unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 05 20

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 05 20 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 05 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Procès-Verbal/Compte-Rendu du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 20 Mai 2021 à 18h30 Salle polyvalente Belleville | Le Grand Lucé

L’an deux mille vingt et un, le 20 Mai à 18 heures trente

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle

polyvalente Belleville | Le Grand Lucé, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les

convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis

par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 12/05/2021. La convocation et l’ordre

du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour

et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; M. Francis

BOUSSION ; M. Denis BROSSEAU (visio) ; Mme Sylvie CHARTIER (visio); M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme

Galiène COHU ; M. Pascal DUPUIS ; M. Michel DUTHEIL ; M. Gilles GANGLOFF (visio); Mme Monique GAULTIER (visio); M. Vincent

GRUAU ; M. Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD (visio); M. Pascal MARIE ; Mme Annie MENOU (suppléante de M. Alain

MORANÇAIS) ; M. François OLIVIER (visio); M. Dominique PETER ; Mme Sabrina RAPPART (visio) ; M. Patrick RENARD ; Mme Marie-

France REYMOND ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès

VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ (visio).

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE

Claire COULONNIER Sabrina RAPPART

Dominique LANGEVIN Hervé RONCIERE

Martine CRINIERE Pascal MARIE

Myriam MARTINEAU Agnès VERDIER

Laure DUTERTRE Excusée

Fabienne PINÇON Excusée

Secrétaire de séance : Bruno BOULAY

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 25/05/2021

En exercice 39 Présents 31 Pouvoirs 5 Votants 36Page 2 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Approbation compte-rendu dernière séance :

Conseil/Bureau Date Approbation

Conseil Communautaire PV du 15 Avril 2021 Adopté à l’unanimité

Proposition d’ajout d’une question à l’ordre du jour : ce qui est accepté à l’unanimité.

Ressources Humaines – Recrutement d’un animateur de l’espace de coworking Loircowork dans

le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Délibération n° 2021 05 48 : Finances – Bus France Service – demande de subvention

de l’Etat au titre de lauréat à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Bus France Service –

Banque des territoires

M. le Président expose ;

En application des dispositions communiquées aux collectivités territoriales et EPCI dans le cadre

des dotations de l’Etat pour l’année 2021 ;

Considérant qu’un dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt au dispositif Bus

France service a été déposé auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en

Novembre 2020 ;

Vu la réponse favorable apportée à ce dossier ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020 11 90 du 19/11/2020 ;

Vu le cadre de financement spécifique lié à l’AMI ;

Vu l’accord de principe de la DGCL concernant une dérogation au principe du 80/20 dans

l’attribution des subventions publiques ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé ;

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité ;

2- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat conformément à l’AMI ;

3- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer le dossier de subvention afférent ;

4- Atteste que ce projet fera l’objet d’une convention tripartite entre le Centre social rural de Lucé, la Communauté de communes et la Préfecture de la Sarthe ;

5- Atteste de la compétence de la Communauté de communes à mettre en place ce service.

Adopté à la majorité (vote contre : 2, abstentions : 2).Page 3 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

M. GRUAU fait remarquer que ce projet n’a pas fait l’objet d’une étude de besoin préalable. Par

ailleurs, l’objectif du Bus France Service est de répondre à l’accessibilité des personnes à mobilité

réduite et des personnes âgées. Or ce projet ne répond pas à cette accessibilité PMR ; il est

circonspect sur l’utilité d’une telle dépense.

Mme VERDIER répond que ce projet a été étudié en commission solidarités. Il s’agit d’un projet

nouveau auquel il convient de donner une chance.

Certains conseillers s’interrogent sur les modalités de financement du personnel qui interviendra

dans ce bus. Des financements ont été recherchés auprès de l’Etat, de dispositif Leader et autres

partenaires (caisses de retraite…).

Galiène COHU : il faudra rester vigilant sur le fonctionnement.

Monsieur le Président tient à souligner qu’un travail de fond a été mené par les centres sociaux

qui étudient ce projet depuis quelques années. Par ailleurs, le Centre Social du Grand-Lucé est

déjà reconnu Maison France Services, et est le porteur de ce projet. Le projet fera l’objet d’une

évaluation annuelle.

Délibération N° 2021 05 49 : Finances – Budget annexe 448 - Admission en non-valeur

et abandon de créances

Monsieur le Président expose :

Considérant que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’admission en non-

valeur et l’abandon de créances relatives à des titres de recettes émis dans le cadre des

redevances émises par le service d’eau communautaire ;

Considérant que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut

être effectué pour cause de solvabilité ou d’absence de débiteurs. Elle intervient donc après avoir

épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur

(banques, employeurs …), poursuites par voie d’huissier de justice et au vu d’un procès-verbal

de carence. Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure

fortune » ;

Considérant que les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dette suite

à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire ;

Considérant que Monsieur le Comptable Public n’a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés

sur la liste n°3707160815 et demande ainsi l’admission en non-valeur de la somme totale de

33 185,62 € et l’abandon de créances à hauteur de 21 672,71 € ;

Considérant que les sommes ont été provisionnées sur le budget primitif annexe 448 adopté par

le conseil communautaire le 25 mars 2021 ;

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste n° 3707160815 :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 33 185,62 € 33 185,62 €Page 4 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

6542 21 672,71 € 21 672,71 €

Total 54 858,33 € 54 858,33 €

2. Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget annexe 448 de l’exercice 2021 ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021 05 50 : Finances – Maison des Vins et du Tourisme – demande

de subventions auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR 2020 et du

Département de la Sarthe – Actualisation du plan de financement

M. le Président expose :

Depuis plusieurs années, un travail commun est mené entre le Groupement de Développement

Viticole de la Sarthe, le Syndicat des producteurs de vins, et l’office de tourisme afin de développer

l’oenotourisme. L’office de tourisme travaille d’ailleurs en ce sens depuis 2010. Le vignoble de la

Vallée du Loir fut l’une des premières destinations labélisée « vignobles et découvertes » par

Atout France.

Aujourd’hui les professionnels, en collaboration avec l’office de tourisme, les collectivités locales

et les acteurs locaux, souhaitent donner un coup d’accélérateur et faire de l’oenotourisme un de

ses axes de développement pour les années à venir, par la création d’une Maison des Vins et du

Tourisme.

Le projet consiste à créer une véritable vitrine attractive du vignoble, à mutualiser les espaces d’accueil des deux structures visant à renforcer la visibilité et assurer une belle mise en valeur de l’office de tourisme Vallée du Loir à travers la valorisation des richesses patrimoniales, touristiques et culturelles ainsi qu’au travers de supports, d’animations visant à faciliter la connaissance du vignoble, son histoire, ses cépages, les aromes des vins…. Les lieux pressentis se prêtent également à des expositions culturelles temporaires pour les artistes locaux. Il s’agit également de faire de la dégustation et de la vente sur place, en haute saison, avec des horaires réguliers d’ouverture. Les viticulteurs souhaitent s’engager à participer à tour de rôle à la dégustation et à la tenue de la boutique conseils pendant la période estivale.

Considérant que ce projet peut obtenir le soutien de la Région des Pays de la Loire via des crédits

CTR 2020, initialement mobilisés par le PETR Vallée du Loir ;

Considérant que lors de sa réunion du 10 mars 2021, le bureau syndical du PETR Pays Vallée du

Loir a approuvé le projet de Maison des Vins et du Tourisme et autoriser l’utilisation de la totalité

du solde de l’enveloppe CTR 2020 à hauteur de 371 000 € pour soutenir ce projet transversal et

structurant pour la Vallée du Loir ;

Considérant qu’un soutien pourrait être par ailleurs sollicité auprès du Département de la Sarthe

au titre du développement touristique ;

Considérant que par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire a adopté

le plan de financement prévisionnel et sollicité les financements auprès de la Région des Pays de

la Loire et du Département de la Sarthe ;Page 5 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Vu le programme de travaux actualisé ;

Vu le plan de financement prévisionnel actualisé annexé (en cours) ;

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité et prend acte du plan de financement actualisé ;

2- Décide de solliciter le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR 2020 et du Département de la Sarthe;

3- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer le dossier de subvention afférent ;

4- Atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription au budget principal 440 au titre de l’année 2021 au titre des investissements à réaliser ;

5- Atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ce programme.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 05 51 : Environnement – Déchets ménagers – Syndicat mixte

du Val de Loir – Convention relative à la gestion administrative, technique et

financière de la facturation de la REOM

M. le Président expose :

La Communauté de Communes a confié le service de collecte, traitement et élimination des déchets au Syndicat Mixte du Val de Loir (SMVL) sur une partie de son territoire (Beaumont-Pied- de-Bœuf, Dissay-sous-Courcillon, Flée, Jupilles, Lavernat, Luceau, Montval-sur-Loir, Nogent sur Loir, Saint-Pierre de Chevillé et Thoiré-sur-Dinan).

Le syndicat mixte du Val de Loir exerce ainsi, sur une partie du territoire de la CCLLB précitée et sur l’entier territoire de la CC Sud Sarthe, les compétences suivantes : - La collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères résiduelles, - La collecte sélective des emballages, des journaux/magazines et du verre, - L’exploitation des déchetteries,

Par délibération n°44B en date du 20 décembre 2012, le comité syndical a décidé d’instituer la redevance d’ordures ménagères à compter du 1 er janvier 2014.

Dans ce cadre, et par application de l’article L2333-76 du CGCT, la communauté de communes a choisi de percevoir directement le REOM, et de verser au syndicat une rémunération du service rendu.

Considérant que les modalités de gestion administrative, technique et financière ont été définies dans le cadre d’une convention établie initialement pour 3 ans, puis renouvelée pour une nouvelle période triennale ;

Considérant que cette convention de facturation est arrivée à son terme au 31 décembre 2020 ;Page 6 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Val de Loir ;

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Approuve les termes de la convention relative à la gestion administrative, technique et financière de la facturation de la REOM à intervenir avec le Syndicat Mixte du Val de Loir, telle que présentée en annexe.

2.- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de facturation ainsi que tout document ou acte afférant.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2021 05 52 : Développement économique – Cession d’une parcelle au

profit de la SCI BFP

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président indique que M. David Allard agissant au profit de la SCI BFP

a sollicité la CCLLB pour l’acquisition des parcelles AI 0348 et AI 0347 sur la zone d’activités de

Mont sur Loir sis à Montval-sur-loir, limitrophe de la station de lavage OKI.

Il s’agit pour cette entreprise de poursuivre son développement d’activités avec cette nouvelle

extension créatrice d’emplois.

Les conditions de cette cession pourraient intervenir sur les bases suivantes :Page 7 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Accepte la cession au profit de la SCI BFP de deux parcelles d’une contenance de 1 460 m² (AI 0348 - AI 0347) situées sur la zone d’activités de Mont sur Loir, au prix et conditions énoncés ci-dessus ;

2. Autorise M. le Président en exercice ou Monsieur le Vice-Président ayant délégation pour signer toute pièce ou acte relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 05 53 : Développement économique – Participation au Fonds

Résilience – Modification du règlement d’intervention

M. le Président expose :

Considérant que face à la crise économique qui a touché les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques, la Région des Pays de la Loire a souhaité déployer un dispositif d’aide dénommé Fonds Résilience ;

Acquéreur SCI BFP – Z.I Mont-sur-Loir - 72500 Château-du-Loir –

Montval sur Loir

Références

cadastrales

Parcelle AI N° 0348 et AI N° 0347 à Château du Loir – Zone

de Mont Sur Loir

Contenance 1 460 m2 (suivant document bornage)

Prix de vente 4.70 € HT le m2

TVA Sur marge, en sus (Loi N°2010-237 du 9 Mars 2010)

Calcul TVA sur

marge

Surface en m2 Prix en € HT /m2 Montant en € HT

1 460 m² 4.70 (prix de

vente)

6 862.00

Prix d’acquisition des terrains en 1998, objet de la présente

cession

1 460 m² 1,56 2 277.60

Montant de la

marge

4 584.40

TVA/Marge au

Taux de 20 %

916.88

Net vendeur MONTANT TOTAL en € TTC 7 778.88

Frais d’acte Tous les frais de rédaction de l’acte

sont à la charge de la CCLLB,

acquéreurPage 8 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Considérant que la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a, par décision n° 2020 001 DE, marqué sa volonté d’adhérer à ce dispositif en signant le 04 mai 2020 une convention de financement avec la Région ;

Considérant qu’afin d’étendre le dispositif d’aide régionale et d’apporter des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par le tissu économique régional, la Région des Pays de la Loire a, au cours de l’année 2020, souhaité modifier son règlement d’intervention ;

Considérant que de nouvelles évolutions ont, à nouveau, été apportées au fonds territorial Résilience par la Région des Pays de la Loire, nécessitant la conclusion d’un avenant à la convention initialement signée ;

Considérant que pour permettre aux entreprises locales de bénéficier de ce dispositif d’aide selon le règlement modifié, il est nécessaire que la CCLLB signe l’avenant proposé ;

Vu l’avenant n°1 et le règlement d’intervention modifié tels que présentés par la Région des Pays de la Loire ;

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Prend acte des modifications intervenues sur le règlement d’intervention du dispositif Fonds Territorial Résilience, sans incidence sur le montant de la participation de la Communauté de Communes à ce dispositif, maintenue à 50 000 €, telle que présentée en annexe.

2.- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention relative au fonds Résilience ainsi que tout document ou acte afférant à la mise en œuvre de ce dispositif.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2021 05 54 : Moyens des services – Convention de prestation de

services au bénéfice des communes membres en matière d’assistance à maîtrise

d’ouvrage dans les domaines communaux de voirie, aménagements urbains et

réseaux divers.

M. Pascal DUPUIS, 1er Vice-Président, en charge de la voirie, expose :

Vu l’article L.5214-16-1 du CGCT,

Vu l’article L.5211-56 du CGCT,

Vu la demande des communes membres en matière d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et plus particulièrement dans les domaines suivants de compétence communale : voirie, aménagements urbains et réseaux divers,

Considérant que la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé dispose en interne au sein de ses services, des compétences permettant de répondre aux besoins de ses communes membres notamment en matière d’ingénierie et assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines suivants : travaux de compétence communale de voirie, aménagements urbains et réseaux divers,Page 9 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Vu la possibilité pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé d’apporter son concours aux communes membres dans le cadre de prestations de services en contre partie du remboursement de frais d’ingénierie et/ou de maitrise d’œuvre,

M. le Président propose, dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures, de fournir une prestation de service en contrepartie du remboursement des frais d’ingénierie et/ou de maîtrise d’œuvre à la commune qui en fera la demande.

Une convention de prestation de service sera établie avec l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé qui en feront la demande.

Les modalités proposées sont les suivantes :

Nature des prestations Ingénierie et assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines suivants : programme de travaux de voirie de

compétence communale, aménagements urbains et

réseaux divers.

Conditions de tarification de

la prestation de services à

la commune bénéficiaire

La prestation sera facturée au temps passé. L’unité de

comptage est l’heure qui peut être subdivisée en quarts.

Le prix de la prestation est fixé à 37 €/heure.

Elle comprend tous les frais : salaire, charges sociales,

maladie, formation, congés payés, protection sociale, frais

de déplacement et frais divers liés à l’exercice des missions

du ou des agents du pôle ingénierie technique missionnés.

Durée de la convention 3 ans à compter de sa date de signature.

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Autorise la réalisation de prestations de service au bénéfice des communes membres dans

les conditions définies ci-dessus,

2.- Accepte les termes de la convention à établir avec chaque commune demanderesse,

3.- Mandate M. le Président ou son représentant pour la signature des conventions à intervenir

selon le modèle annexé à la présente.

Adopté à l’unanimité.

Interventions et précisions diverses :

Les prestations ne couvrent que les travaux sur voie communale, en dehors des enveloppes de

voirie classée d’intérêt communautaire. Une fiche sera adressée aux communes afin de recenser

leurs projets et leurs besoins.

Cette convention permet de rationnaliser les dépenses pour les communes et ainsi de faire des

économies sur les prestations d’ingénierie.Page 10 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Mme COHU précise qu’il est intéressant de solliciter les services de la Communauté de Communes

pour des petits projets. De gros projets pourraient mobiliser le service au détriment d’autres

dossiers. Il vaudrait mieux mobiliser le service sur ces projets et faire appel à des maîtres d’œuvre

privés pour les projets d’envergure.

M. Dominique PETER fait remarquer que cette ingénierie vise plus particulièrement les « petites »

communes.

M. GRUAU demande si le coût de l’ingénierie communautaire peut être prise en compte dans le

calcul des subventions. Une réponse sera apportée à cette question après renseignements mais

pour la subvention ADVC, la subvention départementale n’inclut pas la maîtrise d’œuvre.

L’équipe est constituée de 3 agents donc il conviendra de prioriser les dossiers. Actuellement 16

communes sont en attente. Il convient aujourd’hui d’expérimenter afin de s’adapter à la demande

des communes. L’objectif lors du recrutement d’un troisième agent était de pouvoir le financer

par le biais de prestations d’ingénierie à destination des communes, et c’est essentiel.

Le recours à cette prestation n’est pas obligatoire pour les communes.

Mme GAULTIER a quitté la séance

Délibération N°2021 05 55 : Urbanisme – Reconduction du service mutualisé

d’instruction des autorisations d’urbanisme

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace, expose :

Le 1 er juillet 2015, les Communautés de communes du Pays fléchois, du canton de Pontvallain et de Loir et Bercé ont créé un service unifié en vue d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice de leurs communes membres.

Le périmètre de ce service unifié a été ajusté au gré des évolutions des périmètres communautaires, des créations de communes nouvelles, et des procédures des documents d’urbanisme.

A ce jour, le service instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de 56 communes, en lien avec les Communautés de communes du Pays fléchois, de Sud Sarthe et de Loir-Lucé -Bercé.

Les conventions arrivant à leur terme au 30 juin 2021, il est envisagé de renouveler cette organisation pour une nouvelle période de 6 années, selon les mêmes modalités :

- Chaque Communauté crée son service commun avec ses communes membres, les 3 services communs créées se regroupant autour d’un service unifié ;

- Chaque Maire reste compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et signe toute autorisation d’urbanisme sur son territoire ;

- Le service instructeur assure pour la commune l’instruction des permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme de type B ;

- Les frais de fonctionnement sont répartis annuellement par commune au prorata du volume de dossiers instruits sur les 3 dernières années.Page 11 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Pour toute nouvelle Commune qui souhaite accéder à ce service mutualisé pour la première fois, un droit d’entrée fixé à 2 500 € sera facturé à la commune (ou à sa communauté de communes selon les dispositions propres à chaque territoire).

Les modalités d’organisation des services communs et unifiés sont formalisées dans les projets de convention joints à la présente délibération.

Aussi, il vous est proposé :

- De reconduire l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations

d’urbanisme entre la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et ses communes

membres ainsi que l’organisation d’un service unifié d’instruction des autorisations

d’urbanisme entre les Communautés de communes du Pays fléchois, de Sud Sarthe et de

Loir-Lucé-Bercé pour une durée de 6 ans.

- D’approuver les projets de conventions ci-annexées relatives aux modalités d’organisation

du service mutualisé

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré, décide :

1. De reconduire l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations

d’urbanisme entre la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et ses communes

membres, compétentes en la matière ;

2. D’approuver le projet de convention de service commun ci-annexée, et d’autoriser le

Président ou son représentant, à la signer, ainsi que tout avenant à venir (sans

bouleverser l’économie générale de la convention initiale) ;

3. De reconduire l’organisation d’un service unifié d’instruction des autorisations d’urbanisme

entre les Communautés de communes du Pays fléchois, de Sud Sarthe et de Loir-Lucé-

Bercé ;

4. D’approuver le projet de convention du service unifié ci-annexée, et d’autoriser le

Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout avenant à venir (sans bouleverser

l’économie générale de la convention initiale) ;

5. D’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’organisation de ce service mutualisé.

Adopté à l’unanimité.

Galiène COHU, précise qu’une réunion est organisée le 27 mai avec les secrétaires de mairie et

le service instructeur afin de présenter les nouvelles dispositions applicables pour l’application du

PLUi.

Elle rappelle que les Maires restent compétents en matière de délivrance des permis de construirePage 12 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Délibération N°2021 05 56 : Commande Publique - Constitution d’un groupement de

commandes pour un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage – renouvellement des

marchés de services de télécommunications

Monsieur le Président expose :

La Commune nouvelle de Montval-sur-Loir, ainsi que la Communauté de Communes Loir-Lucé-

Bercé, ont hérité à leur fusion de différents contrats de services et de systèmes de

télécommunications, constituant ainsi, pour chacune des deux structures, un parc téléphonique

éparse.

Afin de restructurer ce secteur, et profiter de l’évolution du réseau de télécommunication

(déploiement de la FTTH, arrivée de la 5G), la Commune nouvelle de Montval-sur-Loir a souhaité

procéder à la consultation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé d’accompagner la

collectivité dans la définition de l’organisation de ses moyens et services de télécommunication.

C’est dans ce contexte ainsi que dans le prolongement des prestations mutualisées existantes

entre les deux collectivités (prestations d’assistance en téléphonie/internet), que la commune de

Montval-sur-Loir et la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ont décidé de constituer un

groupement de commandes et ainsi optimiser les coûts de cette démarche ainsi que la procédure

de mise en concurrence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Décide la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des marchés de services de télécommunications ;

2. Accepte que la Commune de Montval-sur-Loir soit désignée coordinatrice du groupement de commandes ;

3. Accepte les termes de la convention telle que proposée en annexe ;

4. Autorise Monsieur le Président, ou le Vice-Président ayant délégation, à signer la convention de groupement à intervenir.

Adopté à l’unanimité.Page 13 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

Délibération N°2021 05 57 : Ressources Humaines – Recrutement d’un animateur

de l’espace de coworking Loircowork dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences

M. le Président expose :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % maximum.

Le calcul de l’aide de l’Etat s’effectue selon les conditions suivantes : - Sur une durée hebdomadaire d’emploi d’au minimum 20 h et au maximum 30h. - A partir d’une durée minimale de contrat de 9 mois qui peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.

- Sur une rémunération égale au SMIC.

A noter que le contrat établi avec la personne recrutée peut être conclu pour un temps travail supérieur à 30 h hebdomadaire, voir un temps complet, et sur la base d’une rémunération supérieure au SMIC.

Monsieur le Président propose de recruter un animateur de l’espace de coworking Loircowork dans le cadre du parcours emploi compétences selon les modalités suivantes :

Contenu du poste :

Gestion de l’espace de coworking

o Accueil et information des usagers/utilisateurs,

o Gestion administrative du service et du lieu,

o Promotion de l’offre de services proposée,

o Communication via les réseaux sociaux / site web,

o Veiller au bon fonctionnement du lieu.

Animation de l’espace

o Connaître les usagers/utilisateurs, tisser des liens, favoriser la structuration d’une communauté émergeante,

o Susciter des collaborations entre usagers/utilisateurs,

o Pouvoir identifier des projets collectifs,

o S’appuyer sur le collectif émergeant pour élaborer un programme d’évènements et d’animations pour l’espace,

o Développer des partenariats avec l’écosystème local étendu,Page 14 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

o Faire rayonner l’espace sur et au-delà du territoire,

o Faire des propositions d’évolution des services proposés en fonctions des besoins exprimés, o Faire émerger des pratiques collaboratives.

Missions complémentaires

o Accompagnera / participera au déploiement de la stratégie du développement économique o Secondera le Responsable du Pôle Développement économique dans ses missions quotidiennes

• Contrat ,

• Durée : 9 mois à compter du 1er juin 2021 - possibilité de renouvellement selon les nécessités dans la limite réglementaire du contrat souscrit,

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

• Rémunération par référence au SMIC avec possibilité d’évolution en fin de période d’essai et suivant qualité d’exécution des missions.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

• DECIDE de recruter un animateur de l’espace de coworking Loircowork à compter du 1 er juin 2021 dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC) dans les conditions énoncées ci-dessus,

• AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) avec la personne recrutée, et signer la convention tripartite à intervenir avec l’Etat et la personne recrutée, et toutes pièces en lien avec l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire - Communication en séance.

Date Objet Montant ou modalités

20/04/2021 Achat de chaises de bureau –

siège CCLLB - AUSIRIS

653,42 €

27/04/2021 Achat d’un appareil photos -

CARNUTA - FNAC

935,97 €

30/04/2021 Achat d’un copieur – CARNUTA -

TOUILLER

1 200 €

04/05/2021 Location de nacelle – CARNUTA -

HYDRO MANUTENTION

224,33 €

04/05/2021

20/05/2021

Achat de produits de boutique –

CARNUTA –

CARTOTHEQUE

WILD REPUBLIC

ADRS

364,94 €

643,00 €

974,55 €

04/05/2021 Achat d’un trombone – EMI –

L’ATELIER D’ORPHEE

159 €Page 15 sur 15

Procès-Verbal/compte-rendu

Conseil Communautaire 20/05/2021

11/05/2021 Achat d’un module de gestion

GESPAGE – Loircowork - COSOFT

1 200 €

17/05/2021 Réalisation de brochures – EMI -

GRAPHILOIR

302,40 €

20/05/2021 Annonces publicitaires –

CARNUTA –

Régies Radio

Hebdos Communication

2 280,00 €

1 392,00 €

20/05/2021 Spectacle – CARNUTA –

COMPAGNIE TETROFORT

1 260,00 €

20/05/2021 Animations CARNUTA –

Association KARNAVAGE

155,00 €

20/05/2021 Fourniture et pose d’éclairage à

l’auditorium – EMI - BIGOT

2 699,59 €

20/05/2021 Equipements incendie –

CARNUTA - TECC

398,40 €

Attribution de marché :

Réalisation d’un diagnostic partagé volet social/santé sur le territoire : marché attribué au cabinet MAZARS – Courbevoie – pour un montant de 39 585 € TTC

Clôture de la séance : 20h20.