Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 4 CR CM 04.12.2019
Compte-Rendu - 5 CR CM 20.12.2019
Compte-Rendu - 4 CR du CM du 26.09.2022
Compte-Rendu - 4 CR CM 15.07.2020
Compte-Rendu - 7 CR CM 14.12.2020
Compte-Rendu - 3 CR CM 03.07.2020
Compte-Rendu - 1 CR CM 07.02.2022
Compte-Rendu - 2 CR CM 18.06.2020
Compte-Rendu - 1 CR CM 27.02.2023
Compte-Rendu - 3 CR CM 18.09.2019
Compte-Rendu - CR du CM du 04.12.2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bresson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 04.12.2023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
BRESSON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
04
DECEMBRE
2023
À
18H30
PROCES
VERBAL
VALANT
COMPTE
RENDU
Date
de
Convocation
Date
d’Affichage
29
novembre
2023
05
décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
Effectif
légal
: 15
En
exercice
: 12
Présents
:
Votants
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
décembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Mme
Audrey
GUYOMARD,
Maire.
Étaient
présents
:
Mmes
Pascale
BEGIC,
Agnès
BETEMPS,
Stéphanie
DEL
VENTO,
Claire
GOYET,
Audrey
GUYOMARD,
Hélène
JOUVE,
Hélène
MARGUERITTE,
M.
Dominique
DEBORDES,
M.
Jean-Pierre
POINSIGNON
Absents
:Mmes
Audrey
MARIAUX
et
Valentine
ZEKHNINI,
M.
Stéphane
LAGRASTA
Les
conditions
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
étant
remplies,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Conformément
à
l’article
L.2121-15
dudit
code
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Stéphanie
DEL
VENTO
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Le
procès-verbal
valant
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
RRRRRRRRAIR
Page
1
sur
13 ORDRE
DU
JOUR
DEL20231204-01
Tarification
repas
de
Noël
2023
des
personnes
âgées
—
Rapporteur
:Stéphanie
DEL
VENTO
DEL20231204-02
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
élus
et
personnalités
invitées
—
Rapporteur
Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-03
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
agents
communaux
—
Rapporteur
Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-04-
Nomination
des
délégués
aux
organismes
intercommunaux
et
divers
—
Rapporteur
:
Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-05
Logement
communal
d'urgence
—
modalités
et
tarif
—
Rapporteur
—
Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-06
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
"J'm'attaque
au
stock
des
déchets
plastiques"
—
Rapporteur
-
Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-07
Convention
de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
-
Rapporteur
:Audrey
GUYOMARD
DEL20231204-08
Mandatement
dépenses
investissement
-
Rapporteur
:
Hélène
MARGUERITTE
DEL20231204-09
Attribution
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
—
Rapporteur
:
Audrey
GUYOMARD
HRK
Page
2 sur
13 Délibération
n°20231204
01:
REPAS
DE
NOEL
DES
PERSONNES
AGEES
2023
—
Participation
des
personnes
n’ayant
pas
atteint
l’âge
de
65
ans
et/ou
ne
résidant
pas
sur
la
commune. Madame
DEL
VENTO,
Adjointe
aux
affaires
sociales,
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
repas
de
Noël
est
organisé
pour
les
personnes
âgées
le
19
décembre
prochain.
Le
coût
du
repas
est
pris
en
charge
pour
les
personnes
résidant
sur
la
commune
de
65
ans
et
plus.
Pour
les
personnes
n'ayant
pas
atteint
l'âge
de
65
ans
ou
ne
résidant
pas
sur
la
commune,
le
prix
du
repas
est
fixé
à
38€
Un
titre
sera
envoyé
pour
le
compte
de
la
commune
de
Bresson.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
fixe
le
montant
du
repas
à
38€.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
HR RARE
Délibération
n°20231204
02.
:
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
ET
PERSONNALITES
EXTERIEURES
INVITEES
Dans
le
cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à
effectuer
des
déplacements,
soit
dans
le
cadre
d’un
mandat
spécial,
soit
pour
participer
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la
commune
de
Bresson.
Ces
déplacements
ouvrent
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
en
application
des
articles
L2123-18,
L2123-18-1,
et
R.123-22-1
à
3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
De
plus,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Madame
le
Maire
engage
des
dépenses
de
relations
publiques
dont
les
modalités
de
prise
en
charge
sont
précisées
à
l'article
L
2123-
19
du
code
précité.
Enfin,
la
collectivité
doit
prévoir
les
modalités
de
remboursement
et
de
prise
en
charge
des
frais
exposés
par
les
personnalités
extérieures
qualifiées
ainsi
que
les
accompagnants
invités
par
Madame
le
Maire
à
participer
à
diverses
missions,
notamment
congrès,
colloques,
programmes
d’études,
jury
de
concours,
manifestations
spécifiques.
Il
convient
donc
de
définir
les
modalités
et
conditions
de
prise
en
charge
des
dépenses
engagées
par
les
intéressés
dans
l'exécution
des
missions
ci-dessus
exposées
sur
la
base
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur
(décret
2006-781
du
3
juillet
2006)
mais
en
tenant
compte
des
situations
particulières
lorsque
l'intérêt
de
la
mission
l'exige,
sans
toutefois
excéder
les
sommes
réellement
engagées.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
Article
1
-
Autorité
compétente
pour
délivrer
les
mandats
spéciaux
et
ordres
de
missions Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
confier
des
mandats
spéciaux
ou
à
autoriser
les
élus
à
se
déplacer
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la
collectivité
ès
qualité,
dans
la
limite
des
crédits
votés
au
budget
communal.
Les
pièces
concernant
les
missions
du
maire
seront
signées
par
la
1°"°
Adjointe.
Article
2
-
Déplacements
en
France
métropolitaine
Conformément
aux
articles
L2123-18
et
L2123-18-1
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
dispositions
suivantes
:
Frais
de
séjour
Page
3 sur
13 Pour
Madame
le
Maire
:
les
dépenses
engagées
en
matière
d'hébergement,
de
restauration
et
de
frais
divers
professionnels,
nécessitées
pour
la
bonne
exécution
de
la
mission
sont
prises
en
charge
sur
présentation
des
pièces
justificatives
correspondantes
produites
à
l'appui
du
paiement.
Pour
les
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
:
les
frais
engagés
(hébergement,
restauration)
sont
pris
en
charge
forfaitairement
sur
la
base
des
indemnités
journalières
allouées
aux
fonctionnaires
de
l’État
en
application
du
décret
2006-781
du
3 juillet
2006.
Pour
les
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit-déjeuner)
le
taux
maximal
de
remboursement
forfaitaire
prévu
par
les
textes
en
vigueur
est
retenu,
majoré
de
25%
par
nuitée
au-delà
10
déplacements
par
an
représentant
plus
de
10
nuitées.
Toutefois
ce
remboursement
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
et
sera
effectué
sur
production
du
justificatif
de
paiement.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur.
Frais
de
transport
:ils
sont
réglés
en
totalité,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
des
justificatifs. Article
3
- Personnalités
invitées
par
Madame
le
Maire
Le
Conseil
Municipal
accepte
la
prise
en
charge
ou
le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
les
personnalités
invitées
par
Madame
le
Maire
ou
ses
Adjoints,
à
participer
à
diverses
missions,
programmes
d'études,
jury
de
concours
ou
manifestations
spécifiques
sur
le territoire
métropolitain.
La
prise
en
charge
des
frais
s'effectuera
sur
la
base
des
dépenses
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
mandat
et sur
présentation
de
justificatifs.
Article
4 - Dépenses
de
relations
publiques
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
paiement
ou
le
remboursement
à
Madame
le
Maire
des
dépenses
qu'elle
engage
au
titre
des
frais
de
représentation
liés
à
ses
fonctions,
sur
présentation
de
justificatifs.
Article
5
Pour
tous
les
déplacements
confiés
par
Madame
le
Maire,
les
mesures
évitant
l'avance
de
fonds
par
les
intéressés
doivent
être
recherchées
et
adoptées
lorsqu'elles
s'inscrivent
dans
le
cadre
réglementaire.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
recourir,
dans
le
respect
des
modalités
prévues
par
le
code
des
marchés
publics,
à
toute
formule
proposée
par
des
prestataires
susceptible
d'entraîner
des
économies
pour
la
collectivité.
Article
6
Les
sommes
nécessaires
au
paiement
de
ces
dépenses
seront
prélevées
sur
les
articles
prévus
à
cet
effet
au
budget
de
l'exercice
2024
et
suivants.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
dispositions
ci-dessus
relatives
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
élus
et
personnalités
extérieures
invitées
pour
la
durée
du
mandat.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
RARE
RRRIR
Page
4
sur
13 Délibération
n°20231204
03.:
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
décret
n°2007-23
du
05
janvier
2007
qui
fixe
le
cadre
général
des
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
à
la
charge
des
budgets
des
collectivités
territoriales.
Ce
décret
prévoit
que
les
collectivités
doivent
délibérer
à
titre
obligatoire
sur
le
montant
forfaitaire
attribué
aux
agents
en
mission
en
matière
d'hébergement.
Cas
d'ouverture
Indemnités
Prise
en
Cas
d'ouverture
Déplacem
|
Nuitée
ant
(1)
Repas
charge
Mission
à
la
demande
de
la
Oui
Oui
Oui
Employeur
collectivité Rene
ou
examens
à
raison
|;
Oui
Oui
Employeur
un par
an
Préparation
à
un
concours
Non
Non
Non
Employeur
Formations
obligatoires
Oui
Oui
Oui
CNFPT
Formations
de
perfectionnement
:
;
.
CNEPT
Oui
Oui
Oui
CNFPT
Formations
de
perfectionnement
ï
.
.
hors
CNEPT
Oui
Oui
Oui
Employeur
Droit
Individuel
à
la
Formation
.
.
|
Professionnelle CNFPT
ui
ou
Si
CNFPT
Droit
Individuel
à
la
Formation
.
.
.
Professionnelle HORS
CNFPT
| ui
Sul
ou
ÉFRRISFeUT
Les
nuitées
seront
prises
en
charge
uniquement
lors
des
déplacements
supérieurs
à
50
km.
Les
conditions
de
remboursements
En
ce
qui
concerne
les
concours
ou
examens,
les
frais
de
transport
pourront
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Les
frais
supplémentaires
de
repas
seront
pris
en
charge
si
l'agent
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
du
midi
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir.
Les
frais
divers
(taxi
à
défaut
d’autres
moyens
de
locomotion,
péages,
parkings
dans
la
limite
de
72
heures)
occasionnés
dans
le
cadre
d’une
mission
ou
d'une
action
de
formation
seront
remboursés
sous
réserve
de
présentation
des
justificatifs
de
la
dépense.
Tarifs Frais
de
déplacements
—
Siutilisation
du
véhicule
personnel
: remboursement
sur
la
base
de
l'indemnité
kilométrique
fixée
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
à
la
date
du
déplacement
—
Si
utilisation
de
transports
collectifs:
remboursement
pour
le
montant
des
frais
engagés,
sur
présentation
des
justificatifs
(titres
de
transports)
Frais
de
repas
:remboursement
au
taux
de
l'indemnité
forfaitaire
fixée
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur. Frais
de
nuitée
:remboursement
sur
la
base
de
leur
montant
réel,
dans
la
limite
du
taux
plafond
fixé
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
Page
5
sur
13 Madame
le
Maire
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
dispositions
ci-dessus
relatives
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
communaux.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
ARR
RAR
IRIR
Délibération
n°20231204
04.:
NOMINATION
DES
__
DELEGUES
AUX
ORGANISMES
INTERCOMMUNAUX
ET
DIVERS
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
BRESSON
participe
à
plusieurs
organismes
intercommunaux
ou
divers.
Il
convient
de
nommer
des
représentants
de
la
commune
à
chacun
de
ces
organismes,
au
vu
de
leurs
statuts.
Suite
à
la
démission
de
Monsieur
Guillaume
HERNANDEZ,
les
représentants
de
la
commune
auprès
de
l'ADPA
sont
désormais
:
ADPA
(Association
d’Aide
à
Domicile
aux
Personnes
Âgées)
Titulaire
Suppléant
Mme
Stéphanie
DEL
VENTO
Me
Hélène
JOUVE
Suite
à
la
démission
de
Madame
Bénédicte
MICHEAU,
les
représentants
de
la
commune
auprès
des
PFI
sont
désormais
:
PFI
(Pompes
Funèbres
Intercommunales)
Titulaire
Suppléant M.
Jean-Pierre
POINSIGNON
Mme
Agnès
BETEMPS
Suite
à
la
démission
de
Madame
Anne
PRYZBYL,
les
représentants
de
la
commune
auprès
du
SIRLYSAG
sont
désormais
:
SIRLYSAG
(Syndicat
Intercommunal
pour
la
Réalisation
du
Lycée
Sud
de
l’Agglomération
Grenobloise)
Titulaires
Suppléants
Mme
Claire
GOYET
M.
Dominique
DEBORDES
Mme
Hélène
JOUVE
Mme
Agnès
BETEMPS
Page
6 sur
13 Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Nomme
les
représentants
ci-dessus
aux
différents
organismes.
Modalités
de
vote
: POUR
à
FUNANIMITÉ
RARE RER
Délibération
n°20231204
05.:
LOGEMENT
COMMUNAL
D'URGENCE
—
MODALITÉS
ET
TARIF Madame
le
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
propriétaire
de
3
logements,
type
appartement,
à
l'adresse
3
Place
des
Tilleuls
38320
BRESSON.
Considérant
que
la
commune
peut
être
confrontée
à
des
difficultés
pour
loger
des
personnes,
à
titre
provisoire,
pour
des
raisons
relevant
de
problématiques
sociales
et,
considérant
la
volonté
de
la
commune
de
pouvoir
apporter
une
réponse
aux
situations
nécessitant
un
hébergement
temporaire,
il est
proposé
de
destiner
le
logement
2,
de
type
T2
à
l'hébergement
d'urgence.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
La
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L22221-1;
Vu
l'article
40
de
la
loi
n'89-462
du
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n"
86-1290
du
23
décembre
1986;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Madame
le
Maire
propose
d'appliquer
une
redevance
en
fonction
des
moyens
des
personnes
bénéficiaires
du
logement.
Enfin
elle
propose
de
demander
aux
locataires
de
ces
logements
une
retenue
de
garantie
équivalente
à
un
mois
de
redevance,
de
régler
les
taxes
et
charges
inhérentes
aux
logements.
La
commune
rédige
une
convention
d'occupation
précaire
à
chaque
changement
d'occupant.
La
convention
établit
une
durée
d'utilisation
pour
une
période
de
3
mois,
renouvelable
1
fois.
L'agence
immobilière
mandatée
par
la
commune
est
en
charge
de
la
gestion
administrative
de
l'appartement
(état
des
lieux
d'entrée,
état
de
lieu
de
sortie,
facturation).
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
-
d'approuver
la
destination
du
logement
2
(rez-de-chaussée)
du
3
Place
des
Tilleuls
38320
BRESSON
à
l'hébergement
d'urgence,
- d'approuver
l'attribution
du
loyer
tel
que
précisé
ci-dessus,
- d'approuver
les
conditions
de
location
énoncées
ci-dessus,
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
location
de
ce
logement
en
lien
avec
l'agence
immobilière
gestionnaire.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
RAR
RIRE
Délibération
n°20231204
06.:
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
J'M'ATTAQUE
AU
STOCK
DE
DÉCHETS
PLASTIQUES
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
pour
les
associations
mis
en
place
par
la
commune
par
arrêté
n°ARR2022_26
en
date
du
23
mai
2022
portant
règlement
intérieur
d'attribution
des
subventions
exceptionnelles,
Page
7
sur
13 l'association
J'm'attaque
au
stock
de
déchets
plastiques
a
réalisé
une
demande
d'octroi
de
subvention
exceptionnelle.
Pour
rappel,
la
subvention
accordée
doit
avoir
un
caractère
exceptionnel,
concerner
des
bressonnais
ou
mettre
en
valeur
BRESSON
et
son
patrimoine.
L'association
J'm'attaque
au
stock
de
déchets
plastiques
est
une
association
bressonnaise
qui
œuvre
afin
d'éradiquer
les
stocks
de
déchets
plastiques
présents
dans
la
nature.
Depuis
2
ans,
l'association
organise
une
matinée
par
an
de
collecte
de
déchets
sur
la
commune. L'association
prévoit
l’organisation
des
24
heures
de
ramassage
de
déchets
sur
la
commune
—
opération
exceptionnelle
qui
se
tiendra
début
2024
et
qui
s'accompagnera
d'actions
de
sensibilisation
sur
le
campus
de
Grenoble
ainsi
que
dans
d'autres
lieux.
Ces
actions
engendrent
des
coûts
de
communication
et
de
fournitures
supplémentaires.
Madame
le
Maire
propose
d'octroyer
une
subvention
de
536
€
à
l'association
J'm'attaque
au
stock
de
déchets
plastiques.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés
:
-
Décide
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
536
€
à
l’association
J'm'attaque
au
stock
de
déchets
plastiques,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'application
conforme
de
la
présente
délibération.
Modalités
de
vote
: POUR
à
PUNANIMITÉ
ARR
RORRRRIR
Délibération
n°20231204
07.:
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
:modalités
de
gestion
des
réservations
communales
au
sein
du
bloc
Collectivités
Territoriales
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
attributions
des
logements
sociaux
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
Evolution
pour
le
Logement,
l'Aménagement
et
le
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
a
engagé
une
réforme
du
système
d'attribution
des
logements
sociaux
par
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
au
24
novembre
2025.
Sans
modifier
les
objectifs
de
la
politique
locale
de
l'habitat
inscrits
dans
les
documents-cadre
(production
de
logements
locatifs
sociaux
dans
le
Plan
Local
de
l'Habitat,
objectifs
de
mixité
sociale
dans
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution…),
la
gestion
dite
"en
flux"
succède
à
la
gestion
dite
"en
stock"
et
vient
adapter
les
modalités
d'orientation
des
logements
sociaux
libérés
vers
les
différents
réservataires.
Les
réservataires
sont
des
personnes
morales
ayant
la
possibilité
de
proposer
des
ménages
aux
bailleurs
sociaux
pour
les
logements
qui
leur
sont
"réservés"
en
contrepartie
des
financements
ou
garantie
d'emprunts
qu'ils
ont
pu
apporter
à
l'opération
de
construction.
Les
principaux
réservataires
sont
l'État,
les
collectivités
territoriales
(communes,
métropole,
département)
et
Action
Logement
Service.
Alors
que
la
gestion
"en
stock"
détermine
les
droits
de
réservations
sur
des
logements
précisément
identifiés,
la
gestion
en
flux
détermine
un
volume
de
droits
acquis
par
chacun
des
réservataires
proportionnellement
aux
financements/garanties
accordés
par
chacun
d'eux.
Comme
le
stipule
la
loi,
la
première
attribution
pour
les
logements
neufs
reste
toutefois
gérée
"en
stock",
ce
qui
signifie
que
les
réservataires
sont
en
mesure
de
faire
des
propositions
de
ménages,
en
fonction
de
leurs
droits
de
réservation,
lors
de
la
livraison
de
nouvelles
opérations.
Page
8
sur
13 Dans
ce
nouveau
système
de
gestion
en
flux,
l'information
de
la
libération
d'un
logement
social
(avis
de
résiliation
de
bail
par
le
locataire)
n'est
donc
plus
systématiquement
orientée
vers
le
réservataire
initial
:tout
logement
libéré
est
susceptible
d'être
orienté
vers
tout
réservataire,
dans
le
respect
d'un
volume
défini
pour
chacun.
Ce
changement
de
pratique
vise
à
parvenir
à
une
plus
grande
souplesse
de
gestion
du
parc
de
logements
sociaux
et
un
rapprochement
offre
/ demande
de
logements
sociaux
facilité.
La
Commune,
membre
du
bloc
Collectivités
territoriales
Conformément
à
la
loi,
ces
nouvelles
modalités
de
gestion
doivent
faire
l'objet
d'une
convention
entre
chaque
réservataire
et
chaque
bailleur
social
; cette
convention
définit
le
volume
de
droits
du
réservataire,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
rendu
compte
du
traitement
des
logements
libérés. La
loi
ELAN
introduit
la
notion
de
"bloc
Collectivités
territoriales"
réunissant
l'ensemble
des
réservataires
Collectivités
territoriales
ayant
accordé
des
garanties
d'emprunt
en
faveur
de
la
production
de
logements
sociaux.
La
commune
de
BRESSON,
s'inscrit
dans
ce
nouveau
Bloc
Collectivités
territoriales
aux
côtés
des
48
autres
communes
du
territoire
métropolitain,
du
Département
de
l'Isère
et
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
Suite
aux
travaux
politiques
et
techniques
engagés
depuis
2020,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
a
approuvé
le
10
octobre
2023
les
modalités
d'organisation
relative
à
la
gestion
des
droits
de
réservation
du
Bloc
Collectivités
Territoriales.
Cette
nouvelle
organisation
est
inscrite
dans
la
convention
de
gestion
en
flux
Bloc
Collectivités
territoriales
et
son
annexe
dont
l'adoption
est
soumise
à délibération.
Droits
de
réservation
du
Bloc
Collectivités
territoriales
Conformément
aux
dispositions
législatives
(20%
de
droits
maximum
au
titre
des
garanties
d'emprunt)
et
compte
tenu
de
l'effort
des
collectivités
territoriales
en
faveur
de
la
production
du
logement
social
(aides
diverses,
subventions,
minorations
foncières...),
le
flux
de
logements
négocié
avec
les
bailleurs
sociaux
et
réservé
au
bloc
Collectivités
territoriales
est
porté
à
25%
du
total
des
logements
libérés.
Il
s'applique
de
manière
uniforme
sur
chaque
commune
du
territoire
métropolitain. Il
s'agit
d'un
des
taux
les
plus
importants,
au
niveau
national,
accordé
aux
collectivités
locales
par
les
bailleurs.
Il témoigne
d'un
soutien
régulier
et
fort
de
celles-ci
au
logement
social
et
d'un
cadre
partenarial
dynamique
puisque
les
bailleurs
sociaux
conditionnaient
ce
taux
important
à
un
système
fluide
et
agile
entre
collectivités
territoriales.
L'État
dispose
par
ailleurs
de
30%
des
réservations
de
logements
(25%
pour
les
publics
prioritaires
et
5%
pour
les
fonctionnaires
d'État)
tel
que
l'indique
la
loi.
Action
Logement
Service,
avec
des
modalités
propres
de
calcul
définies
au
niveau
national,
sera
attentif
à
ce
qu'un
nombre
d'attributions
similaire
à
la
moyenne
des
trois
dernières
années
soit
obtenues
pour
son
public-cible
à
l'échelle
départementale.
La
commune
au
cœur
des
attributions
sur
son
territoire
La
gestion
des
réservations
du
bloc
Collectivités
territoriales
est
partagée
avec
l'ensemble
de
ses
membres
via
une
plateforme
dématérialisée
animée
par
Grenoble-Alpes
Métropole
cheffe
de
file
du
Bloc
Collectivités
territoriales.
L'offre
de
logements
sociaux
est
visible
par
tous
ce
qui
ouvre
l'opportunité
de
mobiliser
un
volume
de
logements
sociaux
supérieur
au
profit
des
ménages
du
territoire. En
tant
qu'experte
de
son
territoire
et
premier
maillon
de
proximité
avec
ses
habitants,
la
commune
est
confortée
dans
sa
place
auprès
des
demandeurs
de
logement
social
sur
son
territoire :
-
Elle
peut
proposer
des
candidats
quelle
que
soit
la
commune
de
localisation
du
logement
disponible,
-
Elle
sélectionne
et
priorise
les
candidatures
sur
les
logements
de
son
territoire
en
vue
du
passage
en
commission
d'attribution
des
bailleurs
sociaux,
Page
9
sur
13 -
Elle
participe
à
la
Coopération
métropolitaine
PLAI,
instance
partenariale
travaillant
collectivement
les
logements
très
sociaux
conventionnés
PLAI,
-
Elle
maitrise
et
partage
ses
enjeux
locaux
en
matière
d'équilibre
de
peuplement
sur
son
territoire.
Un
rendu-compte
régulier
Au
regard
des
enjeux
relatifs
à
l'attribution
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
communal,
un
regard
régulier
et
approfondi
sur
le flux
de
logements
orientés
et
sur
les
attributions
réalisées
sur
le
territoire
communal
est
nécessaire
via
des
modalités
de
reporting
régulières
et
transparentes.
Ainsi,
la
commune
aura,
au
minimum,
accès
à
l'ensemble
des
procès-verbaux
des
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL)
des
logements
sociaux
situés
sur
son
territoire.
De
plus,
une
commission
de
coordination
est
créée.
Animée
par
Grenoble-Alpes
Métropole,
cette
commission
multi-partenariale
permettra
un
suivi
des
flux
de
logements
sociaux
et
des
attributions
sur
le
territoire
métropolitain
et
à
l'échelle
communale.
Elle
devient
le
lieu
privilégié
d'échanges
entre
les
partenaires
en
vue
de
développe
des
modalités
de
travail
efficientes
au
profit
des
demandeurs
de
logement
social.
Cet
enjeu
de
suivi
et
de
compte-rendu
est
particulièrement
important
dans
une
phase
de
mise
en
œuvre
afin
d'analyser
la
réalité
des
évolutions
qu'induit
la
gestion
en
flux,
en
matière
d'équité
entre
réservataires
ou
encore
d'impact
sur
les
équilibres
territoriaux.
La
première
année
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
sera
une
phase-test
et
la
vigilance
sera
renforcée.
La
convention
de
gestion
en
flux
du
Bloc
Collectivités
territoriales
et
son
annexe
est
convenue
sur
une
période
de
3
ans,
entre
2024
et
2026.
Cette
durée
est
propice
à
l'évaluation
de
cette
réforme
et
aux
éventuels
ajustements
nécessaires.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
l'urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
;
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
‘Loi
LEC)
;
Vu
la
loi
n°25018-1021
du
23
novembre
2018
portant
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN)
;
Vu
la
loi
n°25022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3DS) ;
Vu
l'article
L5217-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
Vu
l'instruction
ministérielle
du
28
mars
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
sociaux
Vu
la
délibération
de
Grenoble-Alpes
Métropole
du
05
juillet
2019
relative
à
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
rejette
la
délibération.
Modalités
de
vote:
Délibération
votée
par
1
voix
contre
(Pascale
BEGIC)
et
8
voix
abstention
(Dominique
DEBORDES,
Agnès
BETEMPS,
Hélène
JOUVE,
Hélène
MARGUERITTE,
Audrey
GUYOMARD,
Stéphanie
DEL
VENTO,
Jean-Pierre
POINSIGNON,
Claire
GOYET)
RAR RRRIRRIR
Délibération
n°20231204
08.:
BUDGET
PRINCIPAL
—
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT Madame
MARGUERITTE,
Adjointe
aux
Finances,
informe
le
Conseil
municipal
que
les
articles
L.1612-1
et
L.1612-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisent
que
dans
l'hypothèse
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
Page
10
sur
13 l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'organe
délibérant
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'organe
délibérant
peut
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-_
Approuve
l'application
des
dispositions
rappelées
ci-dessus
pour
faciliter
la
gestion
de
la
comptabilité
communale,
-
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
engager,
liquider,
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
cours
de
l'exercice
précédent
comme
défini
ci-dessous,
- _
Précise
que
la
présente
délibération
donnera
lieu
à
l'inscription
de
toutes
les
dépenses
mandatées
au
budget
primitif
2024.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
RRRRRRIRRIR
Délibération
n°20231204
09.:
ATTRIBUTION
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1.Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
publie,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent :
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1er
janvier
2023 ;
- être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
1er
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
- Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
| de
l’article
1er
de
la
loi
du
16
août
2022
Page
11
sur
13 (prime
«
partage
de
la valeur
»),
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
|
Montant
maximum
de
la |
Montant
fixé
par
la
perçue
au
titre
de
la|
prime
de
pouvoir
d'achat
|
collectivité
ou
période
courant
du
1°
|
fixé
par
le
décret
l'établissement
ou
le
juillet
2022
au
30
juin
2023
groupement
inférieure
ou
égale
à
23
700
|
800
€
800
€
€ Supérieure
à
23
700
€
et
|
700
€
700
€
inférieure
ou
égale
à
27
300
€ Supérieure
à
27
300
€
et |
600
€
600
€
inférieure
ou
égale
à
29
160
€ Supérieure
à
29
160
€
et
|
500
€
500
€
inférieure
ou
égale
à
30
840
€ Supérieure
à
30
840
€
et |
400€
400
€
inférieure
ou
égale
à
32
280
€ Supérieure
à
32
280
€
et |
350€
350
€
inférieure
ou
égale
à
33
600
€ Supérieure
à
33
600
€
et |
300€
300
€
inférieure
ou
égale
à
39
000€ Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
où
à
temps
partiel
ainsi
qu'en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2025.
3.Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l’objet
d'un
versement
en
une
fraction
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
- d'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus
-
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
Page
12
sur
13 agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Modalités
de
vote
: POUR
à
FUNANIMITÉ
ARR
IRRRRR
INFORMATION Conformément
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
de
la
signature
des
actes
suivants.
Un
rappel
est
effectué
depuis
le
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2023
:
Commande
publique
:
Aménagement
logement
d'urgence
(mobilier,
micro-onde,
vaisselle)
: 1
111,30
€
Remorque
service
technique
: 1
675.74
€
Ordinateur
service
urbanisme
: 1
594
.80
€
Ordinateur
école
—
primaire
: 1
416€
Siège
bureau
accueil
: 451.54
€
Brocante
2023
: 2
645.64
€
Organisation
11
novembre
: 1
199.41
€
Maintenance
fontaine
parc
de
la
mairie
: 1
257.60
€
Voyage
des
seniors
du
12.09.2023
: 3
840
€
INFORMATION
—
PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
2022 :
Rapport
d'activité
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention,
collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
Rapport
d'activité
2022
de
Grenoble-Alpes
Métropole
Rapports
annuels
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
métropolitains
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h11.
RRRRRRRIRAE
Fait
à
Bresson,
le
05
décembre
2023,
Le
Secrétaire,
Mme
Stéphanie
DEL
VENTO
Le
Maire,
Mme
Audrey
GUYOMARD
Page
13
sur
13