Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 202 ter recueil des actes administratifs special du samedi 15 août

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 202 ter recueil des actes administratifs special du samedi 15 août Document publié le Samedi 15 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 202 ter recueil des actes administratifs special du samedi 15 août)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Cabinet

Arrêté n° 0100 du 15 août 2020

portant extension de l’obligation de port du masque de protection dans plusieurs communes et zones commerciales des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

VU le décret n°2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT que compte-tenu de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; qu’après avoir été prorogé par la loi n°2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit;

CONSIDÉRANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que, conformément au décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 ; dans le cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Bouches-du- Rhône a connu une augmentation sensible au cours des dernières semaines ;

CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 13 août 2020 ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’obligation du port du masque de protection, pour toute personne de onze ans ou plus, est étendue à plusieurs communes et zones commerciales des Bouches-du-Rhône, dans les conditions définies par les articles qui suivent.

Cette obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Dans la commune d’AIX-EN-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : le cours Mirabeau, avenue Bonaparte, cours Sextius, boulevard Jean Jaurès, boulevard Aristide Briand, cours Saint-Louis, boulevard Carnot. Il est également obligatoire sur la rue d’Italie et sur les Allées provençales.

Article 3 : Dans la commune d’ARLES, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : le fleuve Rhône, les quais, boulevard Georges Clémenceau, boulevard des Lices, boulevard Emile Combes jusqu’au rond-point de Lamartine, rue des Deux Tours. Il est également obligatoire sur l’avenue Victor Hugo.

Article 4 : Dans la commune d’AUBAGNE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Loulou Delfieu, place Sicard, place Pasteur, cours Barthélemy, boulevard Jean Jaurès, rue Martinot, rue Rastègue, cours Maréchal Foch, rue Moussard, rue de l’Arceau, rue Torte, rue Vivandière, promenade du Jeune Anacharsis, esplanade Charles de gaulle, place du 14 juillet, cours Voltaire.

Article 5 : Dans la commune des BAUX-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : rue neuve, rue Porte Mage, rue Frédéric Mistral, grand rue , rue du Château, impasse du Château, place Prince Rainier III de Monaco, rue de l’Orme, cours du Porcelet, rue du Trencat, place Saint-Vincent, place François de Hérain, rue de l’Église, rue des Fours, rue de la Lauze, rue de la Calade, Place Louis Jou, Escaliers porte d’Eyguières.

Article 6 : Dans la commune de CARRY-LE-ROUET, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies suivantes : avenue Draïo de la Mar, boulevard des Moulins, quai Maleville, Quai Vayssière, avenue Aristide Briand, esplanade Jean Jaurès, promenade du bord de mer de la plage du Rouet

Article 7 : Dans la commune de CASSIS, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : rue Abbé Paul Mouton, rue Adolphe Thiers, rue Victor Hugo, place Baragnon et Jardinpublic, rue Rossat, place Montmorin, Esplanade du Général de Gaulle, promenade Aristide Briand, place du Grand Carnot, avenue de l’Amiral Ganteaume, rue saint-Clair, rue Brémond, rue Jean-Baptiste Ducros, rue Frédéric Mistral.

Article 8 : Dans la commune de LA CIOTAT, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : boulevard Anatole France, promenade François Mulet, boulevard Georges Clémenceau, boulevard Lamartine, avenue Kennedy, avenue Camusso, avenue François Billoux, avenue Marc Sangnier, avenue du Mugel, quai François Mitterand, quai Général de Gaulle, quai Ganteaume.

Le port du masque est obligatoire également sur la Promenade du bord de mer (avenue Président Wilson, avenue Franklin Roosevelt, boulevard Beau-Rivage, avenue de St-Jean), dans tous les parcs et jardins, le camping de la Sauge, le Camping la Baie des anges et le Camping Marvilla Parks.

Article 9 : Dans la commune d’ISTRES, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies et espaces suivants : Parc Guelfucci, rocade de l'olivier et secteur parc des Dinosaures, place Lou Blagaire Entressen, parc de Trigance, Parc de la Romaniquette, aire de Camping Car, allées Jean Jaurès (jour de Marché).

Article 10 : Dans la commune de MARSEILLE, le port du masque de protection est obligatoire dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème arrondissements.

Dans le 16ème arrondissement, le port du masque de protection est également obligatoire sur la voie dénommée Route de la plage de l’Estaque.

Dans le 8ème arrondissement, le port du masque de protection est également obligatoire sur les voies suivantes : promenade Kennedy, promenade Georges Pompidou, avenue Pierre Mendès-France, avenue de la Pointe-Rouge.

Il est également obligatoire dans le quartier des Goudes.

Article 11 : Dans la commune de MARTIGUES, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : Jardin de Ferrières, quartier Jonquières (place des Martyrs, esplanade des Belges, cours du 4 septembre, rue Lamartine et place Gérard Tenque).

Article 12 : Dans la commune de LES SAINTES-MARIES DE LA MER, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Vincent Gogh, rue Jean Jaurès, avenue d'Arles et avenue de la République.

Article 13 : Dans la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : boulevard Marceau, boulevard Victor Hugo, boulevard Mirabeau, boulevard Gambetta, Place de la République.

Article 14 : Dans la commune de SALON-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un premier périmètre constitué par : rue Reynaud d’Ursule, cours Gimon, cours Victor Hugo, cours Carnot ,boulevard Jean Jaurès.

A l’intérieur d’un deuxième périmètre constitué par : rue Massenet, boulevard Victor Joly, avenue de la Liberté. Il est également obligatoire rue des Frères J & R Kennedy

Article 15 : Dans la commune de SAUSSET-LES-PINS, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Clément Monnier, boulevard Charles Roux, avenue Adolphe Fouque, avenue Simeon Gouin, rue de l’Église, traverse des pêcheurs, avenue du port.

Article 16 : Le port du masque de protection est obligatoire dans les espaces extérieurs au sein des zones commerciales suivantes :

- Centre commercial Bonneveine, la Valentine et Grand Littoral (commune de Marseille) - Grande zone commerciale de Plan-de-Campagne (communes des Pennes-Mirabeau et Cabriès) - Centre commercial « Grand Vitrolles » (commune de Vitrolles)

- Zone commerciale « Les Paluds » (communes d’Aubagne et Gémenos) - Zones commerciales Ancre Marine et la Ciotat Park (commune de La Ciotat) - Zone commerciale de la Pioline (commune d’Aix-en-Provence)

- Village des Marques (commune de Miramas)

- Zones commerciales Prepaou, Cognets, Leclerc et Trigance (commune d’Istres).Article 17 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 18 : Le présent arrêté est applicable du dimanche 16 août 08h00 au dimanche 30 août 2020 23h59.

Article 19 : L’arrêté préfectoral n° 0077 du 7 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Marseille est abrogé.

Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 21 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 22 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la préfete déléguée pour l’égalité des chances, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en- Provence et Tarascon.

Marseille, le 15 août 2020

Le préfet

SIGNE

Pierre DARTOUT