Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 FIN Creances eteintes 49.77E
Déliberation - 06 FIN Creances eteintes 270.50E
Déliberation - 15 FIN Creances eteintes 448.48E
Déliberation - 04 FIN Creance eteinte 115 116.22 E
Déliberation - 04 FIN Creances eteintes 5 849.35 E
Déliberation - 05 FIN Creances eteintes 6 13595 E
Déliberation - 06 FIN Pertes sur creances eteintes dun montant de
Déliberation - 07 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 1
Déliberation - 09 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 2
Déliberation - 08 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 9
Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2022/.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 MARS 2022
DÉLIBÉRATION N°14
| OBJET : FINANCES — PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE
2022.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, |
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal
en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe JAIME FRANCONVILLE :: M.
le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adioints (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique
ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO,
Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*} : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY,
Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI,
Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.
ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Hervé GALICHET : Claire LE BERRE
Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ
Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO
KRRRERERERERERRERERIRE
Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a äcceptées.
iii kilo
(*} Par ordre du tableau et par groupe2022/.
NCON//, ss? Lee,
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°14 du CM du 24/03/2022 P1/1
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION n°14
| OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET VILLE 2022. |
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations
‘de surendettement des particuliers,
VU le budget communal ;
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférente,
CONSIDÉRANT le jugément rendu par le tribunal administratif de PONTOISE, pour
surendettement relatif à une créance d'un montant total de 219.11 € remis à M. le Maire par le
Comptable Public, annexé à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité en
date du 14 mars 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, le Conseil municipal :
Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 219.11€
conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :
Prestations Montant
Restauration Scolaire 160.08€
Centre de Santé _ 59.03€
TOTAL 219.11 €
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. ol Th
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le-Comptable Public, sônt chargés, chacun en ce qui le
| KGONv/ LZR POUR EXTRAIT CONFORME® 5 £ À
. . TA - … fe F QUE \e@\
Caractère Exécutoire ur"
fS 22e)
égetion du M Ville FA eu D) Fan , Tér Régional D-Ile-De: PE) æiqunt au M 7 Br
. Gerra31/03/2022 17:32
Acte à classer
DEL24032022014
1
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL24032022Q14
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte : |
095-219502523-20220324-DEL24032022Q14-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
ASCL_2_2022-03-31116-46-39.00 (. MI236575805 )
PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET Vi
Date de décision : 24/03/2022
Q Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: 14 - FIN - Créances éteintes Multicanal : Non
219.11;.PDF
Pièces jointes :
14 - FIN PJAnnexe Type PJ: 21_RP - Rapport de présentation
créances éteintes
219.11;.PDF
ES imorimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 31/03/22 à 16:46
Par SADEQ Fatiha Transmis
Date 31/03/22 à 16:46 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception
https:/www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=49387586791 25064029&exchangeTypeld=acte
Date 31/03/22 à 16:54
1/1