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Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023. URBANISME Zac multisites Engagement de cession du 3 allee Beau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
TLORIGNE- ne ID :035-213503345-20250324-D2025023-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCI 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
18 mars 2025 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, | | LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, Mis en ligne: NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
2 8 MARS 2025 Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN
CAUWELLAERT Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Présents : 24 à NOULLEZ Sébastien ;
Votants : 27
Quorum :15 Absent : LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
i Lo
Délibération n°2025-023. URBANISME : Zac multisites - Engagement de cession du 3 allée Beauséjour
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel quitte la salle et ne prend pas part au vote pour cette
délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de la ZAC
Multi-sites, la commune s'est rendue propriétaire de la maison sise 3 allée Beauséjour, parcelle cadastrée AR 82 pour 1068 m? au prix de 440 000 euros net vendeurs.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page1]12 e212
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
| = Reou en préfecture le 28/03/2025 THOR GN E- Publié le
F O U | ILA R D ID: 085-213503845-20250824-D2025023-DE
CONSIDERANT que courant 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait savoir à la commune qu'elle disposait d'accords fonciers relatifs à l'acquisition de biens adjacents sis 1 et 2 allée
Beauséjour et 20 rue Beaumanoir.
CONSIDERANT que sur la base du plan-guide de cet îlot de la ZAC Multi-sites établi par UNIVERS, elle a étudié un programme de construction d'environ 70 logements et propose à la commune
de racheter le bien au 3 allée Beauséjour au prix de son acquisition (440 000 € hors frais) et
permettre ainsi le développement d'un unique programme cohérent.
Sous réserve de l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, Après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER l'engagement de cession du bien sis 3 allée Beauséjour à la société BOUYGUES
IMMOBILIER avec faculté de substitution par toute société en dépendant ; DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune et
rédiger les actes, notamment l'engagement de cession ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, eten particulier l'acte
notarié authentique ;
DE DIRE que la recette sera inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multi-sites.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard