unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 18 2021 Renegociation des contrats dassurance designation dun courtier

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 170 r

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 48 Si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 13 si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 18 n

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 175 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 18 2021 Renegociation des contrats dassurance designation dun courtier Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 18 2021 Renegociation des contrats dassurance designation dun courtier)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 2021/18

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille vingt et un, le 11 mars à 18h00,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle

Arc en Ciel de Maël-Carhaïx, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.

Nombre de membres : 40

Nombre de votants

Présents Procuration

35 4

PRESENTS Sandra le Nouvel — Julie Cloarec — Eléonore Kogler — Fabienne

Perrot — Delphine Cochenec — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou— Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert -Hervé Gicquel-- Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot -Guillaume Robic — Date de la convocation S mars 2021 Nolwenn Burlot Catherine Boudiaf - Guy Lagadec - Daniel Le Caër — Jean- Yves Philippe — Georges Galardon -— Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Acte rendu exécutoire après Even — Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — Christophe Jagu — Pierrick transmission en Sous-Préfecture le Pustoc’h — Franck Le Meaux 26 mars 2021

[et publication le 26 mars 2021 |

Monsieur Raoul Riou donne procuration à Mme. Sandra Le Nouvel

Madame Evelyne Aslanoff donne procuration à Mme. Rollande Le Borgne Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic Monsieur Vincent Coëtmeur donne procuration à Monsieur Alain Gueguen

| Renégociation des contrats d’assurance : désignation d’un courtier

EXPOSE DES MOTIFS :

La Présidente rappelle que le 9 novembre 2017, le conseil communautaire avait attribué les marchés concernant les assurances de la collectivité, hors assurances du personnel. Ces marchés, attribués pour une durée de quatre ans, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021, se divisent en quatre lots :

Ÿ” Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes.

Ÿ Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes.

Ÿ Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes.

Ÿ”_ Lot 4 : Protection juridique.

Depuis 2005, la communauté de communes, compte tenu de la complexité des garanties et des risques à assurer et de l’enjeu important au niveau de la responsabilité des élus, du personnel et de la collectivité, confie à un bureau d’études indépendant et spécialisé dans ce domaine, une mission consistant à réaliser un audit, à préparer et organiser la consultation des assureurs, ainsi qu’à vérifier l’adéquation des contrats proposés à la demande.

Compte tenu des évolutions importantes de la Collectivité ces dernières années, la Présidente propose de reconduire une opération similaire, et à cette fin, trois cabinets, spécialisés dans ce type d’étude ont été consultés : Consultassur de Vannes — Protectas du Grand Fougeray et Audit Assurances de Courbevoie.

Le cabinet Audit Assurances de Courbevoie ne nous a pas fait parvenir d’offres.

Les deux autres bureaux d’études nous ont remis une proposition conforme à notre demande. Les données financières de ces offres sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Consultassur - Vannes. 2 550€ HT 3 060 € TTC

Délibération N° 18-21 Page 1/22021/18

Protectas - Le Grand | 3 000€ HT 3 600 € TTC

Fougeray.

Le cabinet Consultassur propose pour ce montant la réalisation de la prestation en trois phases :

Phase 1 : Audit :

Mise en place de la mission, étude de la tendance du marché, structure générale du programme actuel, étude détaillée des contrats actuels,

Phase 2 : Préconisations :

Modifications éventuelles à apporter aux contrats, établissement d’un rapport de synthèse d’audit et de préconisations,

Phase 3 : Assistance à l’organisation d’un appel à concurrence :

e Détermination de la stratégie de la consultation et des estimations, établissement de l’échéancier de consultation et du dossier de consultation des entreprises, (AAPC, Règlement Acte d'engagement, CCTP, annexes techniques, ...)

° Réponses aux demandes de précisions, analyse détaillée des offres, élaboration et présentation d’un rapport avec sélection des meilleures offres, propositions d'attribution,

e Suivi et assistance à la mise en place des nouveaux contrats, vérification des notes de couverture, suivi de la mise en œuvre des contrats, …

La présidente précise que le cabinet Consultassur, retenu depuis 2005 pour réaliser cette mission, a donné entière satisfaction lors de la renégociation des marchés d’assurance en 2005,

2011 et 2017.

Elle propose de le retenir pour une nouvelle mission d’audit et d’assistance à la renégociation des contrats d’assurance de la collectivité pour une prise d’effet de ces contrats au 1% janvier

2022.

PROJET DE DELIBERATION :

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

> De retenir le cabinet Consultassur de Vannes, pour une mission d'audit et d'assistance à la renégociation des contrats d'assurance de la collectivité, et pour un montant de 2 550 E HT soit 3 060 € TTC conformément à la proposition ci-jointe. (Phases 1 à 3) Les frais de déplacement éventuels seront rémunérés selon les dispositions de l’article 12 de la convention annexée.

> D'autoriser la Présidente à signer la convention d'étude annexée et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette prestation.

La Présidente de la CCKB,

Sandra LE NOUVEL

—

Délibération N° 18-21 Page 2/2us Proposition AMO ASSURANCES CONSULTASSUR - 2021

) Communauté des communes du

CCKB Kreiz-Breizh Kumuniezh kumunioù

Convention d'étude 2021-336/17

AUDIT & ASSISTANCE à l'ORGANISATION d’'UN APPEL A CONCURRENCE

MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES d'ASSURANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ-BREIZH

Domiciliée 6 rue Joseph Pennec

22110 ROSTRENEN

Représentée par son sa Présidente Sandra LE NOUVEL

désignée, dans tout ce qui suit par les mots : « l'acheteur »,

et

La SAS CONSULTASSUR, RCS 844 526 806

Domiciliée 1, allée des GOELANDS

56000 - VANNES

Représentée par Mélanie LE GALLO, consultante associée

désignée dans tout ce qui suit par les mots : « le Consultant »,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1, allée des GOELANDS - 56 000 VANNES - SIRET 844 526 806-

& 02 97 40 42 37/ @ contact@consultassur.frProposition AMO ASSURANCES CONSULTASSUR - 2021

Article 1 - Objet de la convention

Le Consultant est chargé d’une mission d’AUDIT et d’ASSISTANCE à l'organisation d'un APPELÀ CONCURRENCE sur le poste « ASSURANCES » afin d'optimiser les couvertures, la gestion et le coût des contrats de l'acheteur relatifs aux risques suivants : Dommages aux biens, Flotte Automobile, Responsabilité Civile, Protection Juridique des agents et élus, cet appel à concurrence est nécessaire pour respecter la règlementation applicable, le Code de la Commande Publique mais aussi le Code des Assurances

Article 2 - Documents contractuels

La convention est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

e le présent document,

° le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des prestations intellectuelles.

Article 3 - Secret professionnel

Le Consultant s'engage à exiger de son personnel le respect le plus strict des règles de réserve et du secret professionnel.

Article 4 - Propriété des études

La présente convention, l'ensemble des pièces formant le Dossier de consultation (Acte d'engagement, Règlement de consultation, CCTP, CCAP), les rapports, restent la propriété du Consultant; l'acheteur pourra cependant en faire une diffusion limitée à ses propres services pour un usage exclusivement interne, et s'engage expressément à ne pas les communiquer, en partie ou totalité, sous quelque forme que ce soit, à un tiers quelconque, une autre commune ou une autre collectivité, cette communication étant de nature à porter préjudice à l'activité du Consultant.

Article 5 - Prestations à la charge de l’acheteur

Pendant la durée de l'intervention, l'acheteur mettra à la disposition du Consultant toute information que celui-ci jugera nécessaire à la réalisation de la mission confiée. L'acheteur attestera de la qualité du Consultant et de sa mission pour l'obtention des documents appropriés auprès de ses Agents comme de tout autre interlocuteur.

Article 6 - Litiges

En cas de litiges, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte

Article 7 - Déclaration et Engagement

Le Consultant déclare exercer son activité en toute indépendance sous le code APE 7022Z, et notamment,

ne pas être lié de quelque manière que ce soit avec un quelconque intermédiaire d'assurance en activité ou une quelconque compagnie ou société d'assurances en activité. Il s'engage irrévocablement à ne percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération ou avantage de quelque sorte que ce soit de la part des personnes et sociétés participant aux appels à concurrence qu'il contribue à organiser ; il s'engage à informer immédiatement ses clients de toute proposition qu'il recevrait de la part des concurrents.

Article 8 - Travaux supplémentaires

Les travaux non compris dans le programme d'intervention (article 11) seront facturés en supplément aux conditions précisées ci-dessous article 12.

1, allée des GOELANDS - 56 000 VANNES - SIRET 844 526 806

& 02 97 40 42 37 / @ contact@consultassur.fr| Proposition AMO ASSURANCES CONSULTASSUR - 2021 | |

rticle 9 - Moyens mis en œuvre par le Consultant

CONSULTASSUR met à la disposition de l'acheteur ses consultants afin de mener à bien la mission: Le consultant responsable de la mission est Mélanie Le Gallo, Catherine Jambou et Angélina Lamour suivront

au sein de CONSULTASSUR la mise en place et le suivi du dossier jusqu'à son aboutissement.

Article 10 - Délais d'exécution

Les dates et délais précisés ci-dessous ont été fixés sous condition que les éléments nécessaires au travail d'audit et de rédaction des cahiers des charges soient intégralement fournis au Consultant lors de lancement de la mission.

JO Mise en place de la mission et visite technique 1%" trimestre 2021 J1 Tableaux d'audit, Texte annonce et DCE JO + 4 semaines

J2 Remise des offres par les concurrents J1 + 30 jours J3 Rapport d'analyse et classement des offres J 2 + 4 semaines J4 Prise d'effet des nouveaux contrats 01/01/2022

Article 11 - Programme de l'intervention (Travaux inclus dans le forfait)

Le programme d'intervention est fixé ci-après :

Phase l - Audit

MISE EN PLACE DE LA MISSION ET VISITE TECHNIQUE

ETUDE DE LA TENDANCE DU MARCHE SUR DES MARCHES D'ASSURANCE COMPARABLES.

STRUCTURE GENERALE DU PROGRAMME D'ASSURANCES ACTUEL :

Vérification des statistiques et des provisions que les assureurs tenants ont inscrites, Tableau 1 : Présentation générale des contrats

Tableau 2 : Budget annuel et composition de ce budget sur une période de 3 ans : primes payées, taxes d'assurance, primes hors taxes, commissions versées, primes « utiles », coût du temps de gestion « interne »,

+ Tableau 3 : Estimation des budgets après renégociation,

ETUDE DETAILLEE DES CONTRATS :

° Examen des clauses dont la rédaction peut entraîner un litige,

+ Mise en évidence des garanties insuffisantes,

° Mise en évidence des garanties excessives,

+ Examen des éventuelles redondances de garanties avec d’autres contrats.

Phase Il - Préconisations

NATURE DES MODIFICATIONS EVENTUELLES A APPORTER AUX CONTRATS :

° Type de contrats et décomposition des garanties en fonction de la nature des biens, + Type et montant des franchises pouvant être choisies pour mieux correspondre à la politique de financement des risques définie par l'acheteur.

Etablissement d’un rapport de synthèse d'audit et préconisations (3 tableaux)

1, allée des GOELANDS - 56 000 VANNES - SIRET 844 526 806

& 02 97 40 42 37 / @ contact@consultassur.fre | Proposition AMO ASSURANCES CONSULTASSUR - 2021

Phase IIl - Assistance à l’organisation d’un appel à concurrence

1é" partie

ETABLISSEMENT DU D.C.E. - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Détermination de la stratégie de la consultation (choix de la procédure d'appel à concurrence optimale en fonction du Code de la Commande Publique, des estimations et de la situation conjoncturelle du marché des assurances),

Préparation de l'agenda de la consultation pour la mise en place du (des) nouveau(x) contrat(s),

Rédaction de (s) l'annonce (s) d'appel à concurrence à publier,

Etablissement de la liste des journaux pour insertion,

Rédaction des documents du DCE : Règlement de la consultation, Acte d'engagement, CCTP, Annexes techniques,

2°"e partie

Suivi des réponses aux demandes de précision sur les offres faites,

Analyse détaillée des offres, élaboration et présentation d'un rapport avec sélection des meilleures offres (offres économiquement les plus avantageuses) et propositions d'attribution.

ETABLISSEMENT DU RAPPORT D'ANALYSE ET CLASSEMENT DES OFFRES

3î"e partie

Suivi et assistance à la mise en place des nouveaux contrats, vérification des notes de couverture

Suivi de la mise en œuvre des contrats : vérification et validation de la conformité de contrats émis par les assureurs avec les offres acceptées (ce travail fait partie intégrante de la mission, il ne s'agit pas d'une option)

Réponse aux questions éventuelles du service de la Légalité

Préparation des réponses aux demandes des candidats non-retenus

Le programme fixé ci-dessus aux phases | à Il comprend, outre les travaux réalisés en interne, les interventions sur place suivantes (hors frais de déplacements):

PHASE I : Mise en place de la mission, réunion et visite technique,

PHASE lil : Participation à la réunion (CAO ou non) de présentation du rapport d'analyse et de classement des offres.

1, allée des GOELANDS - 56 000 VANNES - SIRET 844 526 806

& 02 97 40 42 37/ @ contact@consultassur.frl Î __ Proposition AMO ASSURANCES CONSULTASSUR - 2021 è Article 12 - Honoraires et Frais

Pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus, l'acheteur versera au Consultant une rémunération

globale forfaitaire de 2 550,00 €. ( deux mille cinq cent cinquante euros) hors taxes.

Les frais de déplacement seront payés sur présentation d’une facture, les indemnités kilométriques (base 0,85 € HT par kilomètre) étant indexées sur le dernier indice IPC — Prix moyen à la consommation du litre de gazole publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui publié à la date de signature de la convention. En cas de déplacement commun avec une autre collectivité, les frais seront partagés.

Les travaux et interventions qui pourraient etre effectués en supplément à la demande de la collectivité feront l'objet d’une facturation complémentaire au taux horaire hors TVA correspondant à 0,75 fois l'indice Syntec en vigueur (base 10/2020 274.70) et seront payés sur présentation d'une facture comportant la date et la nature des travaux exécutés.

Article 13 - Calendrier des règlements des honoraires

25% à la date visite technique et lancement mission,

50% à la date de remise de remise du rapport d'audit et du DCE,

25% à la date de remise du rapport d'analyse et classement des offres

Fait à , le, en deux exemplaires originaux.

Pour l'acheteur : Pour Consultassur :

La Présidente La consultante-associée

Sandra LE NOUVEL Mélanie LE GALLO

1, allée des GOELANDS - 56 000 VANNES - SIRET 844 526 806

& 02 97 40 42 37 / @ contact@consultassur.fr