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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 36 2021 Signature dun contrat de reprise des emballages en acier et en aluminium de collecte selective
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 36 2021 Signature dun contrat de reprise des emballages en acier et en aluminium de collecte selective)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
2021/36
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille vingt et un, le 11 mars à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arc en Ciel de Maël-Carhaïx, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
35 4
PRESENTS Sandra le Nouvel — Julie Cloarec -— Eléonore Kogler — Fabienne Perrot — Delphine Cochenec — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou— Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert -Hervé Gicquel- Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot -Guillaume Robic — Date de la convocation S mars 2021 Nolwenn Burlot -Catherine Boudiaf — Guy Lagadec - Daniel Le Caër — Jean-
Yves Philippe — Georges Galardon — Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Acte rendu exécutoire après Even -— Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — Christophe Jagu — Pierrick transmission en Sous-Préfecture le Pustoc’h — Franck Le Meaux 26 mars 2021
let publication le 26 mars 2021 |
Monsieur Raoul Riou donne procuration à Mme. Sandra Le Nouvel
Madame Evelyne Aslanoff donne procuration à Mme. Rollande Le Borgne Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic Monsieur Vincent Coëtmeur donne procuration à Monsieur Alain Gueguen
de collecte sélective
EXPOSE DES MOTIFS :
La Présidente rappelle que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2017, de signer avec l’entreprise Guyot Environnement un contrat de reprise pour les emballages en acier et aluminium issus de la collecte sélective.
Ce prestataire nous a fait savoir en octobre 2020 qu’il souhaitait activer la clause de sauvegarde, prévue à l’article 13 du contrat, afin de réévaluer les prix de rachat déconnecté de la réalité du marché mondial depuis plusieurs mois.
Cette situation fait suite à la revoyure des contrats de reprise des cartons et des papiers fragilisés également par les spéculations sur les matières vierges et recyclées.
Suite à plusieurs réunions organisées entre les collectivités du groupement Symeed 29 signataires du contrat et aux négociations avec le titulaire du marché, la signature d’un avenant a été exclu. Les nouvelles conditions économiques proposées par Guyot entrainaient un déséquilibre financier important du marché.
La nouvelle consultation organisée en 2 lots (acier et aluminium) a permis d’analyser 3 offres pour chaque matière. Suite aux auditions des candidats le 18 janvier, le groupement de collectivités propose de retenir les candidats suivants :
e Lot n°1 — aciers : Guyot Environnement : 112€/T (prix de référence novembre 2020) et prix plancher de 50€/T (contrat actuel : 127€/T en prix de référence et 70€/T en prix plancher)
e Lot n°2 — aluminium: France Aluminium Recyclage : 350€/T (prix de référence novembre 2020 avec une teneur en aluminium du gisement de 75%) et plancher de 200€/T (contrat actuel : 522€/T en prix de référence et 500€/Ten prix plancher). Ces contrat prennent effet au 1% avril 2021 et se termineront au 31 décembre 2022. La Présidente propose de retenir les candidats sélectionnés par le groupement Symeed 29.
| Signature d’un contrat de reprise des emballages en acier et en aluminium
Délibération N° 36-21 Page 1/2 2021/36
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- D'autoriser la Présidente à signer un contrat de reprise des emballages en acier issus de la collecte sélective avec l'entreprise Guyot Environnement, dans la version annexée Autorise la Présidente à signer un contrat de reprise des emballages en aluminium issus de la collecte
sélective avec l’entreprise France Aluminium Recyclage, dans la version annexée.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
Délibération N° 36-21 Page2/2 Le OS À
\ Communauté des communes du
( CCKB Kreiz-Breizh Kumuniezh kumunioù
Communauté de Communes du Kreiz Breizh
VENTE DES MATIERES PREMIERES SECONDAIRES ISSUES
DU TRI DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Aciers Collecte sélective, extraits des mâchefers et extraits du compost OMr
Contrat
Conditions particulières au contrat type de reprise option fédération
Entre
Communauté de Communes du Kreiz Breizh représentée par Madame la Présidente ci-après dénommée « la collectivité »
GUYOT ENVIRONNEMENT un rrrrrrnenrrrnnrnenenrnrnnensnsrenesnsnseneneneernnernree
Représenté par ie rnrreninesenrsneesneennsnennsnsnssneesnenenenennenenennee
Ci-après dénommé « le repreneur »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Identification de la collectivité territoriale
Communauté de Communes du Kreiz Breizh
6 rue Joseph Pennec
Cité administrative
22110 Rostrenen
02 96 29 18 18
Article 2 — Objet du contrat
Ce contrat définit les modalités de rachat, par le repreneur, ici la société Guyot
Environnement, des aciers issus du tri de la collecte des déchets ménagers dans le cadre de la convention avec CITEO, en vue de leur recyclage collecté sur le territoire de la collectivité :
La vente comprend la prise en charge des matériaux sur les lieux de production (les coûts de
transport étant à la charge du repreneur).
Ce contrat de vente accompagnera le contrat CAP du barème F conclu entre la collectivité et CITEO à partir du 1° janvier 2018. Article 3 — Documents contractuels
Les documents à prendre en compte pour l’exécution du présent contrat et par ordre d’importance et
uniquement ceux-ci sont :
e Le cahier des charges de la consultation, annexes comprises ;
e Le bordereau d’offres de reprise ;
e L’offre technique et financière finale comprenant l'intégralité des documents transmis au cours des négociations ;
Le contrat CAP Citeo ;
Le contrat type option « fédération » ;
Le présent contrat.
Article 4 —- Matériaux proposés à la vente
4.1. Caractéristiques principales
Les matériaux proposés à la vente correspondent aux Standards par Matériaux définis dans le cahier des charges de la filière REP des emballages pour la période 2018-2022. Ces standards sont indiqués en annexe 1 du présent contrat (PTM) pour l’acier de collecte sélective faisant l’objet du présent
contrat
Le repreneur s’engage à reprendre le standard selon ses propositions données en annexe 2.
4.2. Lieux et prise en charge des matériaux vendus
La reprise des Matières se fait à partir des centres de tri suivants :
e Site 1 : TRIGLAZ - 1 Leslouch — 29800 PLOUEDERN
e Site 2 : APF FOUESNANT - Kerambris 29170 FOUESNANT
e Site 3 : Centre de tri du Sircob - ZA de Goperen — 22 110 GLOMEL
Pour un tonnage total annuel estimatif pour l’ensemble des collectivités finistériennes de 1 963 tonnes/ an environ d’aciers de collecte sélective (données 2019 — ensemble des collectivités
finistériennes).
La collectivité ne garantit pas le maintien de ce tonnage.
Les lieux de mise à disposition dépendent des marchés de prestation de tri et traitement des Collectivités et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des dates d’échéance des marchés.
Le repreneur est informé des modifications des lieux de prise en charge qui peuvent intervenir au cours du contrat. Ces changements ne pourront en aucun cas amener une modification du
prix de reprise.
Aucune compensation ne pourra être réclamée en cas de changement de site de production.
Article 5 — Durée du contrat
Le présent contrat de reprise prend effet le 1% avril 2021.
Le présent contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.
Les contrats pourront être prolongés dans l’hypothèse d’une prolongation du Barème F au-delà du 31
décembre 2022. Article 6 — Obligation du repreneur
6.1- Conditions d’enlèvement, commandes et transport
6.1.1 — Conditions d'enlèvement
Les enlèvements se font par lot homogène d’une seule qualité sans minima de tonnage et conditionné en paquet.
En fonction des sites de production, le mode de collecte varie : benne de 12 m3, FMA
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du Site de Production et aux contraintes logistiques.
6.1.2 — Commandes
La demande d'enlèvement est déclenchée par le responsable du site de production, auprès du service
exploitation du repreneur, soit par téléphone, fax ou mail. Le délai d’enlèvement est de 24 heures.
& 02 98 80 03 30
02 98 80 73 24
E michel.arhan(@guyotenvironnement.com
christophe.2lemarec{@guyotenvironnement.com
El eddv.begoc(@guvyotenvironnement.com
6.1.3 — Transport
Le transport des Matières est assuré par le repreneur. Ce dernier s’engage à ce que le camion d’enlèvement soit entièrement disponible et exempt de tout autre chargement. L’exploitant du Site de Production co-contractant de la Collectivité assure les prérogatives de donneur d’ordre sur le site de chargement. Il exécute et contrôle, directement ou indirectement par le biais de ses prestataires, le chargement des Matières. Le bâchage et le débâchage du véhicule ou de la marchandise, restent à la
charge du transporteur. A ce titre, l’exploitant du Site de Production est en droit de solliciter le transporteur pour toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre
à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
6.1.4 — Sécurité
Le Repreneur s’engage à respecter ou à faire respecter par son transporteur les règles de sécurité et de
circulation en vigueur sur le site de Production de la collectivité, et en particulier le protocole de sécurité établi par l’exploitant du centre de tri. Cet engagement se traduit par la signature d’un protocole de sécurité entre le centre de tri et le repreneur ou son prestataire.
6.1.5 — Filière de recyclage
L’ensemble des tonnages seront recyclés dans l’usine du groupe « Megasider » à Sarragosse (Espagne) sauf cas de force majeure. En cas de force majeure (arrêt technique de chaîne par exemple), le repreneur se réserve le droit de travailler avec d’autres filières. Avant tout changement d’exutoire, la collectivité doit valider ce choix au préalable. La proposition formulée par le repreneur devra être
argumentée. Sur le même principe si un problème qualitatif se présentait, tout changement de filière serait validé auprès de la collectivité. 6.2 — Gestion des non conformités
6.2.1 - Modalités contrôle qualité
Le contrôle de la qualité d’un flux est réalisé par Guyot Environnement à sa réception. La qualité des
flux est communiquée aux Sites de production.
Le contrôle de la qualité est basé sur :
- Une vérification de la correspondance du bon de livraison (type de flux...) avec ce qui est
annoncé ;
- Une pesée de la livraison : le poids de la livraison mesuré à l’entrée du site de recyclage (tenant compte des éventuelles décotes, réfactions ou déclassements) est le poids retenu pour les déclarations de recyclage. Par contre, pour les bons de rachat matière, le poids retenu est celui du site de production (tenant compte des éventuelles décotes et/ou réfaction et/ou
déclassements) :
- Un examen visuel systématique du chargement : à la réception du lot, un contrôleur examine visuellement les Matières et évalue visuellement les indésirables ;
Les contrôles portent sur les critères suivants :
- Taux d'humidité ;
- Présence de matières impropres, refusées ou prohibées ;
- Conformité à la qualité annoncée ;
- Identification de la livraison ;
- Poids minimum de chargement par camion ;
- Conditionnement.
La procédure de contrôle de la qualité est exposée dans le schéma ci-dessous.
ACTION RESPONSABLE
Contrôle du bon de livraison à la réception du lot par Guyot
U
Pesée de la livraison par Guyot
Ÿ
Examen visuel du lot par Guyot
U
Analyse des résultats et information du Site de production en cas de non-conformité par Guyot
Ÿ
En cas de non-conformité, détermination de son origine et mise en place d’actions correctives par le Site de production
Le seul poids reconnu pour l'établissement des bons d’achat matières est celui constaté sur les
bascules du site de production du lot. 6.2.2 — Procédure de traitement des non conformités (décote, réfaction, déclassement et refus)
En cas d’écart constaté par le recycleur et le repreneur entre la qualité reprise et la qualité des matières décrites dans ce contrat, le repreneur informe le Site de production et les référents désignés
par les collectivités concernées de la nature de la non-conformité par tout moyen traçable :
En cas d’écart important de la qualité entraînant un refus du lot le repreneur doit informer a-minima
par écrit le Site de production et les référents des collectivités concernées au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant la réception du chargement ou de l’information du recycleur. Une personne de Guyot
Environnement doit se rapprocher du Site de production afin de déterminer l’origine de ce refus, cette
décote.
Une non-conformité est considérée comme acceptée par le Site de production et les référents des
collectivités concernées si ceux-ci n’y répondent pas dans un délai maximum de quarante-huit heures à
compter de sa notification.
Dans l’attente de la décision de la collectivité et du site de production, le lot doit être isolé afin de
pouvoir mener d’éventuelles vérifications contradictoires et/ou pouvoir ramener le lot sur le site de
production.
Les modalités financières de prise en charge seront définies au cas par cas selon les contrats entre les
collectivités et les sites de production.
Dans le cas d’enlèvements qui concerneraient plusieurs Collectivités sur un même Site de
production, celles-ci seront considérées comme solidaires par Guyot Environnement.
6.3 — Traçabilité
Pour garantir la traçabilité effective des Matières conformément à la réglementation en vigueur, les
Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives ci-après définies.
Le poids de la livraison mesuré à l’entrée du site de recyclage est le poids retenu pour les déclarations de recyclage.
Par contre, pour les bons de rachat matières, le poids retenu est celui du site de production. Le Repreneur s’engage à :
* Destiner les Matières reprises à des filières disposant de toutes les autorisations
nécessaires à leur valorisation ;
+ Effectuer les déclarations auprès de CITEO des tonnages repris et recyclés pour le compte de la Collectivité selon les modalités du dispositif en vigueur et fournir tout
certificat de recyclage exigé par CITEO dans le cadre du dispositif en vigueur ;
+ __ Accepter les contrôles sur pièce et sur place effectués par ou pour le compte de CITEO relatifs
à la traçabilité des tonnes destinées à être recyclées et à procéder ou faire procéder à tout moment à une vérification de ses moyens et circuits de valorisation, et des quantités
effectivement reprises, triées, et/ ou valorisées.
6.4 — Prix
Les prix stipulés au présent contrat sont stipulés hors taxes. Ils s’entendent «départ Site de Production» pour des Matières conformes aux exigences de qualité mentionnées dans le présent contrat ; le chargement sur camion est à la charge du Site de production. Les prix de reprise des Matières
(exprimés en euro par tonne) pour une livraison réalisée au mois m de chaque qualité achetée en départ sont fixés mensuellement selon les formules suivantes :
Acier de collecte sélective : PR (m) =0.73 * BDSV3 — 50 €
5 avec :
PR(m) : Prix de reprise de la qualité au mois de réception m, exprimé en euro par tonne départ Site de
Production HT.
Bdsv3 : indice mensuelle www.bdsv.org - sorte 3
Le prix de référence est celui du mois de NOVEMBRE 2020.
Qualité - Mois de référence - Prix de reprise de référence
Aciers de collecte sélective NOVEMBRE 2020 : 111.695 €/t
Le prix de référence et la formule de reprise s’entendent pour des enlèvements sans minima de tonnage pour les qualités conditionnées en paquet pour les aciers de collecte sélective.
6.4.1 Evolutions du prix en raison des cours
La Collectivité et le Repreneur conviennent que les prix mensuels des Matières fluctuent par référence aux cours publiés pour l’indice BDSV 3. En vue d’une réactualisation mensuelle des prix, chaque dernière semaine du mois N, le Repreneur communique à la Collectivité, le prix d’achat des Matières
applicable au 1° jour du mois N.
Les prix des Matières sont révisés à tout moment en cas de mise en place de nouveaux prélèvements fiscaux applicables aux prestations effectuées.
En cas de disparition ou de modification substantielle des cours de l’indice BDSV3, les Parties conviennent de l’indicateur à lui substituer. À défaut d’indice de remplacement, les Parties consentent à redéfinir, dans un délai de 30 jours suivant la disparition ou modification substantielle de cet indice, les modalités de fixation du prix. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les Parties, le
contrat est résilié sans indemnité.
6.4.2 Prix plancher
Pendant toute la durée du contrat, il est convenu entre les deux Parties de prix plancher. Ce prix est appliqué dans le cas où les variations dues aux cours de l’indice BDSV3 mèneraient les prix mensuels
en dessous du prix plancher.
Le prix plancher est fixé ci-après :
Matières - Qualité Prix plancher HT
Aciers de collecte sélective 50 €/t
Le prix plancher s’entend pour des enlèvements sans minima de tonnage.
6.4.3 Paiement du prix
Le repreneur devra alors s’acquitter du montant facturé dans les 30 jours suivant la réception de la
facture et du titre exécutoire émis par la Collectivité.
6.4.4 Réclamations afférentes au versement du prix de reprise
Toute réclamation par la collectivité afférente au versement du prix de reprise doit être émise dans un délai maximum de six (6) mois suivant la fin de l’année d’exécution du contrat concernée. Passé ce délai, le paiement du prix de reprise par la collectivité ne peut faire l’objet d’une réfaction.
La réclamation présentée par la collectivité doit être motivée et appuyée par un décompte justifiant la réfaction demandée. La demande est envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
6 réception dans la limite de trois mois suivants la fin de l’année concernée.
En cas de désaccord sur le décompte présenté par la collectivité, les parties se rencontreront dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande, afin de discuter du bien-fondé de la demande et, si nécessaire, examiner le décompte fourni par la collectivité. Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur le montant de la réfaction, les parties conviennent de ce montant par écrit. À défaut d’accord des parties dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de leur rencontre, le repreneur sera libéré de son obligation.
6.5 — Assurance
La collectivité et le repreneur se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommage et RCP, dans les deux mois suivant la signature du présent contrat. Le centre de tri fournira également dans les mêmes délais, son attestation d’assurance dommage et RCP.
Article 7 — Obligation de la collectivité
7.1- Conditionnement des matières
La collectivité s’engage auprès de son prestataire au niveau du centre de tri d’assurer le conditionnement des matières, durant toute la durée du contrat : soit en paquet pour l’acier de collecte sélective. Le chargement est en camion semi-remorque FMA sans minima de tonnage ou benne 30 m3.
7.2- Revente des matériaux
La collectivité s'engage à revendre la totalité de ses tonnages d’aciers pour les 3 standards pendant la durée du présent contrat (hors résiliation de ce dernier).
Article 8 — Continuité du service public
La garantie d’enlèvement est absolue, sauf cas de force majeure à définir en concertation avec la Collectivité.
Une fois la demande d’enlèvement validée, la garantie d’évacuation est absolue. Le repreneur devra par ailleurs se conformer aux conditions d’enlèvement propres à chaque lieu de reprise des matériaux.
Article 9 - Résiliation
La résiliation aura lieu de plein droit :
- Au terme des contrats de reprise ;
- En cas de défaillance du repreneur dans ses obligations contractuelles envers la Collectivité ; - En cas de défaillance dans l’enlèvement des matériaux supérieur à 30 jours à date d’envoi de Ja demande d’enlèvement. Le contrat pourra alors être résilié immédiatement de plein droit par la Collectivité et par lettre recommandée avec accusé de réception, les matériaux restant la propriété de la Collectivité ;
- En cas d’activation de la clause de sauvegarde. Article 10 : Pénalités
Des pénalités financières seront appliquées si la Collectivité venait à perdre les soutiens financiers de CITEO, s’il s’avérait que les matériaux n’ont pas été recyclés conformément aux obligations définies
entre la collectivité et le repreneur.
Ces pénalités seront appliquées aux chargements considérés et seront d’un montant de 500 €/t.
Par ailleurs :
-Une pénalité de 100 € par jour ouvré de retard sera appliquée pour défaut d’enlèvement aux centres de tri, au-delà de 7 jours ouvrés après confirmation écrite de la demande d’enlèvement
par le centre de tri ;
- Si le repreneur venait à être défaillant, une pénalité de 100 € par jour ouvré serait appliquée (après les 7 jours de latence prévus) et ce jusqu’à ce qu’un nouveau repreneur soit désigné et ait effectivement pris le relais ;
- Une pénalité de 400 € par jour de retard ouvré sera appliquée pour défaut d’établissement des certificats trimestriels de la filière emballages ou défaut d’établissement des certificats annuels
pour la filière papiers ;
- Une pénalité de 100 € par jour de retard ouvré sera appliquée par défaut de production des bons de rachat matière 30 jours après la fin du trimestre.
Article 11 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Matières remises s’effectue à la fin du chargement du véhicule de transport par le gestionnaire sur le Site de Production, cocontractant de la Collectivité.
Article 12 : Transfert de responsabilité
Le transfert de responsabilité s’effectue à la réception définitive des produits par le Repreneur. Cette réception ne peut être prononcée que si le lot est reconnu conforme aux Prescriptions Techniques Particulières. La Collectivité reste responsable de la qualité des produits jusqu’à cette réception.
Article 13 : Clause de sauvegarde
Chaque partie pourra demander une adaptation du présent contrat :
e En cas de survenance d'évènements indépendants de leur volonté,
e En cas de livraison de manière récurrente d’aciers non conformes aux critères qualités.
Cette demande devra être dûment motivée et les parties examineront en toute bonne foi les
mesures à mettre en œuvre selon la procédure suivante :
e La demande motivée est envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'introduction d’une telle demande n'autorise pas la partie lésée à suspendre
l'exécution du contrat ;
° Les Parties se rencontrent dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de
réception de la demande, afin d'envisager une ou plusieurs solutions de reprise tenant
compte de ces nouveaux éléments ;
e _Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur les solutions trouvées aux difficultés rencontrées,
les Parties concluent un avenant au présent contrat. Il est précisé que le Repreneur ne
pourra résilier le présent contrat si la Collectivité s’engage à inscrire l’avenant à l’ordre du
jour de l’assemblée délibérante suivant la rencontre des Parties visée ci-dessus (dans le
8 respect des délais législatifs et réglementaires en vigueur pour une inscription à l'ordre du
jour); Dans le cas où l’avenant entrerait en vigueur avant la date de délibération, la
collectivité s'engage à envoyer un courrier au repreneur lui indiquant sa volonté de signer l'avenant ;
e A défaut d'accord des Parties, le présent contrat est résilié par l’une ou l’autre des Parties,
sans préavis ni indemnité. Cette rupture pourra être mise en œuvre dans un délai de 2 mois
à compter de la date de la rencontre des Parties visée ci-dessus.
À partir de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant
l'activation de la clause de sauvegarde, les Parties ont 3 mois pour mettre en place de nouvelles conditions contractuelles ou rompre le contrat.
Article 14 : Différends et litivces
14.1. Droit applicable
Les Parties conviennent que le présent contrat sera régi par le droit français.
14.2. Règlement amiable des litiges
Les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable de tous les différends auxquels la validité, l’application et l’interprétation du contrat pourraient donner lieu. A cet effet, dès la survenance d’un différend, la partie la plus diligente saisira par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie en exposant sa demande. Les Parties disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, pour parvenir à un accord amiable.
14.3. Tribunaux compétents
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable visée ci-dessus, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant pour sa validité que pour son interprétation ou son application, sont soumis aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes. Fait en un seul original Signature du repreneur À nnnrsrrreerrerrerrerrennrrenereenerenns Porter la mention manuscrite Le Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LA COLLECTIVITE
Est acceptée la présente offre Signature du représentant de la collectivité habilité par pour valoir acte d'engagement la délibération en date du 11/03/2021.....................
À Rostrenen,
Le 22/03/2021... La Présidente
Annexe 1 : Standard des aciers issus de la collecte sélective
Aciers issus de la collecte sélective : déchets d'emballages ménagers en acier, pressé en paquet ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88%, et contenant 5% d’humidité au
maximum ;
Annexe 2 : Propositions du repreneur
Pendant toute la durée du contrat, la Collectivité s’engage à confier au Repreneur les Matières
suivantes :
e aciers issus de la collecte sélective ;
Pour les différents standards d’acier, les lots seront refusés si le taux d’impureté est supérieur :
e à 50 % pour les aciers issus de la collecte sélective ;
10 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part;
Et:
Nom: REGEAL AFFIMET SASU
N° R.C.S.: PARIS 514 108 877
Ayant son siège : 3 Avenue Bertie Albrecht — 75008 PARIS
Représentée par : Madame Nelly LEMAITRE
Agissant en qualité de : Directrice des Achats Métal
Ci après dénommée «Le Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau aluminium FAR), d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.
PREAMBULE
Quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM »}) sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium), les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conciu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
euros par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties let Il du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie Ii du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée. Dans le cadre du passage au barème F, la Collectivité peut signer le présent contrat avec la Filière Matériau alors même qu'elle n’a pas encore signé de « Contrat Barème F », sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec une Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent Contrat de reprise. A défaut, le présent Contrat de reprise serait résilié de plein droit.
Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d'échéance du Contrat Barème F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d'enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu'il ait reçu délégation à cet effet. Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans
réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s'engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les
standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés:
Aluminium issu de la collecte séparée CO
Déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis en balles, présentant
une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères
maximale de 5 %, et contenant 10 % d'humidité au maximum
issu des mâchefers des UIOM O
déchets d'emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de
Foucault des mêâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur
aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et
contenant 5 % d'humidité au maximum.
issu d’une unité de traitement d’un flux d'OMR O
déchets d'emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en
aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et
contenant 10 % d'humidité au maximum.
3. La Collectivité s'engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs
délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination...)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations
données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
La Filière Matériau s'engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l'intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.
En contrepartie, la Collectivité s'engage envers la Filière Matériau à lui réserver l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d'emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons. Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
ARTICLE 3: TRACABILITE
1.
6.
Le Repreneur désigné s'engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l'enregistrement et de l'identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final...) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. À ce titre, le Repreneur désigné s'engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l'établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. ils sont précisés dans les Conditions d'application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d'émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d'OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l'Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
Le Repreneur désigné s'engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d'agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité. 8.
9.
Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce
référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.
Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s'engage à respecter les conditions d'enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions
d'application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des
d'agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s'engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les
mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de
compostage,), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la
Société Agréée aux frais de transports pour l'application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d'application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
Le Repreneur désigné s'engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire
métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.
Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de de la partie 2 du présent contrat et de l'annexe « condition d’application spécifiques » et s'applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1.
2.
Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.
Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée. Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la
Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes
concernées.
Un écart répété est défini comme suit: trois livraisons consécutives refusées où cinq
livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de
traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D'UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non- respect par le Repreneur des conditions d'exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d'application spécifiques (Parie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à
désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.
2. ll est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses
conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le
présent article et sont régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf
dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :
Le présent contrat peut être suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8. DUREE :
1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d'exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2022.
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la
Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée: les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s'engage à désigner expressément dans une lettre d'intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour l’année 2018 avant le 30 juin 2018. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d'application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d'informer la Société Agréée de cette signature.
Dans l'hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l'engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d'application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d'application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l'accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu'elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d'application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d'application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d'engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d'effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité. Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’option de reprise à compter de l'expiration de la troisième année calendaire d'exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1° jour de trimestre.
2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l'hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l'agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT
L'ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également {partie 3 du présent contrat).
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto Alcan, Novelis et Norsk Hydro. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France.
France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec Citeo, la garantie de reprise et de recyclage des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou incinération). Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Conditions d'accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d’accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau devra nommer officiellement cet industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L'ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 1 000 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue
- Exécution des contrats jusqu’à leur terme (au sein de la Filière Matériau, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau - Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de :
. Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport
Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d'aluminium > 5 000 t / an
- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage densimétrique+four de fusion - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques - Solidarité entre repreneurs en cas de «force majeure » ou d'incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés...)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix - Participation au Comité opérationnel de la Filière Matériau, à présidence tournante, pour l'amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures de cette activité
- Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau sur une base incitative à l'augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de la Société Agréée
- Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande d'intervention de la Société Agréée. Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s'appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/A380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne. Les Prix de Reprise s'entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de tri sur OMR, chargement sur camion à la charge de la collectivité.
ils sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR.
Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau et validés par les parties avant présentation au comité pour la reprise et le recyclage en fin d'année « n » pour application en année « n+1 »
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la
procédure de réception des lots
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décôte: 230 €/tonnes
Aluminium issu de mâchefers
-Livré en vrac
PR(€/t) = AL + HM — 140
* AL = valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/4A380]
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)]
—> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en
décharge des boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 20 tonnes)
a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
10 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
A= Coefficient lié aux coûts de refusions de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la
procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décôte: 310 €/tonnes
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de Ja
qualité du tri de l’aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet
effet dans la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium
issus du tri de déchets ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux
résultats des mesures effectuées par les repreneurs.
Définition du produit
Produits acceptés: L'intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés
principalement d’Aluminium. Les principales catégories sont: boîtes boissons, boîtes de conserve,
plats et barquettes, aérosols. Nota : L'écrémage sur certaines catégories d'emballages est interdit. La
Filière Matériau vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette
consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » :
- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière
compte tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de
l’aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres
procédés).
- Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents
(électromagnétisme ou autres procédés).
Produits refusés: Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux
et corporels.
Caractéristiques
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les
débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La
granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière
Matériau est souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l’aluminium.
Pourcentages :
Teneur en aluminium : > 45% (Valeur du standard aluminium);
Humidité (hors contenu des emballages): 10%(Valeur du standard aluminium);
Films polymères et complexes : < 5%(Valeur du standard aluminium);
Fines et divers : < 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
11 Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Conditionnement — Enlèvement
- Les emballages seront conditionnés en balles (pour optimiser la logistique) et à défaut en vrac aplati.
Les balles seront obtenues sur des presses de type «presse à balles » avec une densité d'environ
0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2
x1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de
produit.
-Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence).
La Filière Matériau s'engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités
sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles > 5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité
Locale ou son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du
transporteur il s'avère que le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la
Collectivité Locale et seront déduits du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du
coût du transport sera fourni par le repreneur à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles comprises entre 1T et ST : un seul enlèvement annuel assuré par le
repreneur pour un produit en balles.
Pour les productions annuelles < 1T : fourniture de big-bag à la collectivité locale, si nécessaire
(centre non équipé de presse) et un seul enlèvement annuel.
Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle
pourra faire livrer le repreneur avec l'accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et
elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés:La totalité des produits d'emballage extraits par Courant de Foucault ou
équipements équivalents des mâchefers issus d'installation d’incinération des ordures ménagères.
Produits tolérés: les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de
Foucault et procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés: Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels,
déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.
Pourcentages :
Teneur métallique valorisable > 45%{Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre < 2%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité < 5%({Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines (<5 mm) < 5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
12 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est
assuré par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an.
Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le
repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas
prétendre à un quelconque remboursement...
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE: PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
1* niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en
emballage
Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on
retient la moyenne de l'évaluation, en % du poids des différentes catégories d'emballages aluminium
contenues dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s'effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit
la teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85 %
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA
moyenne constatée entre les aérosols vidés et
ceux contenant encore du produit)
Boîtes alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-
457), pouvant être modifié suite à des mesures
validées
2°"® niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées )
investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas
directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d’essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
L'échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques,
la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des
éléments métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation
de la production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur
peut être amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas
assuré par le fournisseur incriminé.
13 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, Eco Emballages mettra en place une concertation.
Remarques concernant l’aluminium de collecte sélective :
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être
présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau. En revanche, ils n’entrent
pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière
Matériau de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie
non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver
une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de
réception de la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s'engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné
dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d'enlèvement des DEM par le
Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'ENLEVEMENT
Les lieux d'enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont
listés dans le tableau ci-après. Les points d'enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de
compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d'enlèvement
et de stockage doivent être définies pour chaque point d'enlèvement.
14 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Lieux d'enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d'enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que
nécessaire.
NOM point d'enlèvement
CODE point d'enlèvement
Adresse point d'enlèvement
Contact point d'enlèvement
Standard par Matériau (1)
Conditionnement (2)
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis à disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Enlèvement unitaire par passage (4)
1: liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat et dans la convention cadre de l'Option
Filière Matériau.
2: balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3: indiquer le nombre d’enlèvements par an. Dans le cas où le nombre d'enlèvement n’est pas fixé, indiquer le délai
dans lequel l'enlèvement sera effectué suite à la demande du point d'enlèvement ou de la collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s'engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an et par standard par matériau.
4: indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel produit, lister les cas possibles.
15 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - Catégorie
- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d'assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat. La Collectivité fournira également dans le même délai l'attestation d'assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l'unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l'effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne
peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d'agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises
dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté
d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications
s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.
Toute modification des conditions d'application de la convention conclue entre la Filière Matériau et
la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d'application
spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes
conditions.
16 Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
PARTIE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION SPECIFIQUES
ARTICLE 15 : ANNEXE
Les conditions d'application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société
agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d'application spécifiques », avec les identifiant du
Contrat Barème F de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent
contrat et l'annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent
contrat.
Fait en deux exemplaires originaux
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE
17 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre 2017
Annexe
Conditions d'application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des
présentes conditions :
N° de Contrat Barème F:
Société Agréée signataire :
Date signature :
Prise d'effet :
Echéance :
Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n'est pas encore conclu lors de la
signature du présent contrat, la Collectivité s'engage à signer le Contrat Barème F avec la Société
Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d'effet du présent contrat et pour l’année 2018
avant le 30 juin 2018 au plus tard. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et
transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Ilest rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au
cahier des charges d'agrément, la Collectivité s'engage notamment à (extrait du CAP 2022):
= Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d'emballages
ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s'inscrivant dans une
démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la
Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les
informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que
les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre
l'extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en
place d’ici 2022 l'extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers
plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.
- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à
l’ensemble des emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est
antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat, au plus tard pour le 1er juillet 2018.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les
trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les
trois mois de la prise d'effet du présent contrat.
18 Contrat type de reprise option filières { Version 2018-2022) 22 novembre 2017
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages
valorisés, dans les conditions définies à l'article
6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en
se conformant aux règles de déclaration et de
transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de
déchets d'emballages ménagers triées conformément
aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats
avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la
mise en œuvre du dispositif, l'ensemble des
obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment
les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition}, les modalités
de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes
les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au
contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer Citeo des actions engagées avec les acteurs de l’économie
sociale et solidaire dans le cadre de ses activités
de gestion des déchets d'emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation
de leur contrat de reprise
Pour le Filière Matériau :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe,
la Filière Matériau a pris notamment les engagements
suivants :
- S'engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention,
sans limitation de quantité, à assurer à toute
collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société
Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards
par Matériau, la reprise à compter de la date
de Signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la
totalité des tonnes triées conformément aux Standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s'engager à ce que la reprise
soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles,
pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité
de traitement (usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul,
identique sur tout le territoire métropolitain
sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions
Techniques Particulières (PTP)..
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises
afin de pouvoir en établir le recyclage effectif
et l'exactitude des tonnages à Soutenir, ainsi qu’à veiller à la
bonne application des procédures de contrôle de ia qualité et de la traçabilité
par ses Repreneurs.
- S'engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes
et non- discriminatoires, et assurer à ce titre
l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise
capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.
- S’engager lorsqu'elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés
à obtenir et à faire respecter par ces derniers
et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des
conditions de la Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné
de la Filière Matériau, notamment en cas
de non-respect par son Repreneur des conditions d'exécution de la
Reprise Filières, la Filière Matériau s'engage, dans les 15 jours de la
constatation de la défaillance, à désigner un
autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans
l'exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur
désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes
conditions.
- S'engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre
à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée
et à les mettre à disposition des collectivités
dans les délais convenus avec la Société Agréée.
19 Contrat type de reprise option filières ( Version 2018-2022) 22 novembre
2017
Garantie d'enlèvement apportée par la Société Agréée EE/AD à la Collectivité
:
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit
à la Collectivité
une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau et appliqué par son Repreneur
désigné:
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des
tonnes des collectivités en
contrat avec la Société Agréée CITEO/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat Barème F proposé par Citeo/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes
déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année
N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la
Collectivité.
Le Repreneur désigné s'engage en conséquence à renseigner les données
de traçabilité
prévues à l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier
jour du trimestre
concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations
nécessaires de la
part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15
juin de l’année
suivante.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont
renseignées par
le Repreneur désigné dans l'Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition
par la Société
Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre
de traitement
(centre de tri, unité d'incinération, unité de compostage sont ensuite transmises
directement
à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec
la Société Agréée
Citeo ou Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la
Société Agréée et pour la Collectivité.
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