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Déliberation - DCM2022 028 du 01 03 22 SAFER AY 158 promesse de vente
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 028 du 01 03 22 SAFER AY 158 promesse de vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 23
Représentés
: 10
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 16/02/2022
Date
d'affichage
: 22/02/2022
N°
2022/028
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2022
ID
: 083-218300424-20220301-DCM2022_028-DE
+
niiéte
À 1
ARS
2022
RL
07.1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
1°"
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
premier
mars
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Christiane
LARDAT
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Sonia
BRASSEUR
- Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Audrey
MICHEL
-
Olivier
COURCHET
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS : Geoffrey
PECAUD
à
Patrick
GARNIER
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/ Corinne
VERNEUIL
à
Christiane
LARDAT
/ Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Sonia
BRASSEUR
/
Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Mireille
ESCARRAT
à
Patrick
HERMIER
/
Kathia
PIETTE
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/ Jean-François
BERNIGUET
à Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey TROIN
La
commune
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
section
AY
n°
158
d'une
surface
de
6
019
m?
située
lieu-dit
«
Les
Pasquiers
»
chemin
des
Bergers. Ce
terrain
est
situé
en
zone
agricole,
secteur
Ap
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé
en
date
du
13
mai
2008.
Ce
secteur
correspond
au
secteur
agricole
sensible
sur
Le
plan
paysager
dans
lequel
sont
uniquement
admis
les
ouvrages
et
équipements
publics
ou
nécessaires
aux
services
publics.
PROMESSE
UNILATERALE
DE
VENTE
AU
BENEFICE
DE
LA
SAFER
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
EN
VUE
DE
LA
CESSION
AMIABLE
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
AY
N°
158
SISE
LIEU-DIT
«
LES
PASQUIERS
» Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2022
niaiéle
1 1 MARS 2022 ni: 992 |2:+2,
ID
: 083-218300424-20220301-DCM2022_028-DE
CM
du
1°‘/03/2022
N°
2022/028
PROMESSE
UNILATERALE
DE
VENTE
AU
BENEFICE
DE
LA
SAFER
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
EN
VUE
DE
LA
CESSION
AMIABLE
D'UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
AY
N°
158
SISE
LIEU-DIT
«
LES
PASQUIERS
»
Par
ailleurs,
cette
parcelle
se
trouve
en
majorité
en
zone
rouge
R2
au
plan
de
prévention
du
risque
inondation
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2005.
La
zone
rouge
est
une
zone
estimée
très
exposée
et
dans
laquelle
il ne
peut
y avoir
de
mesure
de
protection
efficace.
ÎLen
découle
une
règlementation
qui
encadre
de
façon
très
rigoureuse
Les
règles
d'aménagements
dans
cette
zone.
Ladite
parcelle
est
également
comprise
dans
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
« amont
»
des
captages
de
La
nappe
de
la
Giscle
et
de
La
Môle
conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2014
complétant
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
du
30
avril
1986
relatif
aux
prélèvements
et aux
périmètres
de
protection
des
captages
de
La
nappe
de
la
Giscle
et
de
la
Môle.
Ainsi,
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
rapproché
amont,
toutes
les
activités
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
sont
interdites
ou
soumises
à
des
prescriptions
particulières.
Pour
rappel,
cette
parcelle
a
été
acquise
par
La
commune
à
La
SAFER
conformément
à l'acte
emportant
transfert
de
propriété
signé
en
date
du
30
décembre
2013
pour
un
prix
de
7
523,75
€
hors
frais.
En
effet,
par
une
délibération
n°
2013/022
en
date
du
28
février
2013,
Le
conseil
municipal
a
décidé
d'acquérir
la
parcelle
AY
n°
158
suite
à
La
préemption
de
La
SAFER,
dans
Le
but
de
protéger
Les
secteurs
classés
en
zone
agricole
des
installations
irrégulières
non-conformes
mais
également
afin
de
lutter
contre
La spéculation
foncière.
Récemment,
La
SAFER
a sollicité
La
commune
car
des
agriculteurs
locaux
sont
intéressés
par
ce
foncier.
Ainsi,
la
SAFER
propose
à
la
commune
de
lui
céder
cette
parcelle
communale
dans
le
cadre
d'une
vente
par
substitution
qui
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
- la
commune
signe
une
promesse
unilatérale
de
vente
au
bénéfice
de
la
SAFER,
celle-ci
comprenant
une
clause
de
substitution,
- la SAFER,
après
appel
à candidature
et arbitrage
via
son
comité
technique,
signe
une
promesse
d'achat
avec
Le
candidat
retenu,
- l'acte
authentique
emportant
transfert
de
propriété
est
signé
entre
les
parties.
Dans
son
estimation
2022-83042-02527
en
date
du
9 février
2022,
la
direction
générale
des
finances
publiques
(pôle
d'évaluation
domaniale]
a
estimé
la valeur
vénale
de
ce
foncier
au
prix
de
11
000
€.
En
conséquence,
Le
prix
de
vente
proposé
pour
cette
opération
est
de
11
000
€
hors
frais. Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2022
sm
4 1 MARS 2022 22
|2 42
ID
: 083-218300424-20220301-DCM2022_028-DE
CM
du
1°’/03/2022
N°
2022/028
PROMESSE
UNILATERALE
DE
VENTE
AU
BENEFICE
DE
LA
SAFER
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
EN
VUE
DE
LA
CESSION
AMIABLE
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
AY
N°
158
SISE
LIEU-DIT
«
LES
PASQUIERS
»
Vu
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L 3211-1
et
suivants
;
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2241-1;
Vu
l'article
L
141-1-11
du
code
rural ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal: AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
de
vente
au
bénéfice
de
La
SAFER,
APPROUVE
la cession
amiable
de
la
parcelle
communale
par
l'intermédiaire
de
La SAFER
par
voie
de
substitution,
cadastrée
section
AY
n°
158
sise
lieu-dit
«
Les
Pasquiers
»
d'une
surface
de
6 019
m?
au
prix
de
11
000
€
hors
frais
auquel
il conviendra
de
rajouter
tous
les
frais
se
rapportant
à
la vente,
à
charge
de
l'acquéreur,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
l'ensemble
des
démarches
préparatoires
au
transfert
de
propriété,
DESIGNE
Monsieur
Le
Maire
ou
Madame
la
première
adjointe,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
authentique
emportant
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susditsÀ L'UNANIMITE.
Va
LANSADE