Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 s
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe conv 2024 SCIC Interstices
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe conv 2024 SCIC Interstices)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 4
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, 64100 BAYONNE, représentée par sa conseillère déléguée à l’économie sociale et solidaire - économie circulaire, Maitena CURUTCHET, dûment habilitée à cet effet par la décision du Conseil permanent du ………………………. ;
D’une part,
Et
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collective) Interstices Sud Aquitaine, dont le siège social est à l’adresse Pôle de services, Espace Technologique Jean Bertin, avenue du 1er Mai 1945, 40220 TARNOS, représentée par son président Stéphane MONTUZET, dûment habilité à cet effet,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Introduction
Le schéma de développement économique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du
2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes (axe 4), et
l’anticipation des transitions pour garantir un projet responsable et solidaire (axe 6) comme les axes
opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque.
Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises de
production par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène
d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays basque et de soutenir les initiatives collectives
en matière d’économie sociale et solidaire.
D’autre part, dans le cadre de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement (Axe 3) et préserver ses ressources
(Axe 1) au travers de sa feuille de route ESS pour ancrer les différentes formes d’économie sociale et
solidaire à l’échelle du Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque mène de nombreuses actions en propre et soutient
différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises. Page 2 sur 4
Article 1 : Objet de la convention
En accord avec ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement de la SCIC Interstices Sud Aquitaine sur l’ensemble du territoire et notamment à l’intérieur du Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite simplifier et sécuriser le processus de création d’activité pour permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs de créer leurs entreprises.
L’objet de la présente convention vise à définir pour l’année 2024, les moyens mis à disposition, les objectifs et les actions prioritaires pour développer, promouvoir et accompagner les projets de création des entreprises de production et à soutenir les initiatives collectives pour ancrer les différentes formes d’économie sociale et solidaire à l’échelle du Pays Basque.
Article 2 : Missions des partenaires
La SCIC Interstices Sud Aquitaine, organisme de coopération pour la création d’activités et l’innovation
économique et sociale, créée en 2002, a pour objectif de proposer un cadre d’action en faveur du
lancement d’activités nouvelles, de porteurs de projets, mais aussi en matière d’économie sociale et
solidaire du territoire.
La SCIC, coopérative d’activités et d’emplois basée à Tarnos, est une solution innovante pour tester
les projets en situation réelle et favoriser la création de l’activité dans le cadre de services mutualisés
mis en œuvre par la coopérative. Elle travaille en partenariat avec les acteurs locaux de la création
d’activités (Pôle emploi, APSP, Tec Ge Coop, Espace gestion, Andere Nahia, BIJ, ADIE, Tube à Ess’ai
etc.).
La SCIC Interstices Sud Aquitaine propose de répondre aux demandes croissantes d’accompagnement de création d’activités, au sein du territoire du Pays Basque (85 contrats CAPE et ESA en 2023).
Article 3 : Engagement des parties prenantes
Dans le cadre de la présente convention, la SCIC Interstices Sud Aquitaine s’engage à : ➢ mettre en œuvre le programme d’actions (détaillé dans l’Article 4) ; ➢ formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ; ➢ communiquer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au plus tard le 15 juin de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;
➢ fournir notamment la liste des entreprises installées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant été accompagnées et ayant bénéficié des dispositifs durant l’exercice en cours ;
➢ justifier à tout moment, sur demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’utilisation des subventions reçues ;
➢ organiser un comité d’agrément avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ces objectifs seront appréciés au regard d’un objectif général d’équilibre territorial, au profit du Pays Basque intérieur, conformément aux priorités fixées par la Communauté d’Agglomération dans son schéma de développement économique voté le 2 février 2019, afin que d’avantage de porteurs de projets soient accompagnés.
Dans l’exercice de ses activités, la SCIC Interstices s’engage à mener des actions de communication en direction du Pays Basque intérieur en s’appuyant notamment sur les partenaires de la Communauté d’Agglomération (Centres d’appui).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage pour sa part à : ➢ mettre à la disposition de la SCIC Interstices Sud Aquitaine les moyens financiers définis par Page 3 sur 4
la présente convention afin de promouvoir et développer ces activités ; ➢ faciliter la mise à disposition gratuite, à usage ponctuel, à la SCIC Interstices Sud Aquitaine des espaces pour l’organisation de permanence et réunion d’information au sein des pépinières généralistes communautaires en gestion directe ou déléguée ou sur tous autres lieux de permanence à proximité à vocation économique.
Article 4 : Programme des actions, des objectifs et des indicateurs
La SCIC Interstices Sud Aquitaine aura pour objectif, pour l’année 2024, de développer, promouvoir et organiser le programme d’actions suivant :
1. aider et accompagner les porteurs de projet de production et de l’économie sociale et solidaire (ESS), en contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) et ESA (sortie, entrée ou renouvelé dans l’année).
Chaque porteur de projet pourra bénéficier ainsi :
➢ d’un accueil personnalisé, d’un diagnostic et de séance d’orientation et d’accompagnement pour structurer leurs projets de création ; ➢ d’animations destinées à développer les dynamiques collectives entre porteur(euse)s pour casser l’isolement des nouveaux entrepreneurs « couvés » de projet accompagnés ;
➢ d’un suivi post CAE à l’issue de la période de test ;
2. développer la coopérative d’activités et d’emplois, au sein des pôles territoriaux Côte Basque Adour, Sud Pays Basque et Pays d’Hasparren en planifiant les animations suivantes :
➢ organisation de permanences mensuelles pour l’accueil des porteurs de projets sur les pôles territoriaux pour les publics les moins mobiles, en s’appuyant sur le réseau de prescripteurs, et des pépinières généralistes communautaires en gestion directe ou déléguée ou sur tous autres lieux de proximité à vocation économique ; ➢ animation de réunions d’information sur l’ensemble du Pays Basque ; ➢ communication par la distribution de plaquettes, la diffusion presse, ou la communication sur les réseaux sociaux à destination du grand public et des prescripteurs ;
➢ promotion de l’offre du réseau des pépinières de la Communauté Pays Basque tout au long du parcours de création du porteur de projet.
Article 5 : Date de démarrage et durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 6 : Gouvernance de la convention
Un comité de pilotage, composé de l’autorité ou de son représentant, d’un ou plusieurs membres de
la CAPB dont Madame Maitena CURUTCHET, d’un membre du conseil d’administration de la SCIC se
réunira une à deux fois par an au moins ou à la demande, soit de l’assemblée générale, soit de
l’autorité exécutive. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente
convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.
Chaque partie pourra faire appel à toute personne de son choix afin de l’éclairer sur les questions qui
seront soulevées.
Il aura pour mission :
➢ d’approuver la stratégie de la convention de partenariat, et ses orientations ;
➢ d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ;
➢ de réorienter le cas échéant les actions en cours ;
➢ de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention. Page 4 sur 4
Article 7 : Budget et mise en paiement de la subvention
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par la SCIC Interstices Sud Aquitaine. A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue, pour l’année 2024, une subvention d’un montant plafonné de 16 000 €, quel que soit le nombre de projets soutenus.
Le versement de cette somme interviendra après signature de la présente convention, sur le compte
n° 21007685605 de la Banque Crédit Coopératif en 2 versements maximum.
Mise en paiement :
➢ un acompte de démarrage de 50 % à la signature de la convention ;
➢ le solde après présentation d’un bilan au plus tard le 30 mars 2025.
Conformément à l’article 3, la SCIC Interstices Sud Aquitaine présente une demande de subvention
pour l’exercice accompagnée de son plan de financement, des activités et de son budget dans lequel
apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques ou privées.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra demander toute pièce justifiant de l’utilisation
de la subvention. En outre, la SCIC Interstices Sud Aquitaine s’engage à fournir le bilan d’activité,
l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de son activité et factures inhérentes au
programme d’actions, ainsi qu’une attestation signée de l’expert-comptable justifiant de leur
paiement.
Article 8 : Communication
Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figurera systématiquement sur toutes les publications et supports de communication de la SCIC Interstices Sud Aquitaine, consacrées aux actions mises en place et réciproquement.
A l’inverse, celui de la SCIC Interstices Sud Aquitaine figurera sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dédié au Développement Economique.
Article 9 : Différends ou litiges
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention d’objectifs donnera lieu à tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires
Bayonne, le
Pour la SCIC Interstices Sud Aquitaine Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Gérant, Pour le Président et par délégation, La Conseillère Déléguée à l’ Économie sociale et
solidaire - Économie circulaire
Stéphane MONTUZET Maitena CURUTCHET