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Déliberation - 15 FIN Creances eteintes 448.48E
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 15 FIN Creances eteintes 448.48E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
TRANSIIS LE 44 03. 2o29
REÇU LE H- O3-
RE O1 -o4-do2 PUBLIÉ LE Old-OûuTÈo2é è_
4-2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 MARS 2022
DÉLIBÉRATION N°15
Es FINANCES — PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE
2022.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. lé Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick
BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-
GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC. -
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI,
Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria
ENEDAGUILA,
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.
ABSENTS (donnent pouvoir à) :
| Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Hervé GALICHET : Claire LE BERRE
Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ
Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO
KRERKRRREERRRRERARMRRIR
Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni en Mairie, salte du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. AA rh
(°) Par ordre du tableau et par groupe do
2022/.
Ville de Franconville la Garenne (951 30) Question n°15 du
CM du 24/03/2022 P1/1 Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DÉLIBÉRATION n°15
|OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE 2022. EH
277 buis & ]
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers,
VU le budget communal ;
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférente,
CONSIDÉRANT le jugement rendu par le tribunal administratif de PONTOISE, pour Surendettement relatif à une créance d’un montant total de 448.48 € remis à M. le Maire par le Comptable Public, ännexé à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité en date du 14 mars 2022, |
ENTENDU l'exposé du rapporteur, |
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, le Conseil municipal :
Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 448.48 €
conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :
Prestations Montant
Restauration
Scolaire 448.48€
TOTAL 448.48 €
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de là mesure de publicité de cette délibération.
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Püblic; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délipéfation.
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Exécutoire , [1 | Maire de/Franconville
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Uf] 31/03/2022 17:32
Acte à classer
DEL24032022Q15
1
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL24032022015
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20220324-DEL24032022Q15-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
| Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2022-03-31T16-47-50.00 (M1236575870 )
24/03/2022 |
Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
Acte :
Pièces jointes :
15 - Fin - PJAnnexe Type PJ :
Créances éteintes
448.48; PDF t ch
15 - FIN- Créances éteintes Multicanal : Non
448.48; .PDF
21_RP - Rapport de présentation
7 Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 31/03/22 à 16:47
Date 31/03/22 à 16:47
Date 31/03/22 à 17:00
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPri ntActe.do?exchangeld=-49387586791250641 22&exchangeTypeld=acte 14