvement du

minimum de traitement dans la fonction publique a augmenté les indices du grade d’adjoint

d'animation à compter de mai 2022, afin de corriger une certaine incohérence dans la

rémunération entre les fonctions et le niveau d’études.

En conséquence, pour les agents territoriaux vacataires chargés de lanimation sans aucun

diplôme spécifique rémunérés au taux 1 correspondant au 11°" échelon du grade d’adjoint

d'animation, l’indice brut est passé à 432, et l'indice majorée à 382.

Pour les agents territoriaux vacataires chargés de l’animation titulaires du brevet d'aptitude aux

fonctions d’animateur rémunérés au taux 2 correspondant au 8ème échelon du grade d’adjoint

d'animation principal de 2ème classe, l'indice brut est resté à 430, l'indice majoré à 380.

Il est procédé à un premier vote concernant la modification de la rémunération horaire des

agents territoriaux vacataires chargés de l'animation hors séjours de vacances.

Le second vote concerne le recrutement des agents vacataires au sein du service des Sports, des

écoles municipales et de la médiathèque municipale, les missions qui leur seront confiées et la

rémunération qui leur sera accordée en fonction des échelons précédemment votés.

° Renouvellement des postes saisonniers des agents d’animation au sein des

services de la Jeunesse « La Nébul » et du centre de loisirs municipal pour

l’année scolaire 2022-2023 et jusqu’au 31 août 2023 inclus — Délibération N°22/83- Approbation à l'unanimité

Mme BOLGERT précise qu’il s’agit du renouvellement des postes saisonniers jusqu’à août 2023.

Un tableau détaillant le nombre d’heures nécessaires et le nombre de postes d'agents

correspondant (17) est annexé à la présente délibération, soit un total de 289 journées

occasionnelles. Ces agents sont en charge de l'animation des services de la Jeunesse « La

Nébul » et du centre de loisirs municipal. Il s’agit par ailleurs de statuer sur le fait que ces

agents doivent avoir 17 ans révolus.M. LECERF note une erreur dans la rédaction du projet de délibération, qui sera corrigée.

M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.

+ Modification du tableau des effectifs du personnel communal -

Délibérations N°22/84 et N°22/85 - Approbation à l'unanimité

Mme BOLGERT présente dans un premier temps les créations de nouveaux postes, puis dans un

second temps les postes existants, et enfin une synthèse de ces postes. Il est précisé que, afin de

faciliter le processus de recrutement de certains postes, un même poste sera créé sur plusieurs

grades. Les postes et les grades afférents sur lesquels le recrutement ne sera pas intervenu seront supprimés à un conseil municipal ultérieur.

Elle précise qu'il s’agit principalement de professeurs pour l'École de musique.

M. LE MAIRE ajoute qu'il s’agit de la traditionnelle mise à jour du tableau des effectifs.

Devant les interrogations de MM. LECERF et THOMA, Mme BOLGERT explique qu’il ne s'agit

que de régulations administratives et non un travail d’énonciation du projet du conservatoire.

° Avenant n° 4 au contrat de délégation de service public de stationnement

sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking — Délibération N°22/86

- Approbation à la majorité (moins 6 contre: M. THOMA,

Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALIRIC,

Mme DUPUIS)

M. FLINE explique qu'après des mois de travail et de négociations, il est en mesure de présenter

l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public (DSP) de stationnement sur voirie et en ouvrage entre la Ville et la société Interparking.

M. FLINE rappelle en préambule l'historique du contrat : le territoire bellifontain dispose d’une

offre de stationnement relativement importante qui se compose à la fois d’emplacements de

stationnement disponibles en voirie ainsi qu’en ouvrages au sein des différents parkings de la

commune : le parking du Château, le parking de l'Étape, le parking du Marché, le parking Place d’Armes ainsi que le parking Napoléon.

Afin d'assurer le service public du stationnement, la Ville de Fontainebleau a confié à la société

Interparking, en sa qualité de délégataire, la gestion du parc de stationnement payant en voirie

et en ouvrage par une DSP pour une durée de 15 ans (de janvier 2013 à janvier 2028).

Trois avenants en 2014, 2017 et 2019 ont précédé le présent avenant afin de prendre en compte

différentes évolutions, notamment légales, comme la réforme du stationnement payant.

Après presque dix ans d'exploitation, M. FLINE peut affirmer que la politique de stationnement

a obtenu de très bons résultats et a révélé l’attractivité forte de la Ville. En dépit des deux années

de crise sanitaire marquées par une baisse de la fréquentation, une hausse de la fréquentation

est à noter jusqu'à atteindre 787 153 utilisateurs payants en 2019, année record. Il est à noter

que les utilisateurs non payants et la voirie ne sont pas comptabilisés dans ce chiffre.

Afin de consolider ces bons résultats et préparer l'avenir, l’avenant n° 4 propose la prolongation

de l'exploitation :

- du parking du Château jusqu’au terme de la DSP en 2028, et non jusqu’en 2020, la Ville ayant signé une nouvelle convention avec l'École des Mines.

- du parking Place d’Armes jusqu’au terme de la DSP également et non jusqu’en 2019, qui dispose de 110 places à un endroit stratégique.

M. FLINE ajoute que ces deux prolongations sont souhaïtables pour l'attractivité de la Ville. Le

chiffre d’affaires supplémentaire généré sera reversé dans l’assiette permettant de rémunérer la

Ville à travers une redevance. M. FLINE en rappelle brièvement le mécanisme : au-delà de 2,760 millions d'euros, 80 % de chaque euro sera reversé à la Ville.

M. FLINE considère que l'augmentation de la fréquentation bénéficie à la Commune et par

extension à tous les Bellifontains au travers des politiques municipales mises en place. Un

compte d’exploitation prévisionnel est fourni en annexe du projet de délibération. Malgré une

6Ref.

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construction relativement prudentielle jusqu’à la fin de la DSP, la redevance pour la Ville représenterait plus de 3 millions d’euros.

M. FLINE liste les éléments plus secondaires ou anecdotiques qui constituent l’avenant n° 4 : la

société Interparking contrôle le stationnement en voirie et pour ce faire, est rémunérée par la

Ville. La formule qui calcule cette rémunération est légèrement modifiée pour prendre en

compte le personnel affecté sur le terrain. Le montant est plafonné à 275 000 euros annuels.

L’avenant prévoit que le délégataire s’équipe — à sa charge — d’une voiture permettant une

lecture automatisée des plaques d’immatriculation qui réduira le personnel affecté au contrôle

et fera baisser la rémunération versée par la Ville.

L'avenant n° 4 modifie également la formule d'indexation des rémunérations et du seuil de

redevance. L'indice, couramment utilisé dans les DSP, sera moins volatile que le précédent.

M. FLINE rappelle que l'avenant n° 1 signé en 2014 avait pour objet de prévoir une répartition

de travaux supplémentaires sur le parking du Marché et le parking du Château entre la Ville et le

délégataire. Le montant de ces travaux s'élève aujourd’hui à 1,609 million d'euros que

Fontainebleau doit verser à Interparking. L’avenant n° 1 prévoyait également le report du

paiement du droit d'entrée, dans l'attente du jugement entre la Municipalité et le précédent

délégataire. Le tribunal administratif de Melun a défini il y a deux ans que le montant de valeur

nette comptable (VNC) des biens non amortis correspondait à 2,480 millions d'euros. Il a été

convenu que la société Interparking prenne en charge ce montant. Le non-décaissement du

droit d’entrée a créé des économies de financement pour Interparking estimées à environ

1,3 million d’euros. Après négociation, ces économies de financement permettront de financer la

part Ville des travaux de l'avenant n° 1. Il est indiqué par ailleurs dans l’avenant que le

délégataire Interparking versera sous 45 jours à Fontainebleau la somme de 2,480 millions

d’euros qui correspond à la valeur nette comptable.

Sur les investissements, l'avenant n° 4 prévoit des recettes complémentaires perçues par le

délégataire du fait de la prolongation des parkings, recettes qui permettront de financer de

nouveaux investissements pour 900 000 euros sur trois parkings : Étape, Marché et Napoléon.

Il s’agit notamment de la remise en service du dernier étage du parking de l'Étape, de

l'installation de bornes de recharge électrique, de reprise de marquages au sol, de travaux dans

les locaux d'exploitation, de travaux d'étanchéité et de l'installation d’un abri vélos sécurisé.

M. FLINE ajoute que l'avenant n°4 permettra de solder l’impact Covid sur le stationnement. La

gratuité du stationnement en surface n’a pas incité les usagers à stationner dans les parkings en

ouvrage qui sont restés payants. Le manque à gagner pour la société Interparking a été estimé à

200 000 euros. En 2020, le nombre d'agents étant inférieur à ce qui était prévu dans le contrat,

la Ville a pu récupérer un avoir financier d'environ 120 000 euros, soit un solde «impact

Covid» de 80 o0o euros. Après négociation, et compte tenu des recettes supplémentaires

générées par la prolongation des parkings, il a été convenu que le délégataire prendra en charge

ces 80 000 euros. |

De même, la nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, votée fin 2018, représente

500 000 euros d'ici la fin du contrat. Après négociation, et compte tenu des recettes

supplémentaires générées par la prolongation des parkings, il a été convenu que le délégataire

prendra en charge l'intégralité de cette nouvelle taxe.

Enfin, M. FLINE indique qu’une charte RGPD ainsi qu’une charte de laïcité ont été mises en

place par Interparking. |

M. FLINE conclut en soulignant l'importance de cet avenant n° 4 qui permettra à la

Municipalité comme au délégataire de poursuivre sereinement la DSP jusqu'à son terme en

pérennisant la capacité de stationnement. M. FLINE tient à remercier l’ensemble des personnes

qui se sont impliquées dans ce dossier et les équipes d’Interparking avec lesquelles les

discussions ont été franches, mais constructives. Aussi, cet avenant constitue une excellente

nouvelle pour le patrimoine bellifontain, grâce aux investissements qui viennent lentretenir et

le développer.

M. LE MAIRE remercie M. FLINE pour sa présentation détaillée. Avant d'ouvrir le débat, il

précise que la Municipalité mène une réflexion sur le stationnement de la place d'Armes. En

7effet, elle a pris note des difficultés rencontrées par les riverains, en raison notamment des

nuisances occasionnées par les reprises tardives de véhicules.

M. RAYMOND indique qu’il votera pour la délibération. En revanche, lorsque M. FLINE évoque

la mise à disposition indispensable des parkings le weekend, M. RAYMOND considère que c’est

un choix politique de mettre des navettes à disposition afin que les usagers puissent regagner

leur véhicule qui stationnerait à l’extérieur de la Ville. D’autres villes font ce choix, qui règlerait le problème de la reprise tardive de véhicules.

M. LE MAIRE rappelle que l’ensemble des négociations menées a eu le mérite de rendre tout à

fait clairs l'usage et le bon déroulement du contrat de DSP. Après 2028, la Ville pourra réfléchir

à d’autres solutions si tant est que la Municipalité puisse en assumer la portabilité financière.

M. THOMA rappelle que son groupe portait en 2020 le projet politique de parkings en

périphérie du parking de la place d’Armes, en utilisant par exemple les terrains en friche du

Bréau. Il souligne également que l’avenant acte la prolongation de 650 places pour 8 ans. Le

parking de la place d’Armes, situé en cœur de ville, a tendance à aspirer les voitures vers le

centre-ville. Une solution de substitution doit être réfléchie en mettant en place un parking de

périphérie. Il confirme que de nombreuses collectivités ont fait ce choix.

M. THOMA revient sur le jugement du tribunal administratif en première instance. Il a jugé que

la VNC étant de 2,5 millions d’euros. En ajoutant à ce chiffre les 2 millions d’euros de manque à

gagner, M. THOMA affirme que la Ville a été condamnée à régler 4,5 millions d’euros. Il espère

qu’une audience sera prévue prochainement et indique qu'un site en ligne permet de suivre le déroulé des investigations et l’audiencement à venir.

M. THOMA met cet avenant n° 4 en rapport avec la délibération suivante, qui demande au

Conseil municipal d'approuver une augmentation des tarifs horaires sur le stationnement

payant sur voirie et en ouvrage, qui s’élève à 10 %, tout en gardant 800 places supplémentaires

par rapport à l'équilibre économique initial du contrat. De fait, les recettes tant pour l'opérateur

que pour la Ville sont supérieures.

M. THOMA revient sur les 883 763 euros HT d’investissements qui sont censés être détaillés

dans l'annexe 2 de l'avenant. Or le tableau en annexe est vide, alors que le montant a été chiffré

à l'euro près.

S’agissant des tarifs de voirie, M. THOMA rappelle que les tarifs sur voirie doivent être au moins

égaux aux tarifs en ouvrage, et être augmentés en miroir. En outre, la Ville a tout intérêt à ce que

les usagers se garent en souterrain plutôt qu’en surface, afin de libérer de la place sur l'espace

public pour les vélos et les piétons. Or les nouveaux tarifs n’incitent pas les usagers à stationner

dans un parking souterrain pour une courte durée (la demi-heure lui coûtera en effet 0,90 euro

sur voirie contre 1,50 euro dans un parking en ouvrage). Il est par ailleurs souvent plus difficile

de se garer dans un parking en ouvrage qu’en voirie, en raison du risque d’endommager sa

voiture. Pour ces raisons, son groupe votera contre la présente délibération ainsi que contre

la suivante.

En réaction aux différentes remarques, M. LE MAIRE tient à rappeler qu’il est impossible de

réécrire une DSP en cours. Son cadre est fixé jusqu'aux termes de celle-ci, c’est-à-dire jusqu’en

2028. Il indique par ailleurs que les terrains du Bréau appartiennent à la CAPF. Il cède la parole à M. FLINE pour apporter des compléments de réponse.

En réponse à M. THOMA, M. FLINE explique que la stratégie est justement que le

stationnement de courte durée se fasse en voirie, et qu’à l'inverse, le stationnement de longue

durée s'effectue dans un parking en ouvrage. Quant au parking de la place d’Armes, il confirme

que la Ville souhaite un réaménagement à terme de la place et non sanctuariser un parking à cet

endroit. En revanche, il imagine mal supprimer le parking du Château, qui est le plus fréquenté

de la Ville, et qui offre par ailleurs 150 places gratuites de 19 heures à 09 heures du matin.

Enfin, M. FLINE revient sur la condamnation par le tribunal administratif qui porte sur le

manque à gagner de la précédente DSP, de 2,2 millions d’euros, à la charge de la Ville. Ce 8Ref.

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montant est à mettre en regard des 3 millions de recettes depuis le début de la nouvelle DSP, et des 3 millions de recettes attendues d'ici 2028.

M. FLINE invite par ailleurs M. THOMA à consulter le compte d'exploitation prévisionnel qui

présente le détail des différents investissements. Les estimations ayant été réalisées au

printemps 2022, compte tenu de l'inflation galopante et de l'augmentation du coût des matières

premières, il craint que les montants soient réévalués in fine. Pour autant, le plus important est

de montrer les investissements réalisés au cours des prochaines années, qui sont financés par la

société Interparking.

En l'absence d'autre commentaire, M. LE MAIRE soumet l'avenant n° 4 au vote du Conseil

municipal.

° Tarifs horaires sur le stationnement payant sur voirie, en ouvrage et pour

travaux

Délibérations n° 22/87 - Approbation à la majorité (moins 6 contre :

M. THOMA, Mme TAMBORINTI, M. LECERPF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1 abstention : M. RAYMOND) Délibérations n° 22/88 - Approbation à la majorité (moins 7 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. RAYMOND)

Délibérations n° 22/89 - Approbation à l'unanimité

M. FLINE rappelle en préambule que Fontainebleau est une ville touristique qui attire de

nombreux visiteurs. Aussi, il est difficile de créer des parkings en périphérie et la gestion du

stationnement est très spécifique. Le stationnement en ville est payant pour favoriser la rotation

à la demande des commerçants. Il permet par ailleurs de financer les investissements sur la

voirie et en ouvrage. Enfin, M. FLINE rappelle l'essence d’une DSP, qui est que la rémunération provient de l'exploitation même du service.

S'agissant de l’évolution des tarifs, M. FLINE explique qu'a été retenue une actualisation très

prudentielle de 10 %, les tarifs n’ayant pas été actualisés depuis sept ans. Il rappelle par ailleurs

que les tarifs sont soumis à une indexation liée à l'indice économique précédemment évoqué et

extrêmement volatile. La Municipalité a fait le choix, en accord avec Interparking, de ne pas

suivre cette indexation (qui indiquait une augmentation de plus de 15 %) et d’actualiser les tarifs

a minima en se calant sur l'inflation de l’ordre de 10 %. M. FLINE se permet de rappeler

également que de nombreux efforts sont réalisés pour offrir des gratuités aux usagers. Quant au

tarif des résidents sur voirie, il est maintenu à 18 euros, soit un tarif très compétitif. Enfin, la

Pcard (carte d’accès et de fidélité gratuite) permet de bénéficier d’une réduction de 30 % sur le

tarif horaire de manière illimitée dans tous les parkings en ouvrage, soit un tarif pour les

détenteurs de la carte de 1,50 euro/heure.

Quant à l'augmentation des tarifs des parkings sur voirie, M. FLINE précise qu’elle permet de

compenser les travaux réalisés.

M. LE MAIRE remercie M. FLINE et ouvre le débat.

M. LECERF ajoute qu’un tarif a été créé pour le stationnement des bus.

M. FLINE confirme ce point. Fontainebleau assume le fait que les bus de tourisme devront à présent payer leur stationnement.

M. THOMA se dit tout à fait favorable au fait que les opérateurs de tourisme paient le

stationnement des bus de touristes qui stationnent en ville. Toutefois, il ne partage absolument

pas l'analyse de la Municipalité quant à la politique tarifaire du stationnement en voirie par

rapport au stationnement en ouvrage. Pour un stationnement de courte durée (moins de

1heure), l'usager paie le stationnement sur voirie moins cher. Aussi, il n’a aucun intérêt

économique à se diriger vers un parking souterrain. Si la Municipalité souhaite une très forte

rotation des véhicules sur voirie, elle doit au contraire proposer un tarif dissuasif.M. THOMA rappelle par ailleurs que les investissements pris en charge par Interparking sont

refacturés d’une certaine manière aux usagers (grâce à l'augmentation tarifaire) ou à la Ville

(sous forme de redevance). Il convient donc de se questionner sur l'utilité de chaque

investissement.

M. FLINE répond que la stratégie décrite par M. THOMA est exactement celle que la Ville met

en place. Il est impossible d'offrir 20 minutes de stationnement gratuites dans tout

l'hypercentre. Seul le parking de l’Étape offre cette possibilité pour permettre des courses

rapides. À contrario, il est possible de se garer sur voirie jusqu’à 2 heures, ce qui laisse le temps

aux usagers d’effectuer leurs courses. S’ils souhaitent diner, aller au cinéma, ou autres, dans ce cas, ils stationnent dans un parking en ouvrage.

M. FLINE revient sur le principe de la DSP qui doit offrir un équilibre économique aux deux

parties. Le taux de retour sur investissement est fixé à 6,4%. La bonne fréquentation des

parkings permet de réaliser des investissements (écoles, transition écologique, etc.) et de financer la redevance de la Ville.

M. VALLETOUX tient à remercier les services de la Ville et notamment M. FLINE et

M. ROUSSEL pour le travail important qui a été réalisé dans ce dossier. Il est fait la

démonstration que la Municipalité suit avec attention la gestion de ses parkings à travers la DSP

et reste soucieuse que le contrat lui rapporte. Il rappelle que lors de la rupture du contrat avec le

précédent délégataire Vinci, la Municipalité a été énormément critiquée pour ce choix de gestion

et de raison. Il revient sur le montant de 5 millions d'euros annoncé par lopposition aux

Bellifontains et considère qu’il falsifie la réalité, car il ne représente rien. Il fait observer que la

filiale de Vinci réalisait des marges qu'il qualifie d’insolentes, au détriment des Bellifontains et

de l'intérêt général. L'équipe municipale a eu le courage de prendre la décision de rompre le

précédent contrat et de négocier un nouveau contrat plus serré. La société Interparking a quant

à elle accepté de diminuer ses marges, même si elle se rémunère, et ce, de manière raisonnable.

M. LE MAIRE se félicite de cette bonne gestion pour les recettes municipales. Il cède la parole à

M. THOMA pour une dernière intervention avant de passer au vote.

M. THOMA tient à rectifier les propos de M. VALLETOUX. Pour sa part, il a toujours affirmé

que la Ville ne sortirait pas de la DSP avec Vinci sans écueil, sans avoir à ne verser aucun

montant à titre compensatoire. En effet, elle a été condamnée à verser 5 millions d'euros qui se découpent en deux montants énoncés précédemment.

M. VALLETOUX répond qu'il n’a jamais été dit que la rupture du contrat avec Vinci n'aurait

aucune incidence financière. Toutefois, le coût de cette rupture serait bien inférieur à ce que la

Ville aurait continué à payer dans un contrat totalement déséquilibré au détriment de

Fontainebleau. Il a été démontré que l'équation économique construite avec la société

Interparking depuis onze ans est beaucoup plus avantageuse pour les Bellifontains.

M. VALLETOUX rappelle que M. THOMA avoté contre la rupture du contrat avec Vinci.

M. LE MAIRE insiste sur la bonne gestion de la Municipalité au profit des Bellifontains.

Il est procédé à trois votes distincts.

+ Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration du mur de

Ferrare — Délibération N°22/90 - Approbation à l’unanimité

Mme BOLLET demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n°1, à

intervenir avec l'agence Thierry Leynet, au marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration du

mur de Ferrare, portant le montant définitif des honoraires à la somme de 75 020,08 euros HT,

contre 69 112,99 euros estimés au préalable. En effet, les travaux, estimés à 490 000 euros,

s'élèvent à 590 709,35 euros.

10Ref.

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En l’absence de question, il est procédé au vote.

° Protocole technique en vue de la fourniture d’eau de secours — commune

de Fontainebleau (77) entre Eau de Paris, la Commune de Fontainebleau, le

Service Départemental d’Incendie et de Secours et l'Office national des

forêts dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier de

Fontainebleau — Délibération N°22/91 - Approbation à l’unanimité

Mme MAGGIORI explique que le risque incendie s’accentue sur le massif de Fontainebleau.

La ville de Fontainebleau doit s’assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des

ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre. L'ONF a été

chargé par délégation d'aménager cinq points d’eau le long de l’aqueduc du Loing géré par

l'établissement Eau de Paris auquel ils sont connectés pour alimenter les engins de secours. La

politique tarifaire de l'établissement Eau de Paris évolue aujourd’hui dans le sens d’une mise à

disposition des eaux de secours dédiées à la lutte contre l'incendie à titre gracieux, et nécessite

l'établissement d’un protocole technique de fourniture d’eau entre les parties.

En l'absence de question, il est procédé au vote.

+ Association Bilan Carbone — Adhésion — Délibération N°22/92 -

Approbation à l’unanimité

Mme CLER rappelle que la ville de Fontainebleau, engagée dans un programme de transition

écologique, vise un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % à

l'horizon 2030. L’adhésion au club technique de l'Association Bilan Carbone (ABC) permettra

d'échanger autour des questions environnementales et ABC pourra répondre aux éventuelles

demandes d'expertise technique en matière de réduction des GES de la collectivité. Les frais d'adhésion s'élèvent à 300 euros par an.

En l’absence de question, il est procédé au vote.

° Demande au Pays de Fontainebleau de prescrire une révision allégée du

Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la

commune de Fontainebleau pour permettre la réalisation d’aire sportive

avec skate park- Délibération N°22/93 - Approbation à l’unanimité

Mme BOLLET rappelle que la Ville souhaite aménager une aire sportive avec skate park à

proximité du stade Philippe Mahut, située en zone Nb du PLU et en site classé. Actuellement, le

PLU ne permet pas la réalisation de ce projet du fait de la présence d’une bande limitant très

fortement la constructibilité le long du boulevard de Constance classé «route à grande

circulation ». En effet, la loi du 2 février 1995, dite «loi Barnier », a introduit l'interdiction de

construire dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe des routes classées à grande

circulation afin de protéger les logements. Il est néanmoins possible de déroger à cette règle, si

le projet prend en compte la question des nuisances, ainsi que l'aspect environnemental.

Il est par conséquent demandé à la CPAF de prescrire une révision allégée de son plan local

d'urbanisme (PLU) qui ne portera que sur la ville de Fontainebleau. Le dossier de révision

allégée fera l’objet d’une procédure qui suivra le formalisme habituel, à savoir une concertation

avec la population. Les modalités de concertation sont les suivantes :

- la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur

les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux

habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure ;

- la mise en place en mairie de Fontainebleau d’un cahier de concertation ;

- la tenue d’une réunion publique.

En l'absence de question, il est procédé au vote.

11. Règlement intérieur de la Maison des associations :

- Abrogation de la délibération n°18/113 du 24 juillet 2018 approuvant le

règlement intérieur de la Maison des associations à compter de l’année

scolaire 2018-2019

- Approbation du règlement intérieur de la Maison des associations à compter du 1er septembre 2022

Délibération N°22/94 - Approbation à l’unanimité

Après la présentation d’une note synthétique sur ce point par Mme CLER, M. LE MAIRE soumet le nouveau règlement intérieur au vote.

° Règlement intérieur des équipements sportifs :

- Abrogation à compter du 1er septembre 2022 de la délibération n°11/93

relative à l’approbation du règlement intérieur des équipements sportifs

- Approbation du nouveau règlement intérieur des équipements sportifs à compter du 1er septembre 2022

Délibération N°22/95 — Approbation à l’unanimité

M. TENDA rappelle que la Ville de Fontainebleau met à disposition ses équipements sportifs

notamment aux clubs, associations sportives et établissements scolaires visant à promouvoir

l'activité physique des enfants. Or les conditions de mise à disposition ainsi que les règles

d'utilisation des installations sportives municipales reposent sur un règlement intérieur datant

de 2011.

Il convenait notamment de revoir les conditions d'utilisation des trois gymnases Henri Chapu,

Lagorsse et Lucien Martinel qui restaient fermés pendant les vacances.

Le nouveau règlement intérieur, effectif à compter du 1° septembre 2022, offre davantage de

flexibilité dans l’utilisation des équipements sportifs et allège les contraintes administratives pour les associations et les utilisateurs.

M. LE MAIRE soumet le nouveau règlement intérieur au vote.

+ Charte des associations

- Abrogation de la délibération n°07/03 du 8 février 2007 relative à l'approbation de la charte des associations

- Approbation de la nouvelle charte des associations

Délibération N°22/96 - Approbation à l'unanimité

Mme CLER demande au Conseil municipal d'approuver la nouvelle charte des associations qui a

été adoptée pour tenir compte de la loi du 24 août 2021 qui milite pour le respect de la laïcité.

M. LE MAIRE soumet la nouvelle charte des associations au vote.

° Tarifs municipaux — Abrogation de la délibération n°08/153 du 15 décembre

2008 approuvant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2009

Délibération N°22/97 - Approbation à l’unanimité

Mme CLER propose au Conseil municipal d'approuver l’actualisation des tarifs municipaux de

mise à disposition des salles de la Maison des associations.

En l'absence de question, M. LE MAIRE procède au vote.

° Approbation du projet éducatif territorial- PEDT 2022/2024 - Délibération N°22/98 - Approbation à l'unanimité

Mme CLER rappelle que le projet éducatif de territoire (PEDT) existe depuis un certain nombre

d'années. Il a été entièrement réécrit depuis le début de l’année 2022 en collaboration avec

différents partenaires tels que les acteurs du monde de l'Éducation et les associations. Quatre

grands axes ont été définis : le sport-santé, l'engagement et la transition écologique, la culture et

l'inclusion. Le travail s’est effectué en groupes de travail élargis, puis en plus petits groupes en fonction des appétences de chacun.

12Ref.

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(1309)

Mme CLER se dit satisfaite de l'engouement général, des propositions nombreuses qui ont été

faites, et du travail réalisé pour construire ce nouveau PEDT. Elle rappelle l'idée générale de ce

PEDT, qui est de créer un fil rouge dans le programme éducatif des enfants en leur proposant des activités diversifiées.

Mme JACQUIN aimerait que l'appellation « Ville marraine de la Garde républicaine » soit

modifiée en « Ville marraine du régiment de cavalerie de la Garde républicaine ».

M. LE MAIRE prend note de cette précision. Il propose de passer au vote.

FI ° Convention de partenariat dans le cadre de l'événement « Bienvenue

Fontainebleau» édition 2022 - Délibération N°22/99 - Approbation

l'unanimité

M. LE MAIRE rappelle que la Ville de Fontainebleau accueille de nombreux étudiants grâce à la

dynamique lancée en faveur de l'enseignement supérieur. Ces étudiants ayant besoin

d'apprendre à se connaître et de connaître l’environnement dans lequel ils vont étudier, il s’agit

de bien les accueillir et de bien les intégrer à la vie bellifontaine. C’est la raison pour laquelle un

événement de rentrée, qui aura lieu le 8 octobre 2022, sera l’occasion de rassembler les

étudiants et tous les acteurs qui souhaiteront coopérer à la bonne intégration de ces étudiants.

La convention a notamment pour objectif de travailler avec une association en particulier, Les

Politistes de Fontainebleau, qui s'associe à d’autres collectifs étudiants cités dans la note de

présentation. Il s’agit de mettre des moyens matériels, de communication, et humains à

disposition de ces associations pour le bon déroulement de cet événement.

M. LE MAIRE espère que les étudiants pourront ainsi profiter pleinement du cadre offert par la

ville de Fontainebleau pour leurs études. Il tient à remercier particulièrement Mmes SASSINE et

QUIEF pour le travail réalisé en matière d'accueil des étudiants.

a+

M. RAYMOND regrette que la convention n’évoque pas les problèmes de nuisance sonore et de

sécurité causés par certains étudiants. Cet événement serait l’occasion, dès les premiers

contacts, de sensibiliser les nouveaux étudiants sur ces sujets.

M. LE MAIRE répond qu'il est bien au fait des difficultés rencontrées sur le terrain liées à

l'organisation de certaines fêtes étudiantes. Pour autant, les nuisances constatées sur la ville de

Fontainebleau sont la cause de certains étudiants vivant dans des maisons partagées et qui

s’affranchissent de certaines règles de savoir-vivre en organisation d'importantes fêtes. Les

propriétaires de ces maisons comme les étudiants concernés ont été rappelés à l’ordre.

M. LE MAIRE espère que la soirée qui sera organisée à l'occasion de l'événement sera encadrée et respectueuse du voisinage.

Toutefois, M. LE MAIRE ne souhaite pas stigmatiser la population étudiante qui n’aspire qu'à étudier dans de bonnes conditions.

En l'absence d’autre remarque, M. LE MAIRE propose de passer au vote.

+ Convention de financement avec les écoles privées Saint-Louis et Sainte-

Marie - Délibération n°22/100 et 22/101 - Approbation à l’unanimité

Mme CLER rappelle que la Ville de Fontainebleau participe aux frais de fonctionnement des

écoles privées sous contrat - Saint-Louis et Sainte-Marie - pour les enfants bellifontains qui y

sont scolarisés. Depuis 2012, le montant du forfait primaire était fixe, quel que soit le niveau

scolaire de l'élève. Or, le principe de forfait unique est remis en cause par la loi instituant la

scolarisation obligatoire dès 3 ans. Les sommes allouées au public maternel et élémentaire

doivent être distinguées afin de correspondre aux frais réels engagés pour chaque tranche d'âge.

Mme CLER remercie tout particulièrement les services qui ont réalisé un travail compliqué afin

d'établir les nouvelles modalités de fonctionnement.

13Les forfaits seraient de 93 940 euros pour l’école Saint-Louis et de 247 700 euros pour l’école

Sainte-Marie, soit un total de 341640 euros qui sera ajusté annuellement en fonction

des effectifs.

En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet les deux délibérations au vote.

° Adhésion au pass Culture - Délibération N°22/102 - Approbation à

l'unanimité

Mme REYNAUD rappelle le principe du pass Culture, né de la volonté de mettre à disposition

des jeunes de 18 ans un nouveau dispositif favorisant l’accès à la culture. Depuis janvier 2022, le

pass Culture, d’une valeur de 300 euros, est étendu aux jeunes dès la classe de 4ème et aux

jeunes de 15, 16 et 17 ans. À partir de la rentrée 2023, les élèves de 6ème et de 5ème pourront

également en bénéficier.

Ce pass Culture remporte un franc succès auprès des jeunes, pendant le confinement avec

l'achat de livres, et après le confinement, dès la réouverture des cinémas.

Aujourd’hui, Fontainebleau souhaite adhérer à ce dispositif afin de permettre aux jeunes

d'accéder aux lieux culturels relevant de la compétence de la commune que sont le théâtre, la

médiathèque, le conservatoire de musique et d’art dramatique, ainsi que l’Académie Comairas pour les cours de peinture, sculpture et gravure.

En Seine-et-Marne, ce sont 37 000 bénéficiaires du pass Culture, 131 partenaires culturels et

266 000 réservations, soit 1,8 million d'euros de retombées économiques pour les lieux

culturels.

À Fontainebleau, 440 jeunes et 9 partenaires culturels seraient concernés, soit

6 000 réservations pour 85 000 euros de retombées économiques.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion au dispositif.

M. LE MAIRE qualifie le pass Culture d'excellente initiative. En l'absence de question, il propose

de passer au vote.

° _ Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts —

Approbation de la convention relative à l’organisation du Festival

« Branche & Ciné » — Edition 2022 - Délibération N°22/103 - Approbation à

l'unanimité

Mme REYNAUD rappelle l'organisation d’un festival de cinéma en plein air et en forêt sur toute

la France et plus particulièrement sur la forêt de la Commanderie, la forêt de Fontainebleau et

l’hippodrome de la Solle. La Ville a souhaité accompagner l'ONF pour cette opération, intitulée « Branche & Ciné », afin de sensibiliser le public à la forêt à travers le cinéma.

L'idée du partenariat est que la Municipalité apporter une participation financière. En

contrepartie, l'ONF s'engage à apposer le logo de la Ville sur les outils de communication

réalisés dans le cadre de ce festival.

Mme REYNAUD a notamment accompagné le festival pour qu’il soit le plus écoresponsable

possible.

M. LE MAIRE remercie Mme REYNAUD et soumet la délibération au vote.

En l'absence de question orale, M. LE MAIRE clôt la séance et souhaite à tous un bel été.

La date du prochain Conseil municipal a été fixée au lundi 26 septembre 2022, à 19 heures 30.

air
. Julien GONDARD M. Freddy BEAUDOUIN