Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E

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Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2022/.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

24 MARS 2022

DÉLIBÉRATION N°14

| OBJET : FINANCES — PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE

2022.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, |

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal

en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe JAIME FRANCONVILLE :: M.

le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adioints (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique

ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO,

Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*} : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY,

Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI,

Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Hervé GALICHET : Claire LE BERRE

Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ

Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

KRRRERERERERERRERERIRE

Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a äcceptées.

iii kilo

(*} Par ordre du tableau et par groupe2022/.

NCON//, ss? Lee,

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°14 du CM du 24/03/2022 P1/1

Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

DELIBERATION n°14

| OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET VILLE 2022. |

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations

‘de surendettement des particuliers,

VU le budget communal ;

VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférente,

CONSIDÉRANT le jugément rendu par le tribunal administratif de PONTOISE, pour

surendettement relatif à une créance d'un montant total de 219.11 € remis à M. le Maire par le

Comptable Public, annexé à la présente délibération,

APRÈS avis de la Commission Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité en

date du 14 mars 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, le Conseil municipal :

Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 219.11€

conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :

Prestations Montant

Restauration Scolaire 160.08€

Centre de Santé _ 59.03€

TOTAL 219.11 €

Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. ol Th

Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le-Comptable Public, sônt chargés, chacun en ce qui le

| KGONv/ LZR POUR EXTRAIT CONFORME® 5 £ À

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Caractère Exécutoire ur"

fS 22e)

égetion du M Ville FA eu D) Fan , Tér Régional D-Ile-De: PE) æiqunt au M 7 Br

. Gerra31/03/2022 17:32

Acte à classer

DEL24032022014

1

En préparation

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL24032022Q14

2 3 4

En attente retour Classé

Préfecture

> AR reçu <

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte : |

095-219502523-20220324-DEL24032022Q14-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte :

ASCL_2_2022-03-31116-46-39.00 (. MI236575805 )

PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET Vi

Date de décision : 24/03/2022

Q Certifié

Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.10. Divers

Acte: 14 - FIN - Créances éteintes Multicanal : Non

219.11;.PDF

Pièces jointes :

14 - FIN PJAnnexe Type PJ: 21_RP - Rapport de présentation

créances éteintes

219.11;.PDF

ES imorimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 31/03/22 à 16:46

Par SADEQ Fatiha Transmis

Date 31/03/22 à 16:46 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception

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Date 31/03/22 à 16:54

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