unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1.Annexe Conv 2022 avec Trabatu

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1.Annexe Conv 2022 avec Trabatu Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1.Annexe Conv 2022 avec Trabatu)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, Économie et finances, 1/5

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET L’ASSOCIATION TREBATU

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,

dûment habilitée par délibération du Conseil permanent 18 octobre 2022, d’une part ;

Et

L’Association TREBATU, espace test agricole, dont le siège social est situé à Haize Berri, 64 120

OSTABAT-ASME, représentée par son Président, dûment habilité à cet

effet, d’autre part ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’association TREBATU afin

qu’elle anime et développe son activité d’espace test agricole auprès de porteurs de projet agricoles.

L’objet de la présente convention vise à définir les moyens mis à disposition, les objectifs et les actions

prioritaires pour développer, promouvoir et accompagner les projets de créations ou reprises

d’exploitations agricoles, via l’outil test d’activité, au sein du territoire Pays Basque pour l’année 2022.

Reconnu comme un des outils œuvrant pour l’installation agricole sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération, l’espace test est un outil complémentaire des autres outils déjà présents.

Dans sa politique d’installation et transmission agricole, la Communauté d’Agglomération Pays Basque

souhaite accompagner l’outil d’installation TREBATU.

Article 2 : Missions des partenaires :

Créé en juillet 2016, Trebatu est un outil commun et complémentaire au service de l’installation en agriculture paysanne. En tant qu’espace test agricole, Trebatu a pour objectif d’accompagner des porteurs de projet dans le test de leur activité et de leur projet, en leur mettant à disposition des sites de test, en les accompagnant vers l’installation.

Le test agricole a pour objectif de répondre aux besoins de :

1. Porteurs de projets en transition professionnelle qui expriment le besoin d’évaluer leur projet par la mise en pratique en autonomie et dans un cadre sécurisé,

2. Collectivités territoriales qui expriment des besoins en termes de développement économique, social et environnemental de maintenir et développer une agriculture de proximité,2/5

3. Propriétaires de moyens de production agricole qui expriment le besoin de pérenniser une activité agricole sur leur lieu,

4. Organisations de formation et de développement agricole qui expriment le besoin de compléter leur offre d’accompagnement par la mise en situation réelle.

TREBATU travaille en partenariat avec les acteurs locaux de l’installation / transmission agricole (PAIT, Centres de Formations, MSA, EHLG, BLE, AFOG, APFPB, SCIC Interstices...).

TREBATU propose de répondre aux demandes croissantes d’accompagnement de créations / reprises d’exploitations agricoles, via le test d’activité, au sein du Territoire Pays Basque (4 CAPE en 2017 ; 3 CAPE en 2018 ; 6 CAPE en 2019 ; 6 CAPE en 2020 ; 7 en 2021).

Avec 5 ans de recul, Trebatu s’inscrit dans les tendances observées : 5 personnes actuellement en test, 11 sorties du dispositif, dont 9 pérennisations d’activité.

Article 3 : Engagements des parties prenantes :

Dans le cadre de la présente convention, TREBATU s’engage à :

- mettre en œuvre le programme d’actions (détaillé dans l’Article 4) ;

- communiquer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ; - fournir la liste des porteurs de projet installés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant été accompagnés et ayant bénéficié des dispositifs durant l’exercice en cours ;

- justifier, à tout moment, sur demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’utilisation des subventions reçues.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage pour sa part à :

- mettre à la disposition de TREBATU les moyens financiers définis dans la présente convention, afin de promouvoir et développer ses activités de couveuse sur le territoire ; - mettre à disposition de TREBATU un lieu test en maraîchage équipé d’un foncier de 3ha équipé de serres et d’un système d’irrigation, d’un hangar agricole de 70 m² et d’un parc matériel – localisé à Charritte de bas (cf. prêt à usage entre la Communauté d’Agglomération et TREBATU).

Article 4 : Synthèse du programme d’actions, des objectifs, des indicateurs :

Dans le cadre de cette convention de partenariat, TREBATU s’est donnée pour objectif, pour l’année 2022, de développer, promouvoir et organiser le programme d’actions suivant :

1. AXE 1 :

1.1. Déployer le test, outil de l’installation sur le territoire :

• Actions de repérage et sensibilisation :

- Développer et promouvoir le dispositif CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise), à l’occasion de réunions d’information et d’un plan de communication à destination du grand public et des prescripteurs (plaquettes, parutions presse, réseaux sociaux…) ;

- Détecter et Accueillir des candidats ;3/5

• Rechercher et développer et animer des partenariats.

1.2. Accompagner la Communauté d’Agglomération Pays basque à la gestion du lieu test permanent en maraichage de Charritte de Bas.

• Suivi de la gestion du lieu : entretien du lieu (réalisation des travaux d’entretien), évaluation des travaux d’aménagement à réaliser, démarches administratives (assurances, réseaux), gestion des problèmes techniques.

2. AXE 2 :

2.1. Accompagner des entrepreneurs à l’essai :

• Aider et accompagner 8 entrepreneurs à l’essai par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation (ajustement du prévisionnel, définition des objectifs pédagogiques, suivi fil rouge du projet, évaluation), l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ;

• Développer les dynamiques collectives entre porteur(euse)s de projet accompagnés.

2.2. Etudier la faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public : • Réaliser 2 études de faisabilité de mise en place d’un lieu test (hors foncier public).

Article 5 : Date de démarrage et durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prend effet au 1 er janvier 2022 et sera échue au 31 décembre 2022.

Article 6 : Gouvernance de la convention :

Un comité de pilotage, composée de l’autorité ou de son représentant, d’un ou plusieurs membres de l’EPCI, d’un membre du conseil d’administration de TREBATU se réunit une à deux fois par an au moins, ou à la demande soit de l’assemblée générale, soit de l’autorité exécutive. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.

Il a pour mission :

- d’approuver la stratégie de la convention de partenariat, et ses orientations ; - d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ;

- de réorienter le cas échéant les actions en cours ;

- de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention.

Article 7 : Budget et mise en paiement de la subvention :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par TREBATU.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque établit une relation avec TREBATU autour deux axes et attribue pour l’année 2022 :

1. AXE 1 :

1.1. Déploiement du test, outil de l’installation sur le territoire

Une subvention de base d’un montant de 15 000 € pour déployer le test, outil de l’installation sur le territoire : actions de repérage et sensibilisation, actions de recherche – développement et animation de partenariats ;

1.2. Accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays basque à la gestion du lieu test permanent en maraichage de Charritte de Bas.4/5

Une subvention d’un montant maximum de 7 800 € correspondant aux coûts de 12 jours d’accompagnement auxquels s’ajoutent les charges de gestion (assurances, frais d’entretien).

2. AXE 2 :

2.1. Accompagnement des entrepreneurs à l’essai

Une subvention forfaitaire à l’accompagnement de 8 entrepreneurs à l’essai, d’un montant de 2 000€ / entrepreneur à l’essai accompagné en contrat CAPE. 2.2. Etude de faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public Une subvention forfaitaire pour 2 accompagnements à la mise en place / études de faisabilité d’un lieu test sur le territoire (hors foncier public), d’un montant de 700 € / étude.

Dans le cas où TREBATU dépasserait ses objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnements de projets et / ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et TREBATU s’accorderont pour mettre en place un avenant à la présente convention.

Cette subvention est versée après signature de la présente convention, sur le compte de TREBATU, en 3 versements maximum.

N° Versement Echéance Montant € Livrables 1 1er

acompte

A la signature de la

convention

- 15 000 € pour le déploiement

du test

- 4 200 € pour

l’accompagnement à la gestion

du lieu test de Charritte

2 2ème

versement

Novembre 2022 - Montants des forfaits des

actions réalisées :

accompagnement des

entrepreneurs à l’essai + études

de faisabilité

- Montants des dépenses liées

aux charges de gestion de la

pépinière

- Liste des porteurs de projet installés ayant été

accompagnés et ayant bénéficiés des

dispositifs durant l’exercice en cours (lieu,

production, actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Liste des études de faisabilité réalisées (lieu,

propriétaire, actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Copie des factures des dépenses liées aux

charges de gestion de la pépinière

3 Solde En fonction du

nombre de projets

supplémentaires

réalisés et sur

présentation de

pièces justificatifs.

- Restant dû des subventions

forfaitaires au prorata des

réalisations

- Restant dû des dépenses liées

aux charges de la gestion de la

pépinière

- Liste des porteurs de projet installés ayant été

accompagnés et ayant bénéficiés des

dispositifs durant l’exercice en cours (lieu,

production, actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Liste des études de faisabilité réalisées (lieu,

propriétaire, actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Copie des factures des dépenses liées aux

charges de gestion de la pépinière

- Bilans et compte de résultats détaillés du

dernier exercice éventuellement certifiés par

un commissaire aux comptes, le compte

d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un

compte rendu d’activité et un document

prévisionnel précis concernant le futur

exercice.5/5

En amont de cette convention de partenariat, TREBATU a présenté une demande de subvention pour l’exercice, accompagnée de son plan de financement, des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques ou privées.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, TREBATU s’engage à fournir le bilan d’activité, l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de son activité et factures inhérentes au programme d’actions, ainsi qu’une attestation signée de l’expert-comptable justifiant de leur paiement.

Article 8 : Communication :

Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figure systématiquement sur toutes les publications et supports de communication de TREBATU, consacrées aux actions mises en place et réciproquement. A l’inverse, celui de TREBATU figure sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dédié à l’Agriculture.

Article 9 : Différends ou litiges :

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention d’objectifs donne lieu à tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en 2 exemplaires

Bayonne, le

Pour TREBATU Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,