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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0074 Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0074)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(114194) / lundi 3 mars 2025 à 16:21 1 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

25-C-0074

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

HALLUIN -

ZAC DU FRONT DE LYS SECTEUR CENTRE - SUPPRESSION DE LA ZAC

Vu la délibération n°13 C 0024 du Conseil du 15 février 2013, portant création de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre ;

Vu la délibération n°14 C 0021 du Conseil du 21 février 2014, attribuant une concession d’aménagement à la société Aménagement et Territoires (IRD) dans le cadre de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre ;

Vu la délibération n° 15 C 0766 du Conseil du 15 octobre 2015 autorisant la signature d'un avenant n° 1 au traité de concession ;

Vu la délibération n°16 C 0554 du Conseil du 14 octobre 2016 autorisant la signature d’un avenant n°2 au traité de concession ;

Vu les délibération n°16 C 0553, n° 17 C 1150, n° 18 C 1120 des séances de Conseil du 14 décembre 2016, du 15 décembre 2017 et du 14 décembre 2018 approuvant respectivement le dossier de réalisation de la ZAC, puis ses modifications ;

Vu la délibération n°18 C 1121 du Conseil du 14 décembre 2018 autorisant la signature d'un avenant n°3 au traité de concession ;

Vu la délibération n° 22 C 0348 du Conseil du 7 octobre 2022 approuvant la résiliation de la concession à la date du 30 avril 2023 ;

Vu la délibération n°23-C-0220 du Conseil du 30 juin 2023 approuvant le bilan de clôture du 17 avril 2023 ;

Vu les délibérations n°11 C 0634 du Conseil du 21 octobre 2011 n° 20 C 0097 du Conseil du 21 juillet 2020 concernant la taxe d'aménagement et la fixation du taux, des valeurs forfaitaires, des exonérations et du taux de reversement aux communes ;

Vu l'avis favorable de la commune d'Halluin sur la suppression de la ZAC du Front de Lys secteur Centre par délibération du conseil municipal du mardi 04 février 2025.

I. Exposé des motifs(114194) / lundi 3 mars 2025 à 16:21 2 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

1. Rappel du contexte

Situé au nord de la métropole, à proximité immédiate de la frontière belge au nord de la ville d'Halluin, la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre s'étend sur un périmètre d’environ 19 ha et une Surface de Plancher (SDP) de 40 000 m² dont 21 000 m² devaient être destinés au projet portuaire associé à un espace d’entreprises et 19 000 m² SDP au Parc d’activités.

Par délibération susvisée, le Conseil communautaire a attribué une concession d’aménagement à la société Aménagement et Territoires (IRD) dans le cadre de la ZAC précitée. Le traité de concession a été signé le 17 avril 2014.

Le Conseil métropolitain a approuvé la résiliation de la concession à la date du 30 avril 2023.

2. Exposé des motifs de suppression de ZAC

L'ensemble de la phase opérationnelle 1 de cette opération d'aménagement a été aménagé et les équipements publics réalisés, conformément au programme.

Seul le foncier de l'îlot n°5 n'a pu être complètement maîtrisé.

Compte tenu de ses atouts et de la raréfaction du foncier à vocation économique, le parc d'activités du Front de Lys rencontre un franc succès depuis 2021, et pourrait être complètement commercialisé d'ici fin 2025.

Dans ce contexte, des perspectives de développement existent sur l'ensemble des terrains situé sur la partie Nord et Ouest de la ZAC, hors du périmètre du traité de concession.

Or, la programmation existante ne répond pas aux objectifs poursuivis par la MEL en terme de développement économique, ni ne répond aux attentes du monde économique.

Dans ces conditions, il convient de supprimer la ZAC pour mettre en cohérence les règles applicables sur le secteur, faciliter la commercialisation des derniers lots du parc d'activités Front de Lys et permettre la constructibilité des terrains situés sur la partie Nord et Ouest.

3. Bilan financier et modalités de reprise

3.1. Bilan des réalisations(114194) / lundi 3 mars 2025 à 16:21 3 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

L’ensemble des aménagements prévus pour la phase opérationnelle 1 a été réalisé, et comporte 11 lots viabilisés. Seuls 3 lots sont encore disponibles.

Le programme des équipements publics du parc d’activités comprend l’aménagement des espaces publics, voiries et réseaux divers.

3.2. Etat des dépenses réglées et des recettes perçues sur l'opération

Le bilan de clôture du 17 avril 2023 met en exergue un montant des dépenses s'élevant à 6 688 853 € HT et un montant des recettes s'élevant à 6 860 121 € HT, soit un solde créditeur de 171 268 € HT.

Par ailleurs, l'aménagement de la phase opérationnelle 2 n'étant pas réalisé, la société Aménagement et Territoires Halluin a remboursé à la MEL l'excédent de l'avance sur la participation aux équipements publics pour un montant de 2 526 927,60 € TTC.

4. Conséquences de la clôture de la ZAC

Cette clôture aura pour conséquence d'abroger l'acte de création et de rendre le cahier des charges de cession de terrains caduc. Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de la ZAC seront soumis au droit commun, à savoir la taxe d'aménagement pour la fiscalité de l'urbanisme, et aux règles du PLU concernant les autorisations d'urbanisme.

Il est dès lors proposé de supprimer la ZAC et de rétablir la taxe d'aménagement. Le taux, les exonérations et tarifs applicables sont fixés par délibérations susvisées, à compter du 1er janvier 2021.

Le rapport de présentation joint à la présente délibération démontre la réalisation du projet concernant les équipements publics et l'état d'avancement de la commercialisation.

La commune d'Halluin a émis un avis favorable sur la suppression de la ZAC du Front de Lys secteur Centre.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De supprimer la ZAC dénommée Front de Lys Secteur Centre conformément à l'article R311-12 du code de l'urbanisme ;(114194) / lundi 3 mars 2025 à 16:21 4 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

2) De faire mention de la suppression dans les obligations du PLU ;

3) De rétablir la taxe d'aménagement selon les dispositions adoptées par les délibérations n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 et n° 20 C 0097 du 21 juillet 2020 ;

4) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document faisant suite à cette délibération et procéder à toutes les formalités de publicité conformément à l'article R311-5 du code de l'urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ