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Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0074)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106451) / mardi 23 avril 2024 à 08:27 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
24-C-0074
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
NPNRU - FAUBOURG D'ARRAS / JEAN-BAPTISTE CLEMENT - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE FONCIER
Vu les délibérations n° 15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015 relatives au contrat de ville métropolitain fixant les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de la Métropole ;
Vu la délibération n° 16 C 0729 du 2 novembre 2016 précisant la signature du protocole de préfiguration ;
Vu la délibération n° 17 C 0191 du 10 février 2017 instaurant un périmètre de veille foncière ;
Vu la délibération n° 17 C 0192 du 10 février 2017 précisant le lancement d'une étude de faisabilité urbaine et financière pour la résidentialisation du secteur Faubourg d'Arras ;
Vu la délibération n° 20 C 197 du 16 octobre 2020 prévoyant les modalités de concertations relatives aux quartiers Faubourg d'Arras et Jean Baptiste Clément ;
Vu la délibération n° 20 C 0380 du 18 décembre 2020 adoptant la convention NPNRU et prévoyant les études urbaines en vue de définir un projet d'aménagement à l'échelle des deux sites ;
Vu la délibération n° 21 C 0616 du 17 décembre 2021 tirant le bilan de la phase de concertation préalable ;
Vu l'arrêté NOR : VJSV1508731A du 29 avril 2015 identifiant le secteur de Lille Sud en tant que quartier d'intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 19 C 0789, du 12 décembre 2019 adoptant la convention métropolitaine de renouvellement urbain ; (106451) / mardi 23 avril 2024 à 08:27 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
I. Exposé des motifs
L'objectif de transformation profonde du parcellaire actuel et de réaménagement des espaces publics sur le périmètre du projet implique la redéfinition des espaces publics et privés.
Le projet a fait l'objet de démarches participatives de présentation, notamment au conseil de quartier le 9 juin 2021, de présentation aux habitants de la résidence Faubourg d'Arras le 16 juin 2021 et de la manifestation au centre social de l'Abrisseau le 19 juin 2021.
Afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la Métropole européenne de Lille (MEL), la commune de Lille, Lille Métropole Habitat, Vilogia et 3F Notre Logis ont décidé de s'accorder sur les modalités et les conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d'un protocole foncier.
Ce document précise en premier lieu les volumes fonciers qui devront être cédés entre les différents signataires pour permettre la mise en œuvre du projet urbain. Ainsi, à ce jour :
la MEL cèdera :
o à Vilogia : environ 687 m²
o à LMH : environ 4 209 m²
la commune de Lille cèdera :
o à la MEL : environ 4 266 m²
o à Vilogia : environ 905 m²
o à 3F Notre Logis : environ 2 284 m²
Vilogia cèdera :
o à la MEL : environ 3 609 m²
LMH cèdera :
o à la MEL : environ 4 981 m²
Le protocole vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération. Il permettra également de définir les conditions techniques de livraison des terrains. Il en fixera aussi le prix déterminé comme suit :
à l'euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des espaces de résidentialisation par les bailleurs ;
au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.
Chacune des cessions fera l'objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.
Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d'éviter des frais de remise en état non anticipés, et prévoit une clause garantissant le respect par les promoteurs des prescriptions liées à cette (106451) / mardi 23 avril 2024 à 08:27 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
opération dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.
La MEL est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la commune de Lille, Lille Métropole Habitat, 3F Notre Logis et Vilogia.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Alexandre GARCIN, Michel PLOUY et Alain PLUSS n'ayant pas pris part au débat ni au vote.