Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 023. URBANISME Zac multisites Engagement de c
Déliberation - 2025 023. URBANISME Zac multisites Engagement de c
Déliberation - 2026 030. FONCIER ZAC Multisites Acquisition amiab
Déliberation - 2025 066. URBANISME Zac Multisites Bilan concertat
Déliberation - 2026 030. AER FONCIER ZAC Multisites Acquisition a
Déliberation - 2025 066. URBANISME Zac Multisites Bilan concertat
Convocation - 2025 042. URBANISME Zac Multisites Modalites de la
Déliberation - 2024 065. URBANISME Zac Multisites Rachat des 45 4
Déliberation - 2024 108. URBANISME FONCIER Zac Multisites Rachat
Déliberation - 12.2024 012. Urbanisme Zac Multisites – Site des M
Déliberation - 2024 066. URBANISME Zac Multisites Acquisition amiable du 3 allee Beausejour
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 066. URBANISME Zac Multisites Acquisition amiable du 3 allee Beausejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20240603-D2024066-DE
Tt-lOR.IGNE FOUi(!.ARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi trois juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation
28 mai 2024
Mis en ligne:
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents: 21
Votants: 28
Quorum: 15
Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA
Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia,
VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien;
Procurations de vote et mandataires: Mesdames, Messieurs
BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel,
JOURDAN Christiane ayant donné pour voir à GROSEIL-MOREAU Arlette,
LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à VALLEE Priscilla, LETENDRE
Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, PEROT Marlène
ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, RAOUL Gérard ayant donné
pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à
LEFEUVRE Gaël
Absent: Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel.
Madame CAÏTUCOLI Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 28 mai
2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Délibération n°2024-066. URBANISME-·: Zac. Multisites � Acquisition amiable du 3, allée Beauséjour
Rapporteur: G LEFEUVRE
VU la commission urbanisme en date du 28 mai 2024
VU l'avis des Domaines en date du 12 octobre 2023
Par délibération du Conseil Municipal n°32-2020 en date du 27 mai 2020, Monsieur le Maire a
remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local transcrite à l'article L llll-1-l
du Code général des collectivités territoriales.
ville-thorigne-fouillard.fr • 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
N
... (j) Ol
ro o..
07/06/2024 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
| IOR IGN E- Reçu en préfecture le 06/06/2024
FOUIILARD ans | ID : 035-213503345-20240603-D2024066-DE
Celle-ci dispose, entre autres, que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence,
dignité, probité et intégrité » ainsi que « l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »
Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, au fait des périmètres des opérations
d'aménagement, dont celui de la ZAC Multi-sites dans lequel se situe le bien, a informé la
commune que les propriétaires, suite à succession, de la maison individuelle à usage d'habitation édifiée au 3 allée Beauséjour, souhaitaient vendre.
La commune a donc fait procéder à l'évaluation du bien par les services des Domaines en vue de
formuler une offre d'acquisition amiable à hauteur de 440 000 euros nets vendeurs que les
propriétaires ont acceptée.
Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) :
D'APPROUVER l'acquisition du bien situé au 3 allée Beauséjour, parcelle cadastrée AR 82 pour
1068 m2 au prix de 440 000 euros nets vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune et rédiger l'acte ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier le
compromis de vente qui stipulera le bénéfice de la jouissance anticipée du bien, l'acte notarié
authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multi-sites.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
La
(a |